Tout savoir sur le passage du taux d’imposition de l’article 197 A du Code général des impôts de 20% à 30%

Tout savoir sur le passage du taux d’imposition de l’article 197 A du Code général des impôts de 20% à 30%

Le renforcement nécessaire de la logique de transparence destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

1-Réglementation applicable jusqu’au 31 décembre 2018

Lorsqu’un contribuable résidant à l’étranger perçoit des revenus imposables en France, l’article 197 A du Code général des impôts prévoit en principe que « l’impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer ». Cependant, le texte ajoute que lorsque le contribuable « justifie que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ».

En d’autres termes, cela signifie qu’un contribuable résidant à l’étranger peut demander à l’administration fiscale française de bénéficier d’un taux d’imposition équivalent à celui qui lui serait appliqué en France (selon le barème progressif) s’il y déclarait l’ensemble de ses revenus mondiaux. La seule condition à remplir étant, pour ce contribuable, de fournir à l’administration fiscale le détail de ses revenus mondiaux afin que soit calculé le taux d’imposition applicable à ses revenus de source française.

Prenons un exemple concret :

M.X est célibataire sans enfant.

Il gagne 20 000 € de revenus imposable en France (au sens des conventions bilatérales).

Il perçoit également 8000 € de salaires à l’étranger.

Deux possibilités :

  1. Soit le contribuable ne souhaite pas communiquer à l’administration fiscale française l’ensemble de ses revenus mondiaux. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu dû en France par ce contribuable est déterminé selon le taux forfaitaire de 20%, applicable sur ses seuls revenus de source française = 20 000 x 20% = 4000 €.
  2. Soit le contribuable accepte d’informer l’administration fiscale de l’ensemble de ses revenus mondiaux. Dans ce cas, son impôt sur le revenu est déterminé selon le barème progressif établi en France, à condition que ce barème soit plus intéressant que le taux forfaitaire de 20%.

. Rappelons la situation du contribuable dans notre exemple :

Revenus fonciers de source française = 20 000 €

Salaires de source étrangère = 8000 – 10% (abattement frais professionnels) = 7200.

. Donc revenu net global = 27 200.

. Application du barème de l’impôt sur le revenu français = 2453 €.

. Donc taux d’imposition applicable = 2453 / 27200 = 9,02%

Ce taux moyen d’imposition étant inférieur à 20%, il est retenu et donc l’impôt effectivement dû en France est de 20 000 x 9,02% = 1804 €.

Dans cet exemple, M. X aura donc intérêt à demander à l’administration fiscale française le bénéfice du taux découlant de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu français à ses revenus mondiaux.

Dans cette hypothèse, l’article 197 A du Code général des impôts précise que « les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies ».

 

2-Règlementation applicable à partir du 1er janvier 2019

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2019, l’Assemblée nationale a décidé d’apporter quelques mutations à l’article 197 A du Code général des impôts. Nous vous précisons immédiatement que la nouvelle rédaction du texte ne modifie pas la logique développée précédemment. En effet, il est simplement décidé de renforcer l’exigence de transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en incitant les contribuables à révéler à l’administration fiscale française le détail de leurs revenus mondiaux.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2018 porte le taux forfaitaire d’imposition applicable aux revenus de source française d’un contribuable de 20% à 30% à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, au regard des éléments qui précèdent, ce taux ne sera appliqué que si le barème progressif français n’est pas plus avantageux pour le contribuable concerné, ou si ce dernier ne souhaite pas révéler à l’administration fiscale française ses autres sources de revenus.

 

L’exemple développé dans le I. reste donc complètement applicable.

De plus, le taux minimum d’imposition est porté à 30% uniquement pour la fraction des revenus excédant le seuil de la deuxième tranche de l’impôt sur le revenu, soit 27 519 €. Pour les contribuables ayant des revenus mondiaux inférieurs à cette somme, la réglementation ne change donc absolument pas (voir I.). Pour les autres, leur transparence à l’égard du fisc français les exclura également de cette évolution.

Explications :

Sur le fond, la modification du taux minimum d’imposition ne change rien pour le contribuable acceptant d’indiquer à l’administration fiscale l’ensemble de ses revenus. Il s’agit ainsi simplement d’inciter à davantage de transparence afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

En ce sens également, parmi les autres mesures récemment adoptées, le gouvernement a souhaité que les sanctions du délit de fraude fiscale soient relevées.

L’idée n’est donc pas d’imposer davantage, mais bien de s’assurer que chaque contribuable répond correctement à ses obligations fiscales, en faisant preuve de transparence sur sa situation personnelle.

Bien que non suivi par l’ensemble des pays européens, le Gouvernement vient également d’annoncer le paiement d’une taxe par les GAFA.

Plus que jamais, le temps est donc à la juste participation de chacun aux besoins d’intérêt général et à la recherche d’une véritable transparence. Le tout afin de lutter contre les phénomènes – trop importants – de fraude et d’évasion fiscales.

 

À propos de l’auteur

Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

2 commentaires pour l’instant

NaumovskiPublié le9:20 - Déc 21, 2018

qu’en est-il des revenus fonciers?
Resterons-nous à un taux de 20% + les 17% de prélèvements sociaux (CSG/RDS) – au passage, je trouve cela ‘scandaleux’ de faire une différence entre les Français de l’étranger domiciliés dans la zone UE et ceux qui en sont exclus car ayant une domiciliation dans un pays européen HORS zone UE – ne sommes nous pas tous des citoyens “égaux”???).

Cordialement,

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