Projet de loi de convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Frédéric Petit nommé rapporteur

Projet de loi de convention fiscale entre la France et le Luxembourg : Frédéric Petit nommé rapporteur

Frédéric Petit a été nommé par la Commission des affaires étrangère le mercredi 19 décembre pour le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

Pour accéder au dossier législatif de ce texte : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/convention_luxembourg_doubles_impositions

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