Convention fiscale France-Luxembourg : le projet de loi adopté en commission !

Convention fiscale France-Luxembourg : le projet de loi adopté en commission !

Ce mercredi 6 février, je présentais en Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale le projet de loi autorisant l’adoption de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

La convention existante datait de 1958 ! Il était donc temps de la renouveler. Et à l’heure où les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale se sont modernisés, notamment à l’aide de la convention multilatérale “BEPS”, la France et le Luxembourg ont adopté cette nouvelle convention, basée sur les règles multilatérales, mais avec des dispositions supplémentaires issues des négociations entre nos deux pays.

Je me félicite de voir que la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale a adopté ce texte.

Les groupe Socialiste et Gauche Démocrate et Républicaine ayant décidé de s’opposer à l’examen de ce texte en procédure simplifiée, qui aurait résumé son approbation finale en hémicycle par un vote à main levée, nous discuterons donc finalement de nouveau de ce texte en Séance publique le jeudi 14 février, à 9h30. Je prendrai de nouveau la parole devant notre Assemblée pour défendre l’approbation de cette convention.

Retrouvez l’ensemble de mes travaux de rapporteur de ce texte au lien suivant -> http://frederic-petit.eu/index.php/2019/01/16/nouvelle-convention-fiscale-avec-le-luxembourg-debut-des-auditions-sur-le-texte/?fbclid=IwAR0SUeW6_8H34H9TXtRaJIO1NUnrlDhAMqdOT0k1-zpKJGsh6NMFU9lRc0I

À propos de l’auteur

Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

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