Projet de loi sur les violences en manifestation : les raisons de mon vote

Projet de loi sur les violences en manifestation : les raisons de mon vote

Le mardi 5 février a eu lieu en séance publique le vote solennel de la proposition de loi “visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs”. Cette proposition de loi, transmise par le Sénat, a été approuvée par une grande majorité à l’Assemblée Nationale : 479 vote, pour 387 en faveur du texte, et 92 contre.  Ce vote était une approbation de texte en première lecture. En vertu des règles parlementaires, il repart désormais au Sénat qui va procéder à sa seconde lecture. Je me suis prononcé en faveur de ce texte, comme 37 de mes collègues de mon groupe parlementaire MoDem.

Où en est la procédure ?

Contrairement à certains raccourcis médiatiques, cette loi est donc encore loin d’être « votée ». Le projet de loi, adopté par l’Assemblée Nationale, va à présent repartir au Sénat, où il sera étudié et amendé de nouveau, avant de revenir en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, vraisemblablement en mars. En cas de désaccord entre les deux chambres, ce sera à l’Assemblée Nationale de trancher, seule.

Quelle est ma position de fond ?

L’organisation, et le phénomène même des « manifestations publiques » a évolué. Il est devenu d’une part d’un usage beaucoup plus courant. Il est également devenu multiforme et moins encadré par ses propres organisateurs qu’il pouvait l’être il y a quelques décennies.

Ce qui pose problème aujourd’hui, c’est l’utilisation de ces rassemblements par des individus criminels pour casser, piller, ou agresser, à l’abri, derrière ou au milieu de foules souvent pacifiques mais plus ou moins bien organisées. Cela pose une question à l’organisation du maintien de l’ordre par les forces de police.

« Je n’imagine plus d’aller manifester, même pour une juste cause, avec mes enfants ».

« Cent ou deux cent personnes jouent au chat et à la souris ».

Je reconnais donc que le législateur doit prendre sa responsabilité, pour permettre réellement à nos forces de maintien de l’ordre de s’adapter à cette délinquance nouvelle, sans remettre en cause les droits fondamentaux que sont celui de circuler, et de manifester après l’avoir déclaré.

Deux points me satisfont, et n’appellent pas de doute de ma part :

L’interdiction effective de manifester masqué (sans raison valable).

La réduction de trois à un déclarant (facilitation de la déclaration de manifestation).

Quels points sont encore à encadrer et que je souhaite voir retravaillés en deuxième lecture ?

L’article 2, concernant les interdictions de manifester. Je pense que cela doit être soumis non à l’appréciation du préfet, mais conditionné à une condamnation préalable, ce qui est un critère objectif. Et cette interdiction pourrait effectivement être efficace. Ce genre d’indentification ciblée a été utilisée dans la lutte contre les hooligans sportifs, et a donné des résultats. Un amendement en ce sens avait été déposé par le groupe Modem dont je fais partie. Il a été rejeté à trois voix près. Nous reviendrons à la charge en seconde lecture.

Que va t’il se passer maintenant ?

Le sénat va amender le texte, et sans doute le durcir de nouveau, et réinscrire certains articles que l’Assemblée avait supprimés.

Il va revenir en commission des lois de l’Assemblée Nationale, ou je fais confiance aux commissaires du Modem pour déposer à nouveaux les amendements qui permettront de corriger non seulement les nouveaux amendements du sénat, mais également de clarifier l’article 2 dans le sens que nous souhaitons.

J’arrêterai ma position pour le vote final en hémicycle (sans toute vers le mois de mars) quand j’aurais pris connaissance de la version définitive du texte.

J’ai bon espoir de voir aboutir la position équilibrée que j’ai présentée ci-dessus, que mon groupe soutient, et qui ne correspond pas encore à la version renvoyée au Sénat.

Pour lire le texte actuel -> http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion1352.pdf

Pour lire de rapport de la Commission des lois -> http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1600.pdf

Pour revoir le débat en hémicycle -> http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7224613_5c5994ffd4e97.1ere-seance–questions-au-gouvernement–prevention-et-sanction-des-violences-lors-des-manifestatio-5-fevrier-2019

À propos de l’auteur

Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

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