Déclaration des revenu : mieux comprendre les dernières évolutions

Déclaration des revenu : mieux comprendre les dernières évolutions

Depuis le 10 avril s’est ouverte la période de déclaration de vos revenus pour l’année 2018. Depuis le vote du dernier budget, plusieurs évolutions sont entrées en vigueur, et il est important d’accompagner les contribuables à travers ces changements. Vous n’avez pas encore fait votre déclaration ? Vous avez des difficultés à suivre la procédure ?

Ci-dessous, nous vous expliquons comment vous y prendre : 

Je suis non-résident, et je n’ai pas encore d’espace particulier sous le portail impots.gouv.fr

Vous devez vous rendre sur le portail impots.gouv.fr, dans la rubrique en haut à droite de votre écran “Votre espace particulier” par laquelle vous accédez au cadre “Connexion ou création de votre espace”. Vous avez besoin de trois éléments d’identification qui figurent sur vos documents fiscaux : numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence ; mais vous pouvez également utiliser l’icône FranceConnect grâce à vos identifiants attribués par un des partenaires : AMELI, La Poste, MobileConnect et moi ou la Mutualité Sociale Agricole.

Si vous ne disposez d’aucun de ces éléments, le cadre “Aide” vous permet d’obtenir un numéro fiscal en cliquant sur le lien “Vous n’avez pas encore de numéro fiscal ?”,  puis sur le lien “Centre des finances publiques”. Le parcours vous amène sur la page suivante :

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant

Dans tous les cas, un certain nombre d’informations vous seront demandées : votre état civil, une adresse en France (ou une adresse à l’étranger si vous ne disposez d’aucune adresse en France) et la copie d’une pièce justificative d’identité.

Plusieurs situations peuvent se présenter:

1 – Vous détenez ou occupez un bien en France – ou vous avez une adresse de contact en France (ex: adresse d’un avocat, d’un notaire, d’un membre de la famille, …)

Vous devez alors impérativement indiquer cette adresse en France dans le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin de nous contacter », dans le cadre “Comment puis-je créer mes identifiants pour accéder à mon espace particulier ?”, en bas de page en cliquant sur Accès au formulaire.  

2 – Vous ne disposez pas d’une adresse de contact en France

Pour ce cas, vous devez indiquer votre adresse à l’étranger dans un autre formulaire, spécifique aux non-résidents sans adresse de contact en France, et accessible depuis la page

https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/je-suis-non-resident-et-je-ne-dispose-pas-dun-identifiant

Une fois l’ensemble des informations saisies, vous recevrez un courriel vous indiquant que vous pouvez créer un espace particulier. Après avoir saisi votre adresse mail et votre mot de passe, vous recevez un autre courriel contenant un lien sur lequel vous devez cliquer, dans les 24 heures, pour valider l’accès à votre espace particulier

N’oubliez pas de conserver vos mots de passe pour les futures connexions !

Contribuables particuliers non-résidents : comment et pourquoi demander le bénéfice du taux moyen

Vous habitez à l’étranger et vous percevez des revenus de source française imposables en France. Vous avez donc une obligation de déclarer ces revenus en France.

Ces revenus sont imposés au taux minimum de 20 % jusqu’à un seuil de 27 519 € de revenu net imposable et au taux minimum de 30 % au-delà. Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, ce taux minimum s’élève à 14,4 % (ou à 20 % au-delà de 27 519 €).

Toutefois, vous avez la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition inférieur, appelé taux moyen, déterminé sur la base de vos revenus mondiaux (revenus de sources française et étrangère). Pour permettre la détermination de ce taux moyen, vous devez indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à la section « Divers » de la déclaration des revenus n° 2042, rubrique 8TM. Les montants à déclarer dans cette rubrique sont des montants avant déduction des différents abattements.

En outre, la déduction des pensions alimentaires est désormais admise pour le calcul du taux moyen, sous réserve que les pensions versées soient déclarées dans les revenus du bénéficiaire et imposables en France, et qu’elles n’aient pas donné lieu, pour le contribuable qui les verse, à un avantage fiscal dans l’État de résidence.

Dans un tel cas, il convient de les mentionner dans la fenêtre de la déclaration en ligne dédiée au calcul du taux moyen et intitulée « Les pensions alimentaires versées sont déductibles » (ou sur le formulaire 2041 TM en cas de déclaration papier).

Si le taux moyen vous est plus favorable, il sera appliqué sur vos seuls revenus de source française et apparaîtra sur votre avis d’impôt à la place des taux minimums.

Vous souhaitez en savoir plus ? Deux documents sont à votre disposition. 

La Députée des Français établis à l’étranger Anne Genetet, auteure du rapport sur la mobilité à l’international et des multiples propositions d’évolutions sur la fiscalité des non-résident met à votre disposition deux documents, l’un sous forme de résumé, l’autre plus détaillé, afin de vous aider à mieux comprendre comment fonctionne les nouveaux régimes. 

À propos de l’auteur

Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

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