Communiqué de presse : vote de l’amendement de Frédéric Petit sur la fiscalité des Français établis à l’étranger

Communiqué de presse : vote de l’amendement de Frédéric Petit sur la fiscalité des Français établis à l’étranger

Réforme de la fiscalité des non-résidents : la raison l’a emporté !

L’Assemblée nationale a adopté le 16 octobre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, deux dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des non-résidents :

–           un moratoire d’une année (au 1er janvier 2021) concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents ;

–           une étude d’impact permettant de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et corriger les éventuels biais lors de l’exercice budgétaire 2021.

Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) qui a déposé et défendu cet amendement au PLF 2020, se félicite que la voix de la raison ait été entendue.

Partisan de la réforme engagée en 2018, sur la base du rapport de Mme Genetet, M. Frédéric Petit soutient que le caractère libératoire systématique qui était la règle jusqu’au début de la mandature, provoquait de l’injustice dans les deux sens : de nombreux petits revenus étaient amputés de 20 % ou 30 % de façon indifférenciée et sans recours possible pour les non-résidents n’ayant que cette source française de revenus pour vivre ; des revenus de source française confortaient par ailleurs des contribuables non-résidents très aisés parfois beaucoup moins taxés que les résidents aux revenus comparables.

L’abandon de ce caractère libératoire est donc juste, mais constitue un changement profond du système. Il avait été envisagé l’an dernier de décaler son entrée en vigueur d’un an, mais cela n’a pas été suffisant pour avoir une vision complète de tous les effets de bord, en particulier pour les situations transfrontalières, ou pour certains pays hors Union européenne.

Soucieux d’engager cette réforme de la fiscalité des non-résidents en tenant compte des multiples situations particulières et afin de permettre une meilleure lisibilité et acceptabilité des règles d’imposition, M. Frédéric Petit continuera son travail patient et ses consultations dans les semaines et les mois à venir, afin que cette réforme soit mise en œuvre correctement. 

Contact presse :

Nadia Salem

presse@fredericpetit.eu

06 63 62 81 45

À propos de l’auteur

Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

3 commentaires pour l’instant

Berger Jean-JacquesPublié le11:03 - Oct 18, 2019

Bonjour Monsieur le Député,
Est ce que la convention fiscale entre la France et l’Allemagne reste en vigueur ?
Je suis retraité français résidant en Allemagne, je touche une retraite française et je paye mes impôts sur le revenu en France .
Cordialement,
Jean-Jacques Berger

    Frédéric Petit – Député des français établis à l’étrangerPublié le11:49 - Oct 21, 2019

    Bonjour Monsieur,

    Aucun des amendements débattus n’apportait de modification à cette convention. Si vous avez plus de détails sur votre question, n’hésitez pas à nous contacter à contact@fredericpetit.eu

    Cordialement

Wandelst alainPublié le7:47 - Oct 21, 2019

Cet impôt est injuste, car un frontalier ne peut rien déduire, posez vous la question pourquoi les gens s’expatrier. Sur certaines zones frontalière le prix de l’immobilier est inabordable sauf dans des villes ou règne l’i sécurité comme Roubaix ou tourcoing. Maintenant si cette loi passe, combien d’entre nous vont quitter leurs emplois pour être sous le régime belge uniquement, et ceux qui voudront garder leur travail déménagerons et la vu le nombre un crack immobilier s’ annonce. Les politiques de l’eurometropole Lilloise nous incitaient à vivre et travailler à l’étranger et maintenant c’est le contraire. Il y aura une mobilisation et nous nous mettrons a tous les coins de rue et avec les retraites et les gilets jaunes, on va défendre notre pouvoir d’achat et notre job. Je trouve malheureux d’en arriver là. Beaucoup d’entre nous sont smicard et ne gagne pas 25000 euros comme annoncé les médias régulièrement. Je sais pas ce que le gouvernement français cherche mais si c’est la bagarre il va l’avoir. Faite plutôt des recherches dans les fraude au travail aux noirs, fraude de la sécurité sociale et allocations au lieu d’embêter les travailleurs frontaliers. Merci d’avoir pris le temps de me lire mais au moins vous êtes averti.

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