Fiscalité des Français établis à l’étranger : l’étude d’impact du gouvernement

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Frédéric Petit - Député des français établis à l'étranger administrator

1 commentaire pour l’instant

Nelly JENICEKPublié le6:41 - Oct 14, 2020

Bonjour et merci pour ce document.
Je cherche en vain à savoir ce qu’il en serait d’un décret d’application pour le remboursement de la CSG CRDS sur les revenus fonciers francais (je suis domiciliée fiscale en Tchèquie), taxation à nouveau pratiquée sous le quiquennat Hollande et qui a été à nouveau condamnée par la CJE en 2019…
Auriez vous connaissance au moins d’un agenda à ce sujet? le fisc ne communique aucune info.
Cordialement,
Nelly JENICEK

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