Archives de catégorie 2019

Cartes d’identité prolongées : comment prouver leur validité ?

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte Nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans) alors que la date faciale de validité reste inchangée sur la carte nationale d’identité.

Si la prolongation est reconnue par les autorités françaises, elle peut parfois engendrer certains problèmes pour les Français lors de leurs déplacements ou leur vie à l’étranger. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas hésité à déclarer perdue, voire à détruire la carte dont la date de validité faciale est périmée, afin d’en obtenir une nouvelle.

Suite à un effort diplomatique appuyé, la prolongation de 5 ans de carte nationale d’identité est désormais officiellement acceptée par 20 pays européens. Ces efforts se poursuivent également pour la faire reconnaître dans 23 autres Etats européens. Nous vous conseillons donc de vous pourvoir d’un document certifiant la validité de votre carte. Vous pouvez facilement trouver le document traduit dans la langue du pays où vous résidez sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, nous vous recommandons néanmoins de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à celle d’une Carte Nationale d’Identité portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

L’administration française prévoit la possibilité de renouveler la carte d’identité avant le terme des 15 ans pour les Français demeurant ou se déplaçant dans un pays ne reconnaissant pas la prolongation de la carte d’identité. L’engagement sur l’honneur n’étant pas une preuve suffisante, il vous faudra justifier ces déplacements à l’étranger par un justificatif de voyage probant (inscription au registre, factures d’hôtel, de train, d’avion, etc.)

Bon à savoir : A la suite de la décision des autorités norvégiennes et belges de ne pas reconnaître la carte nationale d’identité française (CNI) en apparence périmée mais dont la date de validité est prolongée de 5 ans, les Consulats des Etats membres de l’Union Européenne et des pays qui acceptent la CNI comme document de voyage peuvent procéder au renouvellement des CNI concernées présentées par les usagers inscrits au Registre de leur circonscription consulaire.

Prélèvement à la source : comment ça marche pour les français établis à l’étranger ?

S’adapter à la vie des contribuables

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d’un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Quand et comment ?

  • Au printemps 2018, je déclarerai mes revenus 2017. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus (salaire, pension, autres). Si je déclare mes revenus en ligne, je disposerai immédiatement de mon taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples pourront, dès le mois d’avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.
  • Je recevrai également mon taux de prélèvement sur mon avis d’impôt adressé à l’été 2018 et je pourrai opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à mon employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.
  • Si mon employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, je pourrai connaître dès septembre/octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur mon salaire à compter de janvier 2019.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur ma fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à ma déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Quelle confidentialité ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

2018, année de transition

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’unacompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment ça marche pour le contribuable ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois. Demain, l’impôt sera prélevé au moment où les revenus correspondants seront perçus.

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l’impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d’imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l’impôt.


Et pour les français établis à l’étranger ?

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).

Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi : – pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu ;

– pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des nonrésidents soumis à retenue à la source spécifique).

Modalités de déclaration des revenus en 2018

Dates limites de souscription en ligne :

Zone 1 – départements de 01 à 19 et non-résidents – le 22 mai 2018 à minuit.

Zone 2 – départements de 20 à 49 – le 29 mai 2018 à minuit.

Zone 3 – départements de 50 à 974 et 976 – le 5 juin 2018 à minuit.

Date limite de dépôt des déclarations papier : le 17 mai 2018 à minuit.
Les contribuables au revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr., via leur espace particulier. Pour ceux qui ne peuvent déclarer en ligne faute d’accès à l’espace particulier, les déclarations papier sont téléchargeables en utilisant le moteur de recherche du site

www.impots.gouv.fr ( chercher « déclaration 2042 ») Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations portent sur les revenus de source française et se font par la déclaration 2042 et ses annexes, complétée de la déclaration 2041-E pour la retenue à la source (RAS) des non-résidents.

Pour les expatriés partis en 2017, deux déclarations sont à souscrire, l’une pour la période avant la date de départ – la déclaration 2042 classique- , l’autre de la date de départ jusqu’au 31/12/2017 si il y a des revenus de source française imposables en France perçus après le départ : pour cette deuxième partie c’est la déclaration 2042 NR.

Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents ?

Les revenus relevant de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents sont à déclarer en 2018 dans les rubriques spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions.

Afin de permettre le calcul correct de l’impôt, et même si aucune RAS n’a été prélevée par l’organisme ou l’employeur qui verse le revenu, les usagers non-résidents doivent également remplir obligatoirement le formulaire n° 2041-E et compléter pour chacun de ces organismes ou employeurs les colonnes relatives : – à la nature et au montant des revenus déclarés ; – à la période concernée ; – au montant de la RAS pratiquée (en l’absence de RAS, indiquer 0).

Pour information, à partir de cette année, le montant de la RAS prélevée connue de l’administration est pré-rempli à la rubrique 8TA de la déclaration de revenus. Si ce montant est incomplet, il faut le corriger.

Modalités déclaratives pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France

Les personnes physiques domiciliées hors de France et propriétaires au 1er janvier 2018 d’un patrimoine net taxable d’une valeur supérieure à 1 300 000 € (pour les biens situés en France), et qui ne déclarent pas de revenus imposables en France par ailleurs, déposaient jusqu’ en 2017 une déclaration ISF papier n°2725.

Pour des raisons informatiques, ces usagers, s’ils sont redevables désormais de l’IFI, ne pourront pas effectuer de déclaration en ligne cette année.

Ils doivent donc déposer : – une déclaration n°2042-IFI papier en cochant la case 9GN – ainsi qu’une déclaration allégée (sans revenu) n°2042-IFI-COV.
La déclaration n° 2042-IFI-COV permet aux contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France d’indiquer tous leurs éléments d’états civil, permettant à l’administration fiscale de les identifier dans de bonnes conditions pour la gestion de leur impôt sur la fortune immobilière.

Pour les usagers qui ont en 2017 déposé une déclaration n°2725 au titre de l’ISF, la déclaration n°2042IFI-COV sera pré-imprimée de l’état civil de l’usager (ainsi que des identifiants et de l’adresse), et est adressée avec la déclaration n°2042-IFI.

Des anomalies sur votre avis ? 

Suite à la réception des premiers avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017, certains usagers non-résidents – notamment les pensionnés – ont constaté des anomalies résultant de difficultés rencontrées ou d’erreurs commises lors de la souscription de leur déclaration.

Les services de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) sont mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses réclamations reçues depuis le mois d’août 2018. Les demandes sont donc bien prises en charge mais nécessitent un délai de traitement compte tenu des flux en cause.

Si vous disposez d’un compte en ligne, privilégiez la correction en ligne ! Vous pouvez utiliser également la messagerie sécurisée.

Problèmes d’accès au vote pour les français établis en Allemagne pour les élections européennes : où en est-on ?

A la suite du scrutin européen du 26 mai 2019, vous aviez été nombreux à me signaler de graves dysfonctionnements dans l’organisation du vote et de votre exercice du droit de vote.

Plusieurs d’entre-vous n’avaient en effet pas pu vous exprimer dans les urnes, du fait d’inscriptions sur des listes électorales dans votre pays de résidence (Allemagne) et d’un manque manifeste d’échange d’informations entre les services compétents.

Je vous propose de faire le point sur la situation et les actions que j’ai engagées.  

Je suis en contact avec les services de la Direction Générale de la Mondialisation, avec qui j’avais déjà échangé sur ce risque de dysfonctionnement afin d’assurer que chacun puisse exercer sereinement son droit de vote.  Vous pouvez retrouver le détail de ma position sur le sujet en consultant ici la lettre que j’ai envoyée à Madame Laurence Haguenauer, de la Direction des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire. 

Lettre du député Frédéric Petit à Mme Laurence HAGUENAUER

Interpellé par vos signalements, j’avais réagi rapidement publiquement à ces dysfonctionnements, interpellant les autorités administratives concernées et rappelant que j’avais d’ailleurs déjà signalé de potentiels problèmes :

A la suite de cette réaction, j’avais également souhaité m’adresser à la presse à l’occasion d’un communiqué :

CP_Frédéric_Petit_Elections_Européennes

Prélèvements sociaux perçus sur les revenus financiers des non-résidents : ce qu’il faut savoir

Récents développements : 

Le Parlement a adopté lors de la loi de finances pour 2019 la suppression d’une partie des prélèvements sociaux pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse. En revanche, les français habitant à l’étranger, en dehors du champ visé, ne sont pas concernés par cette suppression et resteront soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

La suppression de la CSG et de la CRDS pour les non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale dans l’UE, l’EEE ou la Suisse, n’a d’effet qu’à compter du 1er janvier 2019. Cependant, juridiquement, pour les prélèvements sociaux payés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, rien ne s’oppose a priori à un remboursement des prélèvements versés.

Tout français résidant dans l’UE, l’EEE ou la Suisse et ayant payé des prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers de source française et/ou de plus-values immobilières suite à la vente d’un bien sis en France, semble donc pouvoir solliciter le remboursement de ces prélèvements, et ce par une demande écrite adressée au service des non-résidents.

Il faut également préciser que tous les prélèvements sociaux ne sont pas supprimés, ce qui signifie que les non-résidents de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sont tout de même assujettis au prélèvement dit de solidarité de 7,5%.

En principe, la réclamation de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement desdits prélèvements.

Précédentes évolutions :

Pour rappel, dans sa décision de Ruyter de 2015, la Cour de justice avait retenu qu’un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ne doit pas être assujetti à certains prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle justifiait son positionnement par le fait que ces prélèvements sont soumis au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale établi par l’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004. La solution adoptée par la Cour de justice avait été suivie par le Conseil d’Etat, lequel décida ainsi de décharger la veuve de Monsieur de Ruyter de certains prélèvements sociaux auxquels son mari avait été assujetti en France alors qu’il relevait du régime de sécurité sociale néerlandais (décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, n°334551 et n°342944).

Le ministre du budget a également tiré les conséquences de cette solution en acceptant le remboursement des contribuables placés dans une situation identique à celle de M. de Ruyter, en précisant que le remboursement ne concerne que les contribuables « affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse ». Malgré la prise de position très claire de Bercy, la question s’est rapidement posée de l’opportunité d’étendre la solution rendue aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers – hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.

Dans sa décision Jahin du début de l’année 2018, la Cour de justice a écarté cette possibilité : si elle considère qu’il existe bien une restriction à la libre circulation des capitaux du fait de la différence de traitement entre assurés non-résidents, cette restriction est justifiée – au regard de l’article 65, § 1, a) du TFUE – par la différence objective de situation qui existe entre un assuré relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et un assuré relevant du régime de sécurité sociale d’un Etat tiers. Dans cette affaire, M. Jahin, ressortissant français, était résident chinois et souscrivait en Chine une assurance privée de sécurité sociale. Il avait donc été soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers et d’une plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble situé en France.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. La réaction du Conseil d’Etat français suite à la décision Jahin était scrutée avec attention : allait-elle confirmer qu’un français résident dans un Etat non-membre de l’Union européenne ne peut obtenir le remboursement de la CSG versée au titre de revenus issus de son patrimoine de source française ? Ou au contraire relancer le débat de la différence de traitement entre une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et celle relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers ?

Dans une décision du 5 mars 2018, le Conseil d’Etat a, sans surprise, emprunté la première voie, confirmant la solution retenue dans l’affaire Jahin pour un français affilié à la sécurité sociale monégasque. En l’espèce, M. et Mme A., de nationalité française, résident à titre permanent à Monaco, y travaillent et sont affiliés à la sécurité sociale monégasque. En application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ils ont leur domicile fiscal en France et sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu français sur leurs revenus mondiaux. En janvier 2007, M. et Mme A. ont cédé des titres qu’ils détenaient dans une société de droit français, réalisant à cette occasion une importante plus-value. Cette dernière a été soumise, au titre des années 2007 et 2008, à la CSG applicable aux revenus du patrimoine (taux de 8,2%), au prélèvement social (taux de 2%) et à la contribution additionnelle au prélèvement social (taux de 0,3%). L’administration fiscale ne donnant pas suite à la réclamation de M. et Mme A., ceux-ci ont saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la décharge de ces contributions sociales. De manière assez inattendue, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 12 octobre 2012, avait prononcé la décharge des contributions sociales au titre de l’année 2008 au motif que les époux A. n’avaient pas leur domicile fiscal en France, mais a rejeté leur demande au titre de l’année 2007. Les époux A. ont alors interjeté appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 mars 2016, les a déchargés du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle de 0,3% versés au titre de l’année 2007, mais a maintenu à leur charge la CSG pour cette même année. Les époux A. se sont pourvus en cassation pour contester cette solution.

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 5 mars 2018, considère que la décision de Ruyter n’avait pas lieu d’être transposée dans la mesure où l’article 2 du règlement (CE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (permettant le remboursement) « ne s’applique qu’à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de la sécurité sociale d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne sans que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait d’être un ressortissant ou un résident fiscal d’un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement ». Le Conseil d’Etat français considère donc que la principauté de Monaco est un Etat tiers comme un autre et confirme la solution retenue dans l’affaire Jahin.

Sur la procédure budgétaire : 

Lors de l’examen du texte du Projet de Loi de Finance sur la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement et les commissions concernées (commission des Finances et commission des Affaires Sociales) ont émis un avis défavorable à l’amendement proposé par certains députés des Français établis à l’étranger, qui tendait à supprimer la perception d’une taxe sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est Mme la ministre Agnès Buzyn qui a présenté la position du gouvernement, et annoncé une mission parlementaire pour remettre à plat la fiscalité des Français établis à l’étranger.

Mme Buzyn a toute mon estime pour le travail qu’elle fournit pour sauver notre modèle social. Son regard est neuf, elle a l’expérience, sa détermination est exemplaire pour se battre contre les abus, ou s’attaquer enfin à des sujets anciens avec courage. Ce sujet d’un prélèvement pour les non-résidents sur certaines de leurs transactions en France, même s’il nous touche de près en tant que Français établis à l’étranger, n’est évidemment pas le problème principal du PLFSS, et la réponse de Mme Buzyn à notre amendement a commencé par développer le cadre général dans lequel cet effort s’inscrit, c’est-à-dire l’objectif national de soutien à notre système de solidarité, ce qui me semble essentiel.

Elle a admis ensuite que la fiscalité des Français établis à l’étranger doit être remise à plat, et a confirmé la mission qui est en train d’être confiée à Mme Genetet, députée des Français établis en Russie, Asie, Pacifique.

Une mission est un outil fort du contrôle parlementaire. Personne par exemple aujourd’hui, à part les services du ministère, ne peut travailler sur les chiffres précis ; faire les comparaisons entre les assiettes et évaluer l’impact des abattements ; évaluer la part des Français établis à l’étranger et des autres non-résidents ; etc… Et cette mission permettra de traiter enfin le sujet dans son ensemble, par exemple de poser en général la question des abattements dont nous sommes exclus, de la situation parfois ubuesque d’entrepreneurs qui ne vivent pas dans le pays où leur entreprise est inscrite, les conditions dans lesquelles une résidence en France, unique et « disponible », pourrait être considérée comme principale, …etc…

La mission nous permettra donc d’avoir des vrais chiffres globaux et détaillés, et non plus des ‘réclamations’ et des cas individuels traités sans recul.

Elle va donc bien dans le sens de l’engagement de notre campagne électorale.

Sur le fond de la mesure :

La mesure en question ne s’adresse pas qu’aux Français non-résidents, mais à tous les non-résidents, qu’ils soient français ou non, dès lors qu’ils perçoivent des revenus de leurs actifs situés en France. Il s’agit de considérer, comme c’est la règle dans la quasi-totalité des conventions binationales, que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées. Le principe que les non-résidents (qu’ils soient Français ou pas) participent, sur certaines transactions liées au sol, à la défense de notre modèle social, ne me choque pas. Cela doit bien évidemment être fait dans la légalité, ce qui a manifestement été traité à la légère en 2012 par la précédente majorité (comme les 3% sur les dividendes), et cela ne doit pas donner lieu à double imposition.

Les avis ne divergent donc bien que sur le fait de savoir si cette contribution est légale ou pas, c’est-à-dire si elle est suffisamment « fléchée » vers des dépenses de solidarité, des dépenses de droit commun, mais le débat ne porte pas, par contre, sur le principe que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées.

La légalité d’une mesure ne se discute pas, elle ne suscite de ma part ni débat ni émotion. Elle se constate ou pas, et nous attendons la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU). De plus, la décision qui est attaquée aujourd’hui devant la CJUE n’est pas celle que nous venons de voter, mais celle votée en 2015. Quand la décision sera rendue, le gouvernement en tiendra compte.

Je crois que certaines réactions un peu simplistes ou exagérées n’aident pas au débat (« mesure injuste », « escroquerie financière », « tour de passe-passe », « vaches à lait »,…etc…).

Je maintiens donc que les transactions immobilières effectuées sur le sol français, quelle que soit la résidence fiscale de leurs bénéficiaires, peuvent être imposées par la France, comme le stipule par exemple l’article 3 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (et comme la majorité des conventions bilatérales, d’ailleurs) : « les revenus provenant des biens immobiliers (…) ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés ».

Par ailleurs, supposons, que je sois ruiné et malade dans quelques années, et que je quitte la Pologne pour revenir en France. Je bénéficierai du minimum vieillesse, d’une protection sociale, de prise en charge de mes soins par le seul fait que j’aurai droit à une solidarité nationale, et sans avoir cotisé à un système d’assurance sociale. Cette différence entre système d’assurance santé et système de solidarité nationale ne m’apparaît donc pas uniquement comme un tour de passe-passe, mais comme une façon de protéger par l’impôt (la contribution généralisée), un modèle de société inclusif auquel je suis pour ma part attaché, et non pas de financer un système fermé d’assurance santé (erreur de 2012 de la précédente majorité).

Je ne vois donc pas ce qui, dans ma position, peut être considéré par certains comme un retournement de (quelle ?) veste, ni comme malhonnêteté intellectuelle, ou abandon.

Sur l’historique de la mesure :

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux  sur le capital des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, puis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (arrêt « De Ruyter ») a remis en cause cette taxation, du fait de son affectation.
En effet, les cotisations sociales prélevées étaient destinées au financement de la sécurité sociale française, pour des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale : en vertu de l’unicité de la réglementation sociale, le non résident, assuré social,  dans un autre pays ne doit pas y être soumis.

En réponse, le gouvernement a décidé d’établir un système de remboursement des sommes indûment payées à ce titre entre 2012 et 2015.  Seule la part destinée au financement de la sécurité sociale (soit 13,50%) a pu faire l’objet d’un remboursement. En effet, les 2% restants sont alloués au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et ne rentrent donc pas dans le cadre de la jurisprudence « De Ruyter ». Les sommes versées en trop ont été remboursées et majorées du taux d’intérêt légal, mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande, et qui ne sont pas affiliés au régime français de la sécurité sociale.

Malgré l’arrêt de la CJUE confirmé par le Conseil d’Etat, le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé le 24 septembre 2016 maintenir cet impôt en changeant son affectation, des organismes servant des prestations contributives de la sécurité sociale vers des organismes de prestations non contributives – le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), caisse d’amortissement de la dette sociale.

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt (à vocation sociale) et les conséquences de la jurisprudence européenne seraient de fait contournées.
Selon Christian Eckert, ministre du budget à l’époque, la Cour de Justice de l’Union européenne a « demandé qu’elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif, pour qu’elle continue à être perçue sur les non-résidents. Or, le FSV est composé majoritairement de prestations qui n’ouvrent pas à des droits sociaux. C’est pourquoi, à notre sens, ce changement d’affection respecte le droit français et européen. »

La loi de financement de la sécurité sociale, prenant effet au 1er janvier 2016, a donc maintenu les prélèvements sociaux au même taux de 15,5%, désormais affectés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et non plus au financement de la sécurité sociale.

Cette prise de position du précédent gouvernement est contestée.

Certains estiment que l’Etat cherche à gagner du temps pour continuer à percevoir les subsides de cette taxe, d’autres soulignent que la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et que le FSV est d’ores et déjà attributaire de la CSG.

Un nouveau recours a été instruit en 2015 à l’encontre de ce dispositif.

L’affectation forcée des prélèvements des non-résidents à un système d’assurance santé était non seulement illégale mais absurde, dans le cas où ces non-résidents étaient déjà cotisants dans un autre système. Je n’ai pas changé d’avis à ce sujet.

L’engagement de campagne de notre majorité était de remettre à plat la situation. C’est ce qui va avoir lieu grâce à la mission qui a été confiée à Madame Genetet, députée des Français établis hors de France.

Cet effort législatif de 2012 partait, comme souvent, d’une bonne intention, à savoir que l’imposition des gains sur le capital détenu en France devait permettre de participer à la défense du modèle social et du système qui les avaient rendus possibles. J’ai à cette époque, et d’un peu loin, je le reconnais, considéré l’extension de la CSG/RDS à ces transactions comme juste. Comme son nom ‘généralisée’ l’indique, cette contribution, dans l’esprit de son fondateur (Michel Rocard au début des années 90), devait traduire un effort de solidarité de tous pour le « modèle » (et pas uniquement des différents ayant droit). L’étendre aux gains financiers paraissait donc logique.

Il paraissait également logique de généraliser cette taxe aux personnes non résidentes, puisque cela semblait contribuer au rééquilibrage de l’intérêt du « Travail » sur la « Rente », et éviter certaines délocalisations virtuelles. Le texte final présentait à mon avis deux problèmes. Tout d’abord, une grande partie des personnes physiques non résidentes participent aux différents systèmes d’assurance et de retraite de leurs pays d’accueil. La loi n’était donc pas conforme aux règlements de l’Union Européenne, elle a été corrigée à l& suite de l’arrêt ‘De Ruyter’. Et les remboursements des impôts indument perçus semblent s’effectuer sinon dans la diligence, du moins dans la clarté, grâce effectivement à la vigilance des parlementaires qui m’ont précédé (dont il faut rappeler qu’ils avaient eux-mêmes voté en 2013 la loi problématique…).

Ensuite se pose la question de la double imposition des gains. Il semble que ce prélèvement est conforme à la règlementation européenne aujourd’hui, mais qu’il entraîne, dans certains cas, une double imposition, la retenue n’étant pas déductible dans certains pays de résidence.

Une mission sur la fiscalité des Français établis à l’étranger : 

Une mission parlementaire sur les Français établis à l’étranger est en train d’être conduite par Anne Genetet, elle aussi députée des Français établis à l’étranger. Ses conclusions seront rendues en septembre 2018.

La mobilité de nos compatriotes augmente, leurs profils sont très variés (jeunes, étudiants, entrepreneurs, retraités, binationaux, …), les communautés françaises à l’étranger grandissent et les retours en France se multiplient. Le Président de la République, comme il l’avait promis lors de sa campagne, a souhaité que certains dispositifs en matière de fiscalité ou de sécurité sociale soient examinés précisément.

Cette mission a 4 objectifs :

    • Faire le point sur les revenus des Français établis à l’étranger qui continuent d’être taxés en France, malgré les conventions fiscales signées par la France avec les pays partenaires.
    • Établir une comparaison internationale de la contribution des Français non-résidents aux finances publiques françaises.
    • Etre force de proposition pour simplifier l’accès aux services publics des Français établis à l’étranger.
  • Analyser les conditions de retour en France.

L’équipe accueille Andrea Baumgartner !

Andrea Baumgartner est notre nouvelle stagiaire au sein de l’équipe parisienne. Issue du programme franco-allemand entre l’Assemblée Nationale et le Bundestag d’échanges entre collaborateurs parlementaires, elle rejoint ce jour même notre équipe pour un stage de six mois.

Ces missions porteront sur l’organisation de nos prochains séminaires citoyens, de la gestion de nos bases de données et des échanges avec l’Assemblée Franco-Allemande.

Bienvenu dans l’équipe Andréa !

Réunion publique à Augsburg le 16 janvier

Madame, Monsieur, chères et chers concitoyens,

en partenariat avec l’Association des Familles Francophones de Augsburg, je serai heureux de participer à la soirée débat qui aura lieu

le jeudi 16 janvier 2020 de 19h30 à 22h00
à l’Albertusheim, Moltkestraße 12, 86159 Augsburg.

L’objectif de cette soirée est, dans la prolongation des échanges proposés dans le cadre du Grand Débat national, de favoriser la participation des citoyens à la vie politique et sociale, même à l’étranger.

Pour participer à cette rencontre, je vous propose de vous inscrire en envoyant un mail à aff@aff-augsburg.de.

Je me réjouis de cette occasion de débattre avec vous.

Bien à vous

L’équipe dit au revoir à Julia Wagner

Julia Wagner quitte notre équipe 

Après un an de stage au sein de notre équipe parisienne, Julia Wagner, initialement recrutée pour six mois, a terminé sa mission et nous souhaitons la remercier pour son incroyable travail.

Issue du programme franco-allemand d’échanges étudiants entre l’Assemblée et le Bundestag, Julia s’est notamment occupé des séminaires citoyens, des réunions du grands débats et des relations parlementaires franco-allemande. Sa gentillesse, son professionnalisme et sa rigueur, seront autant d’atout pour la suite de sa carrière et que nous avons tenu a saluer devant l’ensemble du groupe MoDem, notre Président François Bayrou et les membres du gouvernement présents ! 

Pause hivernale : ce qu’il faut savoir

La séance publique s’est cloturée ce matin au Palais Bourbon, ouvrant une période de suspension des travaux habituelle à la fin du mois de décembre. 

Au nom de toute l’équipe, nous vous souhaitons d’ailleurs de très bonne fêtes de fin d’année ! 

Ce qu’il vous faut savoir 

Les travaux reprendront dès le mardi 7 janvier

D’ordinaire prévus pour le début du mois de février, l’Assemblée Nationale reprendra l’ensemble de ses travaux en séance dès le 7 janvier. Les travaux en commission reprendront également à cette date, ainsi que les groupes de travail. 

A l’ordre du jour de la rentrée : questions au gouvernement, réunion des groupes parlementaires, débat sur la loi de programmation militaire, sur la politique des retraites et premières auditions sur la réforme de l’audiovisuel ! 

Nous contacter pendant la pause

L’adresse contact@fredericpetit.eu restera ouverte en permanence durant les vacances. Néanmoins, le standard (01 40 63 75 31) ne sera pas opérationnel. Nous vous invitons, en cas d’urgence, à contacter Tancrède ADNOT au 06 43 49 93 55. 

Le bureau parisien sera totalement opérationnel dès le lundi 6 janvier. 

Julia Wagner quitte notre équipe 

Après un an de stage au sein de notre équipe parisienne, Julia Wagner, initialement recrutée pour six mois, a terminé sa mission et nous souhaitons la remercier pour son incroyable travail.

Issue du programme franco-allemand d’échanges étudiants entre l’Assemblée et le Bundestag, Julia s’est notamment occupé des séminaires citoyens, des réunions du grands débats et des relations parlementaires franco-allemande. Sa gentillesse, son professionnalisme et sa rigueur, seront autant d’atout pour la suite de sa carrière et que nous avons tenu a saluer devant l’ensemble du groupe MoDem, notre Président François Bayrou et les membres du gouvernement présents ! 

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