Certificats d’existence : mieux comprendre leur fonctionnement

Nombreuses ont été les demandes de citoyens (la plupart d’Allemagne) que nous avons reçues autour de la question des certificats d’existence, ou certificats de vie. Alors que nous travaillons avec la CARSAT pour faire entendre la voix de nos concitoyens, nous vous proposons quelques éclaircissement :

QUELLE EST LA LEGISLATION ? : 

Les retraités résidant hors de France doivent fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence à leurs caisses de retraite (article 83 de la loi 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013). Cet article prévoit également la possibilité pour les régimes obligatoires de retraite de mutualiser la gestion des certificats d’existence.

Le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 invite ainsi les régimes de retraite de base et complémentaire à conclure des conventions afin de désigner l’organisme qui serait seul autorisé à demander aux retraités, au plus une fois par an, la production d’un certificat d’existence. Sa décision de maintenir ou de suspendre la retraite s’imposerait aux autres régimes servant une prestation.

Des travaux sont menés au niveau national aux fins d’harmonisation des contrôles d’existence avec d’autres régimes. Ces travaux de mutualisation entre les régimes français ont depuis été confiés au GIP Union Retraite

La mise en œuvre des échanges d’information décès avec différents Etats européens permet de limiter l’envoi des certificats d’existence aux seuls retraités non identifiés dans les fichiers échangés. Ces échanges existent par exemple avec l’Allemagne, mais pas avec la Roumanie, prudence donc !

LE CAS ALLEMAND

Depuis fin 2015, la CNAV et la DRV (principal régime de retraite allemand) échangent, tous les mois les informations d’état civil relatives au décès des retraités qui perçoivent une pension du régime général et qui résident en Allemagne.

Cet échange profite à l’ensemble des régimes français car l’information décès transmise par l’Allemagne est ensuite inscrite au SNGI (système national de gestion de l’identité) auquel ils sont abonnés. Cet embryon de mutualisation est très utile en particulier pour l’AGIRC et l’ARRCO, régimes complémentaires des salariés du privé dont la CNAV est le régime de base.

QUELLES DIFFICULTES ? QUELLES SOLUTIONS ? 

Les discordances d’adresses empêchent encore de reconnaître 25 % des retraités résidents en Allemagne : ils doivent donc continuer à fournir un certificat d’existence. Mais le processus modifié d’identification sur la base du numéro de sécurité sociale devrait permettre aux 48 000 retraités en Allemagne de se passer du certificat de vie prochainement : ce point fait l’objet d’échanges réguliers et actuels avec nos homologues allemands (DRV).

Les bons résultats obtenus en Allemagne ont conduit la CNAV à signer, fin 2016, des conventions avec le Luxembourg et la Belgique. D’autres sont prévues en 2017 avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie.

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