Fiscalité des français établis à l’étranger

Prélèvements sociaux perçus sur les revenus financiers des non-résidents

Sur la procédure budgétaire : 

Lors de l’examen du texte du Projet de Loi de Finance sur la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement et les commissions concernées (commission des Finances et commission des Affaires Sociales) ont émis un avis défavorable à l’amendement proposé par certains députés des Français établis à l’étranger, qui tendait à supprimer la perception d’une taxe sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est Mme la ministre Agnès Buzyn qui a présenté la position du gouvernement, et annoncé une mission parlementaire pour remettre à plat la fiscalité des Français établis à l’étranger.

Mme Buzyn a toute mon estime pour le travail qu’elle fournit pour sauver notre modèle social. Son regard est neuf, elle a l’expérience, sa détermination est exemplaire pour se battre contre les abus, ou s’attaquer enfin à des sujets anciens avec courage. Ce sujet d’un prélèvement pour les non-résidents sur certaines de leurs transactions en France, même s’il nous touche de près en tant que Français établis à l’étranger, n’est évidemment pas le problème principal du PLFSS, et la réponse de Mme Buzyn à notre amendement a commencé par développer le cadre général dans lequel cet effort s’inscrit, c’est-à-dire l’objectif national de soutien à notre système de solidarité, ce qui me semble essentiel.

Elle a admis ensuite que la fiscalité des Français établis à l’étranger doit être remise à plat, et a confirmé la mission qui est en train d’être confiée à Mme Gennetet, députée des Français établis en Russie, Asie, Pacifique.

Une mission est un outil fort du contrôle parlementaire. Personne par exemple aujourd’hui, à part les services du ministère, ne peut travailler sur les chiffres précis ; faire les comparaisons entre les assiettes et évaluer l’impact des abattements ; évaluer la part des Français établis à l’étranger et des autres non-résidents ; etc… Et cette mission permettra de traiter enfin le sujet dans son ensemble, par exemple de poser en général la question des abattements dont nous sommes exclus, de la situation parfois ubuesque d’entrepreneurs qui ne vivent pas dans le pays où leur entreprise est inscrite, les conditions dans lesquelles une résidence en France, unique et « disponible », pourrait être considérée comme principale, …etc…

La mission nous permettra donc d’avoir des vrais chiffres globaux et détaillés, et non plus des ‘réclamations’ et des cas individuels traités sans recul.

Elle va donc bien dans le sens de l’engagement de notre campagne électorale.

Sur le fond de la mesure :

La mesure en question ne s’adresse pas qu’aux Français non-résidents, mais à tous les non-résidents, qu’ils soient français ou non, dès lors qu’ils perçoivent des revenus de leurs actifs situés en France. Il s’agit de considérer, comme c’est la règle dans la quasi-totalité des conventions binationales, que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées. Le principe que les non-résidents (qu’ils soient Français ou pas) participent, sur certaines transactions liées au sol, à la défense de notre modèle social, ne me choque pas. Cela doit bien évidemment être fait dans la légalité, ce qui a manifestement été traité à la légère en 2012 par la précédente majorité (comme les 3% sur les dividendes), et cela ne doit pas donner lieu à double imposition.

Les avis ne divergent donc bien que sur le fait de savoir si cette contribution est légale ou pas, c’est-à-dire si elle est suffisamment « fléchée » vers des dépenses de solidarité, des dépenses de droit commun, mais le débat ne porte pas, par contre, sur le principe que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées.

La légalité d’une mesure ne se discute pas, elle ne suscite de ma part ni débat ni émotion. Elle se constate ou pas, et nous attendons la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU). De plus, la décision qui est attaquée aujourd’hui devant la CJUE n’est pas celle que nous venons de voter, mais celle votée en 2015. Quand la décision sera rendue, le gouvernement en tiendra compte.

Je crois que certaines réactions un peu simplistes ou exagérées n’aident pas au débat (« mesure injuste », « escroquerie financière », « tour de passe-passe », « vaches à lait »,…etc…).

Je maintiens donc que les transactions immobilières effectuées sur le sol français, quelle que soit la résidence fiscale de leurs bénéficiaires, peuvent être imposées par la France, comme le stipule par exemple l’article 3 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (et comme la majorité des conventions bilatérales, d’ailleurs) : « les revenus provenant des biens immobiliers (…) ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés ».

Par ailleurs, supposons, que je sois ruiné et malade dans quelques années, et que je quitte la Pologne pour revenir en France. Je bénéficierai du minimum vieillesse, d’une protection sociale, de prise en charge de mes soins par le seul fait que j’aurai droit à une solidarité nationale, et sans avoir cotisé à un système d’assurance sociale. Cette différence entre système d’assurance santé et système de solidarité nationale ne m’apparaît donc pas uniquement comme un tour de passe-passe, mais comme une façon de protéger par l’impôt (la contribution généralisée), un modèle de société inclusif auquel je suis pour ma part attaché, et non pas de financer un système fermé d’assurance santé (erreur de 2012 de la précédente majorité).

Je ne vois donc pas ce qui, dans ma position, peut être considéré par certains comme un retournement de (quelle ?) veste, ni comme malhonnêteté intellectuelle, ou abandon.

Sur l’historique de la mesure :

L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux  sur le capital des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, puis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (arrêt « De Ruyter ») a remis en cause cette taxation, du fait de son affectation.
En effet, les cotisations sociales prélevées étaient destinées au financement de la sécurité sociale française, pour des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale : en vertu de l’unicité de la réglementation sociale, le non résident, assuré social,  dans un autre pays ne doit pas y être soumis.

En réponse, le gouvernement a décidé d’établir un système de remboursement des sommes indûment payées à ce titre entre 2012 et 2015.  Seule la part destinée au financement de la sécurité sociale (soit 13,50%) a pu faire l’objet d’un remboursement. En effet, les 2% restants sont alloués au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et ne rentrent donc pas dans le cadre de la jurisprudence « De Ruyter ». Les sommes versées en trop ont été remboursées et majorées du taux d’intérêt légal, mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande, et qui ne sont pas affiliés au régime français de la sécurité sociale.

Malgré l’arrêt de la CJUE confirmé par le Conseil d’Etat, le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé le 24 septembre 2016 maintenir cet impôt en changeant son affectation, des organismes servant des prestations contributives de la sécurité sociale vers des organismes de prestations non contributives – le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), caisse d’amortissement de la dette sociale.

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt (à vocation sociale) et les conséquences de la jurisprudence européenne seraient de fait contournées.
Selon Christian Eckert, ministre du budget à l’époque, la Cour de Justice de l’Union européenne a « demandé qu’elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif, pour qu’elle continue à être perçue sur les non-résidents. Or, le FSV est composé majoritairement de prestations qui n’ouvrent pas à des droits sociaux. C’est pourquoi, à notre sens, ce changement d’affection respecte le droit français et européen. »

La loi de financement de la sécurité sociale, prenant effet au 1er janvier 2016, a donc maintenu les prélèvements sociaux au même taux de 15,5%, désormais affectés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et non plus au financement de la sécurité sociale.

Cette prise de position du précédent gouvernement est contestée.

Certains estiment que l’Etat cherche à gagner du temps pour continuer à percevoir les subsides de cette taxe, d’autres soulignent que la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et que le FSV est d’ores et déjà attributaire de la CSG.

Un nouveau recours a été instruit en 2015 à l’encontre de ce dispositif.

L’affectation forcée des prélèvements des non-résidents à un système d’assurance santé était non seulement illégale mais absurde, dans le cas où ces non-résidents étaient déjà cotisants dans un autre système. Je n’ai pas changé d’avis à ce sujet.

L’engagement de campagne de notre majorité était de remettre à plat la situation. C’est ce qui va avoir lieu grâce à la mission qui a été confiée à Madame Genetet, députée des Français établis hors de France.

Cet effort législatif de 2012 partait, comme souvent, d’une bonne intention, à savoir que l’imposition des gains sur le capital détenu en France devait permettre de participer à la défense du modèle social et du système qui les avaient rendus possibles. J’ai à cette époque, et d’un peu loin, je le reconnais, considéré l’extension de la CSG/RDS à ces transactions comme juste. Comme son nom ‘généralisée’ l’indique, cette contribution, dans l’esprit de son fondateur (Michel Rocard au début des années 90), devait traduire un effort de solidarité de tous pour le « modèle » (et pas uniquement des différents ayant droit). L’étendre aux gains financiers paraissait donc logique.

Il paraissait également logique de généraliser cette taxe aux personnes non résidentes, puisque cela semblait contribuer au rééquilibrage de l’intérêt du « Travail » sur la « Rente », et éviter certaines délocalisations virtuelles. Le texte final présentait à mon avis deux problèmes. Tout d’abord, une grande partie des personnes physiques non résidentes participent aux différents systèmes d’assurance et de retraite de leurs pays d’accueil. La loi n’était donc pas conforme aux règlements de l’Union Européenne, elle a été corrigée à l& suite de l’arrêt ‘De Ruyter’. Et les remboursements des impôts indument perçus semblent s’effectuer sinon dans la diligence, du moins dans la clarté, grâce effectivement à la vigilance des parlementaires qui m’ont précédé (dont il faut rappeler qu’ils avaient eux-mêmes voté en 2013 la loi problématique…).

Ensuite se pose la question de la double imposition des gains. Il semble que ce prélèvement est conforme à la règlementation européenne aujourd’hui, mais qu’il entraîne, dans certains cas, une double imposition, la retenue n’étant pas déductible dans certains pays de résidence.

La mission confiée à Mme Genetet permettra de remettre à plat l’ensemble des sujets, y compris les sujets parfois un peu techniques comme celui-ci.