Mes positions

Retrouvez mes prises de positions et communications sur les divers thèmes depuis le début de mon mandat, mais aussi les réponses que je vous ai apportées lorsque vous êtes venus échanger avec moi :

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Dernières prises de positions

18 février 2020 – BACCALAUREAT – Question citoyenne

 

Monsieur le député. Souhaitant porter à votre connaissance la colère que nous inspirent les conditions dans lesquelles s'est faite la réforme du baccalauréat, nous nous permettons de vous adresser en pièce jointe la lettre ouverte que nous avons rédigée pour faire connaitre notre position. En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien y porter, nous vous prions de croire à notre très respectueuse considération.

Frédéric Petit : 

 

J’ai lu attentivement la position que vous m’avez transmise. Je suis rapporteur pour la commission des affaires étrangères de l’Enseignement Français  l’étranger, et je connais donc bien les termes de cette réforme du baccalauréat. Je suis, de plus membre du Modem, et notre parti fait une priorité de l’éducation depuis plus de quinze ans. Je me permet de vous exprimer mon désaccord, et je vais essayer de m’en expliquer de la façon la plus transparente possible. Sur le fond, tout d’abord. Cette réforme du baccalauréat me plait, et je l’ai souvent dit. Elle permet aux élèves de ne pas se bloquer dans quelques rails constitués au siècle derniers, et de personnaliser leur cursus. C’est non seulement intéressant pour eux, mais également pour nous tous, car bien malin qui prétendrait connaître aujourd’hui la filière qui sera une base utile pour nos jeunes dans dix ans. J’ai visité depuis deux ans une cinquantaine d’établissement, dans lesquels j’ai toujours discuté de l’état de préparation, avec la direction, avec les enseignants et leur représentants, avec les parents, avec les élèves. Je l’ai fait durant toute la phase de mise en place du système (information au secondes et troisièmes en 2018, suivi de la mise en place des 7 matières,…). J’ai ressenti bien entendu parfois des inquiétudes, mais l’avis général contredit de façon assez claire votre affirmation : cette réforme n’est pas “largement rejetée” par les différents partenaires. Et elle n’a pas été faite à marche forcée : trois ans que tous se préparent, questionnent, débattent, y compris dans les Conseils de Vie Scolaire, locaux et nationaux. J’entends cependant que certains y étaient opposés, et c’est leur droit : il me semble que leur voix a toujours pu s’exprimer, comme vous le faites encore aujourd’hui. En ce qui concerne le C3E, j’avoue que je suis mal à l’aise par rapport à un double discours : le débat sur la réforme a eu lieu, il a été à mon avis tranché, et, encore une fois, j’admets qu’il a pu être tranché au désappointement de certains (mais certainement pas de tous, et sans doute pas de la majorité des personnes concernées). Aujourd’hui, vous faites remonter la pression sur le débat de fond en vous appuyant sur des disfonctionnements liés simplement à la mise en place, pour la première fois, de ce contrôle continu. Sans en sous-estimer le côté irritant et pénalisant, ni leur réalité, les questions de mise en place concrète de ces contrôles, qui se sont dans la grande majorité des cas déroulé correctement grâce à l’engagement et la bonne volonté de tous, ne sauraient relancer le débat sur la réforme dans son ensemble. Vous trouverez sous le lien suivant un extrait d’une de mes interventions à ce sujet : https://www.youtube.com/watch?v=v5DxklNPMZ0

5 février 2020 – Retour des trains de nuit.

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2020

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JANVIER 2020

24 janvier 2019 – LOI HAINE SUR INTERNET – Question citoyen

 

Cette loi sera soumise à votre vote lundi 20 Janvier 2020 et je vous demande de voter contre cette loi. Je suis d'avis à réguler les contenus qui circulent sur internet, cependant la mise en place de la loi dans sa version actuelle serait un désastre et voici pourquoi. Avec la loi « haine », les grandes plateformes devront censurer en 24h les contenus « manifestement illicites » qui leur seront signalés, sous peine de sanctions allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaire. Ce délai implique une censure automatisée par des algorithmes, violant ainsi l'article 22 du RGPD, Cette censure contourne le juge, transférant le pouvoir de la justice à une poignée d’entreprises, Cette censure pourra être facilement instrumentalisée pour censurer des figures politiques, Cette nouvelle censure est vaine car les grandes plateformes sont déjà bien trop grande pour que la haine puisse y être modérée (comme cela a été le cas lors de la tuerie de Christchurch), Plus grave, ce délai de 24h est contre-productif, les plateformes ne pourront pas prioriser leurs actions contre les contenus les plus graves, étant obligées d’examiner dans la même urgence les contenus moins graves. D’autre part, la loi confie les pleins pouvoirs au CSA. Il décidera seul et sans débat démocratique des règles à imposer. Il choisira seul quelles plateformes sanctionner, pour quels motifs et à quels montants. Un autre risque de dévoiement de la censure à des fins politiques. Enfin, la censure imposée par cette nouvelle loi risque de conduire à l’identification massive des personnes accédant à des contenus pornographiques, sous le prétexte de protéger les mineurs – alors que les enfants doivent être protégés par des humains et non par des machines. Sera aussi censurée l’assistance et l’intermédiation entre travailleuses du sexe, qui seront chassées du Web et exposées à davantage de violence dans la rue. Je ne souhaite pas que rien ne soit fait contre la haine en ligne. Au contraire, c’est un sujet à prendre avec gravité et non par « affichage », tel que le fait cette loi qui ne propose rien de sérieux mais risque uniquement d’empirer la situation. Contre la haine, la solution est humaine et culturelle, ce ne sera jamais le résultat magique des intelligences artificielles. En attendant ces changements culturels, 75 organisations et moi-même demandons au législateur qu’il force les grandes plateformes à devenir interopérables : leur taille immense et leur économie de l’attention sont des causes importantes du problème. Il est urgent de pouvoir nous en libérer.

Frédéric Petit : 

La loi à laquelle vous faites référence a effectivement été adoptée par le parlement le 22 janvier (j’étais en réunion de commission, et n’ai pas pu participer au vote). Je me permets cependant de vous faire part des réflexions que m’inspire vos courriers identiques. Je ne suis pas d’accord avec votre utilisation du terme censure, et son glissement, au cours de vos courriers identiques, vers l’idée de censure politique. Nous ne censurons personne, nous ne demandons à personne de censurer, nous renvoyons une responsabilité de contrôle à ceux qui nous semblent profiter de la situation (extrêmement nouvelle), et en tout cas l’avoir créée. Si vous acceptez qu’il faille réguler les contenus sur internet, comment le voyez-vous ? Soit vous menez une censure centralisée, qui « interdit » ou pas, comme le « nihil obstat » du moyen-âge, soit vous encadrez une auto-régulation des acteurs eux-mêmes, de ceux qui ont le pouvoir de ‘laisser passer’ ou pas. Après le « nihil obstat » et la censure, on est passé à la responsabilité juridique des éditeurs, ce qui est, reconnaissez-le, un progrès des libertés individuelles. C’est dans cet esprit que la nouvelle loi rend la responsabilité de la diffusion de contenus illégaux à ceux qui peuvent les contrôler, et qui en tirent le plus de profit. Je reconnais que la comparaison n’est pas idéale (entre les livres et internet), mais elle permet de comprendre mieux l’esprit dans lequel cette loi a été faite. J’avoue ne pas comprendre la violation de l’article du RGPD ; je ne vois pas en quoi il serait concerné. Nous ne contournons pas le juge. Nous clarifions les responsabilités. A titre de comparaison, vous savez que la corruption des entreprises a énormément chuté le jour où celles-ci, en tant que personnes morales, ont été rendues pénalement responsables des agissements de leurs commerciaux. Ce n’était pas contourner le juge que de dire aux dirigeants qu’ils devaient, eux-mêmes, veiller à ce que leurs commerciaux n’utilisent pas de pratiques condamnables. Nous sommes un peu dans le même cas de figure. Je ne comprends pas comment cette loi augmenterait une censure ciblée de personnalités politiques, et par qui. Les plateformes ? Des personnalités politiques extrêmement diverses, dont il est euphémique de dire qu’elles sont dans l’opposition, ont accès libre aux réseaux sociaux, et font partie de la vie sociale et politique de notre pays. Cette loi ne donne aucun pouvoir supplémentaire à aucun représentant de quelque parti que ce soit, à aucun ministre, ni à aucune formation politique. Le CSA ne définira pas les règles à imposer, il en contrôlera l’application, comme il le fait depuis toujours pour la télévision. Je vous rappelle que le CSA est un organisme indépendant : vous pouvez contester cette indépendance, mais dans ce cas, ce n’est pas dans cette loi qu’il faut le faire. Enfin je ne comprends pas techniquement comment une « censure » éventuelle pourrait conduire à une « identification » ; et votre paragraphe sur les contenus pornographiques me paraît déplacé par rapport à l’enjeu. Je suis, en revanche, pleinement d’accord avec vous sur le dernier point : la haine se combat d’abord et avant tout par l’éducation, par les relations humaines et par la culture. C’est bien le travail dans ces domaines que j’ai mis au cœur de mon mandat, et qui constitue la priorité de mon engagement. Et je vous assure que je ne me suis jamais engagé pas par « affichage »…

 

22 janvier 2020 – ELECTIONS MUNICIPALES – Question citoyenne

 

Tous les medias nationaux   ou superficiels ou alternatif ou …….. ainsi que les partis politique d opposition (LR, PS ETC……)  disent  le contraire de ce que je crois comprendre dans votre reponse . En ne prenant en compte QUE les communes de plus de 9000 habitants , le panel (l etalonnage ou le resultat , je ne sait pas quel terme precis employe ) qui sera presente aux francais ne sera le reflet que de 4 % des votes des votants et que le grand vainqueur sera le partii au pouvoir , en effet le RN qui a remporte les dernieres elections ( ca ne m enchante pas vraiment )ne presente pas ou peu de candidats dans les grandes villes et a l inverse dans les villes de moins de 9000 habitants le partii presidentiel n a aucun ancrage et au vu de la situation du pays je pense que ce partie veut simplement evite une decullotee magistrale . Je pense que notre democratie est en train sous ce regime de partir en lambeaux.

Frédéric Petit : 

Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet, qui est pour moi extrêmement relatif, et fait partie des polémiques inutiles construites de toutes pièces. Vous comprenez également que cela ne concerne pas mon mandat.

Sur le fond, à nouveau :

  • Aujourd’hui 25,000 communes sont exclues (les moins de 1000 habitants). M. Castaner ne fait qu’intégrer 4000 commune supplémentaires, c’est un fait vérifiable, et mentionné y compris dans le reportage que vous m’avez demandé de regarder (ce que je fais rarement).
  • Ces statistiques ont peu de sens, y compris sur beaucoup de grandes villes d’ailleurs. Si notre presse nationale préfère s’occuper de ce genre de sujets, en plus deux mois à l’avance, au lieu d’informer sur les sujets importants de la France et du monde, je trouve cela triste.

Et je vous rappelle que je suis membre du Modem, très implanté au niveau local, mais peu souvent dans les statistiques…

22 janvier 2020 – ELECTIONS CONSULAIRE – Vote électronique : à vous de jouer ! 

21 janvier 2020 – RETRAITES – Question citoyen 

 

Ce qui est aussi très grave, c´est que le Président Macron a été élu sur un programme, dont les retraites en faisaient partie. Une monorité ( de nantis) empêche la réalisation du programme en utilisant l´arme de dissuasion qu´est la grève, donc par la force, sans respecter la volonté du peuple. C´est un comportement dictatorial ou pour le moins anti-démocratique. Ceci remet en cause l´intérêt du droit de vote. Je considère cela comme gravissime, dans un pays se réclamant des droits de l´homme et du citoyen. J´aurais beaucoup à en rajouter, tant ma révolte est grande.

Frédéric Petit : 

J’espère que vous avez compris que le projet de réformes du système de retraites n’est pas abandonné, bien au contraire. Le projet sera déposé au Conseil des Ministre le 24 janvier, et sera étudié et amendé au parlement durant le mois de février. Vous pouvez vous tenir informé en suivant les travaux sur le site de l’assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr ) . N’hésitez pas à revenir vers moi au cours de ces débats si vous en aviez besoin,

17 janvier 2020 – RETRAITES – Question citoyen 

 

Depuis quelques semaines les grèves et manifestations résonnent dans notre pays traduisant l'inquiétude et le mécontentement de très nombreux citoyens et travailleurs issus de diverses professions, secteurs privé et public. La genèse de ces maux se trouve dans le projet de réforme des retraites que veut imposer le gouvernement. Certes s'il faut une réforme, alors autant la construire ensemble en étant ambitieux pour toutes et tous. Notre système de retraite est pérenne, le réformer, oui, dans la mesure où chaque travailleur pourra  obtenir une retraite lui permettant de vivre décemment. La France est un pays dans lequel le niveau de vie des retraités est très bien classé par rapport aux autres pays européens ceci grâce à son système de répartition, celui là même que le gouvernement veut changer sous couvert de justice et d'équité. Toutes les études le démontrent, vous le savez. Le financement des retraites est un point sensible. La divergence des méthodes offre deux axes qui orientera alors des choix de société. D'une part, une vison qui améliore la vie des retraités et des futurs retraités, permettant de prendre sa retraite en étant en bonne santé en ayant un niveau de vie correct et d'autre part, une vison qui impose un temps de travail plus long, des sanctions ainsi qu'une diminution du montant des retraites. Le système suédois inspirant ce projet de réforme a failli se retrouver au bort du gouffre en 2017. Il pourrait être résumé ainsi, comme le déclarait un ancien Premier ministre suédois, c’est : "le meilleur système de retraites au monde. Mais son seul petit défaut, c’est qu’il fait baisser les pensions !" La lettre de Monsieur Édouard Philippe aux parlementaires et syndicats propose des pistes de dialogues mais le point numéro 8 de ce courrier stipule : les mesures destinées à rétablir l'équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie. Ne pas vouloir la baisse des pensions pour préserver le pouvoir d'achat des retraités est un minima. Augmenter le pouvoir d'achat des retraités aurait été bien mieux. Ne pas vouloir une hausse du coût du travail pour préserver la compétitivité ferme les possibilités de solutions possibles. Il ne reste que peu de place à un dialogue et aux propositions. Ne doutant pas que votre engagement politique est d'améliorer notre modèle social, vous avez la possibilité d'être à l'écoute de toutes les propositions qui pourraient être faites sans en occulter aucune en vue de préserver et surtout d'améliorer l'avenir des citoyens. À l'heure de l'internet et des informations des journaux d'investigation chacun est en capacité de s'informer. Au regard du  mouvement social, vous ne pouvez ignorer le désaccord existant concernant le projet  de retraite par points. Votre position de législateur vous engagera dans un choix de société. Votre vision d'un modèle social devrait améliorer la vie de chaque citoyen et non pas abaisser leur condition comme il l'est pour les retraités des pays où le système de retraite à points les a malheureusement entraînés.

Frédéric PETIT : 

Beaucoup des points que vous soulevez me semblent avoir été pris en compte dans le projet de réforme. Je vous conseille de revenir aux documents précédents, et aux deux années de débats qui ont accompagné ce projet. La lettre du premier ministre concernant le retour à l’équilibre, même si ce sujet a cristallisé quelques oppositions récemment, ne constitue pas à mon avis le cœur de la réforme (la question du financement est posée, réforme ou pas, d’ailleurs).

15 janvier 2020 – TRANSITION ENERGETIQUE – Question écrite au gouvernement.

15 janvier 2020 – BACCALAUREAT – Défendre le nouveau Bac

13 janvier 2020 – PASSEPORTS – Question citoyen 

 

Il me semble important de porter à votre connaissance un règlement pour le moins étrange concernant le retrait des passeports au consulat de Francfort. Il est possible de recevoir le passeport par courrier sécurisé uniquement si le demandeur est majeur ou âgé de moins de 12 ans. Pour les enfants âgés de 12 à 18 ans, il faut retourner au consulat récupérer le passeport. L'envoi sécurisé n'est pour eux pas possible! C'est ce que vient de m'affirmer une collaboratrice du consulat de Francfort. Vous trouverez ci-joint le document qui laisse entendre que la possibilité existe pour tout demandeur. Mon interlocutrice a été formelle : contrairement à ce qui est écrit dans le document, un décret stipule que ce n'est pas possible pour les enfants agés de 12 à 18 ans. Pour quelle raison? On ne le sait pas. Je vais donc devoir me déplacer à Francfort deux journées et faire manquer deux jours de classe à ma fille pour faire la demande puis récupérer ce passeport. Je précise que j'habite à Düsseldorf où il y a parait-il un consulat français ... dont on se demande bien à quoi il sert. On a d'ailleurs déjà dû vous faire remonter cette remarque-ci déjà de nombreuses fois. C'est en effet un réel problème pour les résidents français de la région NRW que vous ne pouvez ignorer. Au delà du temps et de l'énergie dépensés pour ces déplaments à Francfort, il serait temps que les décideurs poilitiques prennent conscience que cela représente un coût très important. Les résidents français de la région sont loin d'être tous des privilégiés bénéficiant de conditions avantageuses d'expatriés. Je ne sais pas si vous pouvez faire évoluer les choses, si un décret - non justifié a priori - peut être annulé rapidement. J'espère que si et vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande et toute action que vous pourrez entreprendre.

Frédéric Petit : 

Je suis tout aussi surpris que vous que l’envoi sécurisé des passeports soit possible pour certains âges uniquement. Et je n’en comprends pas la raison. J’ai pris contact avec la Consule générale de Francfort afin de me faire confirmer ce point. Je reviendrai vers vous dès que j’aurai des informations à vous donner sur ce sujet. 

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2019

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DECEMBRE 2019

20 décembre 2019 – RETRAITES – Débat avec le Rassemblement National

18 décembre 2019 – RETRAITES – Débat avec SudRail

14 décembre 2019 – RETRAITES – Question citoyenne

 

Le JDD, journal possédé par le groupe Lagardère, a publié le dimanche 1er décembre une interview atterrante de Gérald Darmanin, sur la réforme des retraites. Atterrante, oui car elle multiplie les mensonges. Darmanin prétend que son gouvernement va « sauver nos retraites et celles de nos enfants ». Pourtant, les retraites ont déjà été sauvées par Balladur en 1993, par Fillon en 2003, par Woerth en 2010. Les projections du COR (Conseil d'orientation des retraites) montrent que le système actuel peut fonctionner en quasi-équilibre jusqu’en 2070. Certes ces projections sont discutables puisqu’elles comportent une baisse de 26% du niveau des retraites par rapport aux salaires, mais, la réforme préconisée comporte une baisse identique puisqu’elle se plie à la même contrainte : ne pas augmenter le ratio dépenses de retraites/PIB.  Le principe de la retraite par répartition est que, chaque année, la part du PIB attribuée aux travailleurs doit être partagée entre les actifs et les retraités. De sorte que la question du partage en 2030 ou 2050 n’est guère modifiée par les choix faits en 2019. Les mêmes questions se poseront : faut-il que les retraités aient le même niveau de vie que les actifs (comme aujourd’hui) ? ou un niveau de vie beaucoup plus bas (comme en Suède ou en Allemagne) ?  Darmanin agite la menace d’augmentations d’impôts ; ce n’est pas la question. D’un côté, il faut réduire les prélèvements de la finance sur les activités productives ; de l’autre, il faut garantir les retraites par la hausse des cotisations.  Darmanin nous dit : « On emprunte pour payer les retraites ».  Pourtant, l’ensemble des régimes de retraités disposent aujourd’hui d’un patrimoine net de 127 milliards d’euros : ils n’ont donc pas emprunté, mais ont au contraire accumulé des réserves.  En 2018, les régimes de retraite ont certes eu un léger déficit de 3,5 milliards d’euros, mais leur part des remboursements de dette sociale effectués par la CADES représente 6,5 milliards. En réalité, en net, ils se sont donc désendettés de 3 milliards.   Darmanin nous dit que la réforme garantit que les pensions ne baisseront pas. Encore heureux. Mais on aurait aimé qu’il nous dise qu’elles ne baisseront pas en pouvoir d’achat, et mieux qu’elles ne baisseront pas relativement aux salaires. Le point de la fonction publique n’a pas baissé depuis 2000, ce qui n'a pas empêché qu'il ait perdu 19% en pouvoir d'achat. Les retraites n'ont pas baissé depuis l'arrivée code Macron au pouvoir ; cela m'empêche pas que beaucoup de retraités ont perdu 5 % de pouvoir d’achat grâce à la désindexation et à la hausse de la CSG.   «Le minimum retraite serait porté à 1000 euros pour tous ceux qui ont une carrière complète ». Selon la loi de 2003, pour une carrière complète au SMIC, le total, minimum contributif majoré + retraite ARRCO, devrait être de 85% du SMIC net, soit de 1023 euros, en ne tenant pas compte de la prime d’activité, mais de 1174 euros en en tenant compte. Il est en fait nettement plus bas, à 967 euros. La garantie ne tient que pour le moment de départ à la retraite : ce minimum n’étant indexé que sur l’inflation pour les personnes ayant liquidé leur retraite, il dérivera par rapport au SMIC. Au bout de 20 ans, une personne de 84 ans n’aura plus qu’une retraite de 70% du SMIC (si la hausse de pouvoir d’achat du SMIC est de 1% l’an). Darmanin prétend que les « mesures d’égalité sociale » que prévoit la réforme seront financées par les 8 milliards que coûtent à l’État les régimes spéciaux. Mais, c’est feindre d’oublier que, parmi les régimes spéciaux, certains sont en extinction (les mineurs, les marins) et qu’il faudra de tout façon continuer à payer les retraites des mineurs, des marins et de leurs veuves. Restent trois régimes spéciaux importants (SNCF, RATP, IEG, industries électriques et gazières) qui présentent un déficit de 5,5 milliards d’euros. Ils ne comptent aujourd’hui que 320 000 cotisants (soit 1,5% des actifs) et 420 000 retraités (ou veuves de retraités). Selon la Cour des Comptes, 3,1 milliards de déficit proviennent du déficit démographique, que là aussi la collectivité doit obligatoirement prendre à sa charge. 1,2 milliard proviendrait du surcroît de pension par rapport au régime du privé, mais la pension moyenne est de 2013 euros à la SNCF, de 2347 euros à la RATP, de 2611 euros aux IEG, plus certes que la moyenne des retraités, mais pas des montants exorbitants. 1,9 milliard proviendrait des départs précoces, mais les réformes en cours soumettent déjà progressivement ces salariés à l’obligation de cotiser 42 puis 43 années pour avoir une retraite à taux plein. Surtout, il ne faut pas oublier qu’il est légitime et souhaitable que les salariés qui occupent des emplois que l’on ne peut tenir après un certain âge bénéficient d’une retraite à cet âge. C’est d’ailleurs le cas des routiers, dans le secteur privé, qui ont droit à un congé de fin d’activité à 57 ans. C’est préférable à la pratique de beaucoup d’entreprises privées qui se débarrassent de leurs salariés seniors à 57-60 ans, quitte pour ceux-là à vivre des prestations chômage puis de l’ASS jusqu’à 62 ans. Pour que le système de retraite soit effectivement équitable, des retraites précoces devraient être ouvertes pour tous les emplois pénibles ou impossible à tenir après un certain âge. Tout calcul fait, compte-tenu du nombre relativement faible de salariés dans ces régimes, une réforme ne pourrait au plus rapporter que 1,2 milliards par an, à terme, loin donc de 8 milliards. Ce n’est pas ainsi que le système sera globalement équilibré. Darmanin prétend que la retraite va « corriger l’inégalité qui fait que les retraites des femmes sont inférieures de 40% en moyenne à celles des hommes ». Pour les générations qui prennent la retraite actuellement, l’écart de retraite est de 30%, ce qui correspond aux 32% d’écart de salaires entre hommes et femmes (en intégrant différences de salaire, de temps de travail et de taux d’activité). On ne voit pas comment une réforme qui rendrait le système plus contributif serait plus favorable aux femmes. Pire, le rapport Delevoye prévoit que les congés parentaux ne donneront droit à une cotisation que sur la base de 60% du SMIC, que la majoration de durée d’assurance va disparaître, que les couples devront choisir, à l’âge des 4 ans de l’enfant, si la majoration pour enfant élevé est attribuée au père ou à la mère. Comme la retraite anticipée du père est généralement plus élevée que celle de la mère, le risque est grand que beaucoup de couples attribuent la majoration au père, ce qui aggravera les écarts de pension entre femme et homme et fera courir de grands risques à la mère en cas de séparation.  Darmanin ose dire à propos de la manifestation du 5 décembre : « C’est la première fois de l’Histoire que le RN et le PS manifesteront côte à côte ». C’est un élément de langage dicté par les communicants du pouvoir puisque Stanislas Guérini avait déjà prononcé la même phrase. Sachant qu’il s’agit d’une manifestation syndicale où le RN n’est clairement pas le bienvenu, cette phrase déshonore ceux qui la répètent. La retraite constitue un droit social, un partage entre les actifs et les retraités, issu d’un ensemble de compromis sociaux.  Elle est essentiellement financée par les salariés, sous forme de cotisations sociales ; les organisations syndicales devraient donc avoir le droit de la gérer. Il n’est pas acceptable que la technocratie et les politiciens bateleurs la dégradent à leur guise.   

Frédéric Petit : 

 

J’avoue que je suis un peu consterné par ce genre de réaction (pas la vôtre, celle du texte transmis, commenté en pièce jointe). Je vous rappelle, à vous, que vous n’aurez pas de peine à me prouver quoi que ce soit sur la valeur du point, puisque ce sont les partenaires sociaux qui la définiront. La valeur du point N’EST PAS DECIDEE, et ne sera pas fixée dans la loi : il faut vous le dire comment ? Lisez au moins un peu les documents sources…A une prochaine fois à Vienne (la réunion était intéressante, une vingtaine de personnes, pas tous d’accord, bien évidemment !)

14 décembre 2019 – GREVES – Question citoyenne

 

Si je suis partisan de la suppression du droit de grève dans la fonction publique, ce n´est pas sans raison. Même si ceci provoquerait une révolution. Un salarié du privé, sans parler des professions indépendantes, vit dans l´angoisse de perdre son emploi. Concernant son salaire, il subit les aléas de l´offre et de la demande. Il ne bénéficie pas de la même crédibilité auprès des organismes financiers. Et il n´est quasiment pas repésenté par les grandes centrales syndicales qui préferrent, pour des questions de pouvoir et de rapport de force, soutenir les fonctionnaires, en se partageant le  gâteau. Leur slogan est: toujours plus. Et qui paye l´addition? Les salariés du privé et les professions indépendantes. Alors quand ces centrales syndicales revendiquent toujours plus au nom de la justice sociale, vous comprendrez qu´un tel discours démagogique m´exaspère et n´ai qu´un souhait: supprimer ce droit de grève pour permettre un vrai dialogue social et plus de justice.

Frédéric Petit : 

 

Je comprends votre colère. Si elle est partagée par beaucoup d’entre nous, je doute qu’elle le soit par la totalité des trois millions et demie de personnes vivant à l’étranger (dont certains sont également fonctionnaires et grévistes, d’ailleurs). Mon avis personnel est que ce n’est pas tant le droit de grève, que la simplification, et même le simplisme des débats et des revendications, qui est mortifère. Je peux vous dire puisque je suis au cœur de ces discussions citoyennes (une dizaine de mail par jour, dont plus de la moitié d’insultes), que ce qui me désole le plus, c’est que peu ont vraiment lu les documents sources, pourtant d’accès public très facile, et encore moins parlent des réalités que nous voulons mettre en œuvre. En forme de blague, je prédis que nous aurons bientôt un parti « 2+2=5 », et qui finira par avoir des voix et des élus, ou des manifestations pour passer la grossesse à 6 mois…Je reste persuadé cependant qu’il vaut mieux se battre à long terme pour que les citoyens réfléchissent, débattent sincèrement, se forment, se ‘confrontent fraternellement’, que de penser et de décider à leur place. S’il faut un jour s’opposer au parti « 2+2=5 » en revenant à faire compter les citoyens sur leurs doigts, il faudra le faire. J’admets que c’est loin d’être gagné, mais je ne suis pas membre du mouvement « démocrate » pour rien. Nous sommes déterminés à tenir et à continuer à expliquer, en détail, que cette réforme est un intérêt pour tous.

13 décembre 2019 – RETRAITES – Question citoyenne

 

Vous justifiez des détournements de fonds de votre parti en utilisant la même défense que le RN et la FI emploient aussi. Pourtant, ces partis peinent également à prouver leur bonne foi. En quoi votre parti serait-il meilleur que les autres? La loi est la loi et ne devrait être sujette à interprétation. Le simple fait que Mme Goulard rembourse 45000 € est déjà un aveu de culpabilité. Désolé mais, si l'on ajoute les différentes affaires de la République Irréprochable promise par notre cher Président... Il est de mise de penser que l'élite de notre système politique est corrompu jusqu'à la moelle. Et de voir ensuite des réformes ultra-libérales poussées par des lobbys bancaires et d'assurances pour soit-disant plus d'égalités entre francais me fait mourir de rire. Vous ne servez plus la cause des francais depuis longtemps et cela vous coûte de l'admettre. Si vous serviez réellement la cause des francais, la réforme des retraites serait embrassée et non conspuée. Vous dites que cette réforme est nécessaire à l'équilibre des finances et à la justice sociale? Que nenni! Elle appauvrira tout le monde (sauf, bien sûr, vous chers amis des 1% et les assurances/banques qui se félicitent déjà de la retraite par capitalisation). Pendant ce temps, 100 à 120 milliards d'euros se font la malle tous les ans par l'inaction totale de votre gouvernement (et des prédécesseurs, bien entendu, mais depuis combien d'année le Modem et M. Bayrou sont actifs en politique?). De quoi faire fonctionner le système par répartition pendant des décennies. Mais cela ne vous intéresse pas. Les geux doivent se taire. Il suffit, lorsqu'ils se plaignent, de les gazer, les tabasser, les mutiler voir les tuer en les faisant passer pour des pillards.  Tout en massacrant la presse indépendante au passage (24 journalistes blessés rien que le 5 décembre, mais on parlera uniquement des "casseurs"). Vous appuyer ensuite sur la CFDT comme syndicat réformateur en dénoncant ce qu'il reste de syndicalisme comme militantisme non-constructif (comprendre "qui ne sert pas les intérêts du gouvernement").... Désolé, mais la CFDT ressemble plus à un syndicat de type étatique qu'à un syndicat indépendant. Vous avez trouvé vos collabos. C'est bien pour vous, mais l'enfumage ne prends pas. Bien à vous, et merci beaucoup pour les services rendus. Mais rendez-nous Léon Blum, Marc Rucart, Joseph Laniel et George Bidault. Ces personnes agissaient pour la France et le bien des francais. Ils avaient également une autre ambition pour la France que "il faut atteindre moins de 3% de déficits"! Sérieusement, quelle est la VISION que vous avez du futur de la France? Quelle est la stratégie à long terme? Ou voulez-vous mener les francais?


C'est déprimant quand on pense à tout ce qui se passe en politique actuellement:

- pas de vision,

- court-termiste

- tous mis en examen, tous avec de bonnes excuses,

- destruction des acquis sociaux,

- destruction du droit du travail,

- destruction des services publics,

- la France mise en garde pour dérives autoritaristes par l'ONU et la CEDH,

- les Forces de l'ordre digne d'une milice pétainiste,

- des gens mutilés chaque week-end,

- une justice qui ne fait pas son travail avec l'élite mais tape fort contre des faible (Cahuzac s'en sort avec une tape sur les doigts mais un SDF qui vole un paquet de pâtes fait 6 mois ferme...)

- des prélèvements toujours plus important mais tout qui se délite,

- etc.

Quel résultat depuis 30 ans.... Moi, je dis bravo!
Comment voulez-vous que l'on puisse penser autre chose que "tous pourris, je ne vous crois plus"?

Frédéric Petit : 

Merci de votre mail, et de votre constance.

J’essaie de répondre avec précisions et dans l’ordre à quelques-unes de vos remarques :

  • Je ne justifie pas des détournements de fonds. Je ne commente pas de décision de justice. La différence avec les autres partis est l’existence de contrats signés, payés, enregistrés, directement entre ces collaborateurs (vraiment collaborateurs, pas des élus ou des cadres du parti), et le Modem. Les faits discutés dans notre cas sont reconnus par les deux côtés, et ce n’est, malheureusement, j’en conviens, que leur interprétation qui est en cause. Un ami agriculteur m’a dit que si notre cas était jugé défavorablement, beaucoup de GIE d’agriculteurs serait hors la loi (comment vérifier quand on ne compte pas son temps que le temps passé dans chaque champ était bien conforme à la répartition théorique ?).
  • Le cas qui a fait l’objet du remboursement de Mme Goulard est différent. Elle a continué à salarier un collaborateur après avoir cessé de travailler avec lui « pour lui permettre de se retourner ». Mais le Modem n’est pas en cause dans cette affaire-là. Il était en Bretagne, il me semble.
  • Le Modem n’a jamais été aux affaires en France, il me semble, nous avons toujours perdu et refusé de nous allier depuis 2002 ; notre alliance avec la majorité actuelle est basée sur quelques priorités phare que nous avons toujours affirmées (revenez aux campagnes de 2002, 2007 et 2012) : l’Ecole, la relance du projet Européen, entre autres. Et encore aujourd’hui nous ne sommes pas toujours entendus par notre partenaire (ISF, quotient familial,…).
  • Je n’ai JAMAIS dit que cette réforme était nécessaire à l’équilibre financier du système, et on pourrait effectivement continuer à bricoler comme on le fait depuis 20 ans. Le but de cette réforme est de revenir  à un système universel, donc vraiment par répartition, plus juste et plus transparent. Vous nous faites dire  choses que vous pensez que nous pensons pour débattre avec ces fantasmes : ça devient difficile. Dites que vous ne nous croyez pas, mais ne dîtes plus que nous disons des choses dont nous affirmons, avec constance, le contraire (le premier ministre encore récemment). Et arrêtez de croire que nous sortons du système par répartition !
  • Notre gouvernement est l’un des plus efficace dans la lutte contre la fraude depuis une vingtaine d’années. Vous sous-entendez que nous ne faisons rien ? Comment sont calculés ces 100 milliards ? Vous connaissez le taux de prélèvement par rapport au PIB en France (vous semblez déplorer qu’il soit déjà trop élevé) ? Pourquoi est-il supérieur à celui d’autres pays plus ‘sociaux’ ? Et ce taux augmenterait de 5% si ce chiffre de 100 milliards était vrai. On a peut-être le droit de s’interroger sur l’utilisation de cet argent… Et, encore une fois, dans le cas des retraites, il ne s’agit pas de l’argent de l’état, mais de l’argent des cotisants : ces 100 milliards supposés ne pourraient être d’aucun secours, à moins de sortir du principe de répartition et de solidarité.
  • Enfin vos références à de grands nom de la tradition centriste et humaniste me réjouit…. 😉!

Plus généralement, je garde l’impression que vous n’avez pas pris connaissance de la réforme en détail. Cela me désole, car vous semblez être engagé, et je me permets de vous conseiller de lire les documents sources de base avant de lire les analyses qui en sont faites par d’autres.

Je rentre du Bengaldesh, vous le savez peut-être (www.fredericpetit.eu ). Je reconnais que notre pays ne va pas trop bien, et je partage même par moment la déprime que vous exprimez dans la liste à la Prévert de votre dernier paragraphe. Mais c’est d’abord le monde qui ne va pas très bien, et l’Homme : il ne peut y avoir de vision pour la France sans vision pour notre monde compliqué, et pas de vision pour le monde sans un idée de l’Homme. Une des références les plus ancienne de notre mouvement c’est Emmanuel Mounier. Je ne parle jamais d’individu, mais de personne.

2 décembre 2019 – ALBANIE – Message aux Français suite au séisme

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NOVEMBRE 2019

30 novembre 2019 – DEMOCRATIE – Question citoyenne

 

Bonjour Monsieur Petit, vous êtes certainement informée de la réponse de Radio France à la volonté de certains députés de diffuser des "spots" permettant d'informer les citoyens sur la possibilité qu'ils ont de soutenir la mise en place d'un référendum sur la privatisation des Aéroports de Paris... : " En vertu de l'article 37 (qui organise la diffusion de la publicité sur leurs chaînes), les messages publicitaires ne doivent contenir aucun élément de nature à choquer les convictions politiques, philosophiques ou religieuses des auditeurs », Cette réponse est vraiment surréaliste sachant que le message à produire n'est en aucun cas partisan, mais qu'il est de l'ordre de la simple information citoyenne ! D’autant plus qu’ "en même temps »  sur la même antenne était promu de manière publicitaire et sans problème philosophique la vente de la FDJ! Beaucoup de citoyens, dont moi-même ont alors écrit à la médiatrice de Radio France pour s’insurger contre cette excuse pharisienne de RadioFrance, qui ont obtenu alors la réponse de cette personne : " Nous avons pris attentivement connaissance de vos messages. Sachez que Radio France n’a pas refusé de passer un spot publicitaire sur le #RIPADP. Radio France a "émis des réserves" sur la possibilité juridique de diffusion d’une éventuelle campagne de publicité sur ce sujet car, à ce stade, aucune demande précise - ni le spot, ni l’identité de son émetteur - ne nous est parvenue, qui nous aurait permis d’évaluer sa conformité avec notre cadre très réglementé de publicités autorisées sur nos antennes". S'ils ne sont pas d'une absolue mauvaise foi, il y aurait donc urgence à produire un tel spot (apartisan donc) ! Voilà pourquoi nous envoyons à la plupart de nos députés cet appel à l'aide... vous demandant de faire ce que vous pouvez pour qu'un tel spot soit réalisé et qu'enfin on informe les citoyens sur leurs simples droits, la possibilité qu'ils ont à participer à la démocratie !

Frédéric Petit : 

 

Je vous répondrai tout d’abord sur la publicité, puis sur le fond du sujet. Sur la publicité pour le référendum : vous devriez revenir aux sources et originaux des courriers. La réponse de Radio-France citait, il est vrai, ce que vous rappelez, car l’administration a souvent tendance à rappeler l’ensemble du droit et de la jurisprudence. Cependant, d’après mes informations, la position de radio France venait surtout du fait que, alors qu’ils venaient de donneurs d’ordre politiques, le contenus et la forme exacts des messages n’étaient pas connus, et donc, justement, ne permettaient pas de se prononcer (ce qui revenait à « ne pas dire oui », effectivement). Je n’ai pas entendu dire que cette réaction ait été attaquée juridiquement (dans la presse, oui, bien sûr ; ça, c’est assez facile, peu risqué, et ça peut rapporter…). Sur le fond : l’aménagement, l’exploitation, et le développement des aéroports de Paris a été privatisé non par notre majorité, mais en 2005, quand l’établissement public est devenu société commerciale, dont l’état ne gardait qu’un peu plus de 50% du capital. Depuis cette date, c’est le droit du commerce qui régit cette entreprise. Le processus voté en 2018 revient à déléguer la gestion de cette société et confiant à un adjudicataire la gestion de 100% du capital (donc en reprenant les 49% manquant) pour une durée de 70 ans, après laquelle l’état sera à nouveau propriétaire de 100%. C’est un peu complexe, mais cela permet, outre le fait que l’état redeviendra un jour propriétaire à 100%, d’imposer à l’adjudicataire, par l’intermédiaire du cahier des charges de l’adjudication, des mesures « politiques » (douanes, sécurité civile, environnementales, patrimoniales, sociales,…) qu’il est parfois difficile, voire impossible à un actionnaire majoritaire d’imposer à une société contre les intérêts des minoritaire. Le texte de ce référendum est donc pour moi un peu surréaliste. Mais je ne conteste absolument pas la démarche, et, démocrate, j’en assumerai les conséquences juridiques.

30 novembre 2019 – RETRAITES – Question citoyenne

 

J’ai un peu de mal à me retrouver dans cette phraséologie. Le gouvernement souhaite la suppression des régimes spéciaux. Il me semble que ceux-ci recouvrent des réalités bien différentes :
  • Le régime « général » des fonctionnaires qui concerne un grand nombre d’agents publics et retraités,
  • Les régimes spéciaux liés à des « formes actives » d’exercice (armée, police, gendarmerie, pompiers, douane, pénitentiaire…) qui sont liés à l’exercice en 24/7 d’une profession présentant, à des degrés divers, une dangerosité particulière et qui permettent aux intéressés de partir – dans des conditions strictement prédéfinies-  un peu plus tôt à la retraite. A noter à cet égard que le bénéfice de la retraite à forme active varie très largement d’un corps à l’autre, voire d’un grade à l’autre.
  • Le régime des agents de la SNCF et de la RATP constamment mis en avant pour justifier aux yeux de l’opinion publique une réforme des régimes spéciaux alors qu’il ne concerne qu’une part infime de l’ensemble des salariés du secteur public.
  • N’oublions pas les  régimes spéciaux des députés (réformé en 2010 par alignement partiel sur le régime général des fonctionnaires) et celui des sénateurs  qui demeure résolument autonome. Ces régimes très spéciaux sont-ils compris dans le champ de la réforme ?  Merci par avance de votre réponse.  

Frédéric Petit : 

 

Je vous remercie de votre mail, et de votre participation au débat. Pour être très franc, je suis favorablement impressionné par vos questions claires, exemptes de dogmatisme, et dont on sent qu’elles proviennent d’interrogations citoyennes travaillées, et légitimes. C’est assez rare dans le flot de mail que je reçois en ce moment (et auquel je me fais un devoir de répondre), pour vous en savoir gré. Je réponds donc de façon aussi rigoureuse :

– Malgré son nom, le régime général des fonctionnaires n’est pas exactement le régime général. Comme pour tous les régimes spéciaux, les conditions et la période de transition sont en cours de négociation.

– La réforme prévoit bien entendu le maintien de conditions particulières aux métiers particuliers que sont l’armée et la gendarmerie et ce que vous appelez les « formes actives ». La spécificité porte plus sur les âges, dans ce cas, que sur les compensations en points plutôt qu’en droits. On ne peut pas être soldat jusqu’à 64 ans, ni danseur à l’Opéra de Paris, d’ailleurs (c’est un des autres régimes spéciaux).

– Les agents de la RATP et de la SNCF, d’EDF, des mines du Languedoc, et de plus d’une dizaine d’autres sont effectivement des régimes spéciaux à l’intérieure de la fonction publique. Certains de ces régimes, pour information, n’ont plus que des bénéficiaires, et zéro cotisants…

– Les députés de cette mandature ont mis fin à leur régime spécial dans la première loi votée en 2017 ; ce n’est pas à l’ordre du jour des sénateurs, apparemment.

A toutes fins utiles, je vous transmets en pièce jointe le rapport Delevoye, remis après presque deux ans de consultations en juillet dernier, qui constitue le seul texte officiel sur cette réforme aujourd’hui. Les négociations avec chaque régime spécial sont en cours, des arbitrages devraient intervenir rapidement, sur les modes de sortie de chaque régime spéciale, et sur la pénibilité en particulier. Puis le gouvernement écrira son projet de loi, qui sera étudié au parlement sans doute au printemps ou à l’été.

27 novembre 2017 – DEMOCRATIE – Quelle améliorations pour les élus consulaires dans la loi “élus et proximité ?” 

20 novembre 2019 – DIPLOMATIE – L’importance de notre coopération avec l’Europe centrale.

20 novembre 2019 – DIPLOMATIE – Quelle réorganisation pour nos postes ? 

15 novembre 2019 – FISCALITE – Question citoyenne 

 

Monsieur le deputé, Sauf erreur, un moratoire a été decidé sur la mise  en oeuvre des  nouvelles dispositions fiscales pour les non residents, prevues par la loi de finances. C'est une bonne nouvelle et je veux croire que vous y êtes pour quelque chose. J'espère que vous militerez pour que ce moratoire soit suivi d'un retrait pur et simple et, mieux encore par de nouvelles dispositions se traduisant par un allègement fiscal  de mê ampleiur que celui dont ont beneficié les residents, si l'on en croit les declarations maintes fois claironnées par le gouvernement. ce ne serait que justice. Cela dit, je n'ai toujours pas compris en quoi les disposiitions ,s suspendues repondraient  au souci allegué de coherence de la fiscalité des residents et des non residents. Une explication de texte à ce sujet serait la bien venue.

Frédéric Petit : 

Je vous remercie de votre courriel et de votre franchise. Je vous prie de m’excuser du délai de réponse : j’essaie de répondre à tous mes courriers avec attention, ce qui provoque parfois des décalages…Sans fausse modestie, l’amendement qui a prolongé le moratoire d’un an s’appelle « l’amendement Petit » car j’en étais le (seul) signataire. Je maintiens que la décision du report est une sage décision, puisque nous pourrons enfin construire l’étude d’impact que nous avons eu du mal à obtenir en temps utile l’an passé. Nous devons certes étudier et éventuellement corriger les angles morts que nous avons identifiés, essentiellement en situation transfrontalière ou dans les pays qui n’ont pas de convention fiscale solide ; j’ai commencé à y travailler de façon systématique et en détail avec mon équipe et les concitoyens intéressés. Cela prendra sans doute quelques mois. Cependant, contrairement à vous, je ne pense pas que la situation était juste « avant ».  Je vous renvoie à mon site ou à cet interview : https://lepetitjournal.com/expat-politique/frederic-petit-lelargissement-necessite-de-faire-bouger-les-lignes-268525

13 novembre 2019 – EUROPE – L’élargissement européen .

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OCTOBRE 2019

31 octobre 2019 – DIPLOMATIE D’INFLUENCE – Poursuivre la transformation

29 octobre 2019 – ACTUALITES – Question citoyenne

 

Monsieur le Député, CETA : la réponse et ma réponse sont celles de la réaction aujourd'hui même des agriculteurs devant les Préfectures du pays ! Regardez par vous-même, c'est éloquent ! Syrie : la France n'a rien à faire là-bas. Point-barre ! Retraites : le système du point ne garanti rien sur la durée. Les carrières sont chaotiques (grâce aux politiques économiques menées par tous les incompétents au pouvoir depuis de Gaulle), il faut aménager le système par répartition en fonction des branches. Detraqués : oui, je vous le re-écrit, les LGBTQ+ sont pour moi des psychopathes. S'ils ont des droits, ils ont aussi des obligations notamment celle de la discrétion. Il s'agit d'une minorité qui doit se soumettre à la majorité. Pas question de faire payer le contribuable pour leurs excentricités extra-naturelles immorales et dégoûtantes. Lorsque l'on voit la manière avec laquelle Ferrand a manoeuvré pour truquer le vote, on ne peut être que révolté. Finalement, je vous perçois bien. Vous sembler vouloir la disparition de la France et de sa Nation. Inutile de vous le préciser, mais nous ne combattons pas dans la même catégorie.

Frédéric Petit : 

 

Premièrement, j’ai pris l’habitude de travailler sérieusement, à commencer par sourcer mes informations. Je refuse donc de me prononcer sur ce genre de message non sourcé. Comment voulez-vous qu’un représentant de tous les Français puissent réagir de façon juste sans un minimum d’objectivation des faits, à tout le moins de méthode sur cette objectivation des faits  Deuxièmement, je suis très réservé sur l’utilité et sur l’engouement provoqué par Mlle Thunberg. Je ne pense pas que mon rôle soit de regretter, de dénoncer un peu à l’aveuglette, de créer du consensus sur des idées assez vagues, sur des diagnostiques somme toute approximatif. Je reste un ingénieur, et dans le cadre de mes nouvelles fonctions, je cherche des solutions opérationnelles et acceptables par mes concitoyens. Mlle Thnberg ne m’est d’aucun secours, et je ne m’en occupe pas, ni dans un sens, ni dans l’autre. Je me sens responsable de la planète que nous laisserons aux générations futures, et j’y travaille hors du champ médiatique immédiat. Sur le CETA, ne confondez pas ce qu’il se passe avec les agriculteurs aujourd’hui. La grande majorité des filières a rapidement et sensiblement profité de ce nouveau débouché. Nous avons une filière en panne, la filière bovine : je ne suis pas un spécialiste, mais beaucoup de mes collègues me signalent que les difficultés qui remontent aujourd’hui viennent de bien plus loin que le CETA. Et que les intérêts en jeu ne sont pas aussi simplistes que vous semblez les décrire (à qui profite aujourd’hui la faiblesse réelle de cette filière ?). Sur la Syrie, je ne crois pas que la France soit la plus engagée là-bas, et le propos de votre premier mail n’en est que plus obscur : qui doit-on passer par les armes pour trahison de qui  Retraites : c’est le système actuel, organisé par branches, qui est devenu chaotique, justement parce que les carrières ne sont plus rectilignes. Il faut donc, si l’on veut que le système par répartition (ceux qui travaillent financent, en année N, ceux qui ne travaillent pas), passer à un système universel pour que la solidarité puisse s’appuyer sur une plus grande assiette et ainsi lisser les accidents de la vie non seulement des personnes, mais justement des branches elles-mêmes (la démographie des médecins est aujourd’hui inversée, par exemple). Et utiliser un ‘langage’ universel, c’est-à-dire le point, qui permet de traduire à tout moment de la vie, et dans toutes les situations professionnelles et familiales, les équivalences nécessaires. Je vous rappelle qu’en France seul le système général n’est pas à point, et que l’AGIRC et L’ARCO le sont, à la satisfaction de tous ceux qui en sont bénéficiaires après en avoir été contributeurs. Je refuse votre terme de psychopathes, et l’agression verbale dans laquelle vous persistez. Je ne vois pas d’ailleurs ce que le contribuable vient faire dans cette histoire. Si vous accusez le Président de l’Assemblée d’avoir truqué un vote, soyez plus explicite ; je vous rappelle que tout est enregistré et disponible en accès public sur le site www.assemblée-nationale.fr . Il est facile de vérifier. Sinon, merci d’éviter ce genre d’accusation gratuite ; il me semble que vous revendiquez de représenter un parti politique que je respecte, dont beaucoup de militants de ma circonscription me respectent également lors de nos débats certes animés, et vous leur faites du tort. 

29 octobre 2019 – BALKANS – Adhésion des Balkans à l’UE : arrêtons l’hypocrisie ! 

29 octobre 2019 – FISCALITE – Question citoyenne 

 

Il me semblerait souhaitable da,s ce debat sur la fiscalité de dinstinguer entre les non residents de la communauté europeenne et ceux de pays extra-communautaires. Le dispositions d'echanges obligatoires d'informations fiscales entre les pays de l'UE sont en deffet aujourd'hui telles que le risque de fraude  pour les premiers n'est pas plus important que pour les residets. Alleguer la lutte contre la fraude pour justifier les mesures prises devient donc dans ce cas sans fondement.

Frédéric Petit : 

 

Merci de cette relance, pleine de bon sens. Cependant certains citoyens considèrent que la différence entre les citoyens en UE et hors UE crée une injustice…. Nous avons gagné un an pour approfondir l’ensemble des situations qui constituent des angles morts de la réforme (que je crois juste), et j’ai d’ores et déjà commencé à y travailler dans les détails (là où le diable se cache, paraît-il).

21 octobre 2019 – BIOETHIQUE – Pourquoi je me suis abstenu

17 octobre 2019 – FISCALITE Un moratoire sur la fiscalité des Français établis à l’étranger !

16 octobre 2019 – CLIMAT – Quelle place pour la diplomatie climatique ? 

15 octobre 2019 – INSTITUTIONS – Question citoyenne 

 

Je suis une Française établie à l’étranger pour des raison professionnelle – disons que j’ai suivi mon mari dans ce cadre. Je suis donc très sensible à ce qui se passe dans MON pays et des attentes que nous avons, nous Français vivant à l’étranger envers ces hommes ou femmes sensés nous représenter …Je viens de lire un article laissant entrevoir que prochainement VOS INDEMNITES DE LOGEMENTS allaient passer de 900à 1200 € … vrai ? faux ? … si c’est vrai…. Je suis scandalisée car vous avez déjà bien des privilèges …. On nous annonce régulièrement que notre pays rencontre des difficultés, on ponctionne ici et là et là encore un « privilège en plus «  pour les députés … vous allez continuer comme ça combien de temps ???? honnêtement vous vous battez pour qui lors de vos rencontres – enfin … si vous y allez – j’ai essayé de voir sur le site ce qui est fait …
  • battez vous pour des femmes au foyer comme nous afin que nous soyons reconnues et aidées au lieu dêtre reconnues comme « sans profession »
  • battez vous pour nos enfants (nous familles modeste qui mettons tout en œuvre pour que nos enfants puissent vivre de façon décente)
  • battez vous pour des choses qui valent la peine , qui ont du sens … qui vous permettent le matin de vous regarder dans le miroir et de vous dire « yes, j’ai pu apporter ma pierre au bien être de la nation et des Français
qui sont à l’étranger …. Nous, nous sommes transparents pour votre politique …désolée de ce cri du cœur mais on n’en peut plus …

Frédéric Petit : 

Merci pour votre message. Vous êtes parfaitement en droit de connaître le détail du fonctionnement de votre Assemblée. Je dispose d’un bureau au 101 rue de l’Université fait partie de la catégorie des bureaux-lits. Je ne touche, ni ne toucherai aucune indemnité de logement.  La dotation hébergement est versée uniquement aux députés de province qui ne sont pas dans le bâtiments Jacques Chaban-Delmas et ne disposent pas d’un bureau-lit. Cette dotation est habituellement prélevée sur l’Allocation de Frais de Mandat (AFM) et n’a aucune autre destination que les questions de logement. Elle ne peut donc être utilisée que dans ce domaine précis. Par ailleurs, les députés se sont également vu réduire les taux de remboursements des nuits d’hôtel sur Paris. Le calcul est d’ailleurs simple : pour un député qui travaille, et qui doit donc passer en gros au moins une dizaine de nuits à Paris par mois (s’il habite en province, bien entendu, les autres ne sont pas concernés), il est beaucoup moins coûteux d’indemniser un pied-à-terre avec un forfait de 1200 euros, que de rembourser 10 nuits à 200 euros…

Pour votre information, l’Assemblée Nationale est actuellement dans une politique de réduction de ses coûts de fonctionnement :

-Sa masse salariale a été abaissée de 1 million d’Euros depuis 2018.

-Le cout des charges parlementaires (Indemnités parlementaires, charges sociales, voyages) a été abaissé de 8 millions d’Euros depuis 2018.

-Sa dotation annuelle n’a subi aucune augmentation depuis trois ans.

-Sa dotation prévue pour 2020 (517 millions d’Euros), représentera 0.011% des dépenses de l’Etat fixées par le prochain budget (437.4 milliards d’Euros).

15 octobre 2019 – RETRAITES – Un live facebook pour vous parler.

15 octobre 2019 – CARTES D’IDENTITE – Question citoyenne

 

Nous sommes Avec ma famille domicillié en Allemagne, et d apres mon dernier coup de téléhone, pour faire renouveller la carte d identité de ma fille, il faudrait aller á Strasbourg 400 km aller retour donc 800 km car nous Devons la récuperer en mains propres. La mairie de ma ville natale m avait assuré qu une procuration était possible pour la récupération. Apres un coup de téléphone hier, il s avere que non. Pouvez vous s il vous plais vous renseigner et me dire ce qu il en ai.

Frédéric Petit : 

 

Selon nos informations il n’est effectivement pas possible de faire une procuration pour récupérer une carte d’identité. La procédure dépend ensuite de si votre fille est mineure ou majeure. Pour une personne majeure, le retrait doit se faire en personne. Pour une personne mineure, sa présence n’est toutefois pas obligatoire, la carte nationale d’identité sécurisée peut être remise au représentant légal. Pour les passeports, il est déjà possible de se les faire envoyer par courrier sécurisé, mais pour les cartes d’identité ceci n’est pas autorisé par le ministère de l’intérieur français, aussi bien en France qu’à l’étranger. Je vous assure que nous travaillons pour que ce dispositif soit mis en place aussi pour les cartes d’identité. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de nos progrès sur le sujet.

10 octobre 2019 – CERTIFICATS DE VIE – Ma question au gouvernement

9 octobre 2019 – RETRAITES – Question citoyenne

 

Pourquoi un poly pensionné en EU ne peut pas choisir sa caisse d assurance maladie étant defacto pris en charge par les ou la caisse de son lieu de résidence ?  Ex: un français retraité fiscalement enregistré en Allemagne sera pris en charge par une caisse "AOK" par exemple en Allemagne s' il perçoit une retraite en Allemagne aussi infime soit elle..et il devra se payer en plus une complémentaire en Allemagne ...perdant le bénéfice d'une bonne couverture médicale française pour une bien plus cher et incomplète couverture médicale en Allemagne! 

Frédéric Petit : 

 

Je comprends que la question que vous posez a plus trait à l’assurance maladie qu’à la réforme de la retraite. Je crois qu’effectivement les accords à l’intérieur de l’Union Européenne créent cette forme de ‘priorité’ au pays de résidence. Il me semble cependant que si vos droits sont ouverts dans un autre système, vous pouvez y faire appel< ; et que, de toute façon, la CFE vous permettrait de compléter votre couverture. N’hésitez pas à m’adresser plus de détails sur votre situation si vous le jugez utile, mon équipe pourrait approfondir la question.

8 octobre 2019 – CERTIFICATS DE VIE – Ou en est-on ? 

8 octobre 2019 – AEFE – Coup de gueule

2 octobre 2019 – UNIVERSITES – Ou en est-on dans la coopération à l’international ? 

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SEPTEMBRE 2019

30 septembre 2019 – VEHICULE – Problèmes de ré-immatriculation 

25 septembre 2019 – FRANCO-ALLEMAND – Ma question à Amélie de Montchalin

20 septembre 2019 – EUROPE – Pourquoi adhérer à la convention de Lugano II 

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AOUT 2019

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JUILLET 2019

30 juillet 2019 – LYCEES FRANCAIS – Le problème des retours en France 

24 juillet 2019 – CETA – Ma position sur ce vote

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JUIN 2019

18 juin 2019 – EUROPE – Construire l’Europe de demain 

17 juin 2019 – PARCOURSUP – Le besoin d’intégrer les Abibac

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MAI 2019

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AVRIL 2019

26 avril 2019 – NOTRE DAME – A propos des dons faits par les français établis à l’étranger 

11 avril 2019 – ELECTIONS – A quand le vote électronique ? 

4 avril 2019 – GRAND DEBAT NATIONAL – Relancer la “confrontation fraternelle”

4 avril 2019 – GRAND DEBAT NATIONAL – Pourquoi il faut continuer le Grand Débat

Avril 2019 – ENERGIE – Vers un opérateur européen des réseaux électriques

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MARS 2019

26 mars 2019 – ADMINISTRATION – Problèmes de démarches 

25 mars 2019 – AUDIOVISUEL – Nous sommes en retard sur l’audiovisuel extérieur

25 mars 2019 – FRANCO-ALLEMAND – Faire avancer l’Europe

25 mars 2019 – FRANCO-ALLEMAND – Ma question à Nathalie Loiseau sur l’Assemblée Franco-Allemande

5 mars 2019 – FRANCO-ALLEMAND – Mes ambitions pour le couple Franco-Allemand

1ier Mars 2019 – GILETS JAUNES – “La foule menace la Démocratie”

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FEVRIER 2019

26 février – EUROPE – Choisir l’Europe que nous voulons

18 février – AEFE – Un réseau à repenser

15 février – FISCALITE – Une coopération transfrontalière encore à construire avec le Luxembourg

7 février 2019 – LOI SUR LES VIOLENCES EN MANIFESTATION – Pourquoi j’ai voté le texte

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JANVIER 2019

28 janvier 2019 – PERMIS DE CONDUIRE – Impossibilité des envois postaux

22 janvier 2019 – GRAND DEBAT NATIONAL – Traité d’Aix-la-Chapelle et lancement du Grand débat national

21 janvier 2019 – POLOGNE – Mort de Pawel Adamowicz : “Tu nous manques déjà”

11 janvier 2019 – RESIDENCE FISCALE – Mail citoyen

 

Il me semble que vous aviez indiqué dans votre programme que vous vouliez que la résidence que maintenait un Français de l’étranger en France puisse être considérée fiscalement comme une résidence principale. Dans le rapport de Madame la Députée Anne Genetet,  je n’ai rien trouvé à ce sujet. Plus grave encore, elle a exclu la possibilité pour des non-résidents ayant une résidence (secondaire) en France et ayant des revenus de source française imposables en France (revenus fonciers, BIC, retraites légales) de déduire de leurs impôts 50% de charges (rémunération + charges sociales) liées à l’emploi de personnes pour l’entretien de leur résidence (secondaire) française (ménage, jardin, petits travaux). Outre le fait que cela est un peu injuste par rapport aux résidents, cette impossibilité de déduction ne favorise pas l’emploi et ne permet pas d’endiguer le travail au noir.

Frédéric PETIT :

Vous le savez, ma collègue Anne GENETET a remis récemment un rapport au Premier ministre dans lequel de nombreuses recommandations sont avancées afin d’améliorer le traitement fiscal des français non-résidents. Parmi ces dernières, concernant le point qui vous intéresse, elle propose que soit engagée une réflexion autour de la notion de « résidence intermittente », qui permettrait de considérer qu’un non-résident conservant un pied-à-terre en France ne possède ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, mais une résidence intermittente (dont le traitement fiscal différerait de celui réservé aux résidences secondaires). Sur ce point, je vous renvoie, pour une meilleure compréhension, aux pages 97 et suivantes de ce rapport. https://annegenetet.fr/wp-content/uploads/2018/09/Rapport-GENETET-La-mobilit%C3%A9-internationale-des-Fran%C3%A7ais.pdf​  ​Ayant participé à l’élaboration de ce rapport, je soutiens les recommandations qu’il comporte, parmi lesquelles figure celle évoquée ci-dessus et relative au traitement fiscal des résidences conservées par des français non-résidents. Pour l’instant, il ne s’agit que d’un rapport comportant des propositions, actuellement étudié par le pouvoir exécutif. Nous restons donc attentifs aux éventuelles avancées qui en découleraient. Bien entendu, nous ne manquerons pas de communiquer sur le sujet si une orientation favorable aux non-résidents était prise prochainement.​ S’agissant des crédits et réductions d’impôt ayant trait à l’emploi à domicile, le rapport propose également d’étendre en partie cet avantage fiscal (pages 78-79 dudit rapport). Un élargissement plus global n’est pas encore à l’étude, mais je ferai part de votre contribution à la réflexion sur ce point.​

8 janvier 2019 – CAISSE DES FRANCAIS DE L’ETRANGER – Que savoir sur la réforme ? 

1ier janvier 2019 – FISCALITE – Que savoir sur les évolutions de prélévements ? 

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2018

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DECEMBRE 2018

17 décembre 2018 – AUDIOVISUEL – Question citoyenne

 

Alors que nous vivons à l’époque de la mondialisation et que le grand intéret pour la France devrait etre, dans cette course aux influences et au pouvoir sur le plan mondial, la divulgation de la langue francaise , nous constatons que la France ne juge pas nécessaire de prendre les mesures adéquates pour que les Francais vivant à l’étranger et pour que les étrangers francophiles puissent avoir accès sans problème à des émissions télévisées en langue francaise. Pour les enfants francais grandissant en Allemagne, c’est une chance de perdue. Nous recevons, dans le cadre des cotisations  versées à  l’état allemand, un nombre important de programmes étrangers (BBC, CNN, Al Jazeera etc........) mais aucune chaine francaise (mise à part peut-etre TV5...)! Meme si l’internet offre des nouvelles possibilités, les émissions télévisées restent un atout dans la vulgarisation d’une langue. Pourquoi ignorer ce fait?

Frédéric Petit : 

 

Vous vous en doutez, l’accès à l’audiovisuel français est régulé par des questions de droits de diffusion. Mais la France peine malgré tout à proposer un audiovisuel accessible, francophone et français, au-delà de ses propres frontières. La chaîne France 24, TV5Monde ont une visibilité insuffisante. La chaîne Arte a pour première vocation de mettre en avant la coopération franco-allemande. Il y a aussi beaucoup à faire sur le numérique. En tant que Rapporteur pour le programme 185 (Diplomatie culturelle et d’influence de la France), durant le vote du budget 2018, j’avais soulevé ces questions d’accessibilité des médias français à l’étranger, et le besoin de se pencher sur ce problème. Je vous propose quelques extraits de mon rapport :  « il ne serait pas inutile d’avoir une réflexion d’ampleur sur notre audiovisuel extérieur au sens large qui tienne compte de l’évolution des supports et des modes de consommation des médias (…) il est urgent de faire le point sur ces initiatives éparses et d’en assurer le pilotage au plus haut niveau, afin d’éviter toute déperdition d’énergie et de moyens ». Si vous souhaitez en lire plus, voici un lien donnant accès au rapport dans son ensemble : http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/a0275-tII.asp. Le travail ne fait donc que commencer, et soyez assuré que j’y prends d’ores et déjà part. A la fois en séance, mais aussi en commission, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été attentif à mes interpellations et mon engagement sur ce domaine. 

17 décembre 2018 – ENERGIE – Pour des réseaux intégrés en Europe

5 décembre 2018 – EUROPE – Plus de convergences pour la zone Euro

Décembre 2018 – DEMOCRATIE – Qu’est-ce que le répertoire électoral unique ? 

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NOVEMBRE 2018

15 novembre 2018 – REFORME CONSTITUTIONNELLE – Garantir la représentation des Français établis à l’étranger

11 novembre 2018 – ARMISTICE – Mon discours à Vienne

7 novembre 2018 – ENSEIGNEMENT – Question citoyenne

 

Malheureusement, en general, les familles qui ne resident pas en capitale ne peuvent pas beneficier des structures existantes. Avez-vous comme projet de developper des cours de Français a distance, par exemple par Skype?

Frédéric Petit : 

Vous l’expliquez très justement dans votre message, Monsieur Petit défend un apprentissage du français accessible à tous, partout. Pour remplir de tels objectifs, près de 500 lycées français sont implantés dans le monde, au sein du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger. Cette très ancienne tradition de la portabilité de l’Enseignement Français ne se fait cependant pas que dans les grandes villes. Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) permet notamment à tout enfant d’accéder à l’Enseignement français quand il ne peut fréquenter une école physiquement. Ce système est non seulement utilisé pour les enfants en mobilité internationale, mais également pour les enfants hospitalisés par exemple. Ces enfants ont leur maître ou leur maîtresse, leurs copains de classe, leurs professeurs et leurs « interrogations écrites », comme les autres, mais à distance. J’ai été personnellement été parent d’élève à plusieurs reprises…Les enfants scolarisés par le Cned ont un certificat de scolarité exactement comme ceux qui vont à l’école au coin de la rue en France, ou dans les lycées à l’étranger. Le CNED compte 30 000 inscrits. Je vous propose de découvrir leur catalogue de formations : https://modules.cned.fr/catalogue/index.html#/page/0

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OCTOBRE 2018

25 octobre 2018 – EUROPE – Ma position sur le budget italien

8 octobre 2018 – CERTIFICATS D’EXISTENCE – Ou en est-on ? 

2 octobre 2018 – ECOLOGIE ET AGRICULTURE – Question citoyenne 

 

je suis in français de l’étranger habitant en Allemagne.
Je viens de voire que l’amendement pour l’interdiction du plastique à l’assemblée nationale n’a pas été voté,malheureusement. Premièrement, je suis effaré du nombre de députés votants:  51!!!!…sur 577!!! Comment cela est-il possible? Je ne comprends pas. Y-étiez-vous? Comment ce fait-il qu’un député n’est pas présent à chaque fois pour les votes? Deuxièmement: c’était un amendement de bon sens! même si les autres députés ne partagent pas les idées générales du député. Quand on voit les effets du plastique sur l’écosystème aquatique, quand on voit ce qui se passe dans certains pays où le plastique est simplement entassé.  Montrer l’exemple! Cela devrait être la première chose qu’un député devrait faire! Juste montrer l’exemple! Nous sommes en 2018! Cela devrait être interdit dès maintenant! C’est ce que je fais dans ma maison: bouteille en verre!

Frédéric Petit : 

Il y a un manque cruel d’explication du fonctionnement du parlement dans notre pays, et vos interrogations sont légitimes. Sachez que les 577 députés sont répartis dans les 8 commissions permanentes, afin de les spécialiser dans un domaine précis. Ces commissions sont les premières à étudier, discuter, amender et voter les textes qui leurs sont soumis. La présence des députés y est indiquée comme obligatoire par le règlement de l’Assemblée Nationale. Une fois ce texte voté par la Commission, il est renvoyé en séance publique pour que d’autres députés, notamment d’autres commissions, puissent y présenter à leur tour leurs amendement avant le vote final. Ce processus se répétera au Sénat, puis de nouveau en Assemblée. Aussi, il est tout à fait normal qu’un nombre limité de députés seulement soient présents lors du vote d’un amendement : parce que la commission l’a déjà discuté et voté ou rejeté, avec les députés qui la composent et qui sont spécialisés dans le domaine concerné. Vous l’aurez compris, la séance est avant tout une chambre pour les derniers ajustements et le vote final d’un texte. La faible présence des députés peut aussi s’expliquer par le fait qu’il s’agisse d’une nouvelle lecture d’un texte déjà voté, et qui n’a pas vocation à être modifié. Sur la question du plastique, notre majorité est consciente des conséquences de sa production et souhaite agir en connaissant son impact sur l’environnement. En ce sens, je vous rappelle que les amendements présentés par les députés Jérôme Lambert et Laurianne Rossi ont permis d’interdire, dès 2020, la production de plusieurs nouveaux produits en plastique : gobelets, verres, assiettes jetables, pailles, couverts, plateaux repas, et même les pots à glace ou les saladiers. Ces amendements ont été notamment motivés par le besoin de protéger les consommateurs des perturbateurs endocriniens. (Bisphénol A et Phtalates). Si la date est fixée à 2020, c’est surtout pour laisser le temps aux producteurs et entreprises de se préparer à la transition vers un mode de consommation plus durable. Mais nous devrons de nouveau nous mobiliser, car le Sénat a rejeté cette semaine la version du texte proposée par les Députés. Vous le comprenez, cette actions pour mettre fin à la présence du plastique dans notre quotidien n’est donc pas terminé. La représentation nationale rectifiera le texte dans les jours à venir, mais ce sont aussi des initiatives comme les vôtres (bouteilles en verre) qui nous permettrons d’avancer.

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SEPTEMBRE 2018

28 septembre 2018 – EUROPE – Question citoyenne

 

Je viens de m'informer sur le choix de l'UE de vouloir privatiser les barrages français. Je comprends le raisonnement qui la pousse a vouloir ceci, mais trouve la decision française trés irréfléchie.  Comme beaucoup, ce genre de situation m'échaperait complétement si ce n'était pour ce genre de video: https://www.youtube.com/watch?v=l0G2jkDv2WU. Aprés quelques recherches, il semble que ce qui est dit dans la video sus-citée est vrai, et cela me met hors de moi.  Qu'est ce que vous, mon député, puisque je vis a Berlin, pouvez-vous (voulez-vous) faire contre cela? 

Frédéric Petit : 

Je me permets de vous faire trois remarques :

  • Premièrement, vous savez que le parti auquel j’appartiens (le Modem), par la voix de François Bayrou, a été frontalement opposé à la privatisation des autoroutes.
  • Deuxièmement, le blogueur fait une erreur un peu grossière, et sans doute pas innocente : quand une entreprise ou un actif de l’Etat est privatisé, l’investissement, mais également les bénéfices futurs font partie du prix d’acquisition, bien évidemment. On ne ‘donne’ pas gratuit des investissements parce qu’ils sont ‘amortis’, on utilise des évaluation (valeur actuaire, en jargon) qui tiennent compte de ce qu’ils ont coutés, comme de ce qu’ils rapporteront théoriquement dans le futur. Notre opposition à la privatisation de ce genre d’actif n’est pas du à des calculs simplistes financiers, mais plutôt au fait qu’effectivement, la nation a fait ces investissements en expropriant, en aménageant son territoire, ce qui ça, n’a pas de prix : comment l’expliquer aux descendants du fermier exproprié pour la création d’un ‘bien commun’ que ce bien n’est plus commun ?
  • Enfin je ne pourrais approfondir ce dossier qu’à partir de documents officiels précis, que je n’ai pas aujourd’hui. Je n’ai jamais entendu parler de vente de barrages, il s’agit peut-être de nouveaux investissements à faire ou d’ancien à transformer, ou de contrat de gestion déléguée ( ???). Je me méfie beaucoup de blogueurs qui semble connaître sans donner de références, les éléments des documents avant qu’ils arrivent à l’assemblée…

J’ai décidé de participer au groupe de travail qui préparera la Programmation Pluriannuel de l’Energie, et je vous promets d’être vigilant, à partir de données officielles.

Il a été si facile de dire que nous avons ‘privatisé la SNCF’, de le répéter en boucle sur des blogs et des vidéos, au lieu d’aller lire la loi sur le site officiel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037111503&dateTexte=&categorieLien=id) loi qui affirme exactement le contraire…

28 septembre 2018 – POLOGNE – Mes ambitions pour l’Europe

27 septembre 2018 – POLOGNE – La France à l’honneur à Krynica

12 septembre 2018 – MOBILITE – Rapport Genetet : pas pour aider à partir, mais à bouger

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AOUT 2018

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JUILLET 2018

21 juillet 2018 – ADMINISTRATION – Question citoyenne 

 

Je retiens parmis les promesses électrorales de 2017 la simplificatin des démarches administratives pour les Français de l'étranger. Actuellement, pour tout Français résidant dans le le Bade-Wurttemberg toute demande de passeport requiert la comparution au consulat de Munich. Nous avons un consulat à Stuttgart qui, par le passé, s'occupait de ce genre de démarches administratives. Aller à Munich depuis le Bade-Wurttemberg signifie concrètement une journée perdue en trajet et autres pour faire cette simple demande. Depuis un an, aucun changement malheureusement à cette règle. Travaillez-vous à l'abolir? Si oui, à quelle échéance?

Frédéric Petit : 

 

Oui, l’antenne du Consulat de France de Stuttgart a effectivement été fermée et il est maintenant nécessaire d’aller à Munich pour effectuer certaines démarches. Ce sont des considérations compréhensibles de rationalisation de la dépense publique qui ont conduit à cette décision. Cependant, je vous informe que certaines démarches ont été en contrepartie simplifiées. Ainsi, les demandes de passeport, peuvent maintenant être effectuées dans n’importe quel Consulat ou même dans une mairie en France. De fait, il vous est possible de déposer votre demande de passeport à Munich, de récupérer celui-ci à Stuttgart ou même de vous le faire envoyer par la poste. Enfin, vous pouvez faire votre demande à la mairie de Lauterbourg, à une centaine de kms de Stuttgart

17 juillet 2018 – FRANCO-ALLEMAND – Mon message à la délégation du Bundestag

17 juillet 2018 – TRAFIC D’ARMES – Lutter contre le trafic d’armes à l’international.

17 juillet 2018 – FRAUDE FISCALE – Lutter contre la fraude à l’international

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JUIN 2018

29 juin 2018 – GLYPHOSATE – Question citoyenne

 

Je tiens à vous exprimer ma réprobation pour votre absence lors du vote de la loi à propos de pesticides. Concernant ce sujet empoisonné à plusieurs titres, il fallait adopter le principe de précaution et « en même temps » promouvoir un autre développement de notre modèle d'agriculture agro-industriel.

Frédéric Petit : 

 

Vous faites référence aux votes sur les amendement demandant à inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate d’ici à 2021, soit dans trois ans. Ces amendements, déposé en session parlementaire après que le texte ait déjà été débattu et voté en Commission, n’ont pas été adoptés par la majorité. Lors du vote de ces amendements, j’étais en intervention en Commission des affaires sociales sur le projet de loi sur la formation professionnelle. Sur le fond, à présent. Tout d’abord, cette loi apporte énormément d’améliorations, et elle fait suite aux Etats Généraux, qui ont regroupé l’ensemble des parties intéressées. Je vous rappelle ensuite que la France a su négocier auprès de l’Union Européenne une sortie obligatoire du glyphosate d’ici 5 ans, au lieu de 10. Le rejet de ces amendements a fait couler beaucoup d’encre, mais il faut les recadrer dans le cadre global de la loi votée. Le Gouvernement a décidé de mettre fin aux principaux usages du glyphosate d’ici trois ans au plus tard, et d’ici cinq ans pour l’ensemble des usages. Le débat (un peu faussé par les simplifications médiatiques) ne concerne que le fait de savoir s’il fallait ou non l’inscrire de cette manière dans la loi de la République. Je vous invite à consulter les deux liens suivants: tout d’abord le projet de loi tel qu’adopté actuellement (avec précision des amendements) http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0121.pdf  ainsi que la tribune de mon collègue du MoDem Philippe BOLO sur la question https://www.philippe-bolo.fr/action/sortie-glyphosate/ . Il fallait en effet éviter de crisper ou de laisser les agriculteurs dans une impasse : de nombreuses alternatives au glyphosate sont déjà disponibles. Le rapport de l’INRA, remis en décembre au gouvernement, démontre que ces alternatives existent dans le cadre de l’agro-écologie, notamment dans les grandes cultures, la viticulture et l’arboriculture qui sont les filières les plus consommatrices de glyphosate. Cela se fera dans un accompagnement des agriculteurs, sous contrôle du parlement, et non dans une bataille de slogans, qui calme les buzz, mais qui n’est pas efficace parce que non partagée. J’attire par exemple votre attention sur la séparation ferme que la loi instaure entre l’activité de vente de produits phytosanitaires, et celle de conseiller environnement des agriculteurs (ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent, aussi étrange que cela puisse paraître). Des démarches de progrès sont donc d’ores et déjà engagées dans les filières agricoles, notamment dans leurs plans de filière et les premiers engagements précis de réduction et de suppression d’usages sur le glyphosate devront être présentés d’ici trois semaines.  Le texte a également permis la création d’un centre de ressource d’ici la fin de l’année pour rendre accessible à l’ensemble de la profession agricole les solutions existantes pour sortir du glyphosate. Par ailleurs le groupe MoDem a présenté et fait voté nombre d’amendements sur ce texte : renforcement du rôle et responsabilisation des interprofessions dans la construction du prix, précision de la définition du commerce équitable, développement des projets alimentaires territoriaux, expérimentation de mise en application du règlement européen relatif aux abattoirs mobiles, ou encore la mobilisation des moyens de recherche afin de développer les alternatives aux produits phytosanitaires. Enfin ce texte apporte également un doublement des sanctions pour mauvais traitements sur les animaux (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), et la création d’un nouveau délit visant à réprimer les mauvais traitements commis dans les transports et les abattoirs.

16 juin 2018 – FLAM – Question citoyenne

 

Je suis une française résidant à Münster (Allemagne) avec mon mari et mes deux enfants franco-allemands. Avec plusieurs autres familles franco-allemandes de notre ville, nous souhaiterions créer pour la rentrée un petit groupe d’apprentissage de "français langue maternelle" pour nos enfants. Nos enfants pratiquent tous quotidiennement le français à la maison mais ne bénéficient malheureusement d’aucun enseignement en français puisqu’aucune offre n’est disponible dans notre ville ou à proximité. 
 Le groupe serait constitué au départ de huit enfants franco-allemands. Une ancienne institutrice française présente à Münster serait intéressée pour leur donner un cours d’une heure 30 une fois par semaine. Nous sommes en contact avec l’administration de notre ville pour louer une salle.  Nous aurions besoin de financement pour la location de la salle et le paiement de la prestation de l’enseignante. Est-il prévu d’allouer ainsi des ressources aux familles françaises résidant dans des régions dépourvues d’offre, et qui souhaiteraient elles-mêmes mettre en place ce type d’activités ? Cela nous serait évidemment d’une grande aide. Faut-il pour cela que nous nous organisions, par exemple en association ? Quelles sont les formalités ? Dès que le groupe sera mis en place, nous prévoyons de communiquer sur le sujet (nous avons déjà crée un groupe Facebook dans la région) et d’élargir cette offre à davantage d’enfants voire à d’autres classes d’âge. 

Frédéric Petit : 

 

Permettez-moi de vous féliciter pour votre belle initiative. Peut-être avez-vous suivi que la loi de moralisation de la vie publique, votée à l’été 2017, a supprimé la réserve parlementaire et, de fait, toute possibilité pour un député d’apporter son soutien financier à des initiatives particulières. Les montants autrefois attribués à la réserve parlementaire sont maintenant gérés en Allemagne par l’Ambassade de France (Dispositif STAFE). Le délai de dépôt des candidatures pour 2018 pour pouvoir faire une demande de subvention est malheureusement déjà passé. Pour plus d’informations : https://de.ambafrance.org/Dispositif-de-soutien-au-tissu-associatif-des-Francais-a-l-etranger-STAFE-appel. Peut-être pourrez-vous y postuler l’année prochaine ?  Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif de soutien pour les initiatives individuelles telles que la votre qui souhaitent monter des groupes d’enseignement du Français Langue Maternelle (FLAM). Vous trouverez plus d’informations sur le site internet suivant: http://www.associations-flam.fr/demarches. Ce dispositif est géré par l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE), dont je suis le rapporteur à l’Assemblée Nationale.  Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me tenir informé de l’avancée de vos démarches et éventuellement de vos difficultés.  Et je serais très heureux d’apprendre bientôt la création de ce groupe d’apprentissage du Français à Münster. 

15 juin 2018 – REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE – Question citoyenne

 

Je profite de ce message pour vous solliciter au sujet du droit de vote des français résidant en Allemagne à proximité immédiate d'un bureau de vote en France. Je suis en effet résident à Kehl dans le Bade-Württemberg face à Strasbourg. Je vois par mes fenêtres l'école du Port-du-Rhin à Strasbourg où est organisé un bureau de vote à chaque scrutin.  Toutefois pour l'élection présidentielle, je suis contraint de faire 150 km aller retour pour me rendre dans le bureau de vote de Fribourg en Brisgau. En dehors de l'énergie et de la perte de temps que ça représente, ce type de déplacement n'est guère éco-citoyen et n'encourage pas vraiment à participer aux scrutins. Il serait plus efficace de permettre aux non-résidents frontaliers de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune en France proche de chez eux que de vouloir les faire voter en bureaux de vote consulaires éloignés de leur domicile. Cette question a t-elle déjà été soulevée et peut-on espérer une modification du code électoral en ce sens?

Frédéric Petit : 

 

Tout d’abord, je me dois de vous informer de l’arrivée du Répertoire Electoral Unique : A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront donc plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Si vous préférez vous retrouver inscrit sur une liste locale en métropole, c’est donc possible, sous certaines conditions évidemment. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site : http://frederic-petit.eu/index.php/questionscitoyennes/

Ensuite, et pour répondre à votre seconde question, il existe effectivement une demande de la part des citoyens d’amélioration des systèmes de votes des français établis à l’étranger. Le gouvernement est encore au stade de la réflexion, mais j’ai interpellé le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Monsieur Jean-Baptiste LEMOYNE sur le besoin d’une profonde réflexion autour de la représentation des français de l’étranger et des processus électoraux, notamment dans l’optique de la prochaine réforme constitutionnelle. Sachez que Monsieur LEMOYNE mais aussi Monsieur Jean-Yves LE DRIAN, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont accueilli positivement mon initiative.

8 juin 2018 – CONGES PARENTAUX – Question citoyenne

 

J’ai appris que la France s’opposait à la mise en place d’un congé parental européen ambitieux, proposant pour les deux parents un congé de 4 mois, rémunéré de façon bien meilleure que notre congé parental actuel.  Je suis extrêmement déçue de cette prise de position, qui me paraît contradictoire avec les ambitions annoncées de notre président et de son gouvernement. J’ai voté l’an dernier pour E. Macron, en grande partie pour son discours humaniste et volontariste sur l’Europe, promettant d’oeuvrer pour une Europe plus sociale. J’avais aussi cru comprendre qu’une des priorités de ce gouvernement était de s’attacher à la réduction des inégalités hommes/femmes, thème qui me tient particulièrement à coeur.  Mettre en place un congé parental mieux rémunéré, pour chacun des deux parents me parait (ainsi qu’à beaucoup de spécialistes), être une mesure à même de faire plus participer les hommes aux taches ménagères et à l'éducation des enfants. En minimisant la perte de salaire engendrée par la prise d’un congé parental (souvent déterminante dans la mesure où l’homme gagne statistiquement plus que la femme au sein d’un couple), cette mesure me semble nécessaire pour faire en sorte que la charge familiale soit répartie équitablement au sein des couples. De plus, l’adoption de cette mesure (qui permettrait également aux femmes de s’arrêter un peu plus longtemps dans de bonnes conditions, alors que beaucoup trouvent notre congé maternité trop court, avec un retour de la femme au travail avant même les 3 mois de l’enfant) serait un signal fort pour montrer que l’Europe peut contribuer à faire adopter des mesures sociales et ainsi améliorer l’image de l’Europe dans l’opinion.

Frédéric Petit : 

 

Vous évoquez le projet de directive européenne qui ambitionne d’élargir le cadre des congés parentaux dans tous les pays membres pour “équilibrer” l’utilisation qui en est faite entre les femmes et les hommes. 14 pays européens se sont déclarés non favorables à ce projet dont la France, la Hongrie et l’Autriche. Nous comprenons que la position de notre pays face à la Directive de la Commission Européenne ait pu provoquer la surprise chez nos concitoyens.

Mais qu’en est-il vraiment de cette décision ? :

Le 17 avril, lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg Emmanuel Macron avait déclaré, “Il faut travailler sur la proposition. J’en approuve les principes, mais c’est une belle idée qui peut coûter très cher et finir par être insoutenable”. Marlène Schiappa sur France Inter le 3 mai 2018 ajoutait : « En France, ce que l’on observe, ainsi que dans certains pays latins, c’est que quand on a des politiques familiales dites obligatoires, en fait, elles ont l’effet inverse à celui recherché. En 2014 le gouvernement a décidé de rendre obligatoire le partage du congé parental, entre les pères et les mères, en se disant ‘plus de pères vont prendre leurs congés parentaux’. Non seulement plus de pères ne le prennent pas, mais moins de pères le prennent : on est passé de 96% de mères à 98% de mères.”

Quelle conséquence a eu ce rejet de la Directive ?

Toute politique de modernisation des parcours professionnels et sociaux doit inclure cette idée : l’égalité -et la parité- en « féminisant » les parcours des hommes. Cette notion est à l’origine de l’augmentation progressive du congés parental pour les hommes. La France, et la Commission Européenne, servent cet idée sans ambiguïté. C’est pour cela qu’après le retrait de la directive sur le congé de maternité, la Commission a décidé d’adopter une approche plus large, afin de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail.Cette nouvelle initiative tient compte de l’évolution de la société au cours des dix dernières années, afin de permettre aux parents et aux autres personnes ayant des responsabilités familiales de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et d’encourager un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes. La France a apporté son soutien sans réserve à ce nouveau projet de Directive qui s’apprête à être voté.

5 juin 2018 – DIPLOMATIE D’INFLUENCE – J’interpelle Jean-Baptiste Lemoyne

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MAI 2018

30 mai 2018 – BOSNIE – Un accord sur la mobilité des jeunes 

15 mai 2018 – DROIT D’ASILE – Comment mieux prendre en compte la prise en charge des demandeurs ? 

14 mai 2018 – AEFE – La vérité sur l’AEFE

9 mai 2018 – REFORME CONSTITUTIONNELLE – Pourquoi il ne faut pas d’une “circonscription monde”

1ier mai 2018 – SECRET DES AFFAIRES – Question citoyenne

 

J'ai été sensibilisé par la pétition lancée par Élise Lucet sur le projet de loi visant à limiter le journalisme d'investigation.  Je trouve ce projet liberticide et souhaitais connaître votre position en qualité de député élu pour ma zone géographique. 

Frédéric Petit : 

 

Vous évoquez la proposition de loi portant sur la transposition d’une directive européenne votée par le Parlement européen et le Conseil Européen, relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. En effet, si des outils existent déjà pour protéger certaines informations (la propriété intellectuelle par exemple), il demeure des savoir-faire qui restent insuffisamment protégés. Le groupe MoDem, dont je suis membre, a approuvé ce texte car il a pour vocation de combler des lacunes dans la législation française dans le domaine. Le groupe a par exemple a déposé un amendement qui vise à maintenir la législation « Sapin II » au sujet des lanceurs d’alerte. Pour votre information, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) s’est montré rassurée sur le texte proposé par les Députés. La Commission reconnait en effet que le texte préserve les garanties prévues par la Directive originale. D’autres parts elle a rappelé que la protection des savoirs faire contre l’espionnage industriel est une lutte légitime et justifiée. Enfin, je vous rappelle que l’Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne prévoit que la liberté et le pluralisme des médias ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d’investigation et la protection des sources des journalistes.

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AVRIL 2018

26 avril 2018 – MEDITERANNEE – Question citoyenne

 

Je viens vers vous aujourd'hui pour vous poser une question sur l'intervention de la France via notre Marine Nationale en méditerranée. Je suis au courant que la Marine Nationale intervient en Méditerranée dans le cadre de l'opération Sophia avec le bâtiment Aconit notamment. Je voulais vous demander si la France et son gouvernement ne pourrais pas décider une intervention d'autre bâtiments dans un cadre de secours au migrants massif pour éviter ces centaines de morts en mer. La lutte contre les passeurs est importantes bien sur mais une lutte intensive avec les moyens de notre Marine Nationale pour sauver des vies me semblent primordiales également. Cette opération mener en collaboration avec les marines européennes serait l'idéal bien sur et montrerais un esprit commun d'attachement à la valeur de vies humaines et aux valeurs communes à la communauté européenne.

Frédéric Petit : 

 

Avant toute chose, resituons le contexte : l’Opération Sophia est une mission non pas française mais bien européenne à laquelle la France contribue. De son vrai nom « EUNAVFOR Med », cette opération a été lancée en juin 2015. Elle remplit plusieurs fonctions :

-Procéder à l’arraisonnement, à la fouille, à la saisie et au déroutement en haute mer des navires et des embarcations suspects

-Contribuer à la formation des garde-côtes et de la marine libyens

-Contribuer également à la mise en œuvre de l’embargo des Nations unies sur les livraisons d’armes à la Libye

-Contribuer enfin à la surveillance des exportations illicites de pétrole depuis ce pays.

Depuis son lancement, l’opération a permis l’arrestation de 110 passeurs ou trafiquants présumés, à l’interception de plus de 650 navires et au sauvetage de près de 40 000 migrants. Des résultats qui pourraient paraître satisfaisants, mais qui cachent des limites à pouvoir intervenir dans les eaux territoriales libyennes, faute de coopération avec les autorités du pays. La question migratoire justement, vous l’aurez remarqué, a été au centre du travail législatif ces dernières semaines. La Présidente de la Commission des affaires étrangères, Mme Marielle DE SARNEZ, a reconnu dans un rapport pour avis sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif que l’opération Sophia avait obtenu des résultats limités. Le rapport encourage à poursuivre le dialogue avec les autorités libyennes et à soutenir les actions engagées au niveau international pour stabiliser la Libye et y rétablir un État solide. Aussi, la question prioritaire n’est-elle pas avant tout de résoudre ce défaut de coopération, avant d’envisager un renforcement de nos capacités navales ? C’est une question qui a tout à fait sa place au sein des débats de la Commission.

24 avril 2018 – DROIT D’ASILE – Le projet de loi voté. 

16 avril 2018 – PACTE – Ma réponse à Jean-Luc Mélenchon sur le projet de loi

11 avril 2018 – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – Question à Cédric Villani

5 avril 2018 – AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT – Besoin d’une meilleure gouvernance ! 

3 avril 2018 – AMERICAINS ACCIDENTELS – Question citoyenne

 

Je suis ce que l’on appelle une "américaine accidentelle" mais suis avant tout française. Les Etats-Unis me sont sur le plan familial et culturel étrangers, mais ma naissance sur le sol américain (donnant automatiquement la nationalité américaine), couplée à la Citizenship Based Taxation (fiscalité sur le fondement de la nationalité), fait de moi une contribuable américaine, ce que je n’ai appris que récemment. Les citoyens Français qui, comme moi, sont aussi des "américains accidentels", subissent de nombreux préjudices du fait de leur double nationalité. Ils sont victimes de discriminations de la part de certains établissements bancaires et parfois contraints de payer des impôts aux Etats-Unis au seul motif qu’ils sont nés Outre-Atlantique. Depuis la promulgation par l'Assemblée nationale en 2014, de la loi autorisant l’approbation de l’accord franco-américain pour la mise en œuvre, par les banques françaises, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), législation américaine à dimension extraterritoriale qui est la cause de la plupart de ces préjudices, bon nombre de vos concitoyens ont commencé une véritable descente aux enfers. La situation est identique en Autriche, pays pour lequel un accord similaire avec les Etats-Unis a été signé. Du fait de votre expérience personnelle et en tant que représentant des français de l’étranger, vous devez pouvoir comprendre que la situation des "Américains Accidentels" est aberrante, irréaliste, cauchemardesque... Le 6 février dernier, Richard Ferrand a écrit au Premier ministre au nom de l’ensemble des députés membres de votre groupe parlementaire afin de lui demander d’engager une "action diplomatique forte » pour « obtenir [des Etats-Unis] un traitement dérogatoire pour les "Américains Accidentels" leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ». Une copie de ce courrier figure en pièce jointe. L’initiative prise par votre groupe parlementaire est donc, pour les "Américains Accidentels" une véritable source d’espoir. Elle s’inscrit en outre dans un contexte politique particulièrement propice à l’action diplomatique que Richard Ferrand appelle de ses vœux. Ainsi, plusieurs membres du Congrès américain soutiennent actuellement une réforme de la fiscalité, à l’image de George Holding, parlementaire membre du parti Républicain, qui va prochainement déposer un projet de loi appelant à passer d'une imposition fondée sur la nationalité à une imposition fondée sur la résidence (TTFI pour Territorial Taxation for Individuals). Son projet de loi sera prochainement soumis au Joint Committee on Taxation. C’est pourquoi la visite du Président Macron aux Etats-Unis, prévue du 23 au 25 avril prochain, constitue à mon sens une occasion unique de faire aboutir la proposition formulée par le groupe La République en Marche. Elle pourrait être l’occasion pour Emmanuel Macron et Donald Trump d’aborder ensemble la problématique des américains accidentels pour convenir d’une solution. Aussi, Monsieur le Député, accepteriez-vous d’évoquer ce sujet dans le cadre de votre prochaine réunion de groupe ? Pourriez-vous par exemple suggérer l’envoi d’un second courrier commun à l’exécutif, invitant ce dernier à mettre le sujet des américains accidentels à l’ordre du jour de cette visite d’Etat ? Je me tiens à votre disposition pour vous fournir des détails sur ma situation personnelle et sur l’association des Américains Accidentels, dont vous pouvez visiter le site internet à l’adresse https://www.americains-accidentels.fr/.

Frédéric Petit : 

Merci pour votre mail. Votre cause est légitime et nous y sommes sensibles. Monsieur PETIT a rencontré les représentants de l’AAA en Janvier passé afin d’échanger sur la situation des américains accidentels. C’est notamment à la suite de cet échange que Monsieur PETIT s’est joint à la proposition de résolution visant à prendre en compte la situation des américains accidentels vis-à-vis de l’IRS et de la FATCA. Cette résolution rassemble 46 députés de tous bords. Je vous propose de la découvrir au lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0377.asp

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MARS 2018

29 mars 2018 – EDUCATION – Quel contrôle pour les établissements publics hors contrat pour les écoles françaises à l’étranger ? 

24 mars 2019 – EUROPE – Question citoyenne

 

Le couple franco-allemand est relancé. Angela Merkel et Emmanuel Macron se sont engagés sur la mise en place d'une «feuille de route claire et ambitieuse d'ici juin» pour refonder l'Europe Une Europe fédérale je suppose, celle dont la bonne majorité des européens refusent l'idée même ?

Frédéric Petit : 

 

La notion d’une Europe fédérale a toujours été dans les esprits des pères fondateurs mais aussi dans les discours européens, jusqu’à récemment. Le contexte est aujourd’hui fort différent (populisme, critiques de l’Union, Brexit etc) et il semble clair que la notion de l’Europe fédérale n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui. Je travaille tout d’abord et avant tout à remettre la question européenne au centre du débat mais aussi dans le quotidien de nos concitoyens, c’est une volonté du Président Macron et c’est notre feuille de route pour l’année à venir. Cela passe par des outils divers et variés comme les jumelages par exemple, qui ont renforcé les liens entre la France et l’Allemagne. Mais L’Assemblée Nationale a également rendu un rapport sur une série de propositions pour organiser des Conventions Démocratiques Européennes (retrouvez le rapport ici : http://www.assemblee-nationale.fr/15/europe/rap-info/i0482.asp ). Enfin, le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a lancé la semaine passée les grandes consultations citoyennes sur l’Europe auxquelles je vous invite à prendre part, elles vont avoir lieu jusqu’à la fin de l’année. Concernant le couple franco-allemand, la Chancelière Angela Merkel sort d’une âpre négociation pour former un gouvernement et les forces populistes de l’AFD ont obtenu un score très inquiétant. A cela s’ajoutent les récents résultats en Tchéquie ou en Italie. Comme vous le constatez, notre feuille de route est qu’il faut avant tout défendre l’idée que l’on peut parler d’Europe avant de définir sa forme éventuelle.

20 mars 2018 – DROIT D’ASILE – Comment mieux gérer les procédures ? 

5 mars 2018 – VIOLENCES SEXUELLES – Pourquoi il faut signer la pétition !

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FEVRIER 2018

13 février 2018 – FISCALITE – Décrèt COTAM, le gouvernement nous entend !

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JANVIER 2018

30 janvier 2018 – FISCALITE – Prélévelement à la source : comment ça marche pour les Français établis à l’étranger ? 

19 janvier 2018 – FISCALITE – Prendre acte de l’arrêt Jahin

18 janvier 2018 – MALI – L’importance des structures locales dans l’Azaouat

18 janvier 2018 – TOURISME – Atout France et le pilotage budgétaire des opérateurs

15 janvier 2018 – ENERGIE – Ma question à Nicolas Hulot sur les réseaux d’électricité

15 janvier 2018 – AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT – Quelle mixité dans les financements ? 

15 janvier 2018 – AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT – Comment mieux piloter l’APD ? 

15 janvier 2018 – BREXIT – La question des salariés britanniques

10 janvier 2018 – MOBILITE – Les 10 000 VIE sont passés ! 

10 janvier 2018 – SECURITE SOCIALE – Pourquoi voter l’accord franco-algérien ? 

Janvier 2018 – CARTES D’IDENTITE – Prolongement des dates de validité des CNI, comment prouver leur validité ?

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2017

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DECEMBRE 2017

20 décembre 2017 – DIPLOMATIE D’INFLUENCE – Quels objectifs pour demain ? 

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NOVEMBRE 2017

14 novembre 2017 – FINANCES – Mes interventions pour le budget

Novembre 2017 – RETRAITES – Comment comprendre le calcul dans une carrière en Europe ? 

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OCTOBRE 2017

Octobre 2017 – DIPLOMATIE D’INFLUENCE – Les objectifs pour le PLF2018

Octobre 2017 – EUROPE – Pourquoi voter les budgets européens ? 

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SEPTEMBRE 2017

9 septembre 2017 – FRANCAIS DE L’ETRANGER – Ma réponse à Nathalie Ségaunes et Arnaud Leparmentier

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AOUT 2017

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JUILLET 2017

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JUIN 2017

18 juin 2017 – AEFE – Réformer l’AEFE

18 juin 2017 – EDUCATION – Construire un partenariat mondial de l’éducation

18 juin 2017 – ENERGIE – Réformer les réseaux énergétiques

18 juin 2017 – FRANCAIS ETABLIS A L’ETRANGER – Un atout pour la France

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