Mes questions au gouvernement

30 septembre 2019 – Question écrite au gouvernement – Permis de conduite – Retour en France – Français de l’étranger

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de ré-immatriculation des véhicules en France lors d’un retour en Métropole. Nos concitoyens établis à l’étranger, et particulièrement en Allemagne, sont sensés passer par le site de l’ANTS, mais qui ne semble pas capable de prendre en compte leur situation particulière, liée au fait qu’ils ont été expatriés. Ainsi, par exemple, depuis le 1er mai 2014, les documents TÜV du contrôle technique allemand sont recevables en France. Mais l’ANTS peut prendre parfois jusqu’à plusieurs mois pour traiter des documents administratifs en allemand, et surtout demande la traduction de ces documents, alors qu’ils sont sensés être acceptés. Dans certains cas, cela force à repasser des procédures en France, ce qui ajoute une lourdeur administrative de services qui ignorent les parcours de nos concitoyens établis à l’étranger. Cette situation témoigne, comme beaucoup d’autres cas dans les divers services de l’Etat, que le “logiciel français établis à l’étranger” n’est pas encore présent partout dans nos administrations, et plus grave encore, il ne l’est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner nos concitoyens au quotidien. Ces difficultés étant fréquentes entre la France et l’Allemagne, M.Petit aimerait savoir quelles mesures sont envisagées pour que les administrations s’adaptent réellement aux rapprochement des procédures, en particulier sur la reconnaissance sans traduction supplémentaire des documents standards établis par l’administration allemande.

En attente de réponse du Ministre

30 juillet 2019 : Question écrite au gouvernement – Retour en France – Accueil dans les lycées en France – Lycées français

M. Frédéric Petit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à propos des difficultés des Français établis à l’étranger, qui, à leur retour en France, veulent intégrer leurs enfants dans le système scolaire public français, alors que ceux-ci étaient scolarisés dans les lycées français lors de leur expatriation en Allemagne. Le retour en France est régulièrement dénoncé par nos compatriotes établis à l’étranger comme difficile, marqué de fortes lourdeurs administratives et d’incompréhensions par les différents services. Monsieur Petit a reçu des témoignages démontrant que si, dans le système privé, l’intégration des élèves anciennement expatriés se fait relativement facilement, avec un accompagnement des directions des écoles, le retour dans le système scolaire public est en revanche un véritable “parcours du combattant”, à tel point que nos compatriotes revenus sur notre territoire se demandent s’ils sont les bienvenus en France. L’incompréhension est d’autant plus grande, selon des témoignages reçus par Monsieur le député, que certains élèves, autrefois établis en Allemagne, et parlant donc français et allemand, se voient refuser l’accès à des filières en ABIBAC dans les établissements publics ! Monsieur le député souhaite avoir confirmation que le Ministère met bien tout en œuvre pour accueillir au mieux les élèves anciennement expatriés, et que les établissements publics sont en réelle capacité de reconnaître les capacités des élèves venus de nos lycées français de l’étranger.

En attente de réponse du Ministre

17 juin 2019 – Question écrite au gouvernement – Parcoursup

M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les difficultés d’accès pour les élèves français établis à l’étranger, à la plateforme Parcoursup. Ce problème, déjà soulevé par d’autres députés représentant les français établis à l’étranger, démontre un besoin d’amélioration de la plateforme, qui ne prend pas en compte l’existence d’équivalence au baccalauréat, reconnue par l’Etat français, et qui sont parfois même intégrés à des accords entre la France et ses partenaires. Il en est ainsi des Abibac (France-Allemagne), Esabac (France-Italie) et Bachibac (France-Espagne), qui sont des diplômes pleinement reconnus comme équivalent du baccalauréat français donnant accès à Parcoursup. La particularité de ces baccalauréats repose, il est vrai, sur des systèmes de notations qui diffèrent du modèle français axé sur une moyenne de notes sur 20 points. Cependant, la République doit pouvoir garantir l’égalité des chances envers tous ses bacheliers quant à l’accès aux études. En tant que rapporteur permanent de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (AEFE) auprès de sa Commission, et en tant que membre du Conseil d’Administration de Campus France, en charge de la mobilité entrante des étudiants, Monsieur le député veut rappeler l’importance capitale pour la France d’une bonne gestion de l’accueil des étudiants en mobilité internationale qui se tournent vers la France, et encore plus pour ceux qui ont déjà pris le chemin de l’enseignement français. Il estime qu’il y a désormais urgence autour de la bonne mise en oeuvre de Parcoursup et de son algorithme, afin qu’il prenne en compte tous les différents types de baccalauréat existant. Monsieur le député souhaite savoir comment le gouvernement entend aborder la question et souhaite y répondre dans les meilleurs délais.

En attente de réponse de la Ministre

28 mai 2019 – Questions orales sans débat – Les divorces de couples binationaux

11 avril 2019 – Question écrite au gouvernement – Vote électronique et vote par correspondance – Elections européennes

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des possibilités de vote à distance pour les Français établis à l’étranger, à l’approche des prochaines élections européennes. Monsieur Petit est fréquemment contacté par des citoyens établis dans la 7e circonscription des Français établis à l’étranger, exprimant leur désarrois face à la difficulté de se déplacer jusqu’au bureau de vote au sein des consulats, mais également face à l’inefficacité du vote par correspondance. Cette même inefficacité qui a été notamment à l’origine de l’annulation de l’élection de la députée Samantha Cazebonne, tant les erreurs d’envoi des plis électoraux pour les votes par correspondance, avaient été nombreuses. Après les élections législatives de 2017, les appels à un passage au vote électronique s’étaient multipliés. Et alors qu’un nouveau vote se prépare, et alors que nos concitoyens établis à l’étranger ont déjà dû procéder aux démarches d’inscription sur le répertoire électoral unique, les inscrivant, pour la plupart, définitivement sur les listes consulaires, les demandes de mise en place d’un meilleur système de vote, moins complexe et moins coûteux, reviennent une nouvelle fois. Sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, il est même admis que les procédures de vote par correspondance peuvent être longues et sujettes aux aléas de l’efficacité des services postaux selon les endroits où nos concitoyens se situent. Dans une Démocratie exemplaire comme la France, ces aléas ne sauraient être tolérés. En tant que député représentant les Français établis en Allemagne, Monsieur le député rappelle qu’aujourd’hui, Outre-Rhin, près d’un quart des électeurs allemands ont voté par correspondance pour les élections au Bundestag en septembre 2017. Or, si ce type de vote est si fortement utilisé, c’est parce qu’il est d’usage extrêmement simple, compréhensible au contraire du système français, trop soumis, lui, aux aléas postaux et si complexe qu’il conduit à l’annulation de nombreux bulletins de vote. Ainsi, en Allemagne la classe politique a fait de la participation aux élections une priorité de l’exercice de la démocratie et l’Etat allemand a su mettre en place les dispositifs adéquats. Dès lors, pourquoi n’est-il pas envisageable en France ? Alors que les démarches administratives du quotidien sont déjà signalées comme longues, difficiles, et fort coûteuses pour et par les Français établis à l’étranger, il apparaît essentiel de leur donner la possibilité d’exercer leur droit de vote, outil socle de notre démocratie, de la manière la plus simple possible. Ces citoyens français se sont fortement mobilisés durant le Grand Débat National, démontrant leur souhait de participer à la vie démocratique et politique de notre pays. Pour ces raisons, Monsieur Petit souhaiterait savoir d’une part, si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir ; et d’autre part, si des pistes d’amélioration du vote par correspondance sont actuellement explorées, et dans quels délais des réponses ou alternatives seront proposées ?

Réponse de Monsieur Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

Pour les prochaines élections des représentants au Parlement européen, le vote par correspondance et le vote par internet sont deux modalités de vote non prévues par le législateur. Les électeurs pourront exprimer leurs suffrages en votant à l’urne ou par procuration uniquement.  Le vote par correspondance sous pli fermé a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude. Néanmoins, cette modalité de vote reste possible pour les Français de l’étranger pour les élections législatives et pour l’élection des conseillers consulaires. L’expérience fournie par les différents scrutins depuis son instauration en 2009 tend à prouver que son utilisation souffre de nombreuses contraintes matérielles, entraine des risques de nullité du scrutin, et ne permet pas d’améliorer la participation démocratique. La procédure de vote par correspondance sous pli fermé est précisément encadrée par le code électoral, et ces contraintes règlementaires – prévues pour le vote sur le territoire français – deviennent difficilement tenables lorsqu’elles s’appliquent aux Français de l’étranger. Les délais prévus entre la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats et la réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires ne sont pas adaptés aux réalités de la distribution du matériel électoral pour les Français à l’étranger. En plus d’un allongement des délais postaux par rapport à la France, les citoyens français vivent également des situations d’inégalité entre ceux résidant dans les pays où les systèmes postaux fonctionnent correctement et ceux où ils peuvent être défaillants. La procédure est très complexe pour l’électeur : encadrée par les articles R176-1, 1er alinéa, R176-4-2, R176-4-3 du code électoral, elle prévoit de nombreuses conditions pour la validité du vote, et celles-ci ne sont souvent pas remplies. De nombreux bulletins doivent être alors annulés. Ce type de dysfonctionnement a effectivement mené à l’annulation en 2018 de l’élection de Mme Samantha Cazebonne, le matériel de vote étant arrivé en retard, comme l’a indiqué le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-5052AN. Compte tenu du coût du vote par correspondance et de la faible utilisation de ce dispositif, la Cour des comptes avait, dans son référé n° S2016-3241, recommandé la suppression de cette modalité de vote. Les marges d’amélioration du système de vote par correspondance étant par ailleurs très faibles, du fait des réalités matérielles et juridiques contraignantes dans le cas des Français à l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait le choix d’orienter ses efforts vers le développement d’un système de vote par internet fiable et sécurisé. Comme souhaité par le Président de la République dans le cadre du projet de loi “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace”,  l’administration s’est engagée à la mise en œuvre du vote par internet en 2020 pour les élections des conseillers consulaires, puis en 2022 pour les élections législatives. Elle investit tous les moyens nécessaires à la tenue de ces délais. Ce système doit pouvoir à terme devenir le système privilégié de vote à distance, et ce dans l’objectif de faciliter l’accès au suffrage pour les Français établis hors de France.

26 mars 2019 – Question écrite : Démarches administratives – CNI – Passeports – Consulats – Français établis en Allemagne

Monsieur Frédéric PETIT interpelle Monsieur le Ministre de l’Europe et étrangères à propos de l’accessibilité des démarches administratives concernant les Cartes Nationales d’Identité et les passeports pour les citoyens Français établis en Allemagne. Certains citoyens établis en Allemagne font en effet parfois jusqu’à 200 kilomètres pour faire des démarches administratives auprès des différents consulats répartis sur le territoire allemand. Cela signifie qu’il est souvent nécessaire de dédier une journée entière et des dépenses de transports conséquentes pour avoir accès aux services de l’Etat. C’est le cas des démarches pour obtenir une carte d’identité ou un passeport, pour lesquels ces déplacements peuvent se faire à deux reprises : pour la demande, et pour la récupération du document. Cela signifie deux fois plus de temps et deux fois plus de moyens nécessaires. Dans le cas de la Carte Nationale d’Identité, la comparution est obligatoire aux deux étapes (demande et récupération) – sauf pour les mineurs- et aucun envoi sécurisé n’est possible, alors que pour les passeports, la comparution est obligatoire dès 12 ans, et si l’envoi par courrier sécurisé est cette fois possible, c’est au citoyen de fournir l’enveloppe lors du dépôt de la demande. En effet, depuis l’arrêté du 27 avril 2017, des Ministères de l’intérieur et de l’Europe et des affaires étrangères, fixant les modalités de l’envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires et autorisant la création d’un télé-service permettant à l’usager d’attester de la réception de son passeport, il existe, par dérogation, la possibilité aux ressortissants français de certains pays de bénéficier de l’envoi postal et sécurisé de leur passeport, à leurs frais. Cet arrêté comprend l’Allemagne, et tous les pays de l’Union Européenne. Cependant, la députée Anne Genetet, dans son rapport sur la mobilité internationale remis au Premier Ministre à l’automne 2019, proposait, par la recommandation 139 de « communiquer sur la possibilité d’envoi par la poste des passeports dans 38 pays, car il apparaît que c’est peu ou mal connu des communautés concernées », s’appuyant en particulier sur des témoignages venus d’Allemagne. De plus, durant les réunions du Grand Débat National organisées par Monsieur le député Frédéric Petit en Allemagne entre janvier et mars 2019, il a été interpellé à de nombreuses reprises sur la grande complexité, le coût et le manque d’informations sur ces démarches, ainsi que les horaires d’ouverture des services consulaires. Monsieur le député souhaite donc savoir si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a retenu la recommandation 139 du rapport de la députée Anne Genetet, mais aussi, s’il entend proposer le système appliqué aux passeports pour les envois sécurisés, aux démarches concernant les Cartes Nationales d’Identité. Monsieur le député souhaite également demander au Ministre si une coopération avec les autorités locales, pour le cas allemand, n’est pas envisageable –en particulier lorsqu’il s’agit de binationaux.

Réponse de Monsieur Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

La question de l’accessibilité des démarches pour les Français résidant à l’étranger est une préoccupation constante du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). De nombreuses mesures ont été prises afin de faciliter ces démarches. Le renouvellement s’effectue, pour les cas les plus fréquents, une fois tous les 15 ans pour la carte nationale d’identité sécurisée (CNIS) et tous les 10 ans pour le passeport. La déterritorialisation des demandes de passeports et de CNIS permet désormais de solliciter le renouvellement des documents d’identité auprès de n’importe quel consulat général compétent ou encore, à l’occasion d’un séjour en France, auprès de toute mairie. Les passeports et cartes d’identité peuvent également être retirés auprès d’un consul honoraire dûment habilité, ce qui rapproche encore les usagers du lieu de remise. L’envoi postal sécurisé des passeports a, quant à lui, été mis en place dans plus de trente pays, dont l’Allemagne, à la demande du MEAE pour simplifier les démarches des Français à l’étranger en leur évitant la double comparution. Cette dérogation offerte aux Français de l’étranger a été obtenue en faisant valoir le besoin impérieux, pour les Français hors Europe, de disposer d’un passeport. Cette nécessité ne s’applique pas en matière de CNIS : ce document n’est pas un document de voyage mais bien un titre d’identité. Se pose aussi la question de la traçabilité et du suivi de la remise effective des CNIS dans leur format actuel. La pertinence de l’extension de ce dispositif aux CNIS ne pourra donc être envisagée que sous réserve du bilan positif de l’évaluation de l’utilisation du service d’envoi des passeports par nos compatriotes, service qui reçoit encore aujourd’hui un accueil très variable d’une région à l’autre (selon les postes, de 0% à près de 90% des usagers ont choisi ce mode d’acheminement en 2018) – mais également de la vérification de son bon fonctionnement sous l’angle technique et sécuritaire. Elle nécessitera l’accord du ministère de l’Intérieur. S’agissant de l’information des usagers, il apparaît que les modalités de réception des passeports par envoi sécurisé sont détaillées d’une part sur les sites internet des consulats concernés, d’autre part sur France Diplomatie et enfin sur le site Service Public. Par ailleurs, des informations spécifiques et ciblées avaient été diffusées lors de la mise en œuvre de cette possibilité. Les postes ont utilisé les modalités les plus pertinentes selon le profil de la communauté : a minima information sur le site internet et diffusion sur les réseaux sociaux, courrier aux inscrits, relais des conseillers consulaires… A titre d’illustration, notre ambassade à Wellington (où 80% des usagers choisissent l’envoi à domicile) a fait (et fait toujours) figurer cette information sur son site internet et rappelle régulièrement sur Twitter que cette faculté est offerte aux usagers. Tous les moyens de communication ont ainsi été (et restent) utilisés afin de diffuser efficacement les modalités d’application de l’envoi postal sécurisé. Il appartient ensuite aux usagers d’utiliser ou non la faculté qui leur est offerte.  Concernant enfin le relais que pourraient constituer les autorités locales allemandes pour remettre les cartes d’identité à nos compatriotes, il convient de rappeler que la délivrance des titres d’identité et de voyage relève de la souveraineté des Etats : il n’est pas possible de faire remettre ces documents aux usagers par les autorités allemandes, même pour des binationaux.

12 mars 2019 – Question écrite : accessibilité Ameli.fr – Numéro de téléphone depuis l’étranger

Frédéric Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance des difficultés subies par les Français établis à l’étranger pour entrer en relation téléphonique avec le service Ameli.fr, pour lequel un numéro de téléphone est mis à disposition pour les expatriés afin qu’ils puissent contacter de l’étranger la sécurité sociale, à laquelle ils continuent souvent de cotiser.

Or, nombreuses sont les situations où il est impossible de déterminer qui exactement, au sein de la sécurité sociale, gérera les demandes et les dossiers, et le numéro d’appel, proposé par le site Ameli.fr, n’est tout simplement pas en état de marche où pour le mieux accessible aléatoirement. Lorsque l’appel permet parfois de trouver un correspondant, la réponse obtenue est parfois limitée à la demande de transmission d’un numéro de téléphone qui sera rappelé alors par l’administration. De telles réponses ne tiennent compte ni de la variété des réseaux, ni des opérateurs téléphoniques, ni surtout du décalage horaire.

Au problème téléphonique s’ajoute également le volet numérique : la création d’un espace personnel sur ameli.fr est impossible pour les expatriés puisque la procédure d’inscription en ligne requiert un code postal français. Cette donnée étant logiquement croisée par le système de requête du logiciel gérant la demande pour établir la véracité des coordonnées de l’assuré auprès de la caisse d’assurance maladie, l’entrée d’un code postal pris au hasard ne peut fonctionner.

Cette situation témoigne, comme beaucoup d’autres cas dans les divers services de l’Etat, que le “logiciel français établis à l’étranger” n’est pas encore présent partout dans nos administrations, et plus grave encore, il ne l’est pas non plus dans des services publics qui doivent accompagner nos concitoyens au quotidien. Monsieur Frédéric Petit demande donc quelles solutions ont été envisagées par le Ministère des solidarité et de la santé pour palier à ces difficultés qui concernent la santé et la sécurité de nos concitoyens.

28 janvier 2019 – Question écrite : Permis de conduire – Envoi postaux – Français établis à l’étranger

Frédéric Petit alerte M. le ministre de l’intérieur sur la difficulté pour les français établis à l’étranger, mais plus précisément dans l’Union Européenne, de pouvoir recevoir leur nouveau permis de conduire à leur adresse de résidence. En effet, si certaines démarches comme les cartes d’identité, les passeports ou encore les inscriptions sur les listes électorales peuvent se faire auprès des consulats et ambassades avec une certaine efficacité, la réception d’un permis de conduire par courrier, pourtant possible sur le territoire national, est source d’une grande contrariété pour les administrés français à l’étranger. Après dépôt et transmission des documents adéquats à la demande de création d’un permis de conduire, les français établis à l’étranger sont contraints de trouver une solution de fortune, comme faire envoyer le nouveau permis à une adresse française, pour ensuite la renvoyer à l’étranger ; une démarche longue, stressante et parfois coûteuse pour des français qui doivent déjà faire de nombreux kilomètres et sacrifier des journées entières pour de simples démarches. Cette situation témoigne que le “logiciel français établis à l’étranger” n’est pas encore présent partout dans nos administrations. Monsieur Frédéric Petit demande donc quelles solutions ont été envisagées par le Ministère de l’intérieur pour palier à ces contraintes territoriales que d’autres types de démarche ont pourtant su surmonter. Il souhaite également savoir si la question a été étudiée pour les français établis à l’extérieur de l’Union Européenne.

En attente de réponse du Ministre

11 décembre – Question écrite : Sections européennes et réforme des lycées

M. Frédéric Petit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme des lycées et des sections européennes, notamment dans l’apprentissage de l’allemand. Une crainte est en effet exprimée par le corps professoral de cet enseignement de spécialité qu’il ne recueillera pas suffisamment d’élèves et résumerait donc les activités linguistiques au tronc commun, en diminuant le nombre d’heures de cours dispensées. Les sections européennes permettent de faire passer la certification B2-C1 en allemand à des élèves qui ont derrière eux un nombre important d’années de cours et d’échanges scolaires. Cependant, cette langue subit la concurrence de l’anglais et de l’espagnol. Sans les sections européennes, l’enseignement de l’allemand serait amputé d’un atout majeur qui lui permettait d’apporter, avant la réforme du précédent gouvernement, aux Collèges et Lycées qui le souhaitaient, la possibilité de motiver des élèves pour l’allemand. Monsieur le député souhaite donc savoir où en sont les projets du ministère en ce qui concerne la section européenne, dans le cadre de la réforme à venir.

Réponse de Monsieur Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’éducation nationale :

Les sections européennes et sections de langue orientale (SELO) permettent l’enseignement d’un horaire renforcé en langue vivante allié à l’enseignement en langue étrangère d’une discipline non linguistique au lycée général et technologique. Elles existent également dans les lycées professionnels, où la discipline de spécialité est enseignée partiellement en langue étrangère. Les SELO constituent un dispositif national, mais piloté au niveau académique. Les langues qui peuvent être choisies en SELO, actuellement au nombre de 11 (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe, vietnamien), ne se limitent pas à l’anglais. L’offre de langues relève du projet de l’établissement et des ressources dont il dispose. Le nombre d’élèves dans ces sections au lycée est conséquent : à la rentrée 2017, 220 351 élèves (3,9 % des lycéens) étaient scolarisés en SELO dans 2 109 établissements du secondaire dont 1 581 en lycée général et technologique (LGT) soit 198 200 élèves en SELO au LGT (12,2 % des lycéens). La majorité des élèves sont scolarisés en section européenne : 71,3 % des élèves y suivent l’enseignement de l’anglais. Concernant l’attribution des mentions SELO au baccalauréat général et technologique dans le cadre de la réforme du lycée et du bac intervenant à la session 2021, elle est précisée dans l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d’attribution de l’indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l’indication discipline non linguistique ayant fait l’objet d’un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, qui abroge l’arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d’attribution de l’indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Ces dispositions prévoient d’une part, que les sections européennes ou de langue orientale proposent un horaire renforcé en langue vivante étrangère et l’enseignement en langue étrangère d’une partie de l’horaire d’une discipline non linguistique (DNL), qui peut être un enseignement commun ou de spécialité dans la nouvelle architecture du bac et du lycée. D’autre part, l’obtention de l’indication « section européenne ou de langue orientale » sur le diplôme du baccalauréat dépend des résultats de l’élève à une épreuve spécifique de contrôle continu (au moins 12/20 à l’épreuve spécifique de langue vivante, au moins 10/20 à celle de DNL). De plus, la possibilité de suivre une ou plusieurs disciplines non linguistiques dans une langue vivante étrangère ou régionale, hors du dispositif des SELO, est désormais étendue et mieux reconnue sur le diplôme du baccalauréat. Si l’élève obtient au moins 10/20 à une épreuve spécifique de contrôle continu de DNL, une mention spéciale est inscrite sur son diplôme, témoignant de ses compétences linguistiques et culturelles. Cela offre aux enseignants la possibilité d’enseigner en partie leur discipline en langue étrangère, même en dehors d’une section européenne ou de langues orientales, et permet ainsi aux établissements d’adapter, même sur une seule année scolaire, plus facilement leur offre aux besoins du public de l’établissement et aux ressources humaines dont ils disposent.

14 novembre – Question au gouvernement : réforme de la représentation des français établis à l’étranger

17 juillet – Question écrite : format et numérisation de la carte nationale d’identité.

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’application de la loi relative à la protection de l’identité et la numérisation des Cartes Nationales d’Identités (CNI). La loi relative à la protection de l’identité adoptée la 27 mars 2012 prévoyait le passage de la carte nationale d’identité d’un document plastifié qui adopte le format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités à une carte au format ID-1 de type carte bancaire, avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l’adoption du texte, aucun changement n’est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d’égarement et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C’est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à notre carte d’identité un format similaire à celui trouvé en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d’autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l’identification et l’authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l’identité des personnes en particulier dans l’usage des services numériques. Au vu de l’accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l’Union Européenne pour rendre interopérables les systèmes d’identification électroniques à travers les pays membres de l’Union européenne, au vu de la création le 5 janvier dernier d’un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d’ici la rentrée 2019, une « solution complète » d’identité numérique sécurisée, et au vu du refus d’application du texte de loi relatif à la protection de l’identité CNI exprimé en 2013 par l’ancien ministre de l’Intérieur, Mr. Petit demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les Cartes d’Identité Nationales françaises.

Réponse de Monsieur Christophe Castaner, Ministre d’Etat, Ministre de l’intérieur : 

Le ministre de l’intérieur rappelle que la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité est parue au Journal officiel du 28 mars 2012 après une censure partielle de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Bien que le Conseil constitutionnel n’ait pas censuré le principe d’une carte nationale d’identité (CNI) dotée d’un composant électronique contenant l’état civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales, la censure des dispositions afférentes à la mise en place d’une base commune aux deux titres, CNI et passeport, dotée d’une fonction d’identification du demandeur à partir de ses données biométriques, a eu pour conséquence de « geler » les travaux réglementaires de mise en œuvre de la loi. Ultérieurement, et tirant les conséquences de cette décision, le Gouvernement a jugé prioritaire d’axer son action sur la sécurisation des procédures de délivrance (lutte contre l’obtention indue de titres d’identité ou l’utilisation frauduleuse de titres authentiques perdus volés ou invalidés), le développement d’un nouveau support plus coûteux ne permettant pas, à lui seul, de lutter contre la falsification des justificatifs produits à l’appui d’une demande de titre. Dans cette optique, l’action du Gouvernement a conduit au déploiement de nouveaux outils de lutte contre la fraude, à l’occasion de l’instruction d’une demande de CNI. Ces avancées ont été permises par la mise en place d’une base commune aux deux titres, dénommée « titres électroniques sécurisés » (TES) par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. Ce décret adopté dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a conduit à étendre aux CNI les garanties de sécurité mises en œuvre pour le passeport. Si l’action du Gouvernement s’est attachée, au cours des dernières années, à réduire les risques de fraude dans le cadre de la procédure de délivrance des titres, la sécurisation de la carte d’identité elle-même est demeurée un objectif à mettre en œuvre dans une seconde étape. Cette seconde étape en matière de lutte contre la fraude au titre d’identité a été récemment enclenchée par une proposition de règlement du Parlement et du Conseil européens renforçant la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. Ce projet vise à harmoniser les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les Etats membres et prévoit notamment un passage au format carte bancaire avec insertion d’un composant électronique. Les négociations sont actuellement en cours. Par ailleurs, ces travaux doivent être articulés étroitement avec les réflexions en cours au niveau ministériel sur la recherche d’une solution d’identité numérique de niveau élevé au sens du règlement « eIDAS » du 23 juillet 2014 permettant aux usagers de s’identifier sur internet pour l’accomplissement notamment de démarches administratives en ligne. En effet, de manière accrue, dans leur quotidien, les usagers, les entreprises ou encore les associations sont confrontées, face à des démarches et transactions, publiques ou privées, de plus en plus dématérialisées, à la nécessité de devoir justifier de leur identité. Le Président de la République a, par ailleurs, annoncé que de profondes réformes devaient être engagées pour faciliter le quotidien de nos concitoyens, en poursuivant notamment l’effort de dématérialisation des démarches administratives. Cette avancée permettra ainsi à chacun, qu’il s’agisse de personnes privées ou de personnes morales, de justifier de leur identité, de façon sécurisée, ergonomique et accessible aussi bien lors d’échanges de données liées à des démarches administratives, que pour des usages plus étendus. Mais une telle évolution implique un préalable : garantir la fiabilité et la sécurité des données échangées par la mise en place de solutions d’identité numérique sécurisées. A cette fin, une direction de programme interministérielle a été mise en place en janvier 2018 par les ministres de l’intérieur, de la justice et le secrétaire d’Etat au numérique pour dégager des solutions tenant compte de ce nouveau cadre communautaire.

17 juillet – Question écrite : Délais de délivrance des certificats de nationalité française

Mr Frédéric Petit attire l’attention de la Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les délais d’obtention du Certificat de Nationalité Française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d’inquiétude quant au délai d’attente pour l’obtention du CNF – jusqu’à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande – il est nécessaire d’adapter et d’accélérer les procédures d’obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l’étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l’arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d’harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l’étranger, quels moyens sont affectés au Service de la Nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d’éviter que nos concitoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables ?

Réponse de Madame Nicolle Belloubet, Ministre de la justice et garde des sceaux : 

Le service de la nationalité du tribunal d’instance de Paris est destinataire des demandes de certificat de nationalité française émanant des personnes domiciliées à l’étranger. Ces demandes se chiffrent actuellement à 30.000 par an, affichant une augmentation de plus de 25 % en deux ans. Un récépissé de la demande est adressé, pour transmission à l’intéressé, au Consulat de France du pays dans lequel il réside. Cette augmentation des demandes a provoqué un doublement du stock des dossiers en cours depuis 2005, de sorte que le délai de traitement des demandes s’est accru. Différentes mesures ont été mises en place qui associent moyens humains et matériels. En premier lieu, une rationalisation du traitement des dossiers avec instauration d’un système de pré-analyse implique désormais d’opérer un tri utile entre les demandes de certificat de nationalité, notamment celles justifiant une instruction et celles dépourvues de tout fondement juridique ou de tout document au soutien de la demande. En deuxième lieu, une priorisation du traitement des demandes de certificat de nationalité française conduit à apporter une réponse aux dossiers dont l’instruction est achevée et, par conséquent, entamer le stock en attente et de compléter l’instruction des demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d’un certificat de nationalité française. En troisième lieu, une réorganisation du service destinée à l’adapter à ses effectifs actuels et prévisibles a également entraîné un effet positif sur les délais de traitement. Ces mesures devraient permettre au service de la nationalité du Tribunal d’instance de Paris d’apporter des réponses aux demandes de délivrance de certificat de la nationalité française dans des délais moindres.

17 juillet 2018 – Question écrite : Passerelle entre organisations internationales et diplôme français d’avocat.

M. Frédéric Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d’obtenir le diplôme d’avocat et d’exercer cette profession en France. En effet, l’article 98 al. 4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose que “sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale”. Or, l’arrêt de première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi n°15-26635) exclue du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l’Union Européenne en raison du fait qu’il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Comment expliquer que les fonctionnaires de l’Union européennes remplissant les conditions pour l’obtention du certificat d’aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret ?

En attente de réponse du Ministre.

17 juillet 2018 – Question écrite : Vote par correspondance

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l’Étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or, le manque d’information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l’envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n’est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d’un quart des électeurs d’exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C’est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l’abstention et de donner un accès simple à l’exercice fondamental de la démocratie. Mr. Petit demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

Réponse de Monsieur Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

Le vote par correspondance sous pli fermé a été supprimé en France en 1975 pour des raisons de fraude. Mis en place depuis 2009 dans le cadre de l’élection des députés représentant les Français établis hors de France, le vote par correspondance est exposé à de nombreuses causes de nullité, liées notamment au non-respect par l’électeur de la procédure d’envoi de son vote. Cette dernière est en effet très complexe afin d’en garantir la sécurité : conformément aux articles R. 176-4-1, 1er alinéa, R. 176-4-2, R. 176-4-3 du code électoral, le bulletin de vote doit être introduit dans une enveloppe de scrutin, elle-même placée dans une enveloppe d’identification qui doit être complétée, cachetée et comprendre un justificatif d’identité, elle-même adressée dans une enveloppe d’expédition. La régularité de cet envoi est soumise à l’appréciation des bureaux de vote, dont il n’est pas possible de s’assurer qu’ils auront tous la même interprétation. Il en résulte un taux élevé de votes nuls, sources de contestations et de contentieux électoraux. En dépit des nombreuses améliorations apportées au traitement du vote par correspondance, l’expérience a montré qu’il n’est pas possible d’anticiper toutes les anomalies susceptibles d’entacher la procédure, laquelle repose pour une large part sur l’électeur et le soin avec lequel il respectera la procédure de vote par correspondance sous pli fermé. Outre la complexité de la procédure pour l’électeur, il faut également souligner les difficultés logistiques et matérielles dans la mise en œuvre du vote par correspondance. Le processus implique en effet une multitude d’acteurs (ministère, candidats, imprimeurs, transporteurs, prestataire de mise sous pli, La Poste, transporteurs aériens, postes locales, électeurs) et des délais d’expédition des plis très contraints. Par exemple, pour les élections législatives de 2017, l’acheminement de la propagande et l’envoi du matériel de vote par correspondance a nécessité l’impression, le transport, le pliage et l’envoi dans le monde entier de 68 millions de documents en moins de 15 jours pour le premier tour, et en moins de 10 jours pour le second tour. Outre les défaillances de certains systèmes postaux étrangers qui créent une inégalité d’acheminement, le matériel électoral n’est pas prioritaire dans le transport aérien. L’électeur a eu, dans le meilleur des cas, un délai réduit pour faire parvenir son vote au poste consulaire, surtout pour le second tour de l’élection, et de nombreux électeurs n’ont donc pas pu renvoyer leur vote dans les délais légaux fixés par l’article R. 176-4-2 du code électoral. Ces délais – de la date limite de dépôt du matériel électoral par les candidats à la date limite de réception du vote par correspondance par les postes diplomatiques et consulaires – sont imposés par le code électoral et ne tiennent pas compte des difficultés locales. Dans son référé n° S2016-3241, la Cour des Comptes a recommandé de supprimer le vote par correspondance sous pli fermé après avoir démontré que son coût était aberrant pour une participation minime. Il apparaît en outre que la majorité des électeurs inscrits ayant choisi le vote par correspondance habite à moins de 15 km d’un bureau de vote, et pourrait donc aller voter à l’urne, comme sur le territoire national. Lorsque l’on compare les taux de participation des Français établis hors de France aux différents scrutins électoraux, on constate que la modalité de vote n’est pas un facteur d’augmentation du taux de participation : les Français de l’étranger se sont ainsi davantage mobilisés pour l’élection présidentielle de 2017 (44,28 % au premier tour et 45,84 % au second tour, alors que le vote par correspondance ne fait pas partie des modalités de vote autorisées pour ce scrutin) que pour les élections législatives de 2017 (16,60 % au premier tour et 19,15 % au second tour). Pour l’ensemble de ces raisons, le vote par correspondance postale apparaît comme un moyen électoral qui n’est pas adapté aux Français établis hors de France. Dans le cadre du projet de loi “Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace” enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018, il est prévu que le recours au vote par correspondance sous pli fermé ne soit plus possible le jour où les conditions de mise en œuvre du vote par internet permettront de garantir le secret du vote et la sincérité du scrutin. Le respect de ces conditions sera matérialisé par la décision d’homologation, par le ministre des affaires étrangères, du système d’information du vote électronique (article 4 du projet de loi, Chapitre Ier). Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met ainsi tout en œuvre, sur les plans techniques, budgétaires et humains, afin que le vote électronique puisse être rapidement opérationnel et fiable, et remplace le vote par correspondance postale. Le Président de la République a ainsi souhaité sa mise en oeuvre en 2020 pour les élections consulaires et en 2022 pour les élections législatives et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est mobilisé pour atteindre ces objectifs. Ce vote électronique sera alors une solution pour pallier les difficultés d’accès au suffrage auxquelles sont confrontés les Français établis hors de France.

13 mars 2018 – Question écrite : Filière SES et réforme des parcours scolaires

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d’analyse à l’économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au monde de l’entreprise. Toutefois, les annonces faites autour de la prochaine réforme du baccalauréat intriguent et parfois peuvent inquiéter le monde enseignant, notamment car il entend rénover le système des filières, avec par exemple la proposition des filières dites majeurs et mineurs, dans lesquelles les sciences économiques et sociales pourraient se retrouver. Au-delà de ces filières relevant du choix d’orientation des élèves, il aurait été annoncé l’existence d’un tronc commun avec plusieurs matières comme l’EPS, les mathématiques, l’anglais langue vivante ou encore l’histoire géographie. Toutefois, aujourd’hui, force est de constater que la discipline des SES est très appréciée des élèves et a démontré sa réussite. Elle a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Il souhaiterait savoir quelle pourrait être la place des SES dans le prochain système du baccalauréat et comment s’assurer qu’elles puissent demeurer accessibles à tous, et pourquoi pas les intégrer aux prochains troncs communs proposés par la prochaine réforme. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante.

Réponse de Monsieur Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’éducation nationale :

La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique va contribuer à consolider la culture économique des lycéens français. Un certain nombre de mesures concourent à cet objectif : – en classe de seconde générale et technologique, un enseignement de sciences économiques et sociales est introduit dans le tronc commun des enseignements à raison d’une heure trente par semaine. Cette mesure constitue une avancée par rapport à la situation actuelle puisque les sciences économiques et sociales, jusqu’alors choisies uniquement comme enseignement d’exploration optionnel, deviennent désormais obligatoires et partie constitutive de la culture commune de tous les lycéens ; – en classes de première et de terminale, l’objectif est de préparer les élèves à ce qui les fera réussir dans l’enseignement supérieur. Cela se traduit par des parcours plus progressifs permettant aux élèves d’approfondir leurs connaissances sans les enfermer dans des filières. Dans ce cadre, les sciences économiques et sociales peuvent être choisies par les élèves en tant qu’enseignement de spécialité de 4 heures hebdomadaires en classe de première et de 6 heures hebdomadaires en classe de terminale. L’organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal doit permettre des choix diversifiés complétant cet enseignement. L’association rendue possible des sciences économiques et sociales avec des disciplines scientifiques telles que les mathématiques ou des disciplines littéraires permet ainsi une diversification des parcours selon le projet de l’élève grâce au choix de trois enseignements de spécialité en classe de première et de deux enseignements de ce type en classe de terminale. A titre d’exemple, les sciences économiques et sociales peuvent s’articuler avec l’enseignement de spécialité « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques » auquel pourront participer les professeurs de sciences économiques et sociales pour la partie sciences politiques. De plus, une option de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » (DGEMC) de 3 heures peut être choisie en classe de terminale, ce qui permet d’élargir l’éventail des possibilités des élèves en matière de poursuites d’études supérieures. Ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme de seconde et de première, opérée par les arrêtés du 17 janvier 2019 publiés au Journal Officiel du 20 janvier 2019. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, les sciences économiques et sociales ont toute leur place dans la nouvelle organisation du baccalauréat et du lycée général et technologique.

20 janvier 2018 – Question écrite : Situation préoccupante au Yémen

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. L’Organisation des Nations unies (ONU) qualifie désormais la crise humanitaire qui s’étend actuellement au Yémen comme étant « la pire de la planète ». Le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU énonce des chiffres terrifiants : 22,2 millions de Yéménites sont dans un besoin d’aide immédiate – c’est 76 % de la population – la famine touche 8,6 millions de personnes. Le conflit a eu pour conséquence la destruction de 50 % des centres de soin, favorisant les épidémies comme le choléra. Économiquement, le pays a subi une hausse de plus de 200 % du prix des carburants et plus de 45 % pour les denrées alimentaires de base depuis décembre 2017. Le pays, déjà en proie aux ambitions géostratégiques, subit de plein fouet le blocus imposé par la coalition menée par le Royaume d’Arabie saoudite. Ce blocus était censé être levé temporairement au mois de janvier 2018 pour permettre à plusieurs ports de la mer Rouge de livrer l’aide humanitaire, notamment après l’appel du Président de la République à son altesse, le roi Salmane, en décembre 2017. Depuis, l’Arabie saoudite a activement participé au fonds de soutien pour l’ONU en faveur du Yémen, le Yemen comprehensive humanitarian operation (YCHO). Cependant, plusieurs ONG signalent de vastes difficultés à accéder auxdits ports, en particulier celui d’Hodeida, et à la mise en place des corridors humanitaires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelle est la situation actuelle concernant l’accès à l’aide humanitaire, la situation pour les civils en proie aux nombreux raids aériens et enfin, quelles actions la France souhaite-t-elle entreprendre, notamment auprès du Conseil de sécurité de l’ONU, pour apaiser le conflit et enfin permettre une vraie concertation autour de la table, ce qui semble toujours manquer à l’heure actuelle.

En attente de réponse du Ministre.

28 novembre 2017 – Question orale : le cap des 10 000 VIE est franchi !

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