Mes questions au gouvernement

11 décembre – Question écrite : Sections européennes et réforme des lycées

M. Frédéric Petit appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la prochaine réforme des lycées et des sections européennes, notamment dans l’apprentissage de l’allemand. Une crainte est en effet exprimée par le corps professoral de cet enseignement de spécialité qu’il ne recueillera pas suffisamment d’élèves et résumerait donc les activités linguistiques au tronc commun, en diminuant le nombre d’heures de cours dispensées. Les sections européennes permettent de faire passer la certification B2-C1 en allemand à des élèves qui ont derrière eux un nombre important d’années de cours et d’échanges scolaires. Cependant, cette langue subit la concurrence de l’anglais et de l’espagnol. Sans les sections européennes, l’enseignement de l’allemand serait amputé d’un atout majeur qui lui permettait d’apporter, avant la réforme du précédent gouvernement, aux Collèges et Lycées qui le souhaitaient, la possibilité de motiver des élèves pour l’allemand. Monsieur le député souhaite donc savoir où en sont les projets du ministère en ce qui concerne la section européenne, dans le cadre de la réforme à venir.

En attente de réponse du Ministre

14 novembre – Question au gouvernement : réforme de la représentation des français établis à l’étranger

17 juillet – Question écrite : format et numérisation de la carte nationale d’identité.

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’application de la loi relative à la protection de l’identité et la numérisation des Cartes Nationales d’Identités (CNI). La loi relative à la protection de l’identité adoptée la 27 mars 2012 prévoyait le passage de la carte nationale d’identité d’un document plastifié qui adopte le format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités à une carte au format ID-1 de type carte bancaire, avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l’adoption du texte, aucun changement n’est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d’égarement et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C’est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à notre carte d’identité un format similaire à celui trouvé en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d’autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l’identification et l’authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l’identité des personnes en particulier dans l’usage des services numériques. Au vu de l’accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l’Union Européenne pour rendre interopérables les systèmes d’identification électroniques à travers les pays membres de l’Union européenne, au vu de la création le 5 janvier dernier d’un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d’ici la rentrée 2019, une « solution complète » d’identité numérique sécurisée, et au vu du refus d’application du texte de loi relatif à la protection de l’identité CNI exprimé en 2013 par l’ancien ministre de l’Intérieur, Mr. Petit demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les Cartes d’Identité Nationales françaises.

En attente de réponse du Ministre.

17 juillet – Question écrite : Délais de délivrance des certificats de nationalité française

Mr Frédéric Petit attire l’attention de la Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les délais d’obtention du Certificat de Nationalité Française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d’inquiétude quant au délai d’attente pour l’obtention du CNF – jusqu’à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande – il est nécessaire d’adapter et d’accélérer les procédures d’obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l’étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l’arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d’harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l’étranger, quels moyens sont affectés au Service de la Nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d’éviter que nos concitoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables ?

En attente de réponse du Ministre.

17 juillet 2018 – Question écrite : Passerelle entre organisations internationales et diplôme français d’avocat.

M. Frédéric Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d’obtenir le diplôme d’avocat et d’exercer cette profession en France. En effet, l’article 98 al. 4 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Or, l’arrêt de première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi n°15-26635) exclue du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l’Union Européenne en raison du fait qu’il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Comment expliquer que les fonctionnaires de l’Union européennes remplissant les conditions pour l’obtention du certificat d’aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret ?

En attente de réponse du Ministre.

17 juillet 2018 – Question écrite : Vote par correspondance

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l’Étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or, le manque d’information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l’envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n’est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d’un quart des électeurs d’exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C’est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l’abstention et de donner un accès simple à l’exercice fondamental de la démocratie. Mr. Petit demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.

En attente de réponse du Ministre.

13 mars 2018 – Question écrite : Filière SES et réforme des parcours scolaires

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d’analyse à l’économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au monde de l’entreprise. Toutefois, les annonces faites autour de la prochaine réforme du baccalauréat intriguent et parfois peuvent inquiéter le monde enseignant, notamment car il entend rénover le système des filières, avec par exemple la proposition des filières dites majeurs et mineurs, dans lesquelles les sciences économiques et sociales pourraient se retrouver. Au-delà de ces filières relevant du choix d’orientation des élèves, il aurait été annoncé l’existence d’un tronc commun avec plusieurs matières comme l’EPS, les mathématiques, l’anglais langue vivante ou encore l’histoire géographie. Toutefois, aujourd’hui, force est de constater que la discipline des SES est très appréciée des élèves et a démontré sa réussite. Elle a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Il souhaiterait savoir quelle pourrait être la place des SES dans le prochain système du baccalauréat et comment s’assurer qu’elles puissent demeurer accessibles à tous, et pourquoi pas les intégrer aux prochains troncs communs proposés par la prochaine réforme. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante.

En attente de réponse du Ministre.

20 janvier 2018 – Question écrite : Situation préoccupante au Yémen

M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. L’Organisation des Nations unies (ONU) qualifie désormais la crise humanitaire qui s’étend actuellement au Yémen comme étant « la pire de la planète ». Le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU énonce des chiffres terrifiants : 22,2 millions de Yéménites sont dans un besoin d’aide immédiate – c’est 76 % de la population – la famine touche 8,6 millions de personnes. Le conflit a eu pour conséquence la destruction de 50 % des centres de soin, favorisant les épidémies comme le choléra. Économiquement, le pays a subi une hausse de plus de 200 % du prix des carburants et plus de 45 % pour les denrées alimentaires de base depuis décembre 2017. Le pays, déjà en proie aux ambitions géostratégiques, subit de plein fouet le blocus imposé par la coalition menée par le Royaume d’Arabie saoudite. Ce blocus était censé être levé temporairement au mois de janvier 2018 pour permettre à plusieurs ports de la mer Rouge de livrer l’aide humanitaire, notamment après l’appel du Président de la République à son altesse, le roi Salmane, en décembre 2017. Depuis, l’Arabie saoudite a activement participé au fonds de soutien pour l’ONU en faveur du Yémen, le Yemen comprehensive humanitarian operation (YCHO). Cependant, plusieurs ONG signalent de vastes difficultés à accéder auxdits ports, en particulier celui d’Hodeida, et à la mise en place des corridors humanitaires. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelle est la situation actuelle concernant l’accès à l’aide humanitaire, la situation pour les civils en proie aux nombreux raids aériens et enfin, quelles actions la France souhaite-t-elle entreprendre, notamment auprès du Conseil de sécurité de l’ONU, pour apaiser le conflit et enfin permettre une vraie concertation autour de la table, ce qui semble toujours manquer à l’heure actuelle.

En attente de réponse du Ministre.

28 novembre 2017 – Question orale : le cap des 10 000 VIE est franchi !

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