Vos questions

Existe-t-il un guide juridique global pour les français établis à l'étranger ?

 

Proposé et créé entièrement par les Notaires de France, découvrez le guide juridique des français établis à l’étranger !

Couples, famille, formalités, donations, successions etc. Autant de cas dont il est utile de donner des explications !

Ce document est libre d’accès et téléchargeable. Et nous ne pouvons que vous le recommander.

 

Connaissez-vous votre circonscription ?

 

Vous voulez connaître les pays qui composent la 7e circonscription des français établis à l’étranger ? Découvrez-là sur cette carte : 

 

Prélèvement à la source : comment ça marche pour les français établis à l'étranger ?

S’adapter à la vie des contribuables

Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

  • dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;
  • dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;
  • quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés) ;

Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d’un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Quand et comment ?

  • Au printemps 2018, je déclarerai mes revenus 2017. En fonction de ma déclaration, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à mes revenus (salaire, pension, autres). Si je déclare mes revenus en ligne, je disposerai immédiatement de mon taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019. Les couples pourront, dès le mois d’avril 2018, opter pour des taux différenciés. Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour le taux non personnalisé.
  • Je recevrai également mon taux de prélèvement sur mon avis d’impôt adressé à l’été 2018 et je pourrai opter pour le taux individualisé ou non personnalisé jusqu’en septembre 2018.
  • L’administration fiscale communiquera ensuite à mon employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite) le taux de prélèvement retenu.
  • Si mon employeur assure la préfiguration du prélèvement à la source, je pourrai connaître dès septembre/octobre 2018 le montant indicatif du prélèvement qui sera pratiqué sur mon salaire à compter de janvier 2019.
  • Dès le premier revenu versé en 2019, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire : le prélèvement à la source sera automatique, et apparaîtra clairement sur ma fiche de paie. Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à ma déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019.

Ce qui ne change pas

La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :

  • Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
  • Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
  • La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
  • L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
  • Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.

Quelle confidentialité ?

Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :

  • Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.
  • Elle recevra le paiement du solde d’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop-versé.

La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.

2018, année de transition

Maintien des réductions et crédits d’impôt

Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’unacompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019

Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.

Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.

Comment ça marche pour le contribuable ?

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois. Demain, l’impôt sera prélevé au moment où les revenus correspondants seront perçus.

Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l’impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d’imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l’impôt.


Et pour les français établis à l’étranger ?

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).

Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi : – pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu ;

– pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des nonrésidents soumis à retenue à la source spécifique).

Modalités de déclaration des revenus en 2018

Dates limites de souscription en ligne :

Zone 1 – départements de 01 à 19 et non-résidents – le 22 mai 2018 à minuit.

Zone 2 – départements de 20 à 49 – le 29 mai 2018 à minuit.

Zone 3 – départements de 50 à 974 et 976 – le 5 juin 2018 à minuit.

Date limite de dépôt des déclarations papier : le 17 mai 2018 à minuit.
Les contribuables au revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr., via leur espace particulier. Pour ceux qui ne peuvent déclarer en ligne faute d’accès à l’espace particulier, les déclarations papier sont téléchargeables en utilisant le moteur de recherche du site

www.impots.gouv.fr ( chercher « déclaration 2042 ») Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations portent sur les revenus de source française et se font par la déclaration 2042 et ses annexes, complétée de la déclaration 2041-E pour la retenue à la source (RAS) des non-résidents.

Pour les expatriés partis en 2017, deux déclarations sont à souscrire, l’une pour la période avant la date de départ – la déclaration 2042 classique- , l’autre de la date de départ jusqu’au 31/12/2017 si il y a des revenus de source française imposables en France perçus après le départ : pour cette deuxième partie c’est la déclaration 2042 NR.

Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents ?

Les revenus relevant de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents sont à déclarer en 2018 dans les rubriques spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions.

Afin de permettre le calcul correct de l’impôt, et même si aucune RAS n’a été prélevée par l’organisme ou l’employeur qui verse le revenu, les usagers non-résidents doivent également remplir obligatoirement le formulaire n° 2041-E et compléter pour chacun de ces organismes ou employeurs les colonnes relatives : – à la nature et au montant des revenus déclarés ; – à la période concernée ; – au montant de la RAS pratiquée (en l’absence de RAS, indiquer 0).

Pour information, à partir de cette année, le montant de la RAS prélevée connue de l’administration est pré-rempli à la rubrique 8TA de la déclaration de revenus. Si ce montant est incomplet, il faut le corriger.

Modalités déclaratives pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France

Les personnes physiques domiciliées hors de France et propriétaires au 1er janvier 2018 d’un patrimoine net taxable d’une valeur supérieure à 1 300 000 € (pour les biens situés en France), et qui ne déclarent pas de revenus imposables en France par ailleurs, déposaient jusqu’ en 2017 une déclaration ISF papier n°2725.

Pour des raisons informatiques, ces usagers, s’ils sont redevables désormais de l’IFI, ne pourront pas effectuer de déclaration en ligne cette année.

Ils doivent donc déposer : – une déclaration n°2042-IFI papier en cochant la case 9GN – ainsi qu’une déclaration allégée (sans revenu) n°2042-IFI-COV.
La déclaration n° 2042-IFI-COV permet aux contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France d’indiquer tous leurs éléments d’états civil, permettant à l’administration fiscale de les identifier dans de bonnes conditions pour la gestion de leur impôt sur la fortune immobilière.

Pour les usagers qui ont en 2017 déposé une déclaration n°2725 au titre de l’ISF, la déclaration n°2042IFI-COV sera pré-imprimée de l’état civil de l’usager (ainsi que des identifiants et de l’adresse), et est adressée avec la déclaration n°2042-IFI.

 

Qu'est-ce que le répertoire électoral unique ?

 

Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) sera institué en 2019 pour permettre une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Les électeurs pourront s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Attention, toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente.

D’une part, cette réforme simplifie l’inscription des électeurs sur les listes électorales en la rendant possible toute l’année jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin au lieu du 31 décembre de chaque année actuellement et, d’autre part, elle améliore la fiabilité des listes électorales en les consolidant dans un répertoire électoral unique, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère de l’intérieur et la tenue confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), répertoire à partir duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin.

Par ailleurs, la révision régulière des listes électorales, au plus proche des scrutins, conduit à la suppression des commissions administratives de révision annuelle des listes électorales. L’inscription et la radiation des listes électorales seront désormais confiées aux maires. Le contrôle de ces opérations sera confié à une commission communale composée d’élus auxquels sont adjoints, pour les communes de moins de 1 000 habitants, deux délégués désignés par le préfet et le président du tribunal de grande instance.

L’INSEE inscrira automatiquement sur les listes électorales les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et les personnes qui acquièrent la nationalité française et radiera systématiquement les personnes inscrites dans une nouvelle commune, les personnes décédées et celles privées du droit de vote, ce qui aura pour avantage de simplifier les procédures pour les électeurs, d’alléger la charge de travail des communes et de fiabiliser les listes électorales.

Enfin, cette réforme met fin à la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France. Chacun de ces électeurs devra choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription. En l’absence de choix, l’électeur sera radié de la liste électorale de la commune.

A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront donc plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019.

Les français établis à l’étranger ne pourront donc plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.

S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.

Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins.

Une fois la loi entrée en vigueur, il sera toujours possible de s’inscrire sur la liste du lieu de résidence où l’on souhaite voter, jusqu’à 6 semaines avant la date d’un scrutin.

L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue le 1er janvier 2019. L’élection des représentants au Parlement européen sera ainsi la première élection générale se déroulant avec des listes électorales issues du répertoire électoral unique.

ATTENTION SI VOUS RENTREZ PROCHAINEMENT EN FRANCE

Il est indispensable que les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire demandent, au moment de leur retour en France, leur radiation de cette liste sur service-public.fr : inscription consulaire/signaler son départ du pays.

Sans radiation de la liste consulaire, une nouvelle inscription sur une liste électorale communale ne sera pas effective. En effet, au moment de la bascule sur le répertoire électoral unique, c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui prévaudra même si l’inscription sur une liste communale est plus récente !

Après le premier trimestre 2019, toute nouvelle inscription sur une liste électorale, qu’elle soit communale ou consulaire entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.

 

Certificats de vie : comment ça marche ?

 

Nombreuses ont été les demandes de citoyens (la plupart d’Allemagne) que nous avons reçues autour de la question des certificats d’existence, ou certificats de vie. Alors que nous travaillons avec la CARSAT pour faire entendre la voix de nos concitoyens, nous vous proposons quelques éclaircissement :

QUELLE EST LA LEGISLATION ? :

Les retraités résidant hors de France doivent fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence à leurs caisses de retraite (article 83 de la loi 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013). Cet article prévoit également la possibilité pour les régimes obligatoires de retraite de mutualiser la gestion des certificats d’existence.

Le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 invite ainsi les régimes de retraite de base et complémentaire à conclure des conventions afin de désigner l’organisme qui serait seul autorisé à demander aux retraités, au plus une fois par an, la production d’un certificat d’existence. Sa décision de maintenir ou de suspendre la retraite s’imposerait aux autres régimes servant une prestation.

Des travaux sont menés au niveau national aux fins d’harmonisation des contrôles d’existence avec d’autres régimes. Ces travaux de mutualisation entre les régimes français ont depuis été confiés au GIP Union Retraite

La mise en œuvre des échanges d’information décès avec différents Etats européens permet de limiter l’envoi des certificats d’existence aux seuls retraités non identifiés dans les fichiers échangés. Ces échanges existent par exemple avec l’Allemagne, mais pas avec la Roumanie, prudence donc !

LE CAS ALLEMAND

Depuis fin 2015, la CNAV et la DRV (principal régime de retraite allemand) échangent, tous les mois les informations d’état civil relatives au décès des retraités qui perçoivent une pension du régime général et qui résident en Allemagne.

Cet échange profite à l’ensemble des régimes français car l’information décès transmise par l’Allemagne est ensuite inscrite au SNGI (système national de gestion de l’identité) auquel ils sont abonnés. Cet embryon de mutualisation est très utile en particulier pour l’AGIRC et l’ARRCO, régimes complémentaires des salariés du privé dont la CNAV est le régime de base.

QUELLES DIFFICULTES ? QUELLES SOLUTIONS ?

Les discordances d’adresses empêchent encore de reconnaître 25 % des retraités résidents en Allemagne : ils doivent donc continuer à fournir un certificat d’existence. Mais le processus modifié d’identification sur la base du numéro de sécurité sociale devrait permettre aux 48 000 retraités en Allemagne de se passer du certificat de vie prochainement : ce point fait l’objet d’échanges réguliers et actuels avec nos homologues allemands (DRV).

Les bons résultats obtenus en Allemagne ont conduit la CNAV à signer, fin 2016, des conventions avec le Luxembourg et la Belgique. D’autres sont prévues en 2017 avec l’Espagne, le Portugal et l’Italie.

 

Cartes d'identité prolongées : comment prouver leur validité ?

 

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte Nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans) alors que la date faciale de validité reste inchangée sur la carte nationale d’identité.

Si la prolongation est reconnue par les autorités françaises, elle peut parfois engendrer certains problèmes pour les Français lors de leurs déplacements ou leur vie à l’étranger. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas hésité à déclarer perdue, voire à détruire la carte dont la date de validité faciale est périmée, afin d’en obtenir une nouvelle.

Suite à un effort diplomatique appuyé, la prolongation de 5 ans de carte nationale d’identité est désormais officiellement acceptée par 20 pays européens. Ces efforts se poursuivent également pour la faire reconnaître dans 23 autres Etats européens. Nous vous conseillons donc de vous pourvoir d’un document certifiant la validité de votre carte. Vous pouvez facilement trouver le document traduit dans la langue du pays où vous résidez sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI

De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, nous vous recommandons néanmoins de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à celle d’une Carte Nationale d’Identité portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.

L’administration française prévoit la possibilité de renouveler la carte d’identité avant le terme des 15 ans pour les Français demeurant ou se déplaçant dans un pays ne reconnaissant pas la prolongation de la carte d’identité. L’engagement sur l’honneur n’étant pas une preuve suffisante, il vous faudra justifier ces déplacements à l’étranger par un justificatif de voyage probant (inscription au registre, factures d’hôtel, de train, d’avion, etc.)

Bon à savoir : A la suite de la décision des autorités norvégiennes et belges de ne pas reconnaître la carte nationale d’identité française (CNI) en apparence périmée mais dont la date de validité est prolongée de 5 ans, les Consulats des Etats membres de l’Union Européenne et des pays qui acceptent la CNI comme document de voyage peuvent procéder au renouvellement des CNI concernées présentées par les usagers inscrits au Registre de leur circonscription consulaire.

 

Retraites : quelle législation pour vos transferts de droits ?

 

Inévitablement, le calcul de la retraite pour un français ayant vécu à l’étranger, dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, suscite interrogations, appréhensions et parfois même quelques craintes pour les futurs pensionnaires.

Comment comprendre le calcul de votre retraite lorsque vous avez travaillé dans plusieurs pays ? Dans l’Union Européenne, la législation communautaire tente d’harmoniser les systèmes de retraites, mais aussi et surtout, protège les pensionnaires et leur assure l’accès à leur retraite pour toutes les années travaillées. Mais il est vrai que ce système de cumul d’années travaillées dans différents pays et autant de régime varié nécessite clarifications. Voici ci-dessous un petit « tutoriel ».


QUELLE EVALUATION DU SYSTEME DE TRANSFERTS DES DROITS ?

La gestion des transferts de droits existe dans l’Union, des systèmes sont mis en place et fonctionnent. Cependant, ils sont d’une rare complexité. Une harmonisation pourrait-elle faciliter les choses ? Le contexte ne s’y prête pas. Mais il faut aussi comprendre le système actuel pour réaliser qu’il s’adapte finalement assez bien à la variété des systèmes entre les Etats-membres.

Trop de différences entre les Etats-membres

Dans chaque pays, le système de retraite est déjà très compliqué et les négociations entre le gouvernement, les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs sont déjà difficiles. Un système unique de retraite en Europe, ou même une certaine convergence, n’est pas actuellement envisagé.

Il exigerait un accord sur les principes et sur l’organisation du système de retraite. A moins que le système commun ne soit qu’un pur système de capitalisation, l’unification soulèverait aussi une question éminemment politique qui dépasse les problèmes de retraite.

Un système de retraite par répartition est une organisation sociale des transferts entre les générations. Il implique un fort sentiment d’appartenance nationale où chacun juge qu’il appartient au même groupe que ses compatriotes, qu’il partage avec eux un destin commun. On peut douter que c’est le cas en Europe.

Un système européen nécessiterait des transferts importants des nations qui auront réussi à maintenir un certain équilibre démographique vers les nations vieillissant le plus rapidement. Il est peu probable que les actifs français ou anglais soient demain disposés à payer sans contrepartie une fraction des pensions italiennes ou espagnoles.

Quelle règle européenne ?

Le droit européen propose une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats.

On bénéficie de cette coordination si l’on travaille en France et dans un ou plusieurs Etats de la zone d’application des règlements (Etats de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ou bien si l’on est ressortissant d’un de ces Etats ou ressortissant d’un Etat tiers dans les relations entre les Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

Les règles de coordination permettent de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre Etat comme si elles avaient été effectuées en France. Chaque Etat dans lequel vous avez été assuré verse une pension de vieillesse lorsque vous réunissez les conditions pour en bénéficier ; il vous verse ainsi, dans votre Etat de résidence, la part de retraite qui lui incombe.

Exemple pratique :

Imaginons un citoyen allemand, il travaille en Allemagne pendant 14 ans, puis décide de partir travailler en Autriche. Que va-t-il advenir de la retraite qu’il a commencé à payer ? Ni remboursement, ni transfert, tout ce qu’il a cotisé en Allemagne, reste en Allemagne. Les droits restent dans le pays jusqu’à ce qu’il obtient le droit de prétendre à une retraite.

6 ans plus tard, notre citoyen part s’installer en France pour y travailler, jusqu’à sa retraite. A 62 ans, age légal de départ en France, il est apte à réclamer sa retraite.

Première étape : préparation du dossier :

Notre citoyen va donc adresser une demande à l’organisme de retraite en France. La plupart du temps un formulaire va être envoyé automatiquement. Il est souvent recommandé de préparer la procédure de demande de retraite 6 mois avant la fin d’activité, pour anticiper les délais d’autres pays.

C’est au pays de résidence de gérer le dossier. Ce pays traitera la demande et centralisera les justificatifs des cotisations versées dans tous les pays où l’on aura travaillé. Dans le cas de notre citoyen, les services français se mettront donc en lien avec les services allemands et autrichiens. Chaque administration fera état de la demande de retraite de notre citoyen. Ces trois demandent lui-reviendront en un dossier complet, évaluant l’ensemble de ses droits.

Les documents requis varieront, la méthode la plus simple et la plus logique est de prendre contact avec les organismes de retraites pour connaitre l’ensemble des documents nécessaires selon les pays.

La première idée est alors que chaque pays versera une pension de retraite, de manière séparée.

Premier problème : l’age du départ à la retraite :

Jusque là tout va bien pour notre citoyen…sauf que ces retraites ne sont disponibles qu’à partir du moment ou l’on atteint l’age de la retraite dans ledit pays.

Mais bien évidemment, en France, l’on part à la retraite plus tôt ! Alors quid des autres pays ou l’age de départ est plus avancé ? Car notre citoyen doit donc percevoir ses droits français à partir de 62 ans, auxquels s’ajouteront ses droits autrichiens à 65 ans, puis ses droits allemands à 67 ans.

Attention, si une pension est perçue plus tôt qu’une autre, cela peut influer sur le calcul.

-Second problème : les durées minimales de cotisations :

Notre citoyen a travaillé pendant 6 ans en Autriche, or, pour prétendre aux droits de retraite, il est nécessaire de cotiser pendant au moins 10 ans !

C’est là qu’intervient le droit européen. Celui-ci impose aux Etats-membres de prendre en considération toutes les années travaillées dans n’importe-quel Etats-membre de l’Union (en plus des autres pays précédemment cités). L’organisme de retraite du pays concerné doit donc prendre en compte toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé dans d’autres pays de l’UE comme s’il s’agissait de périodes d’emploi dans ce pays (principe de totalisation des périodes).

Dans notre cas, l’organisme de retraite autrichien aura dûment pris en compte les années travaillées en France et en Allemagne, et lui a reconnu un droit aux prestations. Il est donc versé à notre citoyen une pension pour sa période de travail de 6 ans en Autriche.

Il va donc bénéficier de 6 ans de cotisation autrichiennes, 14 années allemandes et disons 21 en France. Aussi, l’Autriche doit considérer ces 2 autres périodes et donc verse la retraite calculée sur les 6 années de cotisation.

Lorsque l’on a parcouru l’Union Européenne et que l’âge de la retraite arrive dans le pays de résidence, il faut donc tenir compte de nombreux facteurs : Attention aux différences d’âge de départ à la retraite dans l’UE, en premier lieu ! Ensuite, attention à la période d’éligibilité !

-Troisième problème : Les périodes d’assurance inférieures à une année

Imaginons que notre citoyen a fait un passage rapide par l’Italie, moins d’une année. Si vous avez cotisé pendant moins d’un an dans un pays, une règle spéciale peut s’appliquer, car certains pays de l’UE ne versent pas de pension pour de courtes périodes. Vos mois de cotisation ou de résidence dans le pays où vous avez travaillé pendant une courte période seront pris en compte dans le calcul de votre retraite par les pays où vous avez travaillé plus longtemps.

Calcul de la pension

On a compris que les organismes de retraite de chaque pays de l’UE où vous aurez travaillé examineront les cotisations versées aux différentes caisses de retraite et les périodes de travail accomplies dans chaque pays.

On va d’abord calculer le taux équivalent-UE

Chaque organisme de retraite calculera la partie de la pension qu’il doit verser en fonction des périodes accomplies dans tous les pays de l’UE.

Pour ce faire, on additionnera les périodes de cotisation effectuées dans chaque pays de l’UE et l’on calculera le montant de la pension perçue si l’on a cotisé à sa caisse de retraite pendant la durée totale des périodes de cotisation (le « montant théorique»).

Ce montant sera ensuite adapté afin de refléter la durée réelle de cotisation dans ce pays (c’est ce que l’on appelle la prestation au prorata).

Ensuite, l’on calculera le taux national

L’on peut éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’une pension nationale indépendamment des périodes accomplies dans d’autres pays, l’organisme de retraite calculera également le montant de la pension nationale (la « prestation autonome»).

Quel résultat ?

L’autorité nationale comparera la prestation au prorata avec la prestation autonome. l’on aura droit au montant le plus élevé des deux.

La décision de chaque pays sera expliquée dans un document spécial, le formulaire P1, qui sera envoyé au pensionnaire.

Calcul appliqué au cas pratique :

Notre citoyen avait donc travaillé pendant 21 ans en France, 14 ans en Allemagne et 6 ans en Autriche.

Imaginons que les trois pays appliquent une période minimale de 15 années de travail pour avoir droit à une pension. Chaque pays calculera le montant de la pension de notre citoyen comme suit :

L’organisme français effectuera un double calcul:

Le montant de la pension nationale correspondant aux 21 années travaillées en France (disons, 800 euros).

Ensuite, le montant théorique correspondant à la pension que percevrait notre citoyen s’il avait travaillé les 35 années en France (disons, 1 500 euros). Il sera déterminé ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit être versée pour les années effectuées en France: 1 500 x 21 ans en France/35 ans au total = 900 euros.

Notre citoyen a droit au montant le plus élevé : 900 euros par mois.

L’organisme allemand effectue aussi son calcul :

Mais cette fois-ci, il ne calculera pas le montant de la pension nationale car notre citoyen a travaillé en Allemagne moins longtemps que la période minimale. Il ne calculera que le taux équivalent-UE: d’abord le montant théorique, c’est-à-dire la pension qui serait perçue si notre citoyen avait travaillé pendant 35 ans en Allemagne (disons, 1 200 euros).

Il déterminera ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit lui être versée pour les années effectuées en Allemagne: 1200 x 14 ans en Allemagne/35 ans au total = 480 euros.

Le calcul devient similaire pour l’Autriche : imaginons un montant théorique élevé à 1 150 euros. Il faut multiplier ce montant par 6, puis le diviser par 35 comme pour les systèmes précédents, ce qui donne 197€.

et en fin de compte, notre citoyen recevra une pension d’un montant de 1 577 euros.

Et bien sur nous pouvons aussi ajouter les éventuelles retraites privées qui viennent fleurir l’ensemble du capital retraite.

Paiement :

Chaque pays qui vous verse une retraite paie généralement le montant correspondant sur un compte bancaire dans votre pays de résidence, si vous vivez dans l’UE.

Si l’on ne réside pas dans l’UE, l’on devra dès lors peut-être ouvrir un compte bancaire dans chacun des pays de l’UE qui verse une retraite.

D’autres questions ? Des cas différents ? Il faut avant tout écrire à votre caisse de retraite pour demander plus d’explication. Vous pouvez aussi nous contacter pour nous expliquer votre situation.