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Ou trouver une école française dans la circonscription ?Sur cette carte, retrouvez l’ensemble des écoles françaises de notre circonscription, leur site internet et leur adresse mail.
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Couples, famille, formalités, donations, successions etc. Autant de cas dont il est utile de donner des explications !
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Certificats de vie : ou en est-on ?Depuis 2017, vous avez été nombreux a m’écrire sur la question des certificats de vie. Ce problème, loin d’être nouveau, est un chantier sur lequel nous sommes mobilisé continuellement. Vos signalements nous ont été utiles dans nos échanges avec les administrations compétentes. J’ai décidé, devant le flou inadmissible qui persiste encore autour de ces démarches, d’interpeller le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Quelle est la législation sensée être en vigueur ? :
Les retraités résidant hors de France doivent fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence à leurs caisses de retraite (article 83 de la loi 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013). Cet article prévoit également la possibilité pour les régimes obligatoires de retraite de mutualiser la gestion des certificats d’existence.
Le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 invite ainsi les régimes de retraite de base et complémentaire à conclure des conventions afin de désigner l’organisme qui serait seul autorisé à demander aux retraités, au plus une fois par an, la production d’un certificat d’existence. Sa décision de maintenir ou de suspendre la retraite s’imposerait aux autres régimes servant une prestation.
Des travaux sont menés au niveau national aux fins d’harmonisation des contrôles d’existence avec d’autres régimes. Ces travaux de mutualisation entre les régimes français ont depuis été confiés au GIP Union Retraite
La mise en œuvre des échanges d’information décès avec différents Etats européens permet de limiter l’envoi des certificats d’existence aux seuls retraités non identifiés dans les fichiers échangés. Ces échanges existent par exemple avec l’Allemagne, mais pas avec la Roumanie, prudence donc !
Le 8 octobre 2019, devant la persistance du flou autour de ces démarches, j’ai interpellé le gouvernement :
L’ensemble des parlementaires élus par les Français à l’étranger s’inquiète et demande des réponses concrètes au sujet de la non-délivrance par les postes consulaires des certificats d’existence et ce, quelle que soit leur couleur politique.
A mon tour, je m’étonne du silence du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur une question urgente pour les usagers bénéficiaires de retraite français à l’étranger. Dans leur courrier collectif du 4 juillet dernier, mes collègues sénateurs et députés ont présenté à Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi qu’à à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé des propositions tout à fait constructives, raisonnables et à mon sens légitimes. Ils ont commencé par rappeler qu’« il s’agit d’un problème urgent, crucial pour de nombreux compatriotes retraités, particulièrement ceux de condition modeste ou qui rencontrent des difficultés de transmission de ces documents. »
Mes collègues parlementaires ont ainsi soulignés que « plusieurs solutions ont été explorées ces dernières années :
Vous remarquerez que ces dispositions sont clairement du ressort de votre ministère. Elles sont pourtant restées sans réponse.
Il a également été proposé dans le même courrier « qu’en attendant que les processus de mutualisation et de dématérialisation soient effectivement mis en œuvre, les postes consulaires soient de nouveau autorisés à viser les certificats de vie de nos compatriotes. En effet, la suppression de cette possibilité s’est faite brutalement, sans mesure transitoire et sans information préalable suffisante de nos compatriotes retraités ni d’ailleurs, ce qui est problématique, de leurs élus tant parlementaires que des conseillers consulaires et des conseillers AFE ».
Par conséquent, je souhaiterais vous demander pourquoi le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a rapidement été alerté par mon collaborateur ainsi que par mes collègues élus, n’a pas voulu prendre en compte ces propositions. Je rappelle que la CNAV a elle-même récemment constaté sans détour la nécessité et les « besoins de simplification des démarches » relatives aux certificats d’existence, démarches qui sont « parfois complexes et répétitives pour les assurés » (je reprends ici les termes de son directeur, Renaud Villard, dans sa lettre du 29.07.2019 au sénateur Chr-A. Frassa, également envoyée à d’autres sénateurs et élus).
A défaut de mesures adaptées, pourquoi n’a-t-il pas même été jugé utile d’apporter une réponse ?
Par ailleurs, dans un courriel du 15 mai 2019, vous présentez les choses comme si aucune décision effective au 1er avril 2019 n’avait été prise par votre ministère en la matière. Je vous cite : « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. »
Je suis étonné de cette réponse, qui me semble peu respectueuse envers le travail important effectué par les consulats pour tous les retraités et usagers qui continuent à bénéficier de manière régulière de la validation de leurs certificats d’existence, et ce quelles que soit les directives centrales de votre ministère, directives qui laisse généralement une marge d’interprétation plus ou moins souple selon les cas particuliers. Il me semble en effet, malgré vos propos, que des consignes très précises ont bel et bien été données. Ainsi, le directeur Renaud Villard écrit dans son courrier du 29 juillet que la Caisse nationale d’assurance vieillesse « a appris », je cite : « qu’il n’était plus dans les prérogatives des postes consulaires d’établir les attestations d’existence », et il ajoute que les deux ministères (solidarité et santé et affaires étrangères) ont veillé à « répondre » à ce « changement ».
Cette décision interne au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en effet incompréhensible pour les usagers comme pour les élus et me semble tout à fait critiquable sur le plan juridique. Comme vous le savez, elle retire à compter du 1er avril 2019 un service essentiel aux retraités à l’étranger sans la remplacer par une nouvelle solution. Elle n’est pas non plus prévue par les lois et décrets en vigueur. Enfin, lorsqu’elle est évoquée sur les sites internet des consulats (dans les cas où cette information est affichée…) sa base légale n’est pas mentionnée, alors même que la décision a été prise sans consultation préalable des intéressés ou de leurs représentants élus ou associatifs.
Permettez-moi en outre de rappeler que votre affirmation selon laquelle « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie » contredit non seulement la pratique et les témoignages que nous recevons du terrain, mais aussi les documents officiels, comme indiqué ci-dessous :
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Par ailleurs, concernant l’Allemagne, j’ai été heureux de savoir que les échanges automatisés entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la DRV (principal régime de retraite allemand) sont acquis. Je confirme que c’est un exemple de coopération réussie en Europe. J’aimerais cependant savoir s’il existe encore des situations dans lesquelles de certificats continuent à être demandé aux allocataires (c’était encore 25% en 2017, soit un chiffre considérable). J’ai en effet été interrogé début septembre par un concitoyen résident en Allemagne qui s’était étonné de recevoir une telle demande (nous attendons davantage de précisions de sa part quant à la caisse de retraite concernée).
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Enfin, j’aimerais vous demander pourquoi la liste des autorités locales compétentes communiquée par votre ministère à la direction de l’assurance vieillesse n’a toujours pas été rendue publique. Je fais ici référence à la liste que vous mentionniez dans votre réponse du 15 mai : « Le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la DSS pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, à l’instar des mairies françaises, qui peuvent délivrer ou viser les certificats de vie à la demande des pensionnés dépendant des caisses de retraite étrangères. Cette liste sera mise à jour annuellement en fonction des remontées de terrain. Ce travail a été effectué afin que les usagers puissent continuer à remplir simplement leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. »
A cet égard, je suis au regret de vous informer que la position officielle de votre ministère selon laquelle « La liste des autorités locales figure sur les sites consulaires des pays concernés » est fausse, tout au moins pour les pays de ma circonscription d’Europe centrale et orientale (je cite ici la réponse de votre ministère à la question écrite n° 10213 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Abandon par les postes consulaires de l’établissement des certificats d’existence », publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2771).
Je relève avec inquiétude que votre ministère ne tient pas de ligne cohérente sur ce sujet, dans la mesure où vos services ont défendu la position inverse trois mois plus tard, en apportant une justification assez obscure au refus de publication de cette liste : « La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment – de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs » (Réponse de votre ministère à la question écrite n° 11381 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Coût de délivrance des certificats d’existence à destination des retraités français établis à l’étranger », publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 – page 4118).
En attente de réponse
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Problèmes d’accès au vote pour les français établis en Allemagne pour les élections européennes : où en est-on ?A la suite du scrutin européen du 26 mai 2019, vous aviez été nombreux à me signaler de graves dysfonctionnements dans l’organisation du vote et de votre exercice du droit de vote.
Plusieurs d’entre-vous n’avaient en effet pas pu vous exprimer dans les urnes, du fait d’inscriptions sur des listes électorales dans votre pays de résidence (Allemagne) et d’un manque manifeste d’échange d’informations entre les services compétents.
Je vous propose de faire le point sur la situation et les actions que j’ai engagées.
Je suis en contact avec les services de la Direction Générale de la Mondialisation, avec qui j’avais déjà échangé sur ce risque de dysfonctionnement afin d’assurer que chacun puisse exercer sereinement son droit de vote. Vous pouvez retrouver le détail de ma position sur le sujet en consultant ici la lettre que j’ai envoyée à Madame Laurence Haguenauer, de la Direction des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire.
Lettre du député Frédéric Petit à Mme Laurence HAGUENAUER
Interpellé par vos signalements, j’avais réagi rapidement publiquement à ces dysfonctionnements, interpellant les autorités administratives concernées et rappelant que j’avais d’ailleurs déjà signalé de potentiels problèmes :
Scandalisé que des Français d'Allemagne se sont vu refuser le droit de vote. J'avais pourtant alerté @francediplo de ce risque, et proposé des solutions de bon sens. En vain ! #Electionseuropeenne2019 #Europeennes2019 @FFE_Modem @enmarchedeaut @MoDemAllemPECO @jmlanglet
— Frédéric Petit – Cœur de l'Europe (@fpetitAN) 28 mai 2019
A la suite de cette réaction, j’avais également souhaité m’adresser à la presse à l’occasion d’un communiqué :
CP_Frédéric_Petit_Elections_Européennes
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Comment connaître vraiment l'activité de mon député ?Le rapport de Projet Arcadie de mars 2019, vous aide à comprendre l’activité réelle du député, dont le travail est bien loin de se limiter à l’hémicycle seul :
rapport_activite_des_deputes_-_pa.
Que faut-il savoir sur les questions de CSG-CRDS ?Récents développements :
Le Parlement a adopté lors de la loi de finances pour 2019 la suppression d’une partie des prélèvements sociaux pour les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre Etat de l’UE, de l’Espace économique européen ou de Suisse. En revanche, les français habitant à l’étranger, en dehors du champ visé, ne sont pas concernés par cette suppression et resteront soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La suppression de la CSG et de la CRDS pour les non-résidents soumis à un régime de sécurité sociale dans l’UE, l’EEE ou la Suisse, n’a d’effet qu’à compter du 1er janvier 2019. Cependant, juridiquement, pour les prélèvements sociaux payés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018, rien ne s’oppose a priori à un remboursement des prélèvements versés.
Tout français résidant dans l’UE, l’EEE ou la Suisse et ayant payé des prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers de source française et/ou de plus-values immobilières suite à la vente d’un bien sis en France, semble donc pouvoir solliciter le remboursement de ces prélèvements, et ce par une demande écrite adressée au service des non-résidents.
Il faut également préciser que tous les prélèvements sociaux ne sont pas supprimés, ce qui signifie que les non-résidents de l’UE, de l’EEE ou de Suisse sont tout de même assujettis au prélèvement dit de solidarité de 7,5%.
En principe, la réclamation de remboursement doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement desdits prélèvements.
Précédentes évolutions :
Pour rappel, dans sa décision de Ruyter de 2015, la Cour de justice avait retenu qu’un contribuable affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne ne doit pas être assujetti à certains prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Elle justifiait son positionnement par le fait que ces prélèvements sont soumis au principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale établi par l’article 11 du règlement (CE) n°883/2004 du 29 avril 2004. La solution adoptée par la Cour de justice avait été suivie par le Conseil d’Etat, lequel décida ainsi de décharger la veuve de Monsieur de Ruyter de certains prélèvements sociaux auxquels son mari avait été assujetti en France alors qu’il relevait du régime de sécurité sociale néerlandais (décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, n°334551 et n°342944).
Le ministre du budget a également tiré les conséquences de cette solution en acceptant le remboursement des contribuables placés dans une situation identique à celle de M. de Ruyter, en précisant que le remboursement ne concerne que les contribuables « affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse ». Malgré la prise de position très claire de Bercy, la question s’est rapidement posée de l’opportunité d’étendre la solution rendue aux personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un pays tiers – hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse.
Dans sa décision Jahin du début de l’année 2018, la Cour de justice a écarté cette possibilité : si elle considère qu’il existe bien une restriction à la libre circulation des capitaux du fait de la différence de traitement entre assurés non-résidents, cette restriction est justifiée – au regard de l’article 65, § 1, a) du TFUE – par la différence objective de situation qui existe entre un assuré relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et un assuré relevant du régime de sécurité sociale d’un Etat tiers. Dans cette affaire, M. Jahin, ressortissant français, était résident chinois et souscrivait en Chine une assurance privée de sécurité sociale. Il avait donc été soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus fonciers et d’une plus-value immobilière réalisée lors de la cession d’un immeuble situé en France.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là. La réaction du Conseil d’Etat français suite à la décision Jahin était scrutée avec attention : allait-elle confirmer qu’un français résident dans un Etat non-membre de l’Union européenne ne peut obtenir le remboursement de la CSG versée au titre de revenus issus de son patrimoine de source française ? Ou au contraire relancer le débat de la différence de traitement entre une personne relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat membre autre que la France et celle relevant d’un régime de sécurité sociale d’un Etat tiers ?
Dans une décision du 5 mars 2018, le Conseil d’Etat a, sans surprise, emprunté la première voie, confirmant la solution retenue dans l’affaire Jahin pour un français affilié à la sécurité sociale monégasque. En l’espèce, M. et Mme A., de nationalité française, résident à titre permanent à Monaco, y travaillent et sont affiliés à la sécurité sociale monégasque. En application de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, ils ont leur domicile fiscal en France et sont donc assujettis à l’impôt sur le revenu français sur leurs revenus mondiaux. En janvier 2007, M. et Mme A. ont cédé des titres qu’ils détenaient dans une société de droit français, réalisant à cette occasion une importante plus-value. Cette dernière a été soumise, au titre des années 2007 et 2008, à la CSG applicable aux revenus du patrimoine (taux de 8,2%), au prélèvement social (taux de 2%) et à la contribution additionnelle au prélèvement social (taux de 0,3%). L’administration fiscale ne donnant pas suite à la réclamation de M. et Mme A., ceux-ci ont saisi le tribunal administratif de Nice pour obtenir la décharge de ces contributions sociales. De manière assez inattendue, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 12 octobre 2012, avait prononcé la décharge des contributions sociales au titre de l’année 2008 au motif que les époux A. n’avaient pas leur domicile fiscal en France, mais a rejeté leur demande au titre de l’année 2007. Les époux A. ont alors interjeté appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 mars 2016, les a déchargés du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle de 0,3% versés au titre de l’année 2007, mais a maintenu à leur charge la CSG pour cette même année. Les époux A. se sont pourvus en cassation pour contester cette solution.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 5 mars 2018, considère que la décision de Ruyter n’avait pas lieu d’être transposée dans la mesure où l’article 2 du règlement (CE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (permettant le remboursement) « ne s’applique qu’à des personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de la sécurité sociale d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne sans que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait d’être un ressortissant ou un résident fiscal d’un Etat membre, non affilié au régime de sécurité sociale de cet Etat, suffise à faire entrer dans le champ du règlement ». Le Conseil d’Etat français considère donc que la principauté de Monaco est un Etat tiers comme un autre et confirme la solution retenue dans l’affaire Jahin.
Sur la procédure budgétaire :
Lors de l’examen du texte du Projet de Loi de Finance sur la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement et les commissions concernées (commission des Finances et commission des Affaires Sociales) ont émis un avis défavorable à l’amendement proposé par certains députés des Français établis à l’étranger, qui tendait à supprimer la perception d’une taxe sur les revenus immobiliers des non-résidents. C’est Mme la ministre Agnès Buzyn qui a présenté la position du gouvernement, et annoncé une mission parlementaire pour remettre à plat la fiscalité des Français établis à l’étranger.
Mme Buzyn a toute mon estime pour le travail qu’elle fournit pour sauver notre modèle social. Son regard est neuf, elle a l’expérience, sa détermination est exemplaire pour se battre contre les abus, ou s’attaquer enfin à des sujets anciens avec courage. Ce sujet d’un prélèvement pour les non-résidents sur certaines de leurs transactions en France, même s’il nous touche de près en tant que Français établis à l’étranger, n’est évidemment pas le problème principal du PLFSS, et la réponse de Mme Buzyn à notre amendement a commencé par développer le cadre général dans lequel cet effort s’inscrit, c’est-à-dire l’objectif national de soutien à notre système de solidarité, ce qui me semble essentiel.
Elle a admis ensuite que la fiscalité des Français établis à l’étranger doit être remise à plat, et a confirmé la mission qui est en train d’être confiée à Mme Genetet, députée des Français établis en Russie, Asie, Pacifique.
Une mission est un outil fort du contrôle parlementaire. Personne par exemple aujourd’hui, à part les services du ministère, ne peut travailler sur les chiffres précis ; faire les comparaisons entre les assiettes et évaluer l’impact des abattements ; évaluer la part des Français établis à l’étranger et des autres non-résidents ; etc… Et cette mission permettra de traiter enfin le sujet dans son ensemble, par exemple de poser en général la question des abattements dont nous sommes exclus, de la situation parfois ubuesque d’entrepreneurs qui ne vivent pas dans le pays où leur entreprise est inscrite, les conditions dans lesquelles une résidence en France, unique et « disponible », pourrait être considérée comme principale, …etc…
La mission nous permettra donc d’avoir des vrais chiffres globaux et détaillés, et non plus des ‘réclamations’ et des cas individuels traités sans recul.
Elle va donc bien dans le sens de l’engagement de notre campagne électorale.
Sur le fond de la mesure :
La mesure en question ne s’adresse pas qu’aux Français non-résidents, mais à tous les non-résidents, qu’ils soient français ou non, dès lors qu’ils perçoivent des revenus de leurs actifs situés en France. Il s’agit de considérer, comme c’est la règle dans la quasi-totalité des conventions binationales, que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées. Le principe que les non-résidents (qu’ils soient Français ou pas) participent, sur certaines transactions liées au sol, à la défense de notre modèle social, ne me choque pas. Cela doit bien évidemment être fait dans la légalité, ce qui a manifestement été traité à la légère en 2012 par la précédente majorité (comme les 3% sur les dividendes), et cela ne doit pas donner lieu à double imposition.
Les avis ne divergent donc bien que sur le fait de savoir si cette contribution est légale ou pas, c’est-à-dire si elle est suffisamment « fléchée » vers des dépenses de solidarité, des dépenses de droit commun, mais le débat ne porte pas, par contre, sur le principe que certaines transactions sont imposées par le pays où elles sont effectuées.
La légalité d’une mesure ne se discute pas, elle ne suscite de ma part ni débat ni émotion. Elle se constate ou pas, et nous attendons la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJEU). De plus, la décision qui est attaquée aujourd’hui devant la CJUE n’est pas celle que nous venons de voter, mais celle votée en 2015. Quand la décision sera rendue, le gouvernement en tiendra compte.
Je crois que certaines réactions un peu simplistes ou exagérées n’aident pas au débat (« mesure injuste », « escroquerie financière », « tour de passe-passe », « vaches à lait »,…etc…).
Je maintiens donc que les transactions immobilières effectuées sur le sol français, quelle que soit la résidence fiscale de leurs bénéficiaires, peuvent être imposées par la France, comme le stipule par exemple l’article 3 alinéa 1 de la convention fiscale entre la France et l’Allemagne (et comme la majorité des conventions bilatérales, d’ailleurs) : « les revenus provenant des biens immobiliers (…) ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés ».
Par ailleurs, supposons, que je sois ruiné et malade dans quelques années, et que je quitte la Pologne pour revenir en France. Je bénéficierai du minimum vieillesse, d’une protection sociale, de prise en charge de mes soins par le seul fait que j’aurai droit à une solidarité nationale, et sans avoir cotisé à un système d’assurance sociale. Cette différence entre système d’assurance santé et système de solidarité nationale ne m’apparaît donc pas uniquement comme un tour de passe-passe, mais comme une façon de protéger par l’impôt (la contribution généralisée), un modèle de société inclusif auquel je suis pour ma part attaché, et non pas de financer un système fermé d’assurance santé (erreur de 2012 de la précédente majorité).
Je ne vois donc pas ce qui, dans ma position, peut être considéré par certains comme un retournement de (quelle ?) veste, ni comme malhonnêteté intellectuelle, ou abandon.
Sur l’historique de la mesure :
L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 est venu assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières).
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, puis du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (arrêt « De Ruyter ») a remis en cause cette taxation, du fait de son affectation.
En effet, les cotisations sociales prélevées étaient destinées au financement de la sécurité sociale française, pour des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale : en vertu de l’unicité de la réglementation sociale, le non résident, assuré social, dans un autre pays ne doit pas y être soumis.
En réponse, le gouvernement a décidé d’établir un système de remboursement des sommes indûment payées à ce titre entre 2012 et 2015. Seule la part destinée au financement de la sécurité sociale (soit 13,50%) a pu faire l’objet d’un remboursement. En effet, les 2% restants sont alloués au financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) et ne rentrent donc pas dans le cadre de la jurisprudence « De Ruyter ». Les sommes versées en trop ont été remboursées et majorées du taux d’intérêt légal, mais uniquement pour les non-résidents établis dans un autre État membre de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, au Liechtenstein, en Norvège et en Islande, et qui ne sont pas affiliés au régime français de la sécurité sociale.
Malgré l’arrêt de la CJUE confirmé par le Conseil d’Etat, le secrétaire d’Etat au Budget a annoncé le 24 septembre 2016 maintenir cet impôt en changeant son affectation, des organismes servant des prestations contributives de la sécurité sociale vers des organismes de prestations non contributives – le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV), caisse d’amortissement de la dette sociale.
Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt (à vocation sociale) et les conséquences de la jurisprudence européenne seraient de fait contournées.
Selon Christian Eckert, ministre du budget à l’époque, la Cour de Justice de l’Union européenne a « demandé qu’elle soit affectée à un régime qui ne soit pas contributif, pour qu’elle continue à être perçue sur les non-résidents. Or, le FSV est composé majoritairement de prestations qui n’ouvrent pas à des droits sociaux. C’est pourquoi, à notre sens, ce changement d’affection respecte le droit français et européen. »
La loi de financement de la sécurité sociale, prenant effet au 1er janvier 2016, a donc maintenu les prélèvements sociaux au même taux de 15,5%, désormais affectés au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) et non plus au financement de la sécurité sociale.
Cette prise de position du précédent gouvernement est contestée.
Certains estiment que l’Etat cherche à gagner du temps pour continuer à percevoir les subsides de cette taxe, d’autres soulignent que la branche vieillesse fait partie du règlement de 1971 et que le FSV est d’ores et déjà attributaire de la CSG.
Un nouveau recours a été instruit en 2015 à l’encontre de ce dispositif.
L’affectation forcée des prélèvements des non-résidents à un système d’assurance santé était non seulement illégale mais absurde, dans le cas où ces non-résidents étaient déjà cotisants dans un autre système. Je n’ai pas changé d’avis à ce sujet.
L’engagement de campagne de notre majorité était de remettre à plat la situation. C’est ce qui va avoir lieu grâce à la mission qui a été confiée à Madame Genetet, députée des Français établis hors de France.
Cet effort législatif de 2012 partait, comme souvent, d’une bonne intention, à savoir que l’imposition des gains sur le capital détenu en France devait permettre de participer à la défense du modèle social et du système qui les avaient rendus possibles. J’ai à cette époque, et d’un peu loin, je le reconnais, considéré l’extension de la CSG/RDS à ces transactions comme juste. Comme son nom ‘généralisée’ l’indique, cette contribution, dans l’esprit de son fondateur (Michel Rocard au début des années 90), devait traduire un effort de solidarité de tous pour le « modèle » (et pas uniquement des différents ayant droit). L’étendre aux gains financiers paraissait donc logique.
Il paraissait également logique de généraliser cette taxe aux personnes non résidentes, puisque cela semblait contribuer au rééquilibrage de l’intérêt du « Travail » sur la « Rente », et éviter certaines délocalisations virtuelles. Le texte final présentait à mon avis deux problèmes. Tout d’abord, une grande partie des personnes physiques non résidentes participent aux différents systèmes d’assurance et de retraite de leurs pays d’accueil. La loi n’était donc pas conforme aux règlements de l’Union Européenne, elle a été corrigée à l& suite de l’arrêt ‘De Ruyter’. Et les remboursements des impôts indument perçus semblent s’effectuer sinon dans la diligence, du moins dans la clarté, grâce effectivement à la vigilance des parlementaires qui m’ont précédé (dont il faut rappeler qu’ils avaient eux-mêmes voté en 2013 la loi problématique…).
Ensuite se pose la question de la double imposition des gains. Il semble que ce prélèvement est conforme à la règlementation européenne aujourd’hui, mais qu’il entraîne, dans certains cas, une double imposition, la retenue n’étant pas déductible dans certains pays de résidence.
Une mission sur la fiscalité des Français établis à l’étranger :
Une mission parlementaire sur les Français établis à l’étranger est en train d’être conduite par Anne Genetet, elle aussi députée des Français établis à l’étranger. Ses conclusions seront rendues en septembre 2018.
La mobilité de nos compatriotes augmente, leurs profils sont très variés (jeunes, étudiants, entrepreneurs, retraités, binationaux, …), les communautés françaises à l’étranger grandissent et les retours en France se multiplient. Le Président de la République, comme il l’avait promis lors de sa campagne, a souhaité que certains dispositifs en matière de fiscalité ou de sécurité sociale soient examinés précisément.
Cette mission a 4 objectifs :
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Prélèvement à la source : comment ça marche pour les français établis à l'étranger ?Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est, en principe, payé l’année suivant celle de la perception des revenus. Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :
Le prélèvement à la source permet de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter ainsi un décalage d’un an. C’est aussi ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.
Ce qui ne change pas
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt ; le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas :
Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable :
La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel. Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation de secret professionnel pourront être sanctionnées.
Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2018 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste » ou assistant maternel. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
Les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019. Pour les services à domicile et garde d’enfant, le versement d’unacompte de crédit d’impôt est prévu à partir au premier trimestre 2019. Il sera égal à 30 % du crédit d’impôt de l’année précédente. Le solde sera versé en août 2019, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2018 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2019 dépasse finalement celle perçue en 2018.
Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2019, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2018 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.
Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018.
Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment où ils se produisent, et non un an après. Pour les salariés ou les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois et adapté automatiquement au montant des revenus perçus chaque mois. Demain, l’impôt sera prélevé au moment où les revenus correspondants seront perçus.
Le prélèvement à la source est sans effet sur le revenu fiscal de référence : le prélèvement à la source modifie le mode de perception de l’impôt, pas son mode de calcul. La notion de revenu fiscal de référence résulte du calcul de l’impôt. Le revenu fiscal de référence est égal au montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l’impôt, corrigé de certaines exonérations et déductions. Le revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt qui récapitule par ailleurs les éléments et la base d’imposition, le quotient familial (situation familiale et nombre de parts) et le montant de l’impôt.
Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an).
Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).
En 2019, ainsi : – pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu ;
– pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des nonrésidents soumis à retenue à la source spécifique).
Dates limites de souscription en ligne :
Zone 1 – départements de 01 à 19 et non-résidents – le 22 mai 2018 à minuit.
Zone 2 – départements de 20 à 49 – le 29 mai 2018 à minuit.
Zone 3 – départements de 50 à 974 et 976 – le 5 juin 2018 à minuit.
Date limite de dépôt des déclarations papier : le 17 mai 2018 à minuit.
Les contribuables au revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr., via leur espace particulier. Pour ceux qui ne peuvent déclarer en ligne faute d’accès à l’espace particulier, les déclarations papier sont téléchargeables en utilisant le moteur de recherche du site
www.impots.gouv.fr ( chercher « déclaration 2042 ») Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations portent sur les revenus de source française et se font par la déclaration 2042 et ses annexes, complétée de la déclaration 2041-E pour la retenue à la source (RAS) des non-résidents.
Pour les expatriés partis en 2017, deux déclarations sont à souscrire, l’une pour la période avant la date de départ – la déclaration 2042 classique- , l’autre de la date de départ jusqu’au 31/12/2017 si il y a des revenus de source française imposables en France perçus après le départ : pour cette deuxième partie c’est la déclaration 2042 NR.
Les revenus relevant de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents sont à déclarer en 2018 dans les rubriques spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions.
Afin de permettre le calcul correct de l’impôt, et même si aucune RAS n’a été prélevée par l’organisme ou l’employeur qui verse le revenu, les usagers non-résidents doivent également remplir obligatoirement le formulaire n° 2041-E et compléter pour chacun de ces organismes ou employeurs les colonnes relatives : – à la nature et au montant des revenus déclarés ; – à la période concernée ; – au montant de la RAS pratiquée (en l’absence de RAS, indiquer 0).
Pour information, à partir de cette année, le montant de la RAS prélevée connue de l’administration est pré-rempli à la rubrique 8TA de la déclaration de revenus. Si ce montant est incomplet, il faut le corriger.
Les personnes physiques domiciliées hors de France et propriétaires au 1er janvier 2018 d’un patrimoine net taxable d’une valeur supérieure à 1 300 000 € (pour les biens situés en France), et qui ne déclarent pas de revenus imposables en France par ailleurs, déposaient jusqu’ en 2017 une déclaration ISF papier n°2725.
Pour des raisons informatiques, ces usagers, s’ils sont redevables désormais de l’IFI, ne pourront pas effectuer de déclaration en ligne cette année.
Ils doivent donc déposer : – une déclaration n°2042-IFI papier en cochant la case 9GN – ainsi qu’une déclaration allégée (sans revenu) n°2042-IFI-COV.
La déclaration n° 2042-IFI-COV permet aux contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France d’indiquer tous leurs éléments d’états civil, permettant à l’administration fiscale de les identifier dans de bonnes conditions pour la gestion de leur impôt sur la fortune immobilière.
Pour les usagers qui ont en 2017 déposé une déclaration n°2725 au titre de l’ISF, la déclaration n°2042IFI-COV sera pré-imprimée de l’état civil de l’usager (ainsi que des identifiants et de l’adresse), et est adressée avec la déclaration n°2042-IFI.
Suite à la réception des premiers avis d’impôt sur les revenus de l’année 2017, certains usagers non-résidents – notamment les pensionnés – ont constaté des anomalies résultant de difficultés rencontrées ou d’erreurs commises lors de la souscription de leur déclaration.
Les services de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) sont mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux nombreuses réclamations reçues depuis le mois d’août 2018. Les demandes sont donc bien prises en charge mais nécessitent un délai de traitement compte tenu des flux en cause.
Si vous disposez d’un compte en ligne, privilégiez la correction en ligne ! Vous pouvez utiliser également la messagerie sécurisée.
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Qu'est-ce que le répertoire électoral unique ?Conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique (REU) sera institué en 2019 pour permettre une plus grande souplesse dans l’actualisation des listes électorales. Les électeurs pourront s’inscrire sur une liste électorale jusqu’à six semaines avant la date d’un scrutin. Attention, toute nouvelle inscription entraînera automatiquement la radiation de la liste précédente.
D’une part, cette réforme simplifie l’inscription des électeurs sur les listes électorales en la rendant possible toute l’année jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin au lieu du 31 décembre de chaque année actuellement et, d’autre part, elle améliore la fiabilité des listes électorales en les consolidant dans un répertoire électoral unique, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le ministère de l’intérieur et la tenue confiée à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), répertoire à partir duquel les listes électorales seront extraites avant chaque scrutin.
Par ailleurs, la révision régulière des listes électorales, au plus proche des scrutins, conduit à la suppression des commissions administratives de révision annuelle des listes électorales. L’inscription et la radiation des listes électorales seront désormais confiées aux maires. Le contrôle de ces opérations sera confié à une commission communale composée d’élus auxquels sont adjoints, pour les communes de moins de 1 000 habitants, deux délégués désignés par le préfet et le président du tribunal de grande instance.
L’INSEE inscrira automatiquement sur les listes électorales les jeunes qui atteignent l’âge de la majorité et les personnes qui acquièrent la nationalité française et radiera systématiquement les personnes inscrites dans une nouvelle commune, les personnes décédées et celles privées du droit de vote, ce qui aura pour avantage de simplifier les procédures pour les électeurs, d’alléger la charge de travail des communes et de fiabiliser les listes électorales.
Enfin, cette réforme met fin à la possibilité d’une inscription simultanée sur les listes électorales communales et consulaires pour les Français établis hors de France. Chacun de ces électeurs devra choisir, avant le 31 mars 2019, la liste sur laquelle il maintient son inscription. En l’absence de choix, l’électeur sera radié de la liste électorale de la commune.
A compter de 2019, les Français résidant à l’étranger ne pourront donc plus être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux. Ceux qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019.
Les français établis à l’étranger ne pourront donc plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins qu’ils soient nationaux ou locaux.
S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur service-public.fr : inscription consulaire/actualiser son dossier en cours de séjour.
Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins.
Une fois la loi entrée en vigueur, il sera toujours possible de s’inscrire sur la liste du lieu de résidence où l’on souhaite voter, jusqu’à 6 semaines avant la date d’un scrutin.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue le 1er janvier 2019. L’élection des représentants au Parlement européen sera ainsi la première élection générale se déroulant avec des listes électorales issues du répertoire électoral unique.
ATTENTION SI VOUS RENTREZ PROCHAINEMENT EN FRANCE
Il est indispensable que les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire demandent, au moment de leur retour en France, leur radiation de cette liste sur service-public.fr : inscription consulaire/signaler son départ du pays.
Sans radiation de la liste consulaire, une nouvelle inscription sur une liste électorale communale ne sera pas effective. En effet, au moment de la bascule sur le répertoire électoral unique, c’est l’inscription sur la liste électorale consulaire qui prévaudra même si l’inscription sur une liste communale est plus récente !
Après le premier trimestre 2019, toute nouvelle inscription sur une liste électorale, qu’elle soit communale ou consulaire entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale précédente.
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Cartes d'identité prolongées : comment prouver leur validité ?Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la Carte Nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans) alors que la date faciale de validité reste inchangée sur la carte nationale d’identité.
Si la prolongation est reconnue par les autorités françaises, elle peut parfois engendrer certains problèmes pour les Français lors de leurs déplacements ou leur vie à l’étranger. Beaucoup de nos compatriotes n’ont pas hésité à déclarer perdue, voire à détruire la carte dont la date de validité faciale est périmée, afin d’en obtenir une nouvelle.
Suite à un effort diplomatique appuyé, la prolongation de 5 ans de carte nationale d’identité est désormais officiellement acceptée par 20 pays européens. Ces efforts se poursuivent également pour la faire reconnaître dans 23 autres Etats européens. Nous vous conseillons donc de vous pourvoir d’un document certifiant la validité de votre carte. Vous pouvez facilement trouver le document traduit dans la langue du pays où vous résidez sur le site du ministère de l’intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Duree-de-validite-de-la-CNI
De façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, nous vous recommandons néanmoins de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à celle d’une Carte Nationale d’Identité portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité.
L’administration française prévoit la possibilité de renouveler la carte d’identité avant le terme des 15 ans pour les Français demeurant ou se déplaçant dans un pays ne reconnaissant pas la prolongation de la carte d’identité. L’engagement sur l’honneur n’étant pas une preuve suffisante, il vous faudra justifier ces déplacements à l’étranger par un justificatif de voyage probant (inscription au registre, factures d’hôtel, de train, d’avion, etc.)
Bon à savoir : A la suite de la décision des autorités norvégiennes et belges de ne pas reconnaître la carte nationale d’identité française (CNI) en apparence périmée mais dont la date de validité est prolongée de 5 ans, les Consulats des Etats membres de l’Union Européenne et des pays qui acceptent la CNI comme document de voyage peuvent procéder au renouvellement des CNI concernées présentées par les usagers inscrits au Registre de leur circonscription consulaire.
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Retraites : quelle législation pour vos transferts de droits ?Inévitablement, le calcul de la retraite pour un français ayant vécu à l’étranger, dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, suscite interrogations, appréhensions et parfois même quelques craintes pour les futurs pensionnaires.
Comment comprendre le calcul de votre retraite lorsque vous avez travaillé dans plusieurs pays ? Dans l’Union Européenne, la législation communautaire tente d’harmoniser les systèmes de retraites, mais aussi et surtout, protège les pensionnaires et leur assure l’accès à leur retraite pour toutes les années travaillées. Mais il est vrai que ce système de cumul d’années travaillées dans différents pays et autant de régime varié nécessite clarifications. Voici ci-dessous un petit “tutoriel”.
QUELLE EVALUATION DU SYSTEME DE TRANSFERTS DES DROITS ?
La gestion des transferts de droits existe dans l’Union, des systèmes sont mis en place et fonctionnent. Cependant, ils sont d’une rare complexité. Une harmonisation pourrait-elle faciliter les choses ? Le contexte ne s’y prête pas. Mais il faut aussi comprendre le système actuel pour réaliser qu’il s’adapte finalement assez bien à la variété des systèmes entre les Etats-membres.
Trop de différences entre les Etats-membres
Dans chaque pays, le système de retraite est déjà très compliqué et les négociations entre le gouvernement, les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs sont déjà difficiles. Un système unique de retraite en Europe, ou même une certaine convergence, n’est pas actuellement envisagé.
Il exigerait un accord sur les principes et sur l’organisation du système de retraite. A moins que le système commun ne soit qu’un pur système de capitalisation, l’unification soulèverait aussi une question éminemment politique qui dépasse les problèmes de retraite.
Un système de retraite par répartition est une organisation sociale des transferts entre les générations. Il implique un fort sentiment d’appartenance nationale où chacun juge qu’il appartient au même groupe que ses compatriotes, qu’il partage avec eux un destin commun. On peut douter que c’est le cas en Europe.
Un système européen nécessiterait des transferts importants des nations qui auront réussi à maintenir un certain équilibre démographique vers les nations vieillissant le plus rapidement. Il est peu probable que les actifs français ou anglais soient demain disposés à payer sans contrepartie une fraction des pensions italiennes ou espagnoles.
Quelle règle européenne ?
Le droit européen propose une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats.
On bénéficie de cette coordination si l’on travaille en France et dans un ou plusieurs Etats de la zone d’application des règlements (Etats de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ou bien si l’on est ressortissant d’un de ces Etats ou ressortissant d’un Etat tiers dans les relations entre les Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.
Les règles de coordination permettent de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre Etat comme si elles avaient été effectuées en France. Chaque Etat dans lequel vous avez été assuré verse une pension de vieillesse lorsque vous réunissez les conditions pour en bénéficier ; il vous verse ainsi, dans votre Etat de résidence, la part de retraite qui lui incombe.
Exemple pratique :
Imaginons un citoyen allemand, il travaille en Allemagne pendant 14 ans, puis décide de partir travailler en Autriche. Que va-t-il advenir de la retraite qu’il a commencé à payer ? Ni remboursement, ni transfert, tout ce qu’il a cotisé en Allemagne, reste en Allemagne. Les droits restent dans le pays jusqu’à ce qu’il obtient le droit de prétendre à une retraite.
6 ans plus tard, notre citoyen part s’installer en France pour y travailler, jusqu’à sa retraite. A 62 ans, age légal de départ en France, il est apte à réclamer sa retraite.
Première étape : préparation du dossier :
Notre citoyen va donc adresser une demande à l’organisme de retraite en France. La plupart du temps un formulaire va être envoyé automatiquement. Il est souvent recommandé de préparer la procédure de demande de retraite 6 mois avant la fin d’activité, pour anticiper les délais d’autres pays.
C’est au pays de résidence de gérer le dossier. Ce pays traitera la demande et centralisera les justificatifs des cotisations versées dans tous les pays où l’on aura travaillé. Dans le cas de notre citoyen, les services français se mettront donc en lien avec les services allemands et autrichiens. Chaque administration fera état de la demande de retraite de notre citoyen. Ces trois demandent lui-reviendront en un dossier complet, évaluant l’ensemble de ses droits.
Les documents requis varieront, la méthode la plus simple et la plus logique est de prendre contact avec les organismes de retraites pour connaitre l’ensemble des documents nécessaires selon les pays.
La première idée est alors que chaque pays versera une pension de retraite, de manière séparée.
Premier problème : l’age du départ à la retraite :
Jusque là tout va bien pour notre citoyen…sauf que ces retraites ne sont disponibles qu’à partir du moment ou l’on atteint l’age de la retraite dans ledit pays.
Mais bien évidemment, en France, l’on part à la retraite plus tôt ! Alors quid des autres pays ou l’age de départ est plus avancé ? Car notre citoyen doit donc percevoir ses droits français à partir de 62 ans, auxquels s’ajouteront ses droits autrichiens à 65 ans, puis ses droits allemands à 67 ans.
Attention, si une pension est perçue plus tôt qu’une autre, cela peut influer sur le calcul.
-Second problème : les durées minimales de cotisations :
Notre citoyen a travaillé pendant 6 ans en Autriche, or, pour prétendre aux droits de retraite, il est nécessaire de cotiser pendant au moins 10 ans !
C’est là qu’intervient le droit européen. Celui-ci impose aux Etats-membres de prendre en considération toutes les années travaillées dans n’importe-quel Etats-membre de l’Union (en plus des autres pays précédemment cités). L’organisme de retraite du pays concerné doit donc prendre en compte toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé dans d’autres pays de l’UE comme s’il s’agissait de périodes d’emploi dans ce pays (principe de totalisation des périodes).
Dans notre cas, l’organisme de retraite autrichien aura dûment pris en compte les années travaillées en France et en Allemagne, et lui a reconnu un droit aux prestations. Il est donc versé à notre citoyen une pension pour sa période de travail de 6 ans en Autriche.
Il va donc bénéficier de 6 ans de cotisation autrichiennes, 14 années allemandes et disons 21 en France. Aussi, l’Autriche doit considérer ces 2 autres périodes et donc verse la retraite calculée sur les 6 années de cotisation.
Lorsque l’on a parcouru l’Union Européenne et que l’âge de la retraite arrive dans le pays de résidence, il faut donc tenir compte de nombreux facteurs : Attention aux différences d’âge de départ à la retraite dans l’UE, en premier lieu ! Ensuite, attention à la période d’éligibilité !
-Troisième problème : Les périodes d’assurance inférieures à une année
Imaginons que notre citoyen a fait un passage rapide par l’Italie, moins d’une année. Si vous avez cotisé pendant moins d’un an dans un pays, une règle spéciale peut s’appliquer, car certains pays de l’UE ne versent pas de pension pour de courtes périodes. Vos mois de cotisation ou de résidence dans le pays où vous avez travaillé pendant une courte période seront pris en compte dans le calcul de votre retraite par les pays où vous avez travaillé plus longtemps.
Calcul de la pension
On a compris que les organismes de retraite de chaque pays de l’UE où vous aurez travaillé examineront les cotisations versées aux différentes caisses de retraite et les périodes de travail accomplies dans chaque pays.
On va d’abord calculer le taux équivalent-UE
Chaque organisme de retraite calculera la partie de la pension qu’il doit verser en fonction des périodes accomplies dans tous les pays de l’UE.
Pour ce faire, on additionnera les périodes de cotisation effectuées dans chaque pays de l’UE et l’on calculera le montant de la pension perçue si l’on a cotisé à sa caisse de retraite pendant la durée totale des périodes de cotisation (le « montant théorique»).
Ce montant sera ensuite adapté afin de refléter la durée réelle de cotisation dans ce pays (c’est ce que l’on appelle la prestation au prorata).
Ensuite, l’on calculera le taux national
L’on peut éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’une pension nationale indépendamment des périodes accomplies dans d’autres pays, l’organisme de retraite calculera également le montant de la pension nationale (la « prestation autonome»).
Quel résultat ?
L’autorité nationale comparera la prestation au prorata avec la prestation autonome. l’on aura droit au montant le plus élevé des deux.
La décision de chaque pays sera expliquée dans un document spécial, le formulaire P1, qui sera envoyé au pensionnaire.
Calcul appliqué au cas pratique :
Notre citoyen avait donc travaillé pendant 21 ans en France, 14 ans en Allemagne et 6 ans en Autriche.
Imaginons que les trois pays appliquent une période minimale de 15 années de travail pour avoir droit à une pension. Chaque pays calculera le montant de la pension de notre citoyen comme suit :
L’organisme français effectuera un double calcul:
Le montant de la pension nationale correspondant aux 21 années travaillées en France (disons, 800 euros).
Ensuite, le montant théorique correspondant à la pension que percevrait notre citoyen s’il avait travaillé les 35 années en France (disons, 1 500 euros). Il sera déterminé ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit être versée pour les années effectuées en France: 1 500 x 21 ans en France/35 ans au total = 900 euros.
Notre citoyen a droit au montant le plus élevé : 900 euros par mois.
L’organisme allemand effectue aussi son calcul :
Mais cette fois-ci, il ne calculera pas le montant de la pension nationale car notre citoyen a travaillé en Allemagne moins longtemps que la période minimale. Il ne calculera que le taux équivalent-UE: d’abord le montant théorique, c’est-à-dire la pension qui serait perçue si notre citoyen avait travaillé pendant 35 ans en Allemagne (disons, 1 200 euros).
Il déterminera ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit lui être versée pour les années effectuées en Allemagne: 1200 x 14 ans en Allemagne/35 ans au total = 480 euros.
Le calcul devient similaire pour l’Autriche : imaginons un montant théorique élevé à 1 150 euros. Il faut multiplier ce montant par 6, puis le diviser par 35 comme pour les systèmes précédents, ce qui donne 197€.
et en fin de compte, notre citoyen recevra une pension d’un montant de 1 577 euros.
Et bien sur nous pouvons aussi ajouter les éventuelles retraites privées qui viennent fleurir l’ensemble du capital retraite.
Paiement :
Chaque pays qui vous verse une retraite paie généralement le montant correspondant sur un compte bancaire dans votre pays de résidence, si vous vivez dans l’UE.
Si l’on ne réside pas dans l’UE, l’on devra dès lors peut-être ouvrir un compte bancaire dans chacun des pays de l’UE qui verse une retraite.
D’autres questions ? Des cas différents ? Il faut avant tout écrire à votre caisse de retraite pour demander plus d’explication. Vous pouvez aussi nous contacter pour nous expliquer votre situation.