Retraites : quelle législation pour vos transferts de droits ?

Inévitablement, le calcul de la retraite pour un français ayant vécu à l’étranger, dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne, suscite interrogations, appréhensions et parfois même quelques craintes pour les futurs pensionnaires.

Comment comprendre le calcul de votre retraite lorsque vous avez travaillé dans plusieurs pays ? Dans l’Union Européenne, la législation communautaire tente d’harmoniser les systèmes de retraites, mais aussi et surtout, protège les pensionnaires et leur assure l’accès à leur retraite pour toutes les années travaillées. Mais il est vrai que ce système de cumul d’années travaillées dans différents pays et autant de régime varié nécessite clarifications. Voici ci-dessous un petit « tutoriel ».


QUELLE EVALUATION DU SYSTEME DE TRANSFERTS DES DROITS ?

La gestion des transferts de droits existe dans l’Union, des systèmes sont mis en place et fonctionnent. Cependant, ils sont d’une rare complexité. Une harmonisation pourrait-elle faciliter les choses ? Le contexte ne s’y prête pas. Mais il faut aussi comprendre le système actuel pour réaliser qu’il s’adapte finalement assez bien à la variété des systèmes entre les Etats-membres.

Trop de différences entre les Etats-membres

Dans chaque pays, le système de retraite est déjà très compliqué et les négociations entre le gouvernement, les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs sont déjà difficiles. Un système unique de retraite en Europe, ou même une certaine convergence, n’est pas actuellement envisagé.

Il exigerait un accord sur les principes et sur l’organisation du système de retraite. A moins que le système commun ne soit qu’un pur système de capitalisation, l’unification soulèverait aussi une question éminemment politique qui dépasse les problèmes de retraite.

Un système de retraite par répartition est une organisation sociale des transferts entre les générations. Il implique un fort sentiment d’appartenance nationale où chacun juge qu’il appartient au même groupe que ses compatriotes, qu’il partage avec eux un destin commun. On peut douter que c’est le cas en Europe.

Un système européen nécessiterait des transferts importants des nations qui auront réussi à maintenir un certain équilibre démographique vers les nations vieillissant le plus rapidement. Il est peu probable que les actifs français ou anglais soient demain disposés à payer sans contrepartie une fraction des pensions italiennes ou espagnoles.

Quelle règle européenne ?

Le droit européen propose une coordination en matière de retraite dès lors que les personnes sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d’au moins deux Etats.

On bénéficie de cette coordination si l’on travaille en France et dans un ou plusieurs Etats de la zone d’application des règlements (Etats de l’Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) ou bien si l’on est ressortissant d’un de ces Etats ou ressortissant d’un Etat tiers dans les relations entre les Etats membres de l’UE, à l’exception du Danemark et du Royaume-Uni.

Les règles de coordination permettent de prendre en compte les périodes accomplies dans un autre Etat comme si elles avaient été effectuées en France. Chaque Etat dans lequel vous avez été assuré verse une pension de vieillesse lorsque vous réunissez les conditions pour en bénéficier ; il vous verse ainsi, dans votre Etat de résidence, la part de retraite qui lui incombe.

Exemple pratique :

Imaginons un citoyen allemand, il travaille en Allemagne pendant 14 ans, puis décide de partir travailler en Autriche. Que va-t-il advenir de la retraite qu’il a commencé à payer ? Ni remboursement, ni transfert, tout ce qu’il a cotisé en Allemagne, reste en Allemagne. Les droits restent dans le pays jusqu’à ce qu’il obtient le droit de prétendre à une retraite.

6 ans plus tard, notre citoyen part s’installer en France pour y travailler, jusqu’à sa retraite. A 62 ans, age légal de départ en France, il est apte à réclamer sa retraite.

Première étape : préparation du dossier :

Notre citoyen va donc adresser une demande à l’organisme de retraite en France. La plupart du temps un formulaire va être envoyé automatiquement. Il est souvent recommandé de préparer la procédure de demande de retraite 6 mois avant la fin d’activité, pour anticiper les délais d’autres pays.

C’est au pays de résidence de gérer le dossier. Ce pays traitera la demande et centralisera les justificatifs des cotisations versées dans tous les pays où l’on aura travaillé. Dans le cas de notre citoyen, les services français se mettront donc en lien avec les services allemands et autrichiens. Chaque administration fera état de la demande de retraite de notre citoyen. Ces trois demandent lui-reviendront en un dossier complet, évaluant l’ensemble de ses droits.

Les documents requis varieront, la méthode la plus simple et la plus logique est de prendre contact avec les organismes de retraites pour connaitre l’ensemble des documents nécessaires selon les pays.

La première idée est alors que chaque pays versera une pension de retraite, de manière séparée.

Premier problème : l’age du départ à la retraite :

Jusque là tout va bien pour notre citoyen…sauf que ces retraites ne sont disponibles qu’à partir du moment ou l’on atteint l’age de la retraite dans ledit pays.

Mais bien évidemment, en France, l’on part à la retraite plus tôt ! Alors quid des autres pays ou l’age de départ est plus avancé ? Car notre citoyen doit donc percevoir ses droits français à partir de 62 ans, auxquels s’ajouteront ses droits autrichiens à 65 ans, puis ses droits allemands à 67 ans.

Attention, si une pension est perçue plus tôt qu’une autre, cela peut influer sur le calcul.

-Second problème : les durées minimales de cotisations :

Notre citoyen a travaillé pendant 6 ans en Autriche, or, pour prétendre aux droits de retraite, il est nécessaire de cotiser pendant au moins 10 ans !

C’est là qu’intervient le droit européen. Celui-ci impose aux Etats-membres de prendre en considération toutes les années travaillées dans n’importe-quel Etats-membre de l’Union (en plus des autres pays précédemment cités). L’organisme de retraite du pays concerné doit donc prendre en compte toutes les périodes pendant lesquelles vous avez travaillé dans d’autres pays de l’UE comme s’il s’agissait de périodes d’emploi dans ce pays (principe de totalisation des périodes).

Dans notre cas, l’organisme de retraite autrichien aura dûment pris en compte les années travaillées en France et en Allemagne, et lui a reconnu un droit aux prestations. Il est donc versé à notre citoyen une pension pour sa période de travail de 6 ans en Autriche.

Il va donc bénéficier de 6 ans de cotisation autrichiennes, 14 années allemandes et disons 21 en France. Aussi, l’Autriche doit considérer ces 2 autres périodes et donc verse la retraite calculée sur les 6 années de cotisation.

Lorsque l’on a parcouru l’Union Européenne et que l’âge de la retraite arrive dans le pays de résidence, il faut donc tenir compte de nombreux facteurs : Attention aux différences d’âge de départ à la retraite dans l’UE, en premier lieu ! Ensuite, attention à la période d’éligibilité !

-Troisième problème : Les périodes d’assurance inférieures à une année

Imaginons que notre citoyen a fait un passage rapide par l’Italie, moins d’une année. Si vous avez cotisé pendant moins d’un an dans un pays, une règle spéciale peut s’appliquer, car certains pays de l’UE ne versent pas de pension pour de courtes périodes. Vos mois de cotisation ou de résidence dans le pays où vous avez travaillé pendant une courte période seront pris en compte dans le calcul de votre retraite par les pays où vous avez travaillé plus longtemps.

Calcul de la pension

On a compris que les organismes de retraite de chaque pays de l’UE où vous aurez travaillé examineront les cotisations versées aux différentes caisses de retraite et les périodes de travail accomplies dans chaque pays.

On va d’abord calculer le taux équivalent-UE

Chaque organisme de retraite calculera la partie de la pension qu’il doit verser en fonction des périodes accomplies dans tous les pays de l’UE.

Pour ce faire, on additionnera les périodes de cotisation effectuées dans chaque pays de l’UE et l’on calculera le montant de la pension perçue si l’on a cotisé à sa caisse de retraite pendant la durée totale des périodes de cotisation (le « montant théorique»).

Ce montant sera ensuite adapté afin de refléter la durée réelle de cotisation dans ce pays (c’est ce que l’on appelle la prestation au prorata).

Ensuite, l’on calculera le taux national

L’on peut éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’une pension nationale indépendamment des périodes accomplies dans d’autres pays, l’organisme de retraite calculera également le montant de la pension nationale (la « prestation autonome»).

Quel résultat ?

L’autorité nationale comparera la prestation au prorata avec la prestation autonome. l’on aura droit au montant le plus élevé des deux.

La décision de chaque pays sera expliquée dans un document spécial, le formulaire P1, qui sera envoyé au pensionnaire.

Calcul appliqué au cas pratique :

Notre citoyen avait donc travaillé pendant 21 ans en France, 14 ans en Allemagne et 6 ans en Autriche.

Imaginons que les trois pays appliquent une période minimale de 15 années de travail pour avoir droit à une pension. Chaque pays calculera le montant de la pension de notre citoyen comme suit :

L’organisme français effectuera un double calcul:

Le montant de la pension nationale correspondant aux 21 années travaillées en France (disons, 800 euros).

Ensuite, le montant théorique correspondant à la pension que percevrait notre citoyen s’il avait travaillé les 35 années en France (disons, 1 500 euros). Il sera déterminé ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit être versée pour les années effectuées en France: 1 500 x 21 ans en France/35 ans au total = 900 euros.

Notre citoyen a droit au montant le plus élevé : 900 euros par mois.

L’organisme allemand effectue aussi son calcul :

Mais cette fois-ci, il ne calculera pas le montant de la pension nationale car notre citoyen a travaillé en Allemagne moins longtemps que la période minimale. Il ne calculera que le taux équivalent-UE: d’abord le montant théorique, c’est-à-dire la pension qui serait perçue si notre citoyen avait travaillé pendant 35 ans en Allemagne (disons, 1 200 euros).

Il déterminera ensuite la prestation au prorata, c’est-à-dire la partie de ce montant qui doit lui être versée pour les années effectuées en Allemagne: 1200 x 14 ans en Allemagne/35 ans au total = 480 euros.

Le calcul devient similaire pour l’Autriche : imaginons un montant théorique élevé à 1 150 euros. Il faut multiplier ce montant par 6, puis le diviser par 35 comme pour les systèmes précédents, ce qui donne 197€.

et en fin de compte, notre citoyen recevra une pension d’un montant de 1 577 euros.

 

Et bien sur nous pouvons aussi ajouter les éventuelles retraites privées qui viennent fleurir l’ensemble du capital retraite.

Paiement :

Chaque pays qui vous verse une retraite paie généralement le montant correspondant sur un compte bancaire dans votre pays de résidence, si vous vivez dans l’UE.

Si l’on ne réside pas dans l’UE, l’on devra dès lors peut-être ouvrir un compte bancaire dans chacun des pays de l’UE qui verse une retraite.

D’autres questions ? Des cas différents ? Il faut avant tout écrire à votre caisse de retraite pour demander plus d’explication. Vous pouvez aussi nous contacter pour nous expliquer votre situation. 

Social media & sharing icons powered by UltimatelySocial