Agence de l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE)

En tant que rapporteur permanent de l’AEFE auprès de la Commission des affaires étrangères, les questions portant autour de l’AEFE sont déterminantes et centrales dans mon quotidien et celui de notre équipe.

 

Ma position sur l’AEFE et les récents développements : 

1- Questions d’actualité :

a. Les 30 millions du décret de juillet 2017 :

Le décret de juillet précise que l’annulation concerne des « crédits de paiements de réserve ». Je vous rappelle que j’ai immédiatement tenté de rassurer ceux qui, pendant la campagne des sénatoriales, se demandaient si la sanctuarisation pour deux ans annoncée par le Président de la République à Bucarest allait se faire avec ou sans ces fameux 30 millions. Cette annulation de crédits est certes un problème difficile à gérer pour l’AEFE, mais ne concerne pas, et ne pouvait pas concerner, une réduction des autorisations d’engagement (AE) du budget 2018, ni même d’ailleurs des autorisations d’engagement de 2017… En clair, il s’agissait d’un problème de trésorerie. L’AEFE avait toujours le droit d’engager des dépenses sur le compte de sa subvention pour délégation de service public à hauteur de près de 400 millions (en légère hausse en 2018 par rapport à 2017), mais une partie du versement de ces fonds, prévue à l’automne, était annulée. Si l’AEFE n’avait pas été en déficit structurel depuis plusieurs années (voir ci-dessous), et si elle n’avait pas simplement géré ce déficit structurel en « puisant dans sa trésorerie », elle aurait probablement pu absorber cet accident de trésorerie, au vu de ses règles de fonds de roulement et de l’état de sa trésorerie. En tous les cas, elle pourrait l’absorber sans difficulté si près de 70 millions de créances bloquées dans 8 pays pouvaient enfin être récupérés. Donc il y a effectivement une difficulté créée par cette annulation de crédits de paiements de réserve, mais ce n’est en aucun cas cette difficulté qui appelait les décisions draconiennes d’économie structurelle et en partie pérenne que l’AEFE propose aujourd’hui.

b. Budget ‘Autorisation d’Engagement’ 2018 et 2019 :

Le budget 2018 est bien en légère hausse à 398 millions d’autorisation d’engagement. Il est annoncé comme sanctuarisé également pour 2019. Cette hausse met fin à la réduction systématique de ces dernières années, mais ne règle en rien, bien entendu, le déficit structurel de l’AEFE, qu’il faut traiter, et qu’il aurait fallu traiter en l’anticipant d’ailleurs, sans se contenter de vivre sur la trésorerie…

c. Progression des effectifs :

C’est un sujet important, mais encore peu documenté. J’y vois deux questions principales : le nombre d’enfants français établis à l’étranger, son évaluation, son évolution attendue, d’un côté, et d’un autre côté, la part que le réseau de l’AEFE couvre avec un accès direct et physique à l’Enseignement français. En ce qui concerne le nombre, sachant que l’on évalue le nombre de français établis à l’étranger à 2,5 millions, avec un accroissement annuel attendu de quelques pourcents, on peut évaluer le nombre d’enfants à scolariser à une fourchette allant de 350 à 550 milliers aujourd’hui, qui devraient passer à 400 à 650 milliers dans les 10 ans. Ces chiffres sont très grossiers, mais ils donnent quand même, en ce qui concerne le deuxième sujet, une indication sur la couverture, dès aujourd’hui, du réseau de l’AEFE : elle doit vraisemblablement permettre l’accès à l’enseignement d’environ 25 à 30 % des enfants français établis à l’étranger (certainement plus que 20%, certainement moins de 40%). C’est une bonne proportion, c’est, je le rappelle unique au monde. …

d. Plan de réduction de personnel et d’économie annoncé par l’AEFE.

Ce plan a été lancé dans le réseau dans les dernières semaines. Je n’ai pas encore pu en débattre avec la direction de l’AEFE dans le cadre de mes fonctions. J’ai, à l’heure actuelle, deux inquiétudes à ce sujet : La première, c’est la façon dont ce plan est communiqué, qui le lie de façon quasiment directe et unique à l’annulation des crédits de paiement de juillet 2017. Ce n’est pas vrai : on ne règle pas un accident de trésorerie par une restructuration drastique et pérenne. Si ce plan s’avérait nécessaire, c’est que le déséquilibre existait déjà, et depuis plusieurs années, dans le modèle même de l’Agence. La seconde, c’est qu’un tel plan, si tant est qu’il constituerait la bonne solution au déficit chronique de l’Agence depuis des années, devrait être la résultante d’une stratégie à moyen terme, d’une vision, basées sur une réflexion approfondie et pas uniquement financière (mais surtout diplomatique, éducative, sociale…). J’espère que ce travail est abouti, et que j’aurai la possibilité d’en prendre connaissance, voire d’y participer en tant que parlementaire, ainsi que mes collègues de la Commission des Affaires Etrangères, qui sont très attentifs à ce sujet.

2- Mes analyses, et mes ‘découvertes’ en tant que rapporteur du Programme 185 « diplomatie d’influence » pendant ces dernières semaines :

Je vous renvoie à mon rapport et à mes interventions (en fin de texte) pour être exhaustif. Deux remarques parmi d’autres :

a. Des chiffres plus détaillés, une répartition hétérogène.

J’ai enfin eu accès à des chiffres plus détaillés, dans le cadre de ma fonction de rapporteur du programme 185. Je ne suis d’ailleurs pas au bout de mes recherches de chiffres précis et signifiants, utiles à la réflexion… Certaines données sont cependant déjà importantes : le réseau couvre le monde de façon extrêmement hétérogène. Cet aspect n’apparaît que rarement dans la façon dont on promeut le réseau à l’extérieur, et dans les réflexions que l’on mène à son sujet. Par exemple, le réseau scolarise certes 330 milliers d’élèves à l’échelle de la planète, mais entre 15 et 20 % le sont au seul Liban… Nous avons certes 74 établissements en gestion directe à l’échelle de la planète, mais 31 dans le seul Maghreb, un seul en Amérique latine, aucun en Amérique du Nord (Canada et Etats Unis), où d’ailleurs 47 de nos 54 établissements ne sont même pas conventionnés (mais partenaires). Cette répartition hétérogène vient bien évidemment de notre histoire, histoire du réseau dont le respect fait partie de mes priorités (voir plus bas). Mais il me semble que l’efficacité future de l’action du réseau, qu’elle soit sur le plan éducatif, francophone, ou diplomatique en général, s’enrichirait d’une analyse approfondie des forces et faiblesses de ces diverses situations afin d’adapter notre modèle.

b. Les différents rôles de l’AEFE, être précis ne nuit pas…

Un des rôles majeurs de l’AEFE est bien la gestion intégrée des 74 établissements en gestion directe. La comptabilité en est consolidée avec la structure et le siège de l’Agence. Un autre des rôles majeurs de l’AEFE est de gérer les enseignants et les cadres expatriés et résidents qui enseignent dans les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés. Ces deux aspects sont solidement couverts par l’organisation actuelle. Le rôle d’accompagnement et de développement des établissements partenaires, le développement des établissements labelisés « France Education », la formation des personnels locaux, le renforcement de la francophonie en général, s’ils font partie officielle des missions du réseau, ne me semble pas aujourd’hui être impulsés par l’Agence à la hauteur de ce qui est nécessaire aux enjeux de notre pays (cf rapport et débat sur la loi de finances). Et, au début de la nouvelle législature, il me semble qu’il est indispensable de relancer la vision à 5/10 ans du réseau, intégrée dans les enjeux de la diplomatie d’influence dont le pays a besoin aujourd’hui, avec toute l’agilité qu’elle requiert. Le renouvellement du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) me semble être l’un des cadres adaptés à cette réflexion (voir plus bas).

3- Mes positions :

a. Enfants français établis à l’étranger.

Je crois que le fait que la France finance à ce niveau un tel réseau, et considère de son devoir de rendre accessible l’Enseignement Français à ses ressortissants établis à l’étranger, fait l’unanimité de la classe politique, mais surtout de la Nation. Et même si cela coûte cher, et que la France est quasiment le seul pays au monde à faire un tel effort national. En tout cas, c’est un principe auquel je tiens, tout en ayant conscience que le seul outil pour assumer cette charge ne peut être constitué par le seul réseau des établissements AEFE (voir ci-dessus).

b. Réseau d’influence, réseau historique.

Je suis également fermement partisan de respecter l’histoire de ce réseau, et donc de conserver les établissements existants, leurs éventuelles spécificités, même si des efforts de rationalisation, de développement d’autres formes de présence, vont être nécessaires : nous ne pourrons pas multiplier à l’envie les établissements, surtout ceux qui sont gérés directement, mais nous ne devons pas pour autant reculer, abandonner des implantations historiques, sous couvert de cette réorganisation nécessaire. Nous n’avons pas à dilapider ce capital national, qui n’est pas uniquement matériel ; et, de plus, le signal serait terrible pour notre diplomatie d’influence.

c. Francophonie.

Je crois sincèrement que les enjeux actuels de la défense et du développement de la francophonie dans le monde sont bien au-delà des moyens de l’opérateur (AEFE), et surtout que ce n’est pas son cœur de métier. Certes, au-delà des 125 milliers de jeunes français qui profitent du réseau, celui-ci intègre naturellement plus de 200 milliers d’étrangers au monde de la francophonie, parfois pour longtemps, et à haut niveau (combien de ministres et de cadres étrangers en sont sortis ?). Cependant, dans les 10 années qui viennent, la question de la francophonie va concerner des centaines de millions de locuteurs nouveaux supplémentaires, en majorité non français. Les outils politiques de notre diplomatie francophone seront donc en priorité ailleurs qu’à l’AEFE (OIF, AUF, CIEP, aide au développement…). d. Cas particulier Europe. Les pays à vocation d’intégration européenne devraient faire l’objet, au sein de l’AEFE, d’une stratégie particulière, qui tiendrait compte :
– D’abord de notre expérience ancienne et fructueuse, variée, avec l’Allemagne. – Ensuite des politiques européennes et des réseaux existants des écoles européennes, qui vont se multiplier, et qui peuvent être convergents (le français étant bien entendu l’une des langues de ces lycées). – Enfin des nécessaires équilibres bilatéraux, et des partenariats profonds que l’on peut tisser entre les ministères de l’Education Nationale des différents pays (réciprocité, multiplication des classes multilingues pour les DNL, filières intégrées, coopération décentralisée, entre autres exemples). e. Cas particulier Afrique. Dans ce cas également, l’AEFE devrait à mon sens construire une stratégie particulière qui tiendrait compte, plus qu’ailleurs, des enjeux historiques et diplomatiques de notre pays dans ces régions. Une présence renforcée de l’Enseignement français dans les cinq pays du Sahel aurait par exemple aujourd’hui un intérêt spécifique par rapport à d’autres pays, et pourrait faire l’objet d’efforts différents.

4- Mes leviers d’action, mon programme de travail :

a. Le groupe des députés des Féé.

Depuis le début de la législature, les 9 députés de la majorité élus par les Français établis à l’étranger ont créé un groupe de travail régulier, où nous nous partageons et mutualisons nos engagements et nos actions. Nous travaillons sur ce sujet en particulier avec Samantha Cazebonne (Portugal, Espagne, Andorre et Monaco), ellemême nommée au Conseil d’Administration de l’AEFE, ainsi qu’Anne Gennetet (Asie Pacifique), rapporteur des programmes 105 (« Action de la France en Europe et dans le monde ») et 151 (« Français à l’étranger et affaires consulaires »). Cela permet de bonnes remontées de l’ensemble des pays pour alimenter notre réflexion, et également une force de frappe démultipliée à nos propositions en direction de l’Agence et du Gouvernement.

b. Commission des Affaires étrangères :

Au-delà du rapport pour avis du programme 185 (diplomatie d’influence), je suis rapporteur permanent pour l’AEFE, ce qui me donne le droit d’auditionner de façon très suivie les différents acteurs, qui « doivent » les renseignements au représentant de la Nation. La Commission des Affaires étrangères a également décidé d’être associée très en amont et tout au long de l’année aux différents programmes qui structurent la mission « action extérieure de la France » (105, 151, 185, et 209). J’ai déjà prévu d’auditionner l’AEFE sur sa stratégie à moyen terme, et sur la réorganisation qui vient d’être lancée ; je suis en train de croiser et de compléter les informations détaillées sur le réseau pour soutenir une réflexion d’ensemble, j’ai des contacts réguliers sur ce sujet avec les fonctionnaires du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères qui en assurent la direction. Les résultats de ce travail, et mes propositions et prises de position sont bien entendu publiques.

c. Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM).

Comme indiqué ci-dessus, le COM de l’AEFE arrive à échéance en 2018, et je vais dès les semaines qui viennent, en lien avec mes collègues des Féé et de la Commission des Affaires étrangères, m’investir le plus en amont possible dans ce travail stratégique, qui constitue, je vous le rappelle, un des rares outils pluriannuels « engageants ».

 

Mes interventions sur l’AEFE : 

25 Octobre 2017 : Présentation de l’avis budgétaire sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence, francophonie » pour le Projet de loi de finance 2018 dont je suis le rapporteur, et dont l’AEFE est l’opérateur majeur.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5045977_59f03a1c71e20.commission-des-affaires-etrangeres–credits-2018-avis-25-octobre-2017?timecode=4654477#

7 Novembre 2017 : Présentation de l’avis budgétaire en séance publique :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5123372_5a01ba8533fff.1ere-seance–questions-au-gouvernement–election-de-deux-vice-presidents–plf-pour-2018–seconde-7-novembre-2017?timecode=8334157

Avis budgétaire sur le programme 185 :