La commission des affaires étrangères a été destinataire, en vertu de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour 2021-2023. Ce document, conclu entre l’opérateur et l’État, fait suite à l’adoption à l’automne 2019 du plan de développement pour l’enseignement français à l’étranger, qui fixe notamment un objectif de doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau à horizon 2030.
En tant que rapporteur du contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), j’ai mené plusieurs auditions au mois de décembre. Voici la liste des personnes auditionnées :
Agence pour l’enseignement français à l’étranger :
- M. Olivier Brochet, directeur de l’AEFE
- M. Bruno Valéry, directeur du développement et de l’accompagnement du réseau
- Mme Raphaëlle Dutertre, conseillère en charge des relations institutionnelles
Fédération des associations de parents d’élèves :
- M. François Normant, président de l’association de parents d’élèves des établissements d’enseignement français à l’étranger ;
Ministère de l’économie, des finances et de la relance :
- M. Baptiste Bourboulon, chef du bureau des affaires étrangères et de l’aide au développement ;
- M. Florent Tiravy, adjoint au chef de bureau des affaires étrangères et de l’aide au développement ;
Ministère de l’Éducation nationale :
- Mme Myriam Grafto, cheffe de département à la Délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC) ;
- M. Marc Foucault, inspecteur général à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) en charge du pôle affaires internationales ;
Organisations syndicales :
- Mme Annie Deporte, représentante du SNES ;
- Mme Pascale Canova, représentante de la SGEN ;
- M. Serge Faure, représentant de l’UNSA ;
- M. Adrien Guinemer, représentant de l’UNSA ;
- M. Bruno Ribard, représentant du SNUip-FSU ;
- M. Alain Schneider, représentant de la GN.
Réseaux d’enseignement :
- M. François Perret, président de la Mission laïque française ;
- M. Christophe Gallais, coordonnateur du réseau de la Mission laïque française d’Espagne et proviseur du lycée de Murcie ;
- M. Rimah Hammoud, vice-président du conseil d’administration de l’Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture ;
- Mme Michelle Gazal, Association franco-libanaise pour l’éducation et la culture ;
- M. Jonathan Derai, vice-président d’Odyssey International.
Le mercredi 5 janvier 2022, j’ai présenté, en commission des affaires étrangères, le rapport d’information valant avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger pour 2021-2023.
J’ai rappelé que ce COM soulevait plusieurs questions de calendrier et de méthodologie. Portant sur la période 2021-2023, il n’a été transmis au Parlement qu’à la fin du mois de novembre 2021 et compte des indicateurs et des objectifs dont la réalisation est déjà entamée voire actée. Il ne comporte aucune trajectoire budgétaire pluriannuelle pour accompagner les objectifs fixés. Selon moi, et je l’ai rappelé à mes collègues, cela atteste d’une utilisation dégradée d’un outil qu’on peut pourtant considérer comme pertinent et utile, tout particulièrement pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui compte un nombre important d’opérateurs mobilisés pour la mise en œuvre de notre action extérieure. Cela plaide par ailleurs pour une synchronisation renforcée de l’élaboration et de l’adoption des COM signés par le MEAE, a minima par secteurs ou par programmes budgétaires, qui permettrait de fournir une programmation stratégique pour l’action extérieure de l’État. Les prochains contrats d’objectifs et de moyens ou contrats d’objectifs et de performance (COP) de l’AEFE, de l’Institut Français, de Campus France ou encore d’Expertise France pourraient ainsi démarrer et s’achever au même moment, ce qui permettrait un débat plus fourni, intermédiaire entre une discussion budgétaire et une loi de programmation. Cela serait d’autant plus utile pour le contrôle de la « feuille de route influence » présentée par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian le 14 décembre 2021.
La commission des affaires étrangères a émis, suivant en cela ma position, un avis favorable sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de l’AEFE pour 2021-2023. Le projet de COM doit maintenant être voté lors de la prochaine réunion du conseil d’administration de l’AEFE, le mercredi 26 janvier.
Vous pouvez revoir mon intervention ci-dessous :
