- Ma position générale
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Actuellement, la redevance s’élève à 138 euros par foyer disposant d’un téléviseur. Ce montant est fixe, quel que soit le revenu du foyer. Et si je ne possède pas de téléviseur, je ne participe pas du tout au financement du service public, quels que soient mes revenus, et mes habitudes (je regarde sur ma tablette, sur un bouquet internet, etc.).
Cette redevance génère environ 3 milliards d’euros par an. Elle est injuste car elle est fixée indépendamment des revenus des foyers et coûteuse à percevoir (29 millions d’euros en frais de collecte). Le parlement peut changer le montant de cette redevance (passer de 139 euros à 138, par exemple), mais n’est pas en mesure d’influer sur la répartition des moyens au sein de l’audiovisuel public.
Je suis convaincu que nous devons mettre un terme à cette redevance afin de financer et d’assurer un service public audiovisuel ambitieux, de qualité.
Ce financement devra répondre à quatre caractéristiques :
- Il sera affecté: avec une recette qui n’ira pas dans le budget général de l’État, mais sera fléchée vers l’audiovisuel public.
- universel: le service public de l’audiovisuel doit être à la charge de chaque citoyen, et pas uniquement de ceux qui le regardent. Son utilité est pour tous, il relève le niveau général pour tous, qu’on le regarde ou pas.
- dynamique: il faut que le montant de ce financement fléché, universel, puisse également évoluer sans dépendre d’une décision politique.
- redistributif: les plus aisés participeront plus que les moins aisés.
Il est impératif que la France ait un service public audiovisuel qui cohabite avec des médias et des sociétés audiovisuelles privées. Il doit servir de référence, dans les émissions d’information ou d’éducation, les documentaires, bien sûr, mais également dans les fictions ou dans certains divertissements.
Qu’avons-nous voté à l’été 2022 ?
La proposition du projet de loi de finances rectificatif votée en juillet 2022 est transitoire. C’est une bonne chose. En effet, le financement par une fraction de TVA, décidée par le parlement, implique que le financement reste bien dynamique, universel, et fléché. En revanche, il n’est pas (encore) redistributif. La période transitoire est donc sans risque et me parait largement préférable au système actuel bloqué, non-redistributif et dont les revenus sont en baisse. La réforme permet donc de faire gagner du pouvoir d’achat rapidement et ponctuellement en ciblant plutôt des classes moyennes (il y a beaucoup d’exonérations totales de la redevance), en transférant les charges sur une fraction de TVA, impôt à l’assiette universelle, qui va être mécaniquement aidé par l’inflation.
La solution définitive de remplacement fera l’objet d’un profond débat d’ici 2025 (c’est-à-dire trois débats de loi de finance). L’idée d’affecter la taxe sur les GAFAM au financement de l’audiovisuel public me parait intéressante. Je m’engagerai dans ce débat, fondamental pour deux raisons au moins : tout d’abord l’émancipation et l’appropriation par les citoyens des enjeux complexes du XXIème siècle, car la citoyenneté éclairée passera certainement par un audiovisuel public vigoureux ; la présence et l’accessibilité de l’audiovisuel public à l’international, pour nos concitoyens et bien au-delà.
- Remarques circonstancielles dans les débats actuels
Je suis d’accord avec les conclusions de Julia Cagé, économiste, spécialiste de l’audiovisuel public, auteure d’un rapport sur le sujet. Ce rapport reconnait clairement qu’il faut changer le système actuel (en particulier parce que le service public a une utilité même pour ceux qui ne regardent pas la TV). Il alerte aussi sur le danger d’une annualisation trop arbitraire et sur l’indépendance nécessaire des rédactions de journalistes et des programmes. Il met également en avant la nécessité d’un financement plus redistributif.
Chez certains opposants à la transformation de la redevance, il y a confusion aujourd’hui. Beaucoup semblent croire que le financement par l’État (vs privé) est une garantie de la neutralité et de l’aspect « service public ». Or, la Pravda n’était pas indépendante, elle recevait pourtant un financement public… Est-ce que le mouvement des « radio-libres » en 1981, soutenues par la gauche, n’a pas apporté une indépendance supplémentaire, alors que ce n’était plus, justement, des financements publics ? Ce n’est pas l’origine ou le mode de collecte, qui fait l’indépendance, c’est la structuration du projet lui-même.
Je l’ai dit en hémicycle : le premier effort à faire, c’est de définir le champ, le pourquoi de ce service public, son rôle et ses domaines de compétence, dans un monde où dans chacun de ces domaines, un ou plusieurs concurrents privés seront présents : information régulière, information en continu, information thématique, documentaires, programmes éducatifs, fictions, cinéma, divertissement…. Quel niveau (local/national/franco-allemand/européen/mondial) ?
Contrairement à certaines provocations et mensonges, il n’y a pas d’inquiétude à avoir : le parlement a la main pour contrôler et financer l’audiovisuel public et la gardera, quelle que soit la proposition retenue (statu quo, nouveau financement fléché, nouveau financement non fléché). Aujourd’hui, seul le groupe Rassemblement National souhaite une privatisation complète et un abandon de tout service public dans ce domaine.
Au-delà de la question de la définition du « champ » du service public, de la façon de trouver un nouveau financement « fléché, universel, dynamique et plus redistributif », il faut également poser la question de l’empilement et de l’éclatement actuel du service public de l’audiovisuel. L’audiovisuel public est actuellement piloté par au moins trois contrats d’objectifs et de moyens (COM) différents (France TV, France Média Monde, Arte). Ces COM présentent de nombreux écueils : ils sont trop courts (combien de temps ?), décalés entre eux dans le temps, bâclés au parlement et non connectés avec l’établissement des budgets. Ils traitent par ailleurs de 12 rédactions journalistiques publiques différentes, de nombreux programmes achetés clefs en main à des producteurs privés et non exclusifs et dont les droits internationaux ne sont pas pris en compte… Le rôle du parlement ne consiste pas uniquement à voter la loi de Finance, mais aussi à contrôler le gouvernement et l’administration.
