Plein emploi :

Adoptée le 10 octobre dernier, la loi dite « Plein emploi » instaure une réforme de Pôle emploi et de l’accompagnement des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui avait été annoncée par le candidat Macron lors de la campagne présidentielle de 2022.

Cette loi s’inscrit, comme son nom l’indique, dans l’objectif d’atteinte du plein emploi au cours du quinquennat, à travers notamment une amélioration de l’accompagnement public vers l’insertion professionnelle et des incitations plus fortes au retour à l’emploi.

Les ambitions de cette loi sont multiples, à travers 4 objectifs principaux :

1. Réformer le service public de l’emploi par la création d’un réseau France Travail ;
2. Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA ;
3. Faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’emploi ;
4. Améliorer la politique d’accueil du jeune enfant.

Industrie Verte :

La loi « Industrie Verte » avait été discutée et adoptée par l’Assemblée nationale avant l’été. Après un accord de la Comité Mixte Paritaire sur un texte final réunissant députés et sénateurs, le Parlement l’a définitivement adoptée le 10 octobre dernier.

Pour résumer, cette loi permettra notamment de :

• Renforcer la planification industrielle dans les territoires ;
• Simplifier les procédures administratives (accélération des procédures environnementales, diviser par 2 les délais d’implantation…) ;
• Favoriser l’environnement dans la commande et les aides publiques ;
• Mobiliser l’épargne pour favoriser l’industrie verte (création d’un plan d’épargne avenir climat, création d’un label industrie verte…).

Numérique :

Alors que le numérique a une place prépondérante et quotidienne dans la vie de chaque citoyen, nous avons adopté le 17 octobre une loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. L’objectif de cette loi est que l’espace numérique soit régulé et sanctionné de la même manière que tout ce qui se passe dans l’espace public. Ainsi, cette loi permettra désormais de :

• Mieux protéger les mineurs en ligne
• Renforcer la lutte contre les arnaques et la désinformation
• Punir davantage le harcèlement et la haine en ligne
• Renforcer la souveraineté européenne dans le marché de la donnée et du « cloud »

Programmation des finances publiques sur la période 2023-2027 :

La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 est un texte financier qui donne à la France une trajectoire reposant sur une maîtrise de la dépense publique de l’ensemble des administrations publiques. Il ambitionne ainsi de “réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…)”.

Il permet notamment à la France d’être en cohérence avec les exigences de l’Union européenne, fixant un retour au déficit public en-dessous de la barre des 3% de PIB. Rejetée par l’Assemblée nationale l’an dernier, sa non-adoption a eu pour conséquence d’entacher la crédibilité financière de la France à l’échelle européenne ainsi que de retarder le calendrier et le montant des versements au titre du plan de relance européen.

Il s’agit donc d’un texte de programmation important pour notre pays, qui a été adopté le 27 septembre dernier, après engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte.

Justice :

Dans le domaine de la Justice, l’Assemblée nationale a adopté deux textes majeurs :

• Une loi d’orientation du ministère de la Justice de 2023 à 2027, qui parmi les grandes mesures, doit notamment permettre de diviser par deux les délais de justice d’ici à 2027, mais aussi de revaloriser les salaires, d’engager une transformation des outils numériques et une rénovation du parc immobilier des juridictions.
• Ainsi qu’une loi organique d’ouverture, de modernisation et de responsabilité du corps judiciaire, qui visait 3 objectifs principaux : une plus large ouverture du corps judiciaire, l’amélioration du déroulé de carrière des magistrats et du dialogue social, et le développement de la responsabilisation des magistrats et de leur protection.

Discutés et adoptés par l’Assemblée nationale avant l’été, ces deux textes ont été étudiés en Comité Mixte Paritaire réunissant députés et sénateurs, pour s’accorder sur des textes qui ont définitivement pu être adoptés par les deux chambres le 10 octobre dernier.

Consommation :

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, voté par l’Assemblée nationale le 9 octobre, a pour objectif principal de lutter contre la forte augmentation des prix des produits alimentaires constatée depuis plus d’un an et demi. En effet, alors que les tarifs de l’énergie et celle des matières premières agricoles ont baissé et ont retrouvé de la stabilité depuis près d’un an, cette baisse ne s’était pour l’instant pas reflétée dans le caddie des Français.

C’est donc pour profiter de cette baisse des prix que le texte permettra d’avancer les négociations commerciales, afin que les consommateurs profitent, dès le début de l’année prochaine, de la baisse des prix de gros qui devrait se poursuivre en 2024.

Ce texte sera examiné par le Sénat le 26 octobre prochain.