Au cours de mon premier mandat, j’avais été alerté par un citoyen de ma circonscription me partageant la situation complexe dans laquelle il se trouvait depuis qu’un agent consulaire lui avait demandé de fournir un certificat de nationalité française (CNF) dans le cadre d’une demande de naturalisation de sa femme. Cela alors que ce même agent lui avait remis récemment une nouvelle carte d’identité nationale, un passeport renouvelé et sa carte d’électeur.
La production d’un CNF a pu mener de nombreux Français établis hors de France dans de longues batailles administratives et juridiques. En effet, un tel document peut être demandé par l’officier d’État civil consulaire à l’occasion d’une demande de déclaration de naissance d’un enfant à l’étranger, ou de demande de naturalisation d’un(e) conjoint(e) ou d’un enfant, même dans le cas où cet officier n’avait aucun doute sur la nationalité du demandeur : inscrit sur les listes électorales, récipiendaire récent de papier d’identité…
Si certains agents consulaires dispensent de cette demande de CNF, conscients de l’absurdité que peut constituer cette démarche alors qu’ils viennent de remettre une CNI, un passeport ou une carte d’électeur récemment au citoyen, de nombreux agents, dans une volonté de bien faire et de respecter les instructions, demandent systématiquement la production du CNF. On se retrouve ainsi dans des situations où pour une même démarche, certains citoyens doivent produire un CNF dans tel consulat, là où cela n’est pas demandé dans un autre.
En outre, cette demande de production d’un CNF n’est exigée que pour des Français établis hors de France et nés hors de France. Cela crée de fait une distorsion d’égalité avec les Français établis hors de France mais nés en France, qui n’ont quant à eux qu’à produire une CNI en cours de validité. On se peut ainsi se retrouver dans une situation où deux frères, l’un né en France, l’autre à l’étranger, ne sont pas soumis aux mêmes démarches pour une demande similaire…
À l’issue de rendez-vous successifs avec la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), le ministère de la Justice mais aussi le ministère de l’Intérieur, j’ai réussi à identifier la source des malentendus dans l’instruction à destination des agents consulaires, qui visait à traduire l’article 11 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité́, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité́ française.
Pour remédier à cette situation qui peut conduire à des frustrations et incompréhensions de nos concitoyens, j’ai mené un travail en lien avec l’administration de la DFAE, afin de corriger cette instruction du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. J’y ai fait ainsi ajouter la précision suivante dans le paragraphe 1 :
« En particulier, afin de ne pas entrer en contradiction avec le paragraphe 2 de la présente instruction, et conformément à l’article article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et article 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité, la présentation d’un titre valide ou périmé depuis moins de 5 ans et ne présentant aucun signe manifeste qu’il ait été délivré par erreur, peut en principe suffire à l’agent consulaire pour déterminer qu’il n’existe pas de doute sur la conservation de sa nationalité française, et pour ne pas exiger un CNF, quel que soit l’acte demandé. »
La Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire m’a confirmé la modification de l’instruction en ce sens, ce qui permettra de rétablir une égalité de traitement entre les Français établis à hors de France et nés à l’étranger avec leurs concitoyens nés en France. Surtout, cela simplifiera grandement leurs démarches dans le cadre d’une demande de déclaration de naissance d’un enfant à l’étranger, ou de demande de naturalisation d’un(e) conjoint(e) ou d’un enfant, leur évitant des mois d’attente de procédures administratives et judiciaires, au cours desquelles il leur était parfois demander de fournir des preuves de nationalité française sur deux siècles…
Désormais, la présentation d’une CNI en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans pourra suffire à déterminer leur nationalité et poursuivre leur démarche.
Le rôle d’un député n’est pas uniquement de légiférer, mais aussi et surtout de vérifier de la bonne application des lois et de contrôler l’action du gouvernement et de son administration. C’est grâce à ce travail de contrôle que j’ai pu obtenir une avancée demandée par des nombreux Français établis à l’étranger depuis plusieurs générations.
