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Le 27 avril 2021, j'ai interpellé Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur un vide juridique pour les Français établis à l'étranger concernant le rapatriement de cercueils et d'urnes funéraires en France. Mme la Ministre m'avait apporté des précisions sur la législation dans un courrier datant de septembre 2021, en me précisant que le Gouvernement travaillait à l'élaboration d'un décret. N'ayant pas eu d'information complémentaire depuis, je souhaiterais savoir ce qu'il en est.