Alors que dans le texte initial figuraient déjà de nombreuses mesures permettant de dégager des recettes supplémentaires à hauteur de 20 Mds€, les groupes du Nouveau Front Populaire ont fait adopter de nombreux amendements augmentant significativement la fiscalité des ménages aisés et des grandes entreprises. Ces amendements souvent peu réalistes, qui jouaient plus sur des annonces que sur leur énoncés précis, ont complètement dénaturé cette première partie sur les recettes de l’état en 2025. Certains étaient même contradictoires entre eux, d’autres sont anticonstitutionnels, et, de son côté, le Rassemblement National a fait adopter avec toute la gauche un amendement visant à diminuer drastiquement la participation financière de la France à l’Union européenne. Voter contre le calcul conventionnel du prélèvement pour l’Union Européenne imposerait de sortir des traités, et donc un frexit de facto.
Un député du groupe Droite Républicaine, a quant à lui fait adopter un amendement qui imposait aux retraités qui vivent à l’étranger de devoir faire valider leur certificat de vie dans un consulat qui se trouve parfois à des milliers de km de chez eux, alors que nous avons obtenu qu’ils puissent présenter un Cerfa à faire tamponner par la mairie la plus proche de chez eux ! D’autre part, cet amendement imposait aux retraités vivant dans l’UE de revenir sur l’exonération partielle de la CSG-CRDS alors qu’ils n’en bénéficieront jamais…
Par ailleurs, 12 articles ont été supprimés ou rejetés pendant l’examen, de façon souvent émotionnelle, remettant ainsi profondément en cause l’équilibre général et la logique du texte.
Le groupe Les Démocrates a, tout au long de l’examen, souhaité affirmer sa position de responsabilité budgétaire et d’équilibre dans un climat politique beaucoup plus souvent guidé par des postures politiques que par la volonté de compromis. De nombreux amendements du groupe ont été adopté pour renforcer la justice fiscale, favoriser le développement des entreprises, redynamiser le secteur du logement ou encore soutenir le monde agricole.
Nous nous sommes attachés à défendre une position d’équilibre pour bâtir un budget de responsabilité et de justice, répondant à la situation financière très contrainte dans laquelle nous nous trouvons, tout en se projetant vers l’avenir et en adressant des réponses fortes aux préoccupations de tous les Français.
Notre travail sur ce budget a été ainsi empreint d’un souci de responsabilité budgétaire : eu égard à la situation des finances publiques de la France, aucune de nos propositions ne devait conduire à une hausse du déficit de l’Etat. Ainsi, l’ensemble des mesures de baisses d’impôts que nous avons formulé était compensé par une baisse au moins équivalente des dépenses publiques. Dans ce sens, voici les axes sur lesquels nous avons pu concrètement obtenir des avancées :
1. Renforcer la justice fiscale et encourager l’activité économique
Combat que nous menons de longue date avec mon groupe parlementaire, le renforcement de la justice fiscale nous semble d’autant plus nécessaire dans le contexte budgétaire actuel. Nous souhaitons garantir une participation équitable de tous les citoyens et entreprises à l’effort de redressement de nos finances publiques. Plus largement, nos efforts visent à rendre notre système fiscal plus juste et plus équitable en luttant contre les effets d’aubaine et les phénomènes de rentes tout en encourageant une croissance économique qui bénéficie à tous et contribue à l’adaptation au changement climatique.
Dans ce sens, nous avons obtenu plusieurs avancées majeures dans le cadre du débat parlementaire :
- Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus tant que la situation budgétaire exigera cet effort de solidarité ;
- Recentrage du Pacte Dutreil sur sa finalité initiale, à savoir favoriser la reprise des entreprises au sein de la famille, en désincitant fiscalement avant 8 ans la cession des titres acquis dans le cadre d’un Pacte Dutreil ;
- Rationalisation du crédit impôt recherche en essayant de cibler mieux nos PME et ETI, notamment par la prorogation du Crédit impôt innovation (CII) et du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) ;
- Prorogation d’un an des dispositifs zonés de soutien économique aux territoires urbains en difficulté arrivant à échéance en fin d’année : les exonérations d’impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE et les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises dans les QPV ;
- Maintien des moyens financiers des Chambres de Commerce et d’Industrie et des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.
2. Redynamiser le secteur du logement
Notre pays fait face à une profonde crise du logement, qui se traduit par un plus difficile accès au logement de milliers de familles, mais aussi par d’importantes conséquences sur l’emploi dans ce secteur.
Pour relancer le marché de la construction, nous avons fait adopter la généralisation jusqu’au 31 décembre 2027 du prêt à taux zéro sur l’ensemble du territoire et non uniquement sur les zones tendues.
Pour augmenter l’offre disponible, notamment dans les zones tendues, nous avons défendu et fait adopter une mesure d’encouragement des opérations de transformation de bureaux en logements en permettant aux communes de décider de manière souveraine, d’assujettir ou non ces opérations à la taxe d’aménagement, en fonction des besoins en service public identifiés et de l’équilibre des opérations sur leur territoire.
Afin de faciliter l’accès au logement, nous avons fait adopter un amendement permettant de décorréler les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour permettre aux communes d’avantager fiscalement les habitants plutôt que les résidences secondaires.
3. Soutenir le monde agricole
L’agriculture française joue un rôle clé dans notre souveraineté alimentaire, notre économie et la préservation de nos territoires. Pourtant, ce secteur fait face à de nombreux défis : pression économique, changements climatiques, renouvellement des générations et attentes sociétales croissantes. Face à ces enjeux, le Gouvernement a mis en place ces derniers mois des mesures fortes et qui pour certaines se concrétisent dans ce budget : annulation de la taxe sur le GNR, renforcement des mesures d’aide à la transmission et de la déduction pour épargne de précaution.
En complément de ces mesures nous avons souhaité accentuer le soutien au monde agricole à travers plusieurs amendements :
- Pour faciliter l’échange de parcelles agricoles, nous avons fait adopter l’extension du périmètre des régimes fiscaux de faveur en cas d’échange de parcelles, notamment lorsqu’ils s’effectuent au-delà du même canton ou dans un canton ou une commune limitrophe ;
- Pour soutenir le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs nous avons obtenu la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu’au 31 décembre 2027 ;
- Pour favoriser la mutualisation des machines agricoles nous avons obtenu la création d’un crédit d’impôt pour les machines acquises dans le cadre d’une coopérative agricole.
- Pour soutenir les Chambres d’Agriculture qui jouent un rôle clé dans le secteur agricole français nous avons fait adopter une revalorisation de leurs moyens sur le long terme par l’indexation du plafond de leurs ressources affectées à l’inflation.
Ces mesures reflètent une volonté forte de répondre aux défis auxquels les Français sont confrontés au quotidien et nous continuerons de les défendre dans les semaines à venir pour qu’elles puissent figurer dans le texte final.
