INFORMATIONS CORONAVIRUS

Des mesures concrètes pour faire face au Coronavirus

Nouvelles dates limites pour l’envoi des certificats d’existence. En raison de la crise, les demandes des caisses de retraites sont suspendues pour deux mois supplémentaires. Ainsi, à partir du 7 mai, les certificats devront être remis :

• Avant le 1er juillet 2020 pour les demandes effectuées par les caisses de retraite avant le mois de mars
• Avant le 1er août 2020pour les demandes effectuées en mars
• A la date indiquée sur le courrier ou emaildes caisses de sécurité sociale pour les demandes effectuées à partir du mois de juin

Les personnes établies à l’étranger qui bénéficient d’une allocation versée par une caisse de retraite française sont tenues de « démontrer leur existence » en faisant régulièrement valider par une autorité compétente un « certificat d’existence », parfois également appelé « certificat de vie » ou « attestation d’existence ».

Mobilisé sur ce sujet essentiel pour nos retraités établis à l’étranger, j’ai multiplié les démarches officielles pour demander :

1. Que les consulats et ambassades de France puissent continuer à délivrer les certificats d’existence comme ils le faisaient dans la plupart des pays. Les démarches de nos allocataires doivent rester simples.
2. Que la mutualisation de la demande de ces certificats par l’ensemble des caisses de retraites soit accélérée (pour qu’un seul certificat par an soit demandé pour toutes les caisses) et qu’une possibilité d’envoi dématérialisé soit rapidement mise en place pour les usagers qui le souhaitent, avec une procédure en ligne simple et facile d’utilisation.
3. Qu’en cas de non-réception à temps du certificat de vie par les caisses d’assurance vieillesse, le délai de suspension de la retraite – qui a été étendu à deux mois grâce à l’action de notre majorité présidentielle – soit encore rallongé à trois mois, avec envoi préalable d’un courrier d’avertissement supplémentaire. Les erreurs et retards font partie de la vie et les retraités ne doivent pas être les otages de dysfonctionnements des services postaux de leurs pays de résidence.
4. Que le système d’échange automatisé de données entre les caisses de retraites, déjà en place en Allemagne, soit rapidement élargi aux autres pays européens. Une fois en place, ce système évite de demander chaque année ce certificat de vie aux allocataires tout en maintenant un niveau élevé de fiabilité dans la prévention des fraudes aux allocations retraites.

Rappel de l’historique : 

Jusqu’au 1^er avril 2019, les retraités habitant la plupart des pays de la 7è circonscription des Francais établis à l’étranger se rendaient généralement dans les consulats pour faire valider un certificat de vie, avant de le renvoyer à leur caisse de retraite. Aujourd’hui, ils sont le plus souvent renvoyés par les consulats de France aux autorités locales compétentes. La liste de ces autorités, pays par pays, n’a toujours pas été rendue publique, et ce malgré mes demandes formelles, qui s’ajoutent à celles de mes collègues députés et sénateurs. J’ai également rappelé la nécessité de mettre à disposition des traductions en plusieurs langues des certificats d’existence ainsi que des notes explicatives qui les accompagnent, afin de faciliter le travail des autorités locales compétentes des pays de résidence. La situation est différente en Allemagne, où des échanges automatisés avec la caisse de retraite française ont été mis en place. La Caisse nationale d’assurance vieillesse travaille en ce moment à développer ces échanges systématiques avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, ce qui prendra sans doute plusieurs années. D’ici là, je propose que les retraités puissent continuer à se rendre dans nos consulats pour faire valider leur certificat.

Pour information :

Mon action :

J’interpelle le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les certificats de vie : 

L’ensemble des parlementaires élus par les Français à l’étranger s’inquiète et demande des réponses concrètes au sujet de la non-délivrance par les postes consulaires des certificats d’existence et ce, quelle que soit leur couleur politique.

A mon tour, je m’étonne du silence du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur une question urgente pour les usagers bénéficiaires de retraite français à l’étranger. Dans leur courrier collectif du 4 juillet dernier, mes collègues sénateurs et députés ont présenté à Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi qu’à à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé des propositions tout à fait constructives, raisonnables et à mon sens légitimes. Ils ont commencé par rappeler qu’« il s’agit d’un problème urgent, crucial pour de nombreux compatriotes retraités, particulièrement ceux de condition modeste ou qui rencontrent des difficultés de transmission de ces documents. »

Mes collègues parlementaires ont ainsi soulignés que « plusieurs solutions ont été explorées ces dernières années :

• le visa de nos postes consulaires sur les formulaires de certificat de vie. Cette possibilité vient hélas d’être supprimée pour la quasi-totalité des postes ; il est regrettable que les services consulaires ne puissent plus aider les pensionnés dans ce domaine. Nos compatriotes nous ont fait part de leur émotion en apprenant cette suppression. Beaucoup nous ont affirmé en être profondément choqués ;
• le visa d’autorités étrangères locales. Cette solution qui paraît simple à première vue est en réalité simpliste. Car d’une part, les autorités étrangères ne sont pas tenues de viser les formulaires présentés par nos compatriotes, d’autre part, une traduction officielle est nécessaire, traduction qui a un coût, enfin, l’intervention des autorités étrangères a également un coût, lorsqu’il s’agit, par exemple, de notaires mais également de certains services publics étrangers. Nos compatriotes sont donc pénalisés financièrement par cette procédure, en particulier ceux d’entre eux ayant des ressources modestes. Certains compatriotes habitent parfois loin du siège des autorités locales, où ils peuvent difficilement se déplacer ; »

Vous remarquerez que ces dispositions sont clairement du ressort de votre ministère. Elles sont pourtant restées sans réponse.

Il a également été proposé dans le même courrier « qu’en attendant que les processus de mutualisation et de dématérialisation soient effectivement mis en œuvre, les postes consulaires soient de nouveau autorisés à viser les certificats de vie de nos compatriotes. En effet, la suppression de cette possibilité s’est faite brutalement, sans mesure transitoire et sans information préalable suffisante de nos compatriotes retraités ni d’ailleurs, ce qui est problématique, de leurs élus tant parlementaires que des conseillers consulaires et des conseillers AFE ».

Par conséquent, je souhaiterais vous demander pourquoi le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a rapidement été alerté par mon collaborateur ainsi que par mes collègues élus, n’a pas voulu prendre en compte ces propositions. Je rappelle que la CNAV a elle-même récemment constaté sans détour la nécessité et les « besoins de simplification des démarches » relatives aux certificats d’existence, démarches qui sont « parfois complexes et répétitives pour les assurés » (je reprends ici les termes de son directeur, Renaud Villard, dans sa lettre du 29.07.2019 au sénateur Chr-A. Frassa, également envoyée à d’autres sénateurs et élus).

A défaut de mesures adaptées, pourquoi n’a-t-il pas même été jugé utile d’apporter une réponse ?

Par ailleurs, dans un courriel du 15 mai 2019, vous présentez les choses comme si aucune décision effective au 1^er avril 2019 n’avait été prise par votre ministère en la matière. Je vous cite : « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. »

Je suis étonné de cette réponse, qui me semble peu respectueuse envers le travail important effectué par les consulats pour tous les retraités et usagers qui continuent à bénéficier de manière régulière de la validation de leurs certificats d’existence, et ce quelles que soit les directives centrales de votre ministère,  directives qui laisse généralement une marge d’interprétation plus ou moins souple selon les cas particuliers. Il me semble en effet, malgré vos propos, que des consignes très précises ont bel et bien été données. Ainsi, le directeur Renaud Villard écrit dans son courrier du 29 juillet que la Caisse nationale d’assurance vieillesse « a appris », je cite : « qu’il n’était plus dans les prérogatives des postes consulaires d’établir les attestations d’existence », et il ajoute que les deux ministères (solidarité et santé et affaires étrangères) ont veillé à « répondre » à ce « changement ».

Cette décision interne au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en effet incompréhensible pour les usagers comme pour les élus et me semble tout à fait critiquable sur le plan juridique. Comme vous le savez, elle retire à compter du 1^er avril 2019 un service essentiel aux retraités à l’étranger sans la remplacer par une nouvelle solution. Elle n’est pas non plus prévue par les lois et décrets en vigueur. Enfin, lorsqu’elle est évoquée sur les sites internet des consulats (dans les cas où cette information est affichée…) sa base légale n’est pas mentionnée, alors même que la décision a été prise sans consultation préalable des intéressés ou de leurs représentants élus ou associatifs.

Permettez-moi en outre de rappeler que votre affirmation selon laquelle « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie » contredit non seulement la pratique et les témoignages que nous recevons du terrain, mais aussi les documents officiels, comme indiqué ci-dessous :

• « Le réseau consulaire délivre des certificats de vie (ou certificats d’existence) destinés à assurer aux caisses de retraites françaises la légitimité du versement des prestations. » – Extrait du rapport de 2018 du Gouvernement français sur la situation des Français établis hors de France.
• « Compétences administratives : les consuls honoraires peuvent être habilités, par arrêté du ministre au titre de l’article 12 du décret n° 76-548 à : délivrer des certificats administratifs (vie, de résidence..) » – Extrait du Rapport 2015 du gouvernement français sur la situation des Français établis hors de France.
• « À Genève, les consuls honoraires se voient confier des compétences étendues : ils remettent les passeports et les cartes d’identité, reçoivent les demandes de cartes d’identité ou de procurations de vote, établissent des certificats de vie et légalisent des actes » – Extrait d’un document officiel de la Cour des Comptes de septembre 2013, qui montre que la validation des certificats de vie par les autorités consulaires étaient déjà à l’époque une pratique bien établie (par exemple en Suisse)  (Source : Communication de la Cour des Comptes à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale : « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger »)

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Par ailleurs, concernant l’Allemagne, j’ai été heureux de savoir que les échanges automatisés entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la DRV (principal régime de retraite allemand) sont acquis. Je confirme que c’est un exemple de coopération réussie en Europe. J’aimerais cependant savoir s’il existe encore des situations dans lesquelles de certificats continuent à être demandé aux allocataires (c’était encore 25% en 2017, soit un chiffre considérable). J’ai en effet été interrogé début septembre par un concitoyen résident en Allemagne qui s’était étonné de recevoir une telle demande (nous attendons davantage de précisions de sa part quant à la caisse de retraite concernée).

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Enfin, j’aimerais vous demander pourquoi la liste des autorités locales compétentes communiquée par votre ministère à la direction de l’assurance vieillesse n’a toujours pas été rendue publique. Je fais ici référence à la liste que vous mentionniez dans votre réponse du 15 mai : « Le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la DSS pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, à l’instar des mairies françaises, qui peuvent délivrer ou viser les certificats de vie à la demande des pensionnés dépendant des caisses de retraite étrangères. Cette liste sera mise à jour annuellement en fonction des remontées de terrain. Ce travail a été effectué afin que les usagers puissent continuer à remplir simplement leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. »

A cet égard, je suis au regret de vous informer que la position officielle de votre ministère selon laquelle « La liste des autorités locales figure sur les sites consulaires des pays concernés » est fausse, tout au moins pour les pays de ma circonscription d’Europe centrale et orientale (je cite ici la réponse de votre ministère à la question écrite n° 10213 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Abandon par les postes consulaires de l’établissement des certificats d’existence », publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2771).

Je relève avec inquiétude que votre ministère ne tient pas de ligne cohérente sur ce sujet, dans la mesure où vos services ont défendu la position inverse trois mois plus tard, en apportant une justification assez obscure au refus de publication de cette liste : « La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment – de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs » (Réponse de votre ministère à la question écrite n° 11381 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Coût de délivrance des certificats d’existence à destination des retraités français établis à l’étranger », publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 – page 4118).

J’interpelle enfin le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères en séance publique à ce sujet, dans le cadre du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement.