Au terme de trois semaines et plus de 110 heures de débats en hémicycle, l'Assemblée nationale a adopté par un vote solennel, ce mardi 4 mai 2021, le projet de loi "Climat et Résilience". L'occasion pour moi de livrer quelques positions personnelles, tout d’abord sur cette loi, qui n'est pas fondatrice mais qui est une loi de retrouvailles entre citoyenneté et démocratie, puis sur la transition écologique en général.
Sur la loi « Lutte contre le dérèglement climatique et Renforcement de la Résilience à ses effets »
- Une démarche citoyenne novatrice…
Depuis le début de mon mandat, j’ai fait de la participation citoyenne sous toutes ses formes, de la confrontation fraternelle, du débat sur le terrain, une priorité de mon mandat (https://frederic-petit.eu/debattons/). J’ai donc été très favorable à la convention citoyenne sur le climat lancé en 2019, en même temps d’ailleurs que la série de séminaires citoyens que j’ai initié sur la transition écologique (https://frederic-petit.eu/2020-seminaires-citoyens-sur-la-transition-ecologique/).
Le document final des conventionnels, et ses 149 propositions, est passionnant, non seulement par les débats et les questions qu’il aborde, mais plus encore par la démarche dont il trace le déroulé, les échanges des conventionnels avec le comité légistique, les atterrissages communs à partir de positions parfois éloignés au départ. C’est une lecture importante pour chaque citoyen qui se veut éclairé : https://frederic-petit.eu/la-liste-des-propositions-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat/https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/
- … dans un fonctionnement démocratique de notre pays.
Les 149 propositions des conventionnels ne sont pas toutes du même ordre. Beaucoup ressortent de décisions réglementaires ou administratives, d’autres doivent s’envisager dans le cadre de l’Union Européenne pour être mise en œuvre efficacement, l’une d’entre elles relève du domaine constitutionnel, d’autres encore du domaine des collectivités territoriales. Certaines ont été portées depuis 2017 dans d’autres projets de loi ou lois de finances ou plan de relance.
C’est tout à fait logique puisque les actions proposées par les conventionnels concernent des champs d’intervention très différents, certains très concrets, d’autres plus incitatifs, certains très locaux, d’autres de grande ampleur. Je présente en annexe de ce texte l’ensemble des propositions des conventionnels et la façon dont elles sont chacune traitées.
Seules 39 de ces propositions nécessitent de légiférer à travers le projet de loi ad hoc intitulée « Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets ».
Pour ces 39 propositions des conventionnels, c’est donc à présent le parlement qui doit faire son travail dans le respect de la constitution ; d’abord par les travaux approfondis d’une commission spéciale, puis par une étude en hémicycle, prévue pour deux semaines.
- Cette loi n’est pas une grande loi fondatrice,…
…contrairement à ce que certains veulent croire, mais en toute logique avec la démarche novatrice de ce processus qui associe convention citoyenne et fonctionnement démocratique de l’Etat.
C’est avant tout une loi de retrouvailles entre citoyenneté et démocratie, entre citoyens et élus, entre société civile et institutions. Ces retrouvailles se font dans les deux sens : d’un côté, la démocratie se souvient qu’elle n’est légitime que lorsque la citoyenneté peut s’exprimer librement, cela rappelle aux élus que les citoyens sont éclairés et présents, aux institutions qu’elles n’ont de sens qu’en s’appuyant sur une société civile dynamique et vigilante ; dans l’autre sens, cela rappelle à la citoyenneté que seule la démocratie peut gérer le dissensus sans violence, aux citoyens que les élus travaillent parce qu’ils les ont choisis, et à la société civile que les institutions permettent l’expertise.
C’est aussi une loi concrète, une loi « du dernier kilomètre », comme nous l’exprimons souvent avec mes collègues du Modem. Une loi que certains pourront critiquer pour son aspect fourre-tout, parfois un peu bavarde, mais une loi de mesures de terrain, de mesures visibles, même si elles apparaissent parfois disparates.
Très souvent d’ailleurs, des mesures proposées par les conventionnels existaient déjà dans la loi, grâce à la loi EGALIM (se nourrir), ou dans les lois de finances et de relance (se loger) ; cette loi vient les peaufiner, comme un ‘contrôle continu’. Certains amendements du Modem proposent d’ailleurs d’améliorer des dispositifs pourtant assez récents.
Sur la transition écologique en général
Il faut travailler autant le côté « transition » que le côté « écologie » :
Il n’y a pas de honte à reconnaitre qu’il est très difficile de faire changer ensemble 65 millions de personnes, 500 millions, voire 8 milliards… Quel que soit le domaine, et la vertu des changements que l’on propose, tout changement à l’intérieur d’une société humaine met en jeu des mécanismes, des règles, qu’il faut appréhender, modéliser, même quand le but recherché semble évidemment une avancée consensuelle. La sociologie est claire sur ces phénomènes.
Je trouve que nous manquons cruellement d’efficacité, et même tout simplement de lucidité dans ce domaine. Nous nous déchirons parfois sur quelques mots techniques dans un texte de loi, sans garder en tête que, quelque fondamental que soit le cadre de la loi et les évolutions législatives, la réussite de notre transition écologique passera par d’autres aspects tout aussi indispensables : éducation scientifique des citoyens et vulgarisation (comme il a été nécessaire de le faire dans le domaine de la santé et de l’hygiène il y a de cela des décennies), campagnes de publicité sociétale (comme nous l’avons fait pour accompagner les politiques publiques de réduction des accidents de la route : « le bon conducteur, c’est celui qui arrive », ou « un verre ça va,… »), appropriation des citoyens de déclinaisons réalistes d’objectifs intermédiaires visibles, suivi systématique et diffusion des indicateurs pertinents pour le grand public (comme on le fait pour la pandémie, comme on l’a fait mensuellement pour les accidents de la route également – qui aujourd’hui connaît le rejet de CO2 du pays, de sa région ou de sa ville, par rapport aux objectifs ?).
L’écologie est une expertise, la transition, c’est-à-dire l’accompagnement des transformations profondes d’une société, est un savoir-faire.
Il faut garder en tête en permanence l’échelon européen :
22 des mesures proposées par les conventionnels sont d’ores et déjà traitées au niveau européen, plus pertinent (évolution nécessaire de la PAC – politique agricole commune, par exemple, investissements dans le cadre du plan de relance et du green deal, ou règles d’émissions dans les transports maritimes). Une trentaine d’autres sont mises en œuvre par des mesures financières dans le cadre du plan de relance, soutenu également à l’échelon européen.
L’efficacité de notre politique de réduction des émissions dépend en partie de la pertinence et de la justesse de l’échelle de chacune de nos interventions. Si certains choix décisifs sont et seront de plus en plus liés à la responsabilité personnelle du consommateur, du citoyen, de l’habitant, si d’autres sont du niveau collectif local ou territorial, national, l’échelon européen est le bon niveau d’intervention dans un nombre croissant de domaines : règles de mobilité internationale, coût du carbone aux frontières, protections sanitaires, suivi des indicateurs de l’accord de Paris…
Nous devons construire notre transition écologique sur des projets publics européens d’infrastructures :
L’Union européenne a déjà l’expérience de ce genre d’investissements communs dans le domaine de la mobilité : ce sont les projets de « corridors européens », investissements peu médiatisés, mais qui ont transformé le quotidien de millions de nos concitoyens en deux décennies. Bien entendu, ces projets ont été lancés dans le cadre d’un objectif d’intégration économique, et sans les ambitions environnementales qui sont les nôtres aujourd’hui ; mais l’Europe sait faire.
Trois domaines d’infrastructures nécessitent à mon avis des investissements massifs européens, et je me suis déjà beaucoup engagé dans ces domaines : les réseaux de transport d’électricité et leur régulation permanente ; les réseaux de voies ferrées et les services afférents à développer (en particulier les trains de nuit) ; et les infrastructures du numérique, en particulier la maîtrise des données. Je suis à votre disposition pour détailler et débattre de mes nombreux engagements et prises de positons. Vous pouvez également les retrouver sur mon site (par exemple : https://frederic-petit.eu/tribune-pour-des-reseaux-electriques-integres-en-europe/ ).
