J'ai défendu le 14 février 2019, le projet de loi autorisant l'approbation de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg, texte dont j'étais le rapporteur pour la Commission des Affaires étrangères.
Après un long débat sur la motion de rejet de ce texte, puis sur une demande d’ajournement de la discussion, nous avons finalement adopté le texte, qui avait déjà été approuvé par le Sénat en 2018.
Les deux assemblées ayant approuvé le texte, le projet de loi peut donc entrer en vigueur.