2020L’examen des titres VI et VII de la loi Climat et résilience

Vous trouverez ci-dessous l'examen en détails, en commission et en séance, des titres VI et VII de la loi climat et résilience, adoptée le 4 mai dernier par l'Assemblée nationale.

Titre VI : Renforcer la protection judiciaire de l'environnement (art. 67-76)

Objectif : harmonisation pour clarifier des dispositions qui non seulement punissent, de façon générale, les atteintes graves aux milieux naturels mais également distinguent selon le degré d’intentionnalité de l’auteur.

Article 67 : Mise en danger de l’environnement

Il n’existe pas d’incrimination réprimant, de façon générale, la mise en danger de l’environnement, même si plusieurs dispositions du code de l’environnement prévoient déjà des sanctions en cas de comportement faisant courir un risque aux milieux naturels. La mise en danger de l’environnement est principalement réprimée grâce à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) et par la réglementation relative au transport de matière dangereuse (TMD).

Lorsque des faits exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, l’article 67 propose une sanction d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Cet amendement modifie l’article du code de l’environnement permettant à l’autorité compétente de mettre en demeure le producteur ou détenteur de de déchets abandonnés ou déposés, en le complétant et en prévoyant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lors d’exposition de la faune, de la flore ou de la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable.

Article 68 : Création de délits de pollution des eaux, du sol et de l’air

Il est créé, au sein d’un nouveau titre III, trois nouveaux articles qui ont pour objet de réprimer les atteintes commises à l’environnement.

Le premier définit une infraction de l’environnement par une violation (non intentionnelle) d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi d’émettre dans l’air, de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer directement ou indirectement, une ou des substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune, étant entendu que ce même article définit comme durables les effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune qui sont susceptibles de durer au moins 10 ans.

Le montant des peines encourues est singulièrement renforcé, puisqu’elles peuvent être portées jusqu’à :

  • 5 ans d’emprisonnement ;
  • 1 million d’euros d’amende, ce montant pouvant être augmenté selon le délit (jusqu’au quintuple).

Le deuxième réprime la même infraction mais elle est, cette fois-ci, intentionnelle.

Le montant des peines est identique au précédent article.

Le troisième crée le délit d’écocide qui regroupe :

  • les infractions de l’environnement commises de manière intentionnelle ;
  • les faits exposant directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable.

L’écocide constitue donc, dans toutes ses formes, un acte intentionnel ayant causé des dommages graves et durables à l’environnement.

Ainsi, les peines sont nettement augmentées, pour être portées à :

  • 10 ans d’emprisonnement ;
  • 4,5 millions d’euros d’amende.

Enfin, l’article 68 ajoute de nouvelles peines pouvant être prononcées contre les personnes morales responsables d’infractions prévues par le code de l‘environnement:

  • la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans ;
  • l’interdiction, pour une durée de 5 ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Les délais de prescription des délits définis aux articles L.230-1 et L.230-2 du code de l’environnement court à compter de la découverte du dommage, et non pas six années à compter du jour où l’infraction a été commise (comme prévu à l’article 8 du code de procédure pénale).

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Erwan Balanant (MoDem) : Les sanctions applicables à certains comportements délictueux sont renforcées, en définissant une liste de délits qui sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Naïma Moutchou (LREM) : Mise en place d’assimilations, au regard de la récidive, entre les infractions de pollution du code de l’environnement afin de mieux réprimer les comportements multi-réitérant et de renforcer l’effet dissuasif des sanctions prévues en matière environnementale.

Article 69 : Peines complémentaires pour les personnes morales

L’article 69 stipule que le délit de pollution pourra faire l’objet d’une condamnation par le tribunal de procéder à la restauration du milieu naturel.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Raphaël Gérard (LREM) : Les gardes champêtres peuvent être habilités à rechercher et constater les infractions prévues.

Article 70 :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Cet amendement réhausse les peines d’amendes prévues par une série d’articles du code de l’environnement, tels que les rejets polluants de navires, les infractions relatives à l’exploitation des fonds marins…

Article 71 (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Gouvernement : Création d’un bureau d’enquête accident afin de mener des enquêtes sur les accidents les plus importants pour tirer les enseignements, qu’ils soient d’ordre techniques ou organisationnels. Le bureau d’enquête accidents aura également pour mission d’appuyer, lorsque nécessaire, les enquêtes administratives menées par les DREAL sur d’autres accidents de moindre importance.

Article 71 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Il est permis le prononcé des mesures de réparation des dommages causés à l’environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d’ordonnance pénale.

Article 71 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Un article est intégré dans le code de l’organisation judiciaire pour attribuer compétence à des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître ces contentieux.

Article 71 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Il est permis à l’Office français de la biodiversité de contrôler la mise en œuvre du programme de conformité et la réparation du préjudice écologique dans le cadre de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale

Article 72 (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Gérard Leseul (PS) : Correction d’une disposition prévue par la loi AGEC, autorisant une liste d’agents pouvant verbaliser les actes de dépôt sauvage. Il s’agit d’ajouter les groupements des collectivités locales.

Article 73 (nouveau):

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Remise d’un rapport dans un délais de 24 mois à compter de la promulgation de la loi sur l’application des dispositions des articles 67 et 68.

Article 74 (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem) : Remise d’un rapport sur l’action du Gouvernement en faveur de la reconnaissance de l’écocide comme un crime pouvant être jugé par des juridictions pénales internationales.

Article 75 (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Erwan Balanant (MoDem)  : Remise d’un rapport sur l’opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l’environnement.

Titre VII : Dispositions relatives à l'évaluation climatique et environnementale (art. 76-83)

Article 76 (nouveau) :

Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat.

Article 77 (nouveau) :

L’article prévoit que les collectivités territoriales mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.

Article 78 (nouveau) :

L’article prévoit qu’au plus tard le 1er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales.

Article 79 (nouveau) :

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 décembre 2021 sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

Article 80 (nouveau) :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation et les référentiels relatifs à l’installation de bornes dans les parkings couverts ouverts au public ainsi que sur les pratiques d’application, dans le but de proposer des préconisations d’adaptation.

Article 81 (nouveau) :

Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les métiers et compétences en tension en rapport avec la transition écologique, sur l’offre de formation professionnelle initiale et continue à ces métiers et compétences et sur l’opportunité que présente le déploiement des écoles de la transition écologique pour répondre au besoin de formation professionnelle identifié.

Article 82 (nouveau) :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique.

Article 83 (nouveau) :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui pourrait proposer des pistes relatives à l’affectation du montant des amendes infligées à la suite de la commission d’infractions environnementales, à des actions de remise en état de l’environnement qui sont nécessaires pour réparer les atteintes

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Je me suis engagé en politique pour rendre ce qu’on m’a donné. Je suis né en Provence, ai grandi en Lorraine. Aujourd’hui encore, ces deux territoires continuent d’exercer sur moi leur empreinte. Mais ma vie personnelle et professionnelle (entrepreneur dans le public et le privé) est surtout marquée par les voyages et la rencontre avec l’autre (Cameroun, SaarLorLux, Lituanie, Pologne, Egypte, Europe Centrale et Balkans). Contrairement à la violence ou l’isolement qui sont mortifères, le conflit est nécessaire à la vie. C’est pourquoi j’ai souhaité me former à la médiation. C’est elle qui constitue le fil rouge de tout mon parcours de vie et professionnel. Dans le cadre de mon mandat, je veux continuer à être le député « pèlerin » qui, sans relâche, écoute, débat, tente de rapprocher les points de vue, pour l’intérêt commun.

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