2020L’examen du Titre V de la loi Climat et résilience

Vous trouverez ci-dessous l'examen en détails, en commission et en séance, du titre V "Se nourrir" de la loi climat et résilience, adoptée le 4 mai dernier par l'Assemblée nationale.

Chapitre I : Soutenir une alimentation saine et durable peu émettrice de gaz à effet de serre pour tous (art. 59-61)

Article 59 : Expérimentation d’un choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique

L’article 59 propose une expérimentation d’un choix végétarien quotidien en restauration collective publique, dès le 1er septembre 2021 ou la date de promulgation de la loi, pour correspondre à l’année scolaire, pour les collectivités territoriales volontaires.

La seconde phase de l’expérimentation fera l’objet d’une évaluation de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation, sur le coût des repas et la qualité nutritionnelle des repas servis ainsi que sur les modalités d’application à la restauration scolaire à menu unique (les cantines scolaires des écoles élémentaires par exemple). Dans ces établissements où le menu est unique, peut-être qu’une évaluation préalable sera nécessaire.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Célia de Lavergne (LREM) : L’amendement complète les critères d’évaluation de l’expérimentation déjà prévus, à savoir le gaspillage alimentaire, les taux de fréquentation, le coût de repas, et la qualité nutritionnelle des repas, par un critère d’impact sur le climat.
Célia de Lavergne (LREM) : Les résultats de l’expérimentation de menu végétarien quotidien sont rendus au Parlement et rendus publics.
Yolaine de Courson (NI) : Les cuisiniers et gestionnaires doivent être formés aux méthodes d’approvisionnement, à la formulation des marchés publics, et aux techniques de cuisine compatibles avec les régimes végétariens.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Célia de Lavergne (LREM) : L’expérimentation prévue par la loi Egalim jusqu’à l’automne 2021 est étendue et généralisée : un menu végétarien hebdomadaire est mis en place en restauration collective scolaire.
Sandrine Le Feur (LREM) : La généralisation de l’expérimentation est étendue à la restauration collective publique, dans la seule sphère administrative. En outre, l’expérimentation volontaire d’une option quotidienne est étendue à la sphère État à compter du 1er janvier 2024.
Sylvain Templier (LREM) : Une analyse géographique du dispositif est instaurée, afin de savoir quels sont les territoires en difficulté ou ayant des réticences.
Sandrine Le Feur (LREM) : L’évaluation de l’expérimentation doit également prendre en compte l’évolution de l’approvisionnement des établissements concernés en produits de qualité.
Patricia Lemoine (AE) : Les collectivités volontaires pour cette expérimentation le font savoir au représentant de l’Etat de leur département afin de faciliter l’évaluation.
Fabienne Colboc (AE) : L’obligation de formation introduite par la commission doit également permettre de garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas.

Article 59 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Samantha Cazebonne (LREM) : Les certificats, les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine et sur la nécessité de consommer plus d’aliments d’origine végétale.

Article 59 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Julien Aubert (LR) : Sont exclus de nos restaurations scolaires, établissements sociaux, de santé et pénitentiaires, la viande “synthétique” ou “artificielle”, c’est-à-dire les denrées alimentaires qui se composent – ou sont produites à partir de – de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux.

Article 59 ter :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Gaël Le Bohec (LREM) : L’amendement vise à ce que tous les élèves puissent accéder à une alimentation saine et équilibrée au moins une fois par jour. Le mécanisme sera le même que celui mis en place pour les activités extra-scolaires, à savoir la prise en compte du quotient familial de la Caisse d’allocations familiales. Les familles pourront ainsi bénéficier d’une progressivité de la tarification des cantines (en fonction de leur quotient familial). L’amendement pose donc un cadre législatif à cet objectif de progressivité.

Article 59 quater :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Bruno Millienne (MoDem) : Les gestionnaires des services de restauration collective proposent, sur la base du volontariat, une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas consommés.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Sylvain Templier (LREM) : Un suivi de l’évolution des taux de fréquentation des restaurations est inclus au sein du rapport d’évaluation de l’expérimentation. afin de mesurer si la réservation préalable a un impact sur les taux de fréquentation.
Célia de Lavergne (LREM) : Le projet de décret n’est pas soumis au Conseil d’Etat.

Article 60 : Étendre toutes les dispositions de la loi EGAlim à la restauration collective privée à partir de 2025

EGAlim prévoit d’atteindre d’ici le 1er janvier 2022 une part au moins égale à 50% de produits durables et de qualité, dont au moins 20% de produits biologiques dans :

  • tous les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge ;
  • les restaurants collectifs dépendant de personnes morales de droit privé en charge des établissements scolaires et universitaires, des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médicosociaux et des établissements pénitentiaires.

L’article 60 étend les mesures prévues par la loi EGAlim à la restauration collective privée, c’est-à-dire les restaurants collectifs dont des personnes morales privées ont la charge et qui n’ont pas de mission de service public.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Célia de Lavergne (LREM) : Les produits issus du commerce équitable sont ajoutés à la liste des produits éligibles en restauration collective considérés comme durable et de qualité.
Frédérique Tuffnell (MoDem) : La date d’entrée en vigueur de l’harmonisation des régimes applicables est avancée à 2024 (contre 2025 initialement prévu).
Célia de Lavergne (LREM) : Rapport public sur le bilan statistique de la mise en œuvre du dispositif.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Célia de Lavergne (LREM) : Un minimum de 60% de viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et des produits de la pêche de qualité est fixé parmi les viandes et les produits de la pêche servis en restauration collective.
Dominique Potier (PS) : La date à laquelle les produits issus de la certification environnementale devront obligatoirement être de niveau 3 pour pouvoir figurer dans la liste des 50 de produits de qualité servis en restauration collective est avancée au 1er janvier 2027.
Graziella Melchior (LREM) : Est intégré la prise en compte dans les marchés publics de critères de conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité, et le niveau de transformation attendu des produits.

Article 60 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mounir Mahjoubi (LREM) : Deux mois après la promulgation de la loi, remise d’un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et actions pour instaurer un “chèque alimentation durable”, puis, 6 mois après la promulgation, un rapport sur les conditions de mise en œuvre rapide de celui-ci.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Sandrine Le Feur (LREM) : Le gouvernement doit se prononcer également sur la durée du dispositif de “chèque alimentation durable”.

Article 61 : Mieux informer le consommateur

Le Programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui porte la politique nationale de l’alimentation et de la nutrition du Gouvernement s’appuie sur deux programmes :

  • le Programme national nutrition santé, inscrit dans le code de la santé publique qui fixe la politique nutritionnelle française. Son objectif général est d’améliorer l’état de santé de la population par l’alimentation et l’activité physique ;
  • le Programme national pour l’alimentation, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime, qui porte la politique de l’alimentation et a pour finalités d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.

L’article 61 codifie le PNAN au sein du code rural et de la pêche maritime en y ajoutant la dimension climat.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM), sous-A par Y.de.Courson (n°5453) : Cet amendement ajoute l’enjeu de la souveraineté alimentaire à la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, et au programme national pour l’alimentation, ainsi que l’objectif de protection de la biodiversité. Ces objectifs viennent s’ajouter celui de réduction des émissions de gaz à effet de serre déjà présent.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : Un objectif de soutien à l’agroécologie est assigné aux Plans d’Alimentations Territoriaux.

Article 61 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Célia de Lavergne (LREM) : Le porteur du projet du PAT (souvent la collectivité territoriale) accompagne ses agriculteurs vers un mode de production vertueux et éligible à la liste des produits durables et de qualité servis en restauration collective : réalisation des démarches administratives, les audits internes et accompagnement lors de l’audit externe réalisé par l’organisme certificateur.

Chapitre II : Développer l'agroécologie (art. 62-66)

Section 1 : dispositions de programmation

Articles 62 : Redevance sur les engrais minéraux pour atteindre l’objectif de réduction de 13% des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005

La fertilisation azotée est à l’origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture, car le surplus d’azote non consommé par la plante retourne à l’atmosphère sous forme principalement de N20 (celui-ci ayant un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur à celui du CO²).

L’article 62 stipule que dès le 1er janvier de l’année suivant 2 années consécutives au cours desquelles les objectifs annuels de réduction définis par décret n’ont pas été tenus, et à défaut d’une taxation des engrais azotés minéraux mise en place au niveau européen la mise en place d’une redevance différenciée sur les engrais azotés minéraux sera envisagée. Un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette sera remis par le Gouvernement au Parlement.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Célia de Lavergne (LREM) : Le rapport relatif aux conditions de redevance sur les engrais azotés doit être remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi.
Jean-Luc Fugit (LREM) : Cet amendement s’assure que les recettes d’une éventuelle redevance sur les engrais azotés soient bien affectées à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique.
Célia de Lavergne (LREM) : Le rapport remis au Parlement doit également : 1/ Etudier l’opportunité de fixer des taux différenciés pour tenir compte de l’émissivité des engrais minéraux 2/ Etablir un inventaire des financements publics et des outils d’aide à la décision favorisant une réduction des engrais azotés minéraux.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Raphaël Schellenberger (LR) : Est intégré dans le champ du rapport un inventaire des technologies.
Dominique Potier (PS) : L’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote est étudié.

Article 63 : Objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015

L’article 63 définit une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030. Objectif de réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015 et 13% des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005, que les trajectoires annuelles, qui seront établies par décret, devront permettre d’atteindre.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM) : Remise de rapport consacrée au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y parvenir.

Article 63 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM) : La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est définie au sein du code l’environnement : “L’Etat élabore et met en oeuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (…) en vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué à la déforestation et à la dégradation des forêts (…)”.

Section 2 : autres dispositions

Article 64 : Révision de l’article 59 du code des douanes pour un partage des données sur la déforestation importée

L’article 64 donne la possibilité aux agents du ministère chargé de l’environnement et aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects de se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières agricoles.

Article 64 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM) : L’amendement reprend l’objectif n°8 de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, à savoir « Mettre en œuvre une politique d’achat public « zéro déforestation » d’ici 2022”.

Article 64 ter :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : Remise de rapport sur les modalités de mise en œuvre de la plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Célia de Lavergne (LREM) : La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée peut également être utilisée par les acheteurs publics.

Article 65 : Inscrire dans le code rural et de la pêche maritime, la compatibilité des objectifs de la PAC et du PSN avec les orientations de la SNBC

La Commission européenne a proposé que la prochaine PAC soit construite sur un nouveau modèle de mise en œuvre appuyé sur une planification de la PAC à l’échelle nationale décrite dans un Plan stratégique national.

L’article 65 stipule que les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la PAC sont compatibles avec la Stratégie bas-carbone, la Stratégie nationale pour la biodiversité, le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée.

Le rapport annuel de performance, les plans d’action mis en œuvre et les modifications éventuellement apportées au document de programmation, dans le cadre de ces plans d’action, pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa, ainsi que les évaluations prévues par le droit de l’Union européenne, sont transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM) : Cet amendement garantit la transmission annuelle du rapport de performance. La mise à disposition de ces informations s’inscrit dans une démarche de transparence de l’action publique.

Article 66 : Réformer le fonctionnement des labels

Le commerce équitable est la plupart du temps associé à des pratiques agroécologiques. Pourtant, ces pratiques agroécologiques et cette attention à la préservation de la biodiversité ne sont pas inscrites dans la définition légale du commerce équitable.

L’article 66 stipule donc que chaque entreprise intervenant dans ces filières de commerce équitable valorise des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie, lorsqu’il s’agit de filières alimentaires.

Il dispose enfin que seuls les produits ayant été garantis ou labellisés par la commission de concertation du commerce, la 3C, placée auprès du ministre chargé du commerce pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gérard Leseul (PS) : Les parlementaires peuvent continuer à prendre part aux travaux de la « Plateforme RSE ».

Article 66 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Célia de Lavergne (LREM) : L’amendement définit la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Célia de Lavergne (LREM) : Il est précisé que les labels identifient des démarches de qualité collectives.

Article 66 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Barbara Bessot Ballot (LREM) : La structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, est un objectif poursuivi par la politique en matière de qualité et d’origine des produits agricoles et alimentaires.

Article 66 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Vincent Thiébaut (LREM) : Il est rendu obligatoire dans les magasins de plus de 400m2 qui commercialisent des denrées alimentaires une information aux consommateurs sur la saisonnalité des fruits et légumes.

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Je me suis engagé en politique pour rendre ce qu’on m’a donné. Je suis né en Provence, ai grandi en Lorraine. Aujourd’hui encore, ces deux territoires continuent d’exercer sur moi leur empreinte. Mais ma vie personnelle et professionnelle (entrepreneur dans le public et le privé) est surtout marquée par les voyages et la rencontre avec l’autre (Cameroun, SaarLorLux, Lituanie, Pologne, Egypte, Europe Centrale et Balkans). Contrairement à la violence ou l’isolement qui sont mortifères, le conflit est nécessaire à la vie. C’est pourquoi j’ai souhaité me former à la médiation. C’est elle qui constitue le fil rouge de tout mon parcours de vie et professionnel. Dans le cadre de mon mandat, je veux continuer à être le député « pèlerin » qui, sans relâche, écoute, débat, tente de rapprocher les points de vue, pour l’intérêt commun.

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