L’examen en séance du projet de loi s’est achevé samedi 17 avril, après deux semaines de séance. Cet examen a abouti à l’adoption de 559 amendements. Hors amendements rapporteurs, 372 amendements ont été adoptés, dont la répartition par groupe est la suivante :

Le groupe Démocrate a obtenu de nombreuses avancées sur chacun des titres examinés grâce à 37 amendements adoptés.

Le vote solennel a eu lieu mardi 4 mai après les questions au Gouvernement.

Calendrier législatif:

• examen en commission : du 8 au 19 mars.
• discussion en séance publique : du 29 mars au 17 avril
• Vote solennel : mardi 4 mai à la suite des QAG
• Porte-parole du groupe : Aude Luquet et Florence Lasserre
• Rapporteur pour le groupe MoDem: Erwan Balanant

Le groupe Démocrate a obtenu des avancées significatives sur plusieurs sujets :

CADRE

• L’inscription dans la loi de l’interdiction de l’éco-blanchiment, à savoir le fait d’affirmer à tort, dans une publicité, qu’un produit ou un service est neutre en carbone, dépourvu de conséquences négatives sur le climat ;
• L’interdiction des emballages à usage unique constitués de polymères et co-polymères styréniques ;
• Des engagements ambitieux pour la ressource eau : la réalisation d’un programme d’actions par les collectivités relatif à la préservation de cette ressource, un plus grande restauration des écosystèmes aquatiques ;
• L’obligation d’un audit énergétique pour tous les logements F et G d’ici 2022 et d’ici 2025 pour les logements E ;
• L’inscription dans la loi d’un objectif concret et contraignant d’absence de tout artificialisation nette des sols dans l’action des collectivités publiques ;
• Une plus grande capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale ;
• Création d’un délit de mise en danger de l’environnement ;
• La création d’un titre VII relatif à l’évaluation climatique des politiques publiques.
• Le renforcement de la promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables ;
• Un meilleur soutien à l’intermodalité ;
• Une plus grande attention à la préservation des emplois et à la capacité d’investissement dans la transition énergétique du secteur aérien ;
• Une meilleure intégration des enjeux liés au cycle de l’eau au sein de l’action des élus locaux ;
• L’accélération de la mise en place de mesures environnementales au sein des restaurations collectives ;
• Le rallongement des délais de prescriptibilité pour les auteurs de dommage sur l’environnement et le rehaussement les peines d’amendes prévues

Contenu du projet de loi

Plus largement, la séance a acté les modifications suivantes :

• l’affichage environnemental pour la publicité des biens et services soumis par le dispositif de la loi AGEC est rendu obligatoire (voitures, électroménagers classés de A à G…) ;
• la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins est exclue ;
• un objectif de fin de commercialisation des poids lourds majoritairement à énergie fossile en 2040. La France est le second pays à le faire, après la Norvège ;
• l’extension de la prime à la conversion aux vélos ;
• l’interdiction de la mise en location : des logements classés G à compter du 1er janvier 2025, classés F dès 2028, classés E en 2034 ;
• la mise en place de Service public de la Performance énergétique de l’Habitat (SPPEH), accompagnant les ménages dans leur projet de rénovation et les entreprises, accompagnement rendu obligatoire avec une 1ère étape en 2023 ;
• l’expérimentation prévue par la loi Egalim est étendue et généralisée : un menu végétarien hebdomadaire est mis en place en restauration collective scolaire ;
• des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale pourront désormais être conclues

Plusieurs dispositions prévues dans le projet de loi entendent renforcer ou accélérer des mesures votées récemment ; c’est le cas, par exemple, de l’affichage environnemental voté dans AGEC, des parkings-relais votés dans la LOM, des repas servis dans la restauration collective votés dans EGAlim ou encore l’encadrement des loyers prévu dans ELAN.

À noter toutefois quelques nouvelles mesures :

• la possibilité offerte aux collectivités de réglementer les publicités situées à l’intérieur des commerces et visibles de l’extérieur ;
• l’interdiction de la distribution d’imprimés et d’échantillons en commerce en l’absence du consentement du particulier et du client ;
• la réforme du code minier ;
• le tirage au sort des habitants dans le comité des partenaires (instance qui permet d’associer les employeurs et les usagers à la gouvernance des mobilités) ;
• l’interdiction de la location des « passoires énergétiques » et des logements indécents à compter de l’année 2028 ;
• la création du délit d’écocide.

Le projet de loi est divisé en 6 titres :

1. Consommer (Rapp. Aurore Bergé) ;
2. Produire et travailler (Rapp. Cendra Motin et Damien Adam) ;
3. Se déplacer (Rapp. Jean-Marc Zulesi) ;
4. Se loger (Rapp. Lionel Causse et Mickael Nogal) ;
5. Se nourrir (Rapp. Célia De Lavergne) ;
6. Protection judiciaire de l’environnement (Rapp. Erwan Balanant).