2020L’examen du Titre Ier de la loi Climat et résilience

Vous trouverez ci-dessous l'examen en détails, en commission et en séance, du titre Ier "Consommer" de la loi climat et résilience, adoptée le 4 mai dernier par l'Assemblée nationale.

Chapitre I : Informer, former et sensibiliser (art. 1-3)

Article 1er : Amélioration de l’information du consommateur grâce à la possibilité de rendre obligatoire l’affichage de l’impact environnemental sur certains produits

L’article 1er vient compléter l’article 15 de la loi AGEC en rendant obligatoire l’affichage environnemental pour une certaine catégorie de biens ou de services lorsque l’expérimentation dont elle a fait l’objet en application de la loi anti-gaspillage s’est conclue par un bilan favorable.

Cet article s’appuie également sur l’affichage environnemental pour définir ce que serait un produit dont l’impact climat pourrait être jugé excessif.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Gérard Leseul (PS) : Les informations communiquées aux consommateurs doivent renseigner sur l’impact environnemental (et non pas « sur les caractéristiques environnementales », initialement prévu).
Aurore Bergé (LREM) : Il est précisé que l’affichage environnemental doit tenir compte des émissions de gaz à effet des atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles.
Nathalie Sarles (LREM) : L’affichage environnemental doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat.
Aurore Bergé (LREM) : Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement.
Aurore Bergé (LREM) : L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Nathalie Sarles (LREM) : Soumettre le secteur du textile à l’affichage environnemental.
Aurore Bergé (LREM) : Bien préciser la prise en compte de la consommation d’eau dans les critères de l’affichage environnemental.
Eric Bothorel (LREM) : Prévoir la mise à disposition en open date d’une partie des données qui seront prises en compte dans l’affichage environnemental.
Jean-Charles Colas-Roy (LREM) : Renforcer les champs d’application de l’affichage environnemental sur lextile, en valorisant l’origine du produit lorsque 100% de sa production a été faite en France.
Vincent Descoeur (LR) : Prévoir des modalités spécifiques d’application pour l’affichage environnemental s’agissant des entreprises de moins de 21 salariés.
Justine Bénin (MoDem) : Prise en compte dans l’expérimentation des particularités des collectivités ultra-marines.
Nicole Le Peih (LREM) : L’amendement prévoit un mécanisme de contrôle pour assurer le dispositif d’affichage environnemental.

Article 2 : Intégration de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation

L’article 2 vise à introduire l’éducation au développement durable dans les principes généraux de l’éducation, au même titre que l’éducation physique ou l’éducation artistique et culturelle.

Ainsi, l’éducation à l’environnement et au développement durable s’appuie sur l’ensemble des disciplines et tout au long de la vie scolaire.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Sylvie Charrière (LREM) : La notion de savoir-faire est intégrée afin de sensibiliser les jeunes aux habiletés manuelles leur permettant de réparer certains objets
Maina Sage (Agir Ensemble) : Est intégré la précision de biodiversité terrestre et marine dans l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Pierre-Alain Raphan (LREM) : La formation comporte une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique.
Aurore Bergé (LREM) : Le ministère en charge de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Elisabeth Toutut-Picard (LREM) : Inscrire les enjeux sanitaires au sein de l’éducation à l’environnement et au développement durable
Loïc Dombreval (LREM) : Intégrer explicitement la thématique du respect du vivant dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Article 2 bis (nouveau) 

Les amendements principaux adoptés en séance ont été .

Jennifer De Temmerman (LT) : Cet amendement inscrit la notion du développement durable dès le titre I, comme une mission essentielle de l’éducation dans sa définition même. Il précise également que la connaissance de ces enjeux est essentielle pour l’exercice de la citoyenneté.
Delphine Batho (NI) : Prise en compte de la sobriété numérique dans la formation des enseignants et professeurs concernant les enjeux liés au numérique.

Article 2 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Damien Pichereau (LREM) : Inclusion au schéma régional de l’enseignement supérieur, un volet relatif à la sensibilisation et à la formation des étudiants aux enjeux de la transition écologique et du développement durable.

Article 2 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Eric Pauget (LR) : La notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires est remplacée par celle de dérèglement climatique, plus à même d’intégrer les bouleversements futurs du climat ne relevant pas seulement de la chaleur mais bien des autres phénomènes également (montée des eaux, innondations…)

Article 2 quinquies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Delphine Batho (NI) : Prise en compte de la sobriété numérique dans la formation des enseignants et professeurs concernant les enjeux liés au numérique.

Article 3 : Élargissement des missions du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) afin d’inclure la thématique de l’éducation à l’environnement

L’article 3 propose que le Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) devienne le Comité d’Education à la Santé, à la citoyenneté et à l’environnement en lui permettant d’animer et piloter de les projets et actions relatifs à l’écologie dans chaque établissement.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Aurore Bergé (LREM) : L’amendement vise à ce que ce comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement soit un espace de conception, de dialogue et d’animation de tout projet inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable, qui couvrent les problématiques environnementales, mais également de santé, d’éducation à la sexualité, à l’alimentation, comme de citoyenneté.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Annie Chapelier (Agir Ensemble) : Le comité aura pour mission de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable.

Chapitre II : Encadrer et réguler la publicité (art. 4-10)

Article 4 et 5 : Code de bonne conduite sur la publicité et interdiction de la publicité sur les énergies fossiles

Les articles 4 et 5 inscrivent dans le droit l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles et le principe de co-régulation entre les médias et annonceurs d’une part et le Conseil supérieur de l’Audiovisuel d’autre part.

L’interdiction de publicité en faveur des énergies fossiles interviendrait un an après l’entrée en vigueur de la loi et la liste et les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’inscription dans la loi de cet engagement de bonne conduite est nécessaire pour confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir d’évaluer les engagements souscrits par les médias et annonceurs et contrôler leur respect.

Article 4 :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Aurore Bergé (LREM) : Cet amendement apporte une précision sur les énergies fossiles concernées par l’interdiction de publicité prévue à l’article 4, en précisant que cette interdiction concerne la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Aurore Bergé (LREM) : Les dispositions proposées à l’article 4 sont codifiées dans une nouvelle section du code de l’environnement intitulée “Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat”. Cela permet de clarifier le fait que les dispositions prévues à l’article 4 visent bien l’ensemble des publicités, et non pas seulement les publicités affichées sur des supports extérieurs.
Aurore Bergé (LREM) : Le champ d’application des publicités concernées à l’article 4 ne fait plus référence qu’à la vente mais aussi à la commercialisation ou à la promotion, autrement dit, à toutes les techniques commerciales de vente, de promotion ou de location sont concernées.
Aurore Bergé (LREM) : Les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction prévue à l’article 4 sont renforcées.

Articles 4 bis A et B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Aurore Bergé (LREM), sous-A par Dominique Potier (PS) : Expliciter que la mention de l’impact environnemental d’un bien ou d’un service, lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, constitue une pratique commerciale trompeuse. Des sanctions sont prévues : des amendes allant jusqu’à 80% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Article 4 bis C (nouveau) :

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Patrick Mignola (MoDem) : Intégration dans la loi de l’interdiction de l’éco-blanchiment.
Aurore Bergé (LREM) : Est rendu obligatoire l’affichage environnemental dans la publicité des biens et services soumis par le dispositif de la loi AGEC. Exemple : voitures, électroménagers classés de A à G. Les textes prévoient que l’affichage apparaisse sur le produit mais pas au sein de la publicité.

Article 5 :

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Aurore Bergé (LREM) : Cet amendement vise à préciser que les codes de bonne conduite prévus à l’article 5 sont rendus publics et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. Il distingue par ailleurs des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux. Ces derniers, appelés « contrats climats » sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques.
Christine Hennion (LREM) : Cet amendement complète le régime désincitatif des codes de bonne conduite avec des dispositions proactives et favorables au développement de solutions innovantes et responsables en matière de communication commerciale audiovisuelle.
Aurore Bergé (LREM) : Est mis en place, sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par des influenceurs en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Aurore Bergé (LREM) : Le bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale, mis en place par l’article 5 du projet de loi, est réalisé par le CSA avec le concours de l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ils sont présentés chaque année au Parlement.

Article 5 bis A (nouveau) .

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Les entreprises soumises à affichage environnemental doivent obligatoirement se déclarer auprès des autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité. Ces autorités publient ainsi chaque année la liste des entreprises qui souscrivent à un code bonne conduite sectoriel. L’amendement prévoit également un suivi de l’efficacité de ces codes de bonne conduite.

Article 5 bis :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Aurore Bergé (LREM) : L’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) réalisent conjointement le rapport sur l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services des médias audiovisuels;

Article 5 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Christine Hennion (LREM) : Est confié à l’Arcep des pouvoirs supplémentaires en matière de collecte des données environnementales, afin de mettre en place un baromètre environnemental du secteur numérique, pour améliorer notamment l’information des consommateurs. Parmi ces pouvoirs supplémentaires : celui de recueillir des informations sur les équipements de terminaux mobiles, les systèmes d’exploitation, les équipements de réseaux ainsi que les centres de données.

Article 6 et 7 : Décentraliser la police de la publicité et permettre aux collectivités de réglementer les publicités et les enseignes à l’intérieur des vitrines

L’article 6 attribue uniquement au maire le pouvoir de police de publicité.

Il est actuellement confié au préfet ou au maire en cas d’existence d’un règlement local de publicité. Il s’agirait désormais de le confier uniquement au maire ou sous certaines conditions au président d’intercommunalité.

L’article 7 élargit la possibilité de réglementer les publicités et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines des commerces lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis la voie publique.

Article 6 :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Jean-René Cazeneuve (LREM) : L’amendement permet au président de l’EPCI de réunir les maires de son territoire afin d’assurer une coordination de ces derniers et d’éviter de trop fortes disparités entre communes voisines.

Article 7 :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Aurore Bergé (LREM) : L’amendement limite le dispositif proposé aux publicités et enseignes lumineuses, qui ont l’impact le plus fort à la fois en termes de pollution, et de nuisance visuelle, de dégradation du cadre de vie et de consommation énergétique.

Pour information : B. Pompili (Ministre de la Transition écologique) soulève une certaine contradiction entre l’article 6 et 7. D’un côté, l’article 6 décentralise les pouvoirs de politiques publiques environnementales et de l’autre, 7 propose un dispositif national. Elle souhaite retravailler cela pour la séance.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Stéphane Buchou (LREM), sous-amendement par Guillaume Kasbarian (LREM) : Faire mieux appliquer les règles d’extinction relatives aux enseignes lumineuses, adaptées à l’amplitude horaire d’ouverture des points de vente :
– de manière générale, extinction des écrans entre 1 heure et 6 heures du matin ;
– lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, extinction des écrans au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et rallumage une heure avant la reprise de l’activité ;
– avec une dérogation possible lors d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral.
Marc Le Fur (LR) : Cet amendement supprime la possibilité au maire de réglementer l’emplacement d’un dispositif à l’intérieur d’une vitrine. Ainsi, l’article lui permet toujours de contrôler la publicité lumineuse, à l’intérieur des vitrines, en matière de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses – mais plus d’emplacement -.
Aurore Bergé (LREM) : Les commerçants peuvent disposer de deux ans afin de se préparer aux mesures prévues à l’article 7, avant leur entrée en vigueur.

Article 8 : Interdiction des avions publicitaires

L’article 8 fixe le régime de sanction administrative applicable aux aéronefs en cas de méconnaissance de l’interdiction d’apposer de la publicité.

Le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités de cette interdiction.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Plusieurs amendements identiques (N°1807, 2641,4150,4616…) : Aurore Bergé (LREM), Emilie Cariou (Nouveaux Démocrates), Dominique Potier (PS)… L’amendement inscrit directement dans la loi l’interdiction des avions publicitaires. Car en l’état, l’article renvoyait cette interdiction à un décret. L’article prévoyait seulement les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Pierre Venteau (LREM) : Le périmètre d’application de la mesure est restreint à l’activité publicitaire par tractage de banderoles via aéronefs, et non pas “l’activité commerciale de tractage de banderoles publicitaires par avions légers, ULM et montgolfières publicitaires”. Cet amendement permet d’écarter l’apposition du nom et logo du transporteur du champ d’application de la loi.
Pierre Venteau (LREM) : Les dispositions prévues entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9 : Création d’une expérimentation “Oui Pub”

L’article 3 vise à expérimenter pendant 3 ans dans les collectivités locales volontaires, l’interdiction de la distribution d’imprimés papiers à domicile lorsque l’autorisation n’est pas expressément affichée. Ce dispositif vient durcir le “Stop pub”.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Cet article a largement divisé au sein de la Commission. Des amendements de suppression ont été rejetés de peu. Des avancées et un travail collectif ont été engagées pour la séance.

Jean-Marie Sermier (LR) : Complète le rapport afin d’y intégrer l’impact sur les secteurs d’activité concernés.
Aurore Bergé (LREM) : Rapport d’évaluation sur les sanctions relatives au non-respect du Stop Pub.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Eric Alauzet (LREM) : Les échantillons de presse sont exclus de l’expérimentation.
Pierre Venteau (LREM) : L’expérimentation est évaluée sur l’ensemble de son impact environnemental, et pas seulement sur la réduction de la consommation papier.
Guillaume Kasbarian (LREM) : Cette expérimentation ne doit pas concerner plus de 10% de la population française totale, en tenant compte de la diversité des territoires, et ce avant que l’évaluation du dispositif ait pu être faite.
Camille Galliard Minier (LREM) : Le rapport intègre une étude comparée de l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés de celles effectuées par voie numérique.

Article 10 : Interdire la distribution systématique d’échantillons

Dès le 1er juillet 2022, il sera interdit de distribuer à un consommateur un échantillon de produit, sans demande expresse de sa part.

Ce dispositif vise à lutter contre la surproduction de déchets. En outre, ait donné la possibilité au consommateur d’utiliser ses propres contenants

L’amendement principal adopté en commission a été :

Aurore Bergé (LREM) : Réécriture de l’article : L’interdiction de fournir un échantillon à un consommateur s’applique lorsque celui-ci n’en fait pas la demande. Il supprime le terme “demande express” qui pose des difficultés de traçabilité. En outre, il exclut les échantillons contenus dans la presse et précise que les publications de presse ne constituent pas un échantillon.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Thibault Bazin (LR) : La définition d’un échantillon est renvoyée à un décret.

Chapitre III : Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre (art. 11-12)

Article 11 : Développement du vrac

L’article 11 intègre un objectif de 20% de surfaces de ventes consacrées à la vente en vrac d’ici 2030 dans les commerces de plus de 400m².

L’amendement principal adopté en commission a été :

Aurore Bergé (LREM) : Réécriture de l’article : L’article propose désormais un engagement plus résolu en faveur de la lutte contre les emballages superflus par le développement de la vente des produits sans emballage primaire. Il est précisé que seuls les commerces de détails sont concernés. Il appartient à chaque acteur de choisir la démarche qui lui convient le mieux : soit une part de sa surface de vente, ou une partie des produits référencés dans son commerce, ou encore les produits correspondants à un % du chiffre d’affaires. Les taux seront définis par décret, mais le dispositif encadre le futur texte réglementaire afin que soient pris en compte les spécificités de chaque catégorie de produits, des précautions à l’égard des clients, et des adaptations selon les secteurs…

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Véronique Riotton (LREM) : L’action des pouvoirs publics vise à encourager la vente de produits sans emballages primaires, et en particulier la vente en vrac, dans les commerces de détail, notamment en définissant un cadre réglementaire adapté à ce type de vente
Thibault Bazin (LR), sous-A Aurore Bergé (LREM) : Le décret d’application devra opérer une distinction en fonction des circuits de distribution (entre grandes, moyennes surfaces…), en particulier concernant les commerces spécialisés.
Maina Sage (Agir Ensemble) (identique Jimmy Pahun – MoDem) : A partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits.

Article 12 : Consigne pour le verre

L’article 12 rend possible la mise en place généralisée pour les producteurs d’un système de consigne pour les emballages en verre, lavables et réutilisables, d’ici 2025, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif.

Ce dispositif est semblable à celui mis en place par la loi AGEC pour les emballages plastiques.

Autrement dit, l’obligation ne sera étudiée qu’en 2025 et sous conditions.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Aurore Bergé (LREM) : Ré-écriture de l’article, qui supprime la possibilité de généralisation d’ici 2025 initialement proposée. Il est désormais inscrit “des dispositifs de consigne pour réemploi (…) peuvent être mis en oeuvre lorsque le bilan environnemental global est positif.” En outre, le bilan environnemental tiendra compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour réemploi.” En outre, l’amendement précise qu’il s’agit des produits sur le territoire national.
Sous-A Stéphanie Kerbarh (LREM) : Les dispositifs de consigne pour réemploi du verre sont prises sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi (prévu par la loi AGEC).

L’amendement principal adopté en séance a été :

Nathalie Sarles (LREM) : L’amendement précise les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation.

Article 12 bis :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Stéphane Testé (LREM) : Un bonus est prévu sur les emballages réemployables respectant les standards.

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Je me suis engagé en politique pour rendre ce qu’on m’a donné. Je suis né en Provence, ai grandi en Lorraine. Aujourd’hui encore, ces deux territoires continuent d’exercer sur moi leur empreinte. Mais ma vie personnelle et professionnelle (entrepreneur dans le public et le privé) est surtout marquée par les voyages et la rencontre avec l’autre (Cameroun, SaarLorLux, Lituanie, Pologne, Egypte, Europe Centrale et Balkans). Contrairement à la violence ou l’isolement qui sont mortifères, le conflit est nécessaire à la vie. C’est pourquoi j’ai souhaité me former à la médiation. C’est elle qui constitue le fil rouge de tout mon parcours de vie et professionnel. Dans le cadre de mon mandat, je veux continuer à être le député « pèlerin » qui, sans relâche, écoute, débat, tente de rapprocher les points de vue, pour l’intérêt commun.

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