Article 13 : Disponibilité des pièces détachées

L’article 13 élargit, à partir du 1er janvier 2022, la liste des produits pour lesquels les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal.

Cet article vient compléter l’obligation mise en place par la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaires. Exemples : outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes…

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Cendra Motin (LREM) : Nouvelle rédaction de l’alinéa 3. Il précise que les pièces détachées (mentionnées à l’article 13) doivent être disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné par cette obligation. Elles devront ensuite être disponibles pour une durée complémentaire après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. La durée complémentaire ne pourra être inférieure à 5 ans (durée fixée dans AGEC). Ensuite, la notion de “durée de vie moyenne utile estimée” initialement présente à l’article 13 est supprimée car pas suffisamment définie.
Cendra Motin (LREM) : L’amendement propose des sanctions en cas de non-respect du dispositif proposé. L’augmente augmente le plafond des amendes, initialement prévus au sein de la loi AGEC.
Cendra Motin (LREM) : Cet amendement étend aux nouveaux produits soumis à l’obligation de disponibilité de pièces détachées prévues à l’article 13 de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. Cette disposition était déjà prévue par la loi AGEC pour une certaine catégorie de produits (automobiles, équipements électriques…), cet amendement l’étend.
Thibault Bazin (LR), Sylvie Bouchet-Bellecourt (LR), Jean-Marie Sermier (LR) : Décaler l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2023.

Article 14 : Soutien à l’innovation

L’article 14 intègre dans la loi la nécessité de cohérence entre la stratégie nationale bas carbone et la stratégie nationale de recherche.

Tous les 5 ans, est élaborée une stratégie nationale de recherche, il s’agit de l’associer explicitement avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Bertrand Pancher (LT) : Cet amendement complète l’article avec “et la stratégie nationale pour la biodiversité”. L’amendement vise donc à instaurer une cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale pour la biodiversité, au même titre qu’avec la stratégie nationale bas-carbone.

Article 15 : Renforcement les clauses environnementales dans les marchés publics

L’article 15 vise à ce que les considérations environnementales soient davantage prises en compte par les acheteurs dans les marchés publics.

Les conditions d’exécution actuelles prennent en compte les considérations relatives à l’économie, l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Cet article propose donc d’y ajouter les aspects environnementaux.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Cendra Motin (LREM) : L’amendement renforce les modalités de publicité du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Si les collectivités territoriales et acheteurs publics sont tenus d’adopter un tel schéma, très peu le font. Il s’agit donc de renforcer la publicité de ce schéma afin de valoriser les acheteurs responsables et inciter les autres à le faire.
Sylvain Waserman (MoDem) : Inciter les élus à promouvoir une stratégie de développement de la filière de consommation locale et des circuits courts. (L’amendement sera sûrement un peu modifié en séance.)
Cendra Motin (LREM) : Il clarifie l’obligation de prendre en compte les ODD dans les spécificités techniques du marché. Ces obligations seront formellement inscrites dans le droit et ce à 3 niveaux : 1/ Définition et formalisation du besoin 2/Contenu du marché 3/ Examen des offres
Cendra Motin (LREM) : Rapport sur les retombées du dispositif adopté.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Patricia Lemoine (AE), sous-A par Cendra Motin (LREM) : Il est laissé aux autorités la fixation de leurs propres critères d’évaluation du “taux réel des contrats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables”. Elles doivent notamment elles-mêmes proportionner l’appréciation soit en pourcentage de contrats publics soit en volume budgétaire concerné.
Sylvain Waserman (MoDem) : Le rapport doit être publié annuellement, afin d’encourager les achats publics dans la voie des achats socialement et écologiquement responsables.
Cendra Motin (LREM) : Les indicateurs devant figurer dans la SPASER établiront le taux d’achats publics réalisés qui relèvent des catégories socialement et écologiquement responsables parmi le total des achats de la collectivité concerné.
Benoit Simian (LREM) et Stéphane Viry (LR) : L’amendement positionne les questions sociales et d’emploi au même niveau que l’environnement pour les conditions d’exécution d’un marché.
Stéphane Viry (LR) : Le titulaire du marché public s’engage à confier directement ou indirectement au moins 5% du montant prévisionnel du marché à des entreprises solidaires d’utilité sociale. (sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.)
(A noter : Amendement qui a largement divisé, qui est passé avec 2 avis favorables, et sur lequel la majorité s’est effondrée.)
Cendra Motin (LREM) : L’amendement précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en compte les objectifs de Développement durable. Les marchés de défense et de sécurité sont exclus du champ d’application.
Cendra Motin (LREM) et Martial Saddier (LR) : Cet amendement différencie les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 :
– la date de mise en application des dispositions relatives à l’obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics sera fixée par décret et dans un délai de 5 ans après la promulgation de la loi
– l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux SPASER intervient au 1er janvier 2023.

Article 15 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : Pour un durée de 12 mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence, il est ouvert la possibilité aux acheteurs de conclure des marchés de fournitures de produits agricoles et de denrées alimentaires sans publicité et mise en concurrence, dans la limite de 100 000 € hors taxes.

Article 15 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Sophie Mette (MoDem) : A partir de 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 25% des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique.

Article 16 : Renforcer le rôle du CSE et de la GPEC dans la lutte contre le changement climatique

L’article 16 intègre les enjeux environnementaux parmi les attributions du comité social et économique (CSE) et de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lauriane Rossi (LREM) : Intégrer la prise en compte de l’expression collective des salariés dans les décisions relatives à la transition écologique de l’entreprise.

Article 16 bis (nouveau) :

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Cendra Motin (LREM) : L’amendement renomme la BDES (base de données économiques et sociales), en “base de données économiques sociales et économiques”. Il s’agit d’un support mis à disposition par l’employeur dans le cadre des consultations du CSE. Le changement de nom permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d’informations sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Cendra Motin (LREM) : L’amendement permet aux membres du CSE de disposer des informations nécessaires aux consultations en matière environnementale, instaurées par l’article 16. Le CSE peut alors recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Cendra Motin (LREM) : Cet amendement précise que le stage de formation économique des membres du CSE élus pour la 1ère fois,peut porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : Le « congé de formation économique, sociale et syndicale » est renommé « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ». Ce congé de formation pourra donc également porter sur des sujets liés à la gestion des conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Article 17 : Inclure les acteurs de la transition écologique dans la gouvernance des formations au sein du Comité Régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP)

Rappel : LE CREFOP est une instance régionale qui assure la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

L’article 17 permet donc d’ajouter une mission spécifique d’information des entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable au sein de cette instance.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Cendra Motin (LREM) : La nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique est effectuée dans le respect du principe de parité femmes-hommes.

Article 18 : Attribution aux opérateurs de compétences (OPCO) de la mission d’information auprès des entreprises et branches professionnelles des sujets liés à l’environnement

L’article 18 vient compléter les missions des Opérateurs de compétences en y ajoutant l’information des sujets liés à l’environnement.

L’article 18 bis intégré en commission est supprimé en séance, un nouveau est crée :

Article 18 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : La sobriété numérique est intégrée aux objectifs généraux de formation et d’orientation professionnelles tout au long de la vie.

Article 18 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Cet amendement apporte des précisions et rectifications à l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à l’accompagnement des salariés affectés par la fermeture des centrales à charbon, prévue par la loi relative à l’énergie et au climat 2019.

Article 19 : Rappel dans le droit de l’eau de l’importance de la préservation et la restauration des milieux naturels

L’article 19 inscrit dans le droit de l’eau un préambule aux dispositions relatives à la gestion équilibrée de l’eau et à la police de l’eau.

Cet objectif rejoint l’engagement 9(a) pris à l’issue des assises de l’eau d’inscrire le grand cycle de l’eau dans la loi.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Cendra Motin (LREM) : Intègre les zones humides à l’alinéa 2, ainsi que l’adjectif “souterrain”, rappelant ainsi que les écosystèmes ne se limitent pas à leur partie visible.
Jimmy Pahun (MoDem) : Ajoute à la notion de zone humide celle “des écosystèmes marins”. La distinction écosystèmes aquatiques/marins nécessite d’être faite, de la même manière comme pour les zones humides.
Cendra Motin (LREM) : Supprime la notion de “patrimoine paysager”, qui n’est pas définie dans le droit. N’est retenue que la référence au patrimoine naturel de la nation.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Cendra Motin (LREM) : Il est rappelé que les zones humides et les écosystèmes marins sont des parties du grand ensemble des écosystèmes aquatiques.
Gouvernement : L’amendement vise à distinguer les écosystèmes marins des 12 écosystèmes aquatiques.

Article 19 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : La notion de qualité de l’eau est intégrée au patrimoine commun de la nation.

Article 19 bis B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : La restauration des milieux aquatiques est intégrée comme rendant des services écologiques d’importance pour la lutte contre les changements climatiques.

Article 19 bis C (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Eric Girardin (LREM) : La possibilité de financer la destruction des retenues de moulins est exclue. Actuellement, la destruction des moulins fait l’objet d’une large prime avec des taux d’aides du double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages. Ces aides sont supprimées.

Article 19 bis D (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Dino Cinieri (LR) : L’amendement vise à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, en inscrivant le fait que les forêts sont des puits de carbone et en mettant en avant leur capacité de résilience face aux impacts du changement climatique.

Article 19 bis E (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Loïc Dombreval (LREM) : Avec cet amendement, le programme national de la forêt et du bois ainsi que les investissements et financements, sont rédigés et orientés de manière conforme à l’ensemble des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.

Article 19 bis F (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Valérie Beauvais (LR) : L’Etat doit se doter d’ici 2022, après l’évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, d’adaptations de ce programme afin de renforcer la résilience du patrimoine forestier et de garantir une gestion des ressources forestières permettant à la fois de valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone et de développer les filières économiques françaises liées au bois.

Article 19 bis G (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : Sont ajoutés au descriptif des ouvrages et équipements nécessaires à la production, au transport et à la distribution d’eau potable un diagnostic et un programme d’actions tenant compte de l’évolution de la population et des ressources en eau disponible.

Article 19 bis H (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Serge Letchimy (PS) : L’action de l’État concourt à la reconnaissance, à la préservation et à la mise en valeur des richesses biologiques, environnementales et patrimoniales des territoires d’outre-mer.

Article 19 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Martial Saddier (LR) : Ce nouvel article apporte une définition juridique des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable et pose le principe de la nécessité d’identification et de mesures de protection. Il confie aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux le rôle d’identifier les ressources stratégiques en eau potable au plus tard en 2027.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : Les dispositions adoptées en commission concernant les ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable sont adaptées avec les dispositions du code de l’environnement relatives aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schéma d’aménagement et de gestion des eaux.

Article 20 : Renforcement de l’encadrement des travaux miniers

L’article 20 vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux dans l’encadrement des travaux miniers, dans leurs modalités d’arrêt et vis-à-vis de la responsabilité des exploitants ou de leurs ayants-droits après leur arrêt.

Plusieurs dispositions reprennent des dispositions du code de l’environnement, en les adaptant aux spécificités minières, et en particulier la législation pour la protection de l’environnement (extension de la police résiduelle, ou possibilité de rechercher les sociétés- mères notamment), afin de supprimer certaines dissymétries existantes entre les deux codes.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Xavier Paluszkiewicz (LREM) : Cet amendement permet en application des dispositions du droit de l’environnement, au préfet de créer une commission de suivi dans les ICPE et zones géographiques comportant risques et pollutions industrielles et technologiques.
Lénaïck Adam (LREM) : L’amendement étend les garanties financières à l’arrêt des travaux après la fermeture du site, à sa surveillance à long terme et aux interventions en cas d’accident.
Stéphanie Kerbarh (LREM) : L’autorité administrative peut saisir pour avis, lorsqu’elle l’estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques avant de prescrire les travaux à exécuter dans le cadre de la procédure d’arrêt de travaux, soit par l’explorateur ou l’exploitant, soit dans le cadre d’une procédure de travaux d’office.
Annie Chapelier (AE) : L’exploitant ou l’explorateur doit toujours collaborer avec l’Etat, autant que faire se peut, pour l’aider dans sa mission. L’exploitant doit ainsi fournir à l’Etat tout document ou information lui permettant de mieux connaître les mines, notamment leur emplacement, état et grandeur.
Lénaïck Adam (LREM) : L’instauration de servitudes d’utilité publique sur des sites miniers en activité ou en cours d’arrêt de travaux, est permise, en reprenant les dispositions existantes du code de l’environnement pour les risques liés au sol et au sous-sol en matière d’ICPE. En particulier, si leur institution entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvrira le droit à une indemnité au profit des propriétaires des terrains concernés.

Article 20 bis A (nouveau)

L’amendement principal adopté en séance a été :

Valérie Petit (LREM) : Ce nouvel article permet d’intégrer les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Ils sont soumis à analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession déposées après la date de la promulgation de la présente loi.

Article 20 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Stéphanie Kerbarh (LREM) : (avis défavorable du rapporteur et du gouvernement) : vise à créer un Conseil national des mines rassemblant l’ensemble des parties prenantes.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Stéphanie Kerbarh (LREM) : Un chapitre définissant le futur modèle minier français est créé.

Article 20 ter :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lénaïck Adam (LREM) : vise à renforcer les prérogatives judiciaires des agents assermentés de l’ONF et de l’OFB pour leur permettre de lutter plus efficacement contre l’orpaillage illégal.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lénaïck Adam (LREM) : Les dispositions propres à la Guyane sont transférées dans la aprtie du code minier correspondante, tout en explicitant l’étendue précise des nouvelles compétences des agents de l’ONF.

Article 20 quater :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lénaïck Adam (LREM) : vise à renforcer les sanctions prévues dans le code minier pour les rendre plus effectives et plus dissuasives contre les activités liées à l’orpaillage illégal.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lénaïck Adam (LREM) : Les sanctions prévues sont rendues plus effectives et dissuasives tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégaux, en portant les peines plafond d’emprisonnement sont portées à 5 ans pour les infractions en matière d’exploitation sans titre ou autorisation, de détention et de transport de mercure, de concasseurs ou de corps de pompes.

Article 20 quinquies A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lénaïck Adam (LREM) : Le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane est renforcé en interdisant les étrangers coupables d’infractions en la matière sont interdits du territoire français

Article 20 quinquies :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lénaïck Adam (LREM) : vise à étendre le report du début de garde à vue à l’ensemble des infractions au code minier

Article 20 sexies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lénaïck Adam (LREM) : Les activités minières sont intégrées dans le régime de responsabilité environnementale au-delà de ce que prévoit la directive de 2004 (Amendement rapporteur 4520).

Article 20 septies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Vincent Thiebaut (LREM) : Ce nouvel article renforce la connaissance de la géologie du sous-sol, pour les travaux de recherche et d’exploitation de géothermie, afin de comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés par les travaux.

Article 20 octies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Xavier Paluszkiewicz (LREM) : Les modalités d’exercice de la police des mines par l’État sont précisées. Concernant l’exercice de la police administrative, le préfet dispose des inspecteurs de l’environnement en charge du contrôle des installations classées.Article 20 nonies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Xavier Paluszkiewicz (LREM) : Ce nouvel article permet de pouvoir transférer à un nouvel exploitant, qui en ferait la demande, des installations de prévention et de surveillance gérées par l’État, en permettant de clarifier le partage des responsabilités en termes de prévention et surveillance des risques entre ce nouvel exploitant et l’État.

Article 20 decies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lénaïck Adam (LREM) : Les APJ (Agents de police judiciaire) sont désormais autorisés à réaliser des contrôles d’identité, des visites et fouilles de véhicules et d’embarcations dans le cadre des opérations de lutte contre l’orpaillage illégal

Article 20 undecies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gabriel Serville (GDR) : Une mesure générale de traçabilité de l’or dans les dispositions générales du code minier est instaurée.

Article 21 : Habilitation du Gouvernement à réformer le code minier devenu obsolète sur plusieurs aspects

Cet article vise à doter l’Etat des outils juridiques, permettant notamment de refuser des permis miniers d’exploration ou d’exploitation pour des motifs environnementaux.

Le dispositif retenu est la refonte de la partie législative permettant d’amender et clarifier l’état du droit.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Damien Adam (LREM) : L’amendement précise la condition d’efficience de la future politique de valorisation des ressources et usages du sous-sol.
Damien Adam (LREM) : Il s’agit de confirmer la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés
Damien Adam (LREM) : Il lève toute ambiguïté sur le maintien de la partie du « privilège de l’inventeur »
Thibault Bazin (LR) : L’amendement précise la portée d’habilitation du Gouvernement N
Damien Adam (LREM) : Les futures ordonnances devront préciser le niveau d’exigence attendu des porteurs de projets en matière d’études exploratoires
Gouvernement : La révision du régime juridique des autorisations et permis d’exploiter concernera également les modalités d’arrêt de travaux applicables qui leur seront applicables.
Lénaïck Adam (LREM) (avis défavorable du rapporteur, favorable du gouvernement) : Inscription dans la loi de l’objectif de réduction des délais d’instructions en matière d’autorisation de recherche minière sans réduire le niveau de protection de l’environnement.
Gouvernement : Dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, il permet de pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l’ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
Jean-Luc Lagleize (MoDem) : L’amendement étend les obligations auxquelles sont tenus les opérateurs en matière de traçabilité de l’or aux minerais et métaux suivants : étain, tungstène, tantale.
Jimmy Pahun (MoDem) : L’habilitation à réformer la partie maritime du code minier est précisée.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Sandrine Le Feur (LREM) : Les collectivités territoriales et le public sont impliqués tout au long de la vie de la mine, et non uniquement lors de l’instruction des demandes.
Yaël Braun-Pivet (LREM) : L’habilitation donnée au Gouvernement visant à actualiser le dispositif légal des infractions et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions du code minier, est précisée afin qu’elle concerne la liste des circonstances aggravantes pour l’infraction d’exploitation de mines sans titre.
Yaël Braun-Pivet (LREM) : L’habilitation est précisée en matière de contrôle d’identité, de fouilles ainsi que de report de la garde à vue après l’interpellation, concernant l’orpaillage illégale en Guyane.
Gouvernement : Dans le cadre de l’habilitation, il est possible d’étendre les titres d’exploitations aux substances minières connexes, qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.
Gouvernement : Dans le cadre de l’habilitation, il est possible de préciser et de renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages. Une concertation est mise en place à ce sujet, avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.

Article 22 : Déclinaison des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables au niveau régional

L’article 22 vise à une meilleure articulation entre les échelons nationaux et régionaux pour le développement des énergies renouvelables. L’intérêt est de décliner les objectifs de la PPE (Programmation pluriannuelle de l’énergie) par région et de mettre en place des plans d’actions régionaux.

Le contenu des SRADDET et ses obligations de compatibilité sont prévus par la loi. Afin de créer une comptabilité environnementale, il faut donc la modifier. La déclinaison régionale des objectifs PPE sera ensuite définie par décret.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Bénédicte Peyrol (LREM) : L’amendement propose l’élaboration d’une méthode et d’indicateurs communs permettant de mieux territorialiser les objectifs des stratégies nationales et d’assurer le suivi partagé de leur déploiement.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Cendra Motin (LREM) : Cet amendement permet l’élaboration d’un outil commun aux régions qui leur permette de piloter la mise en œuvre des objectifs issus de la PPE. Les indicateurs seront partagés, selon les besoins entre chaque région, l’Etat, et les collectivités de son territoire.
Cendra Motin (LREM) : Création d’un comité régional de l’énergie, notamment à l’initiative d’une proposition de déclinaison régionale des objectifs de la PPE.
Cendra Motin (LREM) : Les régions peuvent utiliser la procédure de modification (allégée par rapport à la procédure) lorsque les modifications envisagées ne visent qu’à intégrer dans le SRADDET de nouvelles obligations directement imposées par la loi.

Article 22 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Le recours à des appels d’offres pour faciliter le développement de la filière du stockage de l’électricité est inscrit dans la loi, en corrélation avec les objectifs de la PPE.

Article 22 bis B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité. Un bilan est établi dans un délai de deux ans sur le déroulement de ces travaux.

Article 22 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Gouvernement : Ratifications de 3 ordonnances

Article 23 : Compléter la PPE en y incluant le développement des Communautés d’énergies renouvelables (CER) et des Communautés énergétiques citoyennes (CEE).

Les Communautés d’énergies renouvelables (CER) et les Communautés énergétiques citoyennes (CEE), qu’est-ce que c’est ? :

Institués par des directives européennes, les CER ont été transposées dans le droit français par la loi Énergie Climat en 2019 et pas encore pour les CEE.

Il s’agit d’une entité juridique autonome qui repose sur une participation ouverte et volontaire. L’objectif premier est de fournir des avantages économiques, environnementaux et sociaux à ses membres et non pas créer du profit financier. Cette communauté peut produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable.

La particularité des CER est qu’elle rassemble des actionnaires et/ou des membres qui ont une proximité géographique avec les projets d’énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu’elle a élaborés.

L’article 23 vise à intégrer dans la feuille de route de la PPE – document pragmatique qui cadre l’évolution du système énergétique national – le développement des CER et CEE.

Article 24 : Abaissement du seuil de l’obligation pour installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés sur les entrepôts

Alors que le code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour les entrepôts et les surfaces commerciales de plus de 1000m² d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées, ce seuil est abaissé à 500m².

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : L’amendement précise que seuls les dispositifs végétalisés valorisant les eaux pluviales doivent être considérés (pas de recours à l’eau potable pour les toitures végétalisées).
Cendra Motin (LREM) : Les immeubles professionnels qui font l’objet d’une rénovation profonde, voire d’une reconstruction, sont également soumis à l’obligation d’équiper en photovoltaïque ou végétaliser leurs toitures dans le cadre de cette opération, dès lors que leur emprise atteint le seuil des 500 m2.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Cendra Motin (LREM) : L’obligation d’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable ou de toitures végétalisées concerne désormais :
– les constructions neuves de 1000 m² de locaux à usage de bureaux ;
– les surfaces commerciales et les entrepôts de minimum 500m2 ;
– les extensions et rénovations lourdes de ces types de bâtiment ;
– les parkings couverts, créant plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;
– les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale.