Certains de nos concitoyens, Français établis à l’étranger, se sont émus du fait qu’un don, fait en particulier pour la reconstruction de Notre-Dame, mais également en général, à des associations ou des œuvres caritatives ou solidaires en France, ne soit pas déductible de ses impôts. La société de communication simplifiée dans laquelle j’ai parfois l’impression que nous vivons, a promu certains raccourcis du genre « citoyens de seconde zone » ou « injustice fiscale ».
Un certain nombre d’aménagements sont à l’évidence nécessaires, sur lesquels nous sommes en train d’agir en particulier à partir des travaux de ma collègue Anne Genetet. Sans rentrer dans une étude juridique très spécialisée, je souhaite cependant apporter à mes concitoyens de la 7ème circonscription un certain nombre d’éclaircissements : ce sujet de la déductibilité des dons pour les Français établis à l’étranger n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, et il faut prendre un peu de temps et de recul pour en comprendre les enjeux principaux.
La déductibilité des dons fait partie de ce que l’on appelle les niches fiscales (ou les ‘dépenses’ fiscales). Il faut donc bien avoir en tête que cette forme de ‘solidarité’ est parfois considérée comme injuste par certains partisans d’un impôt plus progressif et plus redistributif. Le récent buzz sur les ‘gros’ dons pour Notre Dame en est témoin, où certains donneurs se sont engagés à ne pas utiliser cette déductibilité pour ne pas être accuser de « profiter du système ».
Quelques évidences significatives, d’abord :
Cette déductibilité s’applique bien entendu à ceux qui sont résident fiscal en France pour leur impôt sur le revenu. Et elle ne s’applique évidemment pas à ceux qui, non-résidents fiscaux, n’ont aucun revenu complémentaire en France susceptible d’être soumis à un prélèvement du fisc français (il est en effet impossible de demander à un pays d’accueil de réduire les impôts sur le revenu d’une personne au titre qu’il a fait un don ‘à l’étranger’ – tous les contribuables de notre pays d’accueil sont égaux devant l’impôt).
Avec ces deux catégories pour lesquelles aucune question ne se pose, pour lesquelles il n’y a aucun débat, nous avons déjà réglé l’immense majorité des situations.
D’autant que pour les citoyens fiscaux imposés sur la totalité de leurs revenus dans leur pays d’accueil, il peut exister une déductibilité de droit local pour tous les versements à des œuvres d’utilités publiques de l’espace européen. C’est en particulier le cas pour l’Allemagne, où l’on peut déduire un don fait à une organisation d’un état européen ou membre de l’Espace Economique Européen quel qu’il soit. En clair, un don pour Notre Dame devrait être reconnu par le fisc allemand.
Quelles sont les situations qui peuvent poser questions ?
Certains d’entre nous, tout en étant imposés sur le revenu par leur pays d’accueil, ont des revenus complémentaires, imposables par la France au titre des conventions fiscales bilatérales. Ce sont généralement des revenus du capital ou des revenus immobiliers.
Il y a là encore deux cas bien différents à saisir, sur la façon dont le fisc et le contribuable règlent cette imposition.
Dans le cas où il n’y a pas de spécification particulière du contribuable non-résident, qu’il soit d’ailleurs Français ou pas, le fisc français retient à la source un prélèvement libératoire de 20% jusqu’en 2018, (qui vient de passer à 30% en 2019 pour les montants supérieurs à 27,000 euros). De quoi s’agit-il ? Le fisc ne peut connaître la situation de fortune et de revenus de l’ensemble des personnes, française ou étrangères d’ailleurs, qui ne sont pas installées en France, mais qui y ont quelques revenus de ce genre. Le fisc fait un alors un prélèvement, forfaitaire, donc injuste et non redistributif, mais qui ‘libère’ le contribuable de l’impôt. Une grande majorité des personnes concernées acceptent ce prélèvement libératoire, soit par simplicité de procédure, soit parce qu’il est de toute façon plus intéressant pour eux vue leur situation de revenus et de fortune hors de France. Il est assez compréhensible que, dans ce cas également, la niche fiscale ne soit pas applicable, puisqu’il n’y a pas de calcul d’un impôt par rapport à une situation de fortune, par rapport à des efforts éventuels de solidarité, mais une procédure simplifiée pour libérer rapidement et définitivement un contribuable de son dû.
Dans le cas, que je conseille systématiquement à mes concitoyens, où le contribuable non-résident prévient le fisc français, et déclare ses revenus mondiaux, alors le fisc n’applique pas le prélèvement libératoire, mais applique au revenu complémentaire le même taux d’imposition que ce contribuable se verrait appliquer en France, à la lumière des revenus de son foyer fiscal, de son nombre de part,…etc… Généralement, bien entendu, une famille de deux enfants qui gagne bien sa vie reste dans des taux d’imposition largement inférieurs à 30%, et même à 20% (de l’ordre de 10% à 14% dans beaucoup de cas).
C’est effectivement dans ce cas (mais uniquement dans ce cas) que la question peut être posée : puisque je fais une déclaration mondiale, le don que j’ai fait, par exemple pour Notre Dame, ou pour les restos du cœur, en France, ne pourrait-il venir en déduction de ce que je dois payer au fisc français ?
Pourquoi, même dans ce cas, ce n’est quand même pas aussi simple ?
En cas de déclaration mondiale, le fisc recalcule le taux du foyer fiscal ‘comme s’il était résident’, sur l’ensemble de ses revenus. Mais ce taux n’est appliqué après qu’à la fraction de ce revenu perçue en France, qui est souvent minoritaire dans les revenus mondiaux du foyer fiscal. Si la déductibilité intervient dans le calcul du taux, elle risque d’être absolument insensible au contribuable (« votre taux sera de 13,889% au lieu de 13,967% », par exemple) ; ou à l’opposée, si le don était directement déduit de la somme due, cela sera extrêmement avantageux, puisque même un don de quelques centaines d’euros annulerait purement et simplement l’imposition d’un loyer annuel par exemple (comparable à l’accusation faite aux gros donneurs de Notre Dame).
De plus, dans un certain nombre de cas, la convention fiscale binationale pourrait être affectée, puisque les impôts perçus par la France sont par la suite transmis à l’administration fiscale du non-résident pour vérifier d’une part qu’il n’a pas été favorisé outre mesure par la France, et d’autre part pour éviter la double imposition. Le calcul et l’impact des niches fiscales est rarement pris en compte dans les conventions bilatérales.
En conclusion, nous travaillons avec mes collègues à ce que l’imposition des Français Etablis hors de France gagne en lisibilité et en justice. Le sujet des niches fiscales est un sujet techniquement et juridiquement complexe, même pour celles de ces niches qui paraissent ‘justes’, ‘solidaires’ voire ‘sympathiques’. Après que nous avons réglé un certain nombre de questions, comme la CSG, où le taux de prélèvement libératoire différencié, nous avons conscience que des sujets restent devant nous, même si cela demande du travai.
