Quelle est la législation sensée être en vigueur ? :

Les retraités résidant hors de France doivent fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence à leurs caisses de retraite (article 83 de la loi 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013). Cet article prévoit également la possibilité pour les régimes obligatoires de retraite de mutualiser la gestion des certificats d’existence.

Le décret 2013-1156 du 13 décembre 2013 invite ainsi les régimes de retraite de base et complémentaire à conclure des conventions afin de désigner l’organisme qui serait seul autorisé à demander aux retraités, au plus une fois par an, la production d’un certificat d’existence. Sa décision de maintenir ou de suspendre la retraite s’imposerait aux autres régimes servant une prestation.

Des travaux sont menés au niveau national aux fins d’harmonisation des contrôles d’existence avec d’autres régimes. Ces travaux de mutualisation entre les régimes français ont depuis été confiés au GIP Union Retraite

La mise en œuvre des échanges d’information décès avec différents Etats européens permet de limiter l’envoi des certificats d’existence aux seuls retraités non identifiés dans les fichiers échangés. Ces échanges existent par exemple avec l’Allemagne, mais pas avec la Roumanie, prudence donc !

A la suite de mes divers échanges, le GIP Union Retraite est venu nous apporter ses éléments via un document, afin d’aider à vous accompagner :

Pour rappel, le 8 octobre 2019, devant la persistance du flou autour de ces démarches, j’avais interpellé le gouvernement : 

L’ensemble des parlementaires élus par les Français à l’étranger s’inquiète et demande des réponses concrètes au sujet de la non-délivrance par les postes consulaires des certificats d’existence et ce, quelle que soit leur couleur politique.

A mon tour, je m’étonne du silence du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur une question urgente pour les usagers bénéficiaires de retraite français à l’étranger. Dans leur courrier collectif du 4 juillet dernier, mes collègues sénateurs et députés ont présenté à Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ainsi qu’à à Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé des propositions tout à fait constructives, raisonnables et à mon sens légitimes. Ils ont commencé par rappeler qu’« il s’agit d’un problème urgent, crucial pour de nombreux compatriotes retraités, particulièrement ceux de condition modeste ou qui rencontrent des difficultés de transmission de ces documents. »

Mes collègues parlementaires ont ainsi soulignés que « plusieurs solutions ont été explorées ces dernières années :

• le visa de nos postes consulaires sur les formulaires de certificat de vie. Cette possibilité vient hélas d’être supprimée pour la quasi-totalité des postes ; il est regrettable que les services consulaires ne puissent plus aider les pensionnés dans ce domaine. Nos compatriotes nous ont fait part de leur émotion en apprenant cette suppression. Beaucoup nous ont affirmé en être profondément choqués ;
• le visa d’autorités étrangères locales. Cette solution qui paraît simple à première vue est en réalité simpliste. Car d’une part, les autorités étrangères ne sont pas tenues de viser les formulaires présentés par nos compatriotes, d’autre part, une traduction officielle est nécessaire, traduction qui a un coût, enfin, l’intervention des autorités étrangères a également un coût, lorsqu’il s’agit, par exemple, de notaires mais également de certains services publics étrangers. Nos compatriotes sont donc pénalisés financièrement par cette procédure, en particulier ceux d’entre eux ayant des ressources modestes. Certains compatriotes habitent parfois loin du siège des autorités locales, où ils peuvent difficilement se déplacer ; »

Vous remarquerez que ces dispositions sont clairement du ressort de votre ministère. Elles sont pourtant restées sans réponse.

Il a également été proposé dans le même courrier « qu’en attendant que les processus de mutualisation et de dématérialisation soient effectivement mis en œuvre, les postes consulaires soient de nouveau autorisés à viser les certificats de vie de nos compatriotes. En effet, la suppression de cette possibilité s’est faite brutalement, sans mesure transitoire et sans information préalable suffisante de nos compatriotes retraités ni d’ailleurs, ce qui est problématique, de leurs élus tant parlementaires que des conseillers consulaires et des conseillers AFE ».

Par conséquent, je souhaiterais vous demander pourquoi le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a rapidement été alerté par mon collaborateur ainsi que par mes collègues élus, n’a pas voulu prendre en compte ces propositions. Je rappelle que la CNAV a elle-même récemment constaté sans détour la nécessité et les « besoins de simplification des démarches » relatives aux certificats d’existence, démarches qui sont « parfois complexes et répétitives pour les assurés » (je reprends ici les termes de son directeur, Renaud Villard, dans sa lettre du 29.07.2019 au sénateur Chr-A. Frassa, également envoyée à d’autres sénateurs et élus).

A défaut de mesures adaptées, pourquoi n’a-t-il pas même été jugé utile d’apporter une réponse ?

Par ailleurs, dans un courriel du 15 mai 2019, vous présentez les choses comme si aucune décision effective au 1^er avril 2019 n’avait été prise par votre ministère en la matière. Je vous cite : « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie et ne disposent que d’une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. »

Je suis étonné de cette réponse, qui me semble peu respectueuse envers le travail important effectué par les consulats pour tous les retraités et usagers qui continuent à bénéficier de manière régulière de la validation de leurs certificats d’existence, et ce quelles que soit les directives centrales de votre ministère,  directives qui laisse généralement une marge d’interprétation plus ou moins souple selon les cas particuliers. Il me semble en effet, malgré vos propos, que des consignes très précises ont bel et bien été données. Ainsi, le directeur Renaud Villard écrit dans son courrier du 29 juillet que la Caisse nationale d’assurance vieillesse « a appris », je cite : « qu’il n’était plus dans les prérogatives des postes consulaires d’établir les attestations d’existence », et il ajoute que les deux ministères (solidarité et santé et affaires étrangères) ont veillé à « répondre » à ce « changement ».

Cette décision interne au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères est en effet incompréhensible pour les usagers comme pour les élus et me semble tout à fait critiquable sur le plan juridique. Comme vous le savez, elle retire à compter du 1^er avril 2019 un service essentiel aux retraités à l’étranger sans la remplacer par une nouvelle solution. Elle n’est pas non plus prévue par les lois et décrets en vigueur. Enfin, lorsqu’elle est évoquée sur les sites internet des consulats (dans les cas où cette information est affichée…) sa base légale n’est pas mentionnée, alors même que la décision a été prise sans consultation préalable des intéressés ou de leurs représentants élus ou associatifs.

Permettez-moi en outre de rappeler que votre affirmation selon laquelle « les consulats n’ont jamais été « habilités » à délivrer les certificats de vie » contredit non seulement la pratique et les témoignages que nous recevons du terrain, mais aussi les documents officiels, comme indiqué ci-dessous :

• « Le réseau consulaire délivre des certificats de vie (ou certificats d’existence) destinés à assurer aux caisses de retraites françaises la légitimité du versement des prestations. » – Extrait du rapport de 2018 du Gouvernement français sur la situation des Français établis hors de France.
• « Compétences administratives : les consuls honoraires peuvent être habilités, par arrêté du ministre au titre de l’article 12 du décret n° 76-548 à : délivrer des certificats administratifs (vie, de résidence..) » – Extrait du Rapport 2015 du gouvernement français sur la situation des Français établis hors de France.
• « À Genève, les consuls honoraires se voient confier des compétences étendues : ils remettent les passeports et les cartes d’identité, reçoivent les demandes de cartes d’identité ou de procurations de vote, établissent des certificats de vie et légalisent des actes » – Extrait d’un document officiel de la Cour des Comptes de septembre 2013, qui montre que la validation des certificats de vie par les autorités consulaires étaient déjà à l’époque une pratique bien établie (par exemple en Suisse)  (Source : Communication de la Cour des Comptes à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale : « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger »)

*

Par ailleurs, concernant l’Allemagne, j’ai été heureux de savoir que les échanges automatisés entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la DRV (principal régime de retraite allemand) sont acquis. Je confirme que c’est un exemple de coopération réussie en Europe. J’aimerais cependant savoir s’il existe encore des situations dans lesquelles de certificats continuent à être demandé aux allocataires (c’était encore 25% en 2017, soit un chiffre considérable). J’ai en effet été interrogé début septembre par un concitoyen résident en Allemagne qui s’était étonné de recevoir une telle demande (nous attendons davantage de précisions de sa part quant à la caisse de retraite concernée).

*

Enfin, j’aimerais vous demander pourquoi la liste des autorités locales compétentes communiquée par votre ministère à la direction de l’assurance vieillesse n’a toujours pas été rendue publique. Je fais ici référence à la liste que vous mentionniez dans votre réponse du 15 mai : « Le réseau consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la DSS pour identifier, lorsque cela était possible, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, à l’instar des mairies françaises, qui peuvent délivrer ou viser les certificats de vie à la demande des pensionnés dépendant des caisses de retraite étrangères. Cette liste sera mise à jour annuellement en fonction des remontées de terrain. Ce travail a été effectué afin que les usagers puissent continuer à remplir simplement leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite. »

A cet égard, je suis au regret de vous informer que la position officielle de votre ministère selon laquelle « La liste des autorités locales figure sur les sites consulaires des pays concernés » est fausse, tout au moins pour les pays de ma circonscription d’Europe centrale et orientale (je cite ici la réponse de votre ministère à la question écrite n° 10213 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Abandon par les postes consulaires de l’établissement des certificats d’existence », publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 – page 2771).

Je relève avec inquiétude que votre ministère ne tient pas de ligne cohérente sur ce sujet, dans la mesure où vos services ont défendu la position inverse trois mois plus tard, en apportant une justification assez obscure au refus de publication de cette liste : « La liste des autorités locales habilitées à délivrer des certificats de vie pouvant être reconnus par les caisses françaises, à usage exclusivement interne, est amenée à évoluer pour, justement, tenir compte des remontées concrètes – concernant le coût notamment – de tous les acteurs impliqués dans l’administration des Français de l’étranger, qu’ils soient institutionnels ou associatifs » (Réponse de votre ministère à la question écrite n° 11381 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian « Coût de délivrance des certificats d’existence à destination des retraités français établis à l’étranger », publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 – page 4118).