Pourquoi j’ai voté pour la ratification du CETA :

Comme je l’ai exprimé en commission, j’ai voté la loi de ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ; et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Alors que la remise en cause actuelle des instances de coopération multilatérale se généralise, il est urgent et nécessaire à notre diplomatie, au rôle de la France et de l’Europe dans le monde de préserver ou reconstruire le multilatéralisme et la coopération internationale entre Etats sur des bases nouvelles.

L’objet du premier accord n’est pas de commercer plus, il vise surtout à mieux encadrer le commerce, en particulier sur le plan environnemental. Sans cet accord, le commerce s’exercerait sans règles ou dans des standards plus faibles, comme ceux de l’OMC. L’objet du second accord est univoque, il instaure une coopération pour défendre nos valeurs communes.

Le CETA, après l’intense travail fourni pendant deux ans par notre majorité, et en particulier par la commission des affaires étrangères, comporte des avancées décisives :

• Il est le premier à inclure des conditions préalables environnementales, et en particulier la signature de l’Accord de Paris. Il est aussi le premier à remplacer l’arbitrage par des tribunaux professionnels dont les juges sont nommés par les Etats.
• C’est la première fois que les parlementaires ont réussi à imposer la prise en compte des inquiétudes des citoyens, réelles parmi nous il y a deux ans, et à amener le gouvernement à s’engager sur un contrôle réel : étude d’impact par pays et par filière, à la place de l’étude d’impact macro-économique fournie par la Commission Européenne ; suivi permanent des résultats après la mise en application ; procédure de contrôle parlementaire des impacts de la mise en œuvre a posteriori, avec une clause de sauvegarde.
• Nous avons également obtenu que les avancées historiques de cet accord seront dorénavant imposées dès les mandats de négociation pour les accords à venir, en particulier celui sur le Mercosur, dont je pense d’ailleurs que le mandat doit être redéfini (il a plus de vingt ans…).
• Ces avancées obtenues par le Parlement sont également dans la ligne de la réappropriation citoyenne des instances européennes et ces innovations vont dans le bon sens.

Je dénonce au passage l’hypocrisie et la démagogie des oppositions dites de droite et de gauche qui, après avoir promu cet accord sous les présidences de Nicolas Sarkozy (délégation du mandat) et de François Hollande (signature), et, à l’époque, à l’aveugle et sans aucune garantie environnementale ou agricole, appellent désormais à voter contre, malgré les améliorations décisives obtenues.

Vu les nombreuses attaques mal informées ou insidieuses dont ces deux traités ont été l’objet, je me tiens à disposition de chacun de ceux qui voudraient approfondir (filière bovine, arbitrage, différences des normes…etc…).