Article 39 : Intégration dans la loi des définitions des niveaux de performance énergétique utilisés (lettres A à G)

L’article 39 vise à donner une assise législative aux niveaux de performance énergétiques, sur lesquels pourront s’appuyer différentes dispositions liées à la rénovation.

Il s’agit à la fois d’aligner les dispositions sur le repère connu, simple et lisible que constitue le DPE (Diagnostic de performance énergétique, lettres de A à G), pour les particuliers et de ménager au pouvoir réglementaire l’espace nécessaire à la révision technique des méthodes et calculs du DPE.

• Le Conseil d’Etat interpelle le Gouvernement en lui demandant de retirer cette disposition qui relève du pouvoir réglementaire et qui n’a pas vocation à figurer dans la loi.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Mickaël Nogal (LREM) : Précision afin de substituer au mot “climatique” les mots “ de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre.

Chantal Jourdan (PS) : Sont précisées dans la loi les unités retenues pour le calcul du DPE et des seuils prévus, afin de garantir une cohérence et une stabilité dans le temps.
Mickaël Nogal (LREM) : L’alinéa 10 est supprimé car les classes visées sont directement référencées dans les différents alinéas grâce aux amendements rédactionnel.

Article 39 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Bruno Millienne (MoDem) : Au sein du diagnostic énergétique de performance, le décompte des énergies renouvelables devra se faire sans discrimination entre les énergies capturées localement et les énergies renouvelables contenues dans les énergies véhiculées par les réseaux (chaleur, électricité, gaz, hydrogène).

Article 39 bis B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Romain Grau (LREM) : Cet article permet de mettre en conformité le code de la construction et de l’habitation avec les amendements qui précèdent.

Article 39 bis C (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Cet amendement inscrit dans la loi que le système d’aides publiques pour accompagner les ménages dans la rénovation de leur logement, doit être stable dans le temps, doit viser à favoriser et inciter les rénovations énergétiques ambitieuses et doit être progressif en fonction des ressources des ménages, afin d’assurer la soutenabilité du reste à charge pour les ménages le plus modestes.

Article 39 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Cet amendement tire les conséquences de la réforme du DPE. Cette nouvelle échelle de référence fonctionnera par double seuil et permettra de mesurer la performance énergétique, ainsi que la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre du logement.

Article 39 ter A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Des sanctions sont prévues pour les particuliers (non professionnels) en cas de non-respect de l’obligation d’affichage du DPE, lors de vente ou de location d’un bien immobilier de particuliers à particuliers.

Article 39 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Cet amendement apporte une définition de la rénovation performante. Celle-ci répond aux conditions suivantes :1/ L’atteinte d’un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 ; ET 2/ L’atteinte de la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173‑1‑1.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Mickaël Nogal (LREM) : Une rénovation est dite performante lorsqu’elle concerne les 6 postes de travaux suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Une rénovation thermique est dite globale lorsqu’elle est effectuée en moins de 18 mois et que les 6 postes de travaux ont été traités. Ces définitions pourront être utilisées pour conditionner l’accès à certaines aides financières
Marjolaine Meynier Millefert (LREM) : Est introduite une définition d’une rénovation complète : lorsqu’elle permet d’atteindre la classe A ou B, en 12 mois et que les 6 postes de travaux sont traités.

Article 39 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Marjolaine Meynierè-Millerfert (LREM), sous-A par Mickaël Nogal (LREM) : Tous les deux ans, le gouvernement devra publier un document contenant toutes les données relatives à la rénovation énergétique, et notamment en précisant le nombre de rénovation partielle et le nombre de rénovation globale.

Article 39 quinquies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Claire Pitollat (LREM), sous-A par Mickaël Nogal (LREM) : Dès 2022, le diagnostic de performance énergétique des bâtiments est complété par une évaluation de la qualité de l’air intérieur, et notamment de la capacité du logement à renouveler son air, et une information sur les conditions d’aération ou de ventilation.

Article 40 : Mise en place d’un audit énergétique obligatoire et mise en cohérence avec

L’article 40 vise à mettre en place un diagnostic de performance énergétique obligatoire pour tous les bâtiments d’habitation collective et de supprimer, dans un souci de simplification, l’audit énergétique obligatoire pour les copropriétés dotées d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Cette obligation de diagnostic de performance énergétique concerne à ce jour la “vente de toute ou une partie d’un bâtiment”, lorsque sa consommation primaire est supérieure à un certain nombre.

L’article 40 retire du champ d’application de cette exigence la vente de logements en copropriété afin d’y instaurer de nouvelles exigences.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Des précisions sont apportées concernant les propositions de travaux formulées dans l’audit énergétique, afin d’assurer une cohérence avec la définition d’une rénovation performante votée. La 1ère étape du parcours des travaux devra permettre à minima d’atteindre la classe E. Le parcours nécessaire à l’atteinte de la classe B devra obligatoirement y figurer (sauf exceptions contraintes architecturales, patrimoniales…).

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Florence Lasserre (MoDem) : L’obligation d’audit énergétique,    pour les bâtiments d’habitation en monopropriété proposés à la vente, est échelonnée dans le temps : A partir de 2022 pour les logements F ou G et à partir de 2025 pour les logements E.
Raphaël Gérard (LREM) : Les propositions des travaux en vue de la rénovation énergétique doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Emilie Chalas (LREM) : Le propriétaire d’un bien situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère, ou équipé d’un appareil de chauffage au bois, doit fournir un certificat de conformité de l’appareil aux normes d’installation et d’émissions fixées par le préfet dans le cadre dudit Plan de Protection de l’Atmosphère.

Article 41 : Interdiction de l’augmentation des loyers des logements F et G (passoirs thermiques)

L’article 41 vise à interdire l’augmentation des loyers, au changement de locataire, ou renouvellement du bail ou pendant le bail des logements passoires thermiques.

Cette disposition va plus loin que celle de la loi de 2019 Energie & Climat, qui interdisait aux propriétaires de déroger aux plafonds d’augmentation des loyers en cas de travaux (sauf si travaux énergétiques).

Article 42 : Création d’un niveau de performance minimal dans les critères de décence d’un logement

Est présent dans la loi un critère de performance énergétique minimal dans le cadre de la définition de la décence des logements. L’article 42 vise à transformer ce critère en un niveau, afin que la définition de la décence des logements puisse désormais s’appuyer sur les nouveaux critères fixés par l’article 39 du PJL : la DPE, les lettres de A à G.

En outre, l’article prévoit que d’ici 2028, le niveau de décence des logements doit correspondre à un niveau supérieur ou égal à la classe E du DPE.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Une trajectoire pour éradiquer les passoirs thermiques est inscrite dans la loi. A partir de 2025, les logements classés G seront considérés indécents et devront donc être rénovés, d’ici 2028 pour les logements F, et d’ici 2034 les logements E.

Article 42 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Chantal Jourdan (PS) : Il est désormais prévu la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique à différents organismes (Caisses d’allocations familiales, observatoire ORTHI des logements indignes.. ) et aux intercommunalités et précise que le “permis de louer”  est également subordonnée au respect par le logement mis en location des critères de décence.

Article 42 bis (nouveau) :

Cet article intégré en commission vise à simplifier la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement pour les locataires.

Pour accompagner cette démarche, une modulation à la baisse du loyer pourrait être exigée comme contrepartie, ou un renouvellement du bail pour assurer un maintien dans les lieux sur une plus longue période.

De ce fait, les locataires devraient pouvoir prétendre aux dispositifs existants pour les propriétaires. Certains locataires peuvent, en raison de revenus différents de ceux du propriétaire, réaliser des travaux en étant éligibles à ces subventions.

Article 43 : Clarification de l’organisation du service publique pour ajouter une mission d’accompagnement des ménages dans les travaux d’amélioration thermique de leur logement

L’article 43 vise à préciser l’offre de service aux ménages à l’échelle des EPCI, en proposant sur l’ensemble du territoire national un accompagnement uniformisé via des guichets uniques.

L’intérêt est de détailler l’offre d’information et de conseil en mettant l’accent sur la neutralité, la gratuité et la personnalisation de l’appui offert aux ménages.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Patricia Lemoine (AE) : Le texte inscrit que le SPPEH vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique; l’amendement ajoute qu’il doit également encourager les rénovations performantes.
Fannette Charvier (LREM), sous-A par Mickaël Nogal (LREM) : L’intégration des SPEEH est incitée au sein des maisons de services au public. En outre, les maisons France Services doivent constituer un relais à l’action des guichets. Elles peuvent garantir un 1er niveau d’information et renvoyer ensuite vers les acteurs spécialisés.
Patricia Lemoine (AE) : Le SPEECH doit s’articuler en cohérence avec les stratégies politiques locales et les documents réglementaires en vigueur, comme les PLH et les plans climat air énergie territoriaux (PCAET).
Mickaël Nogal (LREM) : Les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par les guichets.
Emilie Chalas (LREM) : Les missions des guichets sont complétées, en proposant de bien indiquer leur mission de centralisation des aides à la rénovation, tant nationales que locales.
Mickaël Nogal (LREM) : Les SPEEH peuvent aussi assurer leur mission de manière itinérante, notamment en menant les actions à domicile.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Mickaël Nogal (LREM) : Les principales missions du SPPEH sont fixées, à savoir, accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et encourager les rénovations performantes et globales. Le SPPEH assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs. Il favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau et des acteurs locaux et la mise en place d’actions pour permettre la montée en compétences des professionnels.
Marjolaine Meynier-Millefert (LREM) : Le service public (SPPEH) peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un bilan de ce service doit être réalisé.
Mickaël Nogal (LREM) : Les guichets peuvent apporter des informations de nature juridique, par exemple pour aider les locateurs de logements indécents dans leurs démarches.
Florence Lasserre (MoDem) : En cas de vote d’un bien soumis à l’obligation d’un audit énergétique, le notaire a l’obligation de transmettre le dudit audit au service public ainsi que les coordonnées de l’acquéreur.
Mickaël Nogal (LREM) : L’accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique devra être réalisé par des opérateurs agréés ou par les structures porteuses du SPPEH. Les données seront transmises entre les différents intervenants du parcours de rénovation. Dans le cadre de l’attribution des aides MaPrimeRenov’ et de l’Anah, l’accompagnement est progressivement rendu obligatoire, avec une première échéance au 1er janvier 2023.
Barbara Bessot Ballot (LREM) : L’offre de maisons de service au public peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la consommation durable et responsable.

Article 43 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Marjolaine Meynier Millefert (LREM) : Création du “carnet d’information du logement” (CIL) : Mis en place à partir du 1er janvier 2023, ce dispositif permettra de conserver les informations utiles sur le logement et les travaux passés relatif à la performance énergétique. Il sera établi par le propriétaire. L’ANAH ou les SPPEH peuvent transmettre des données au propriétaire du logement en vue d’alimenter ce CIL.

Article 43 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Valérie Gomez Bassac (LREM) : La possibilité est donnée aux maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires, sans arrêté préfectoral préalable.

Article 43 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Le périmètre du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est élargi. Alors que le prêt avance mutation vise à permettre de rembourser le prêt lors de la mutation du logement, le prêteur ne connaît pas à l’avance la durée du crédit et donc la valeur du bien lors de la mutation. Cela peut constituer un frein pour prêter à certains ménages. Une garantie partielle du FGRE est donc octroyée au prêteur sur ces crédits afin d’opérer un ciblage sur les ménages pouvant effectivement présenter des difficultés d’accès au crédit.

Article 43 quinquies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Valérie Beauvais (LR) : Le conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représentants de l’ADF, AdCF et AMF.

Article 44 : Obligation pour les copropriétés d’élaborer un plan pluriannuel de travaux

2 objectifs principaux à cet article :

1. Assurer une bonne information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, au regard de sa sauvegarde, de la sécurité et de la santé des occupants et la consommation énergétique.
2. Avoir une estimation du coût des travaux et bénéficier d’une proposition de programmation de ces travaux.

L’article 44 vise donc à prévoir la possibilité d’adopter un plan pluriannuel de travaux ainsi que l’obligation, à l’issue d’une période de 5 ans, de constituer et d’abonder un fonds de travaux chaque année à hauteur de 5% du montant du budget prévisionnel

Ce dispositif vient compléter celui mis en place par la loi ALUR en 2017 qui met en évidence un insuffisant recours au diagnostic technique global et une mise en œuvre limitée du fonds de travaux.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Claire Pitollat (LREM), sous-A par Mickaël Nogal (LREM) : Les plans pluriannuels de travaux (PPT) – dont l’élaboration est rendue obligatoire par l’article 44 dans les copro âgées de plus de 15 ans -, doivent intégrer un objectif d’amélioration minimum de la performance énergétique du bâtiment, fixé par décret. Cette mesure permet de sécuriser un niveau minimum d’ambition pour les travaux de rénovation. Le projet de PPT doit également donner une estimation du niveau de performance énergétique du bâtiment que les travaux permettront d’atteindre.

Article 44 bis (nouveau) :

Cet article introduit en commission vise à faciliter l’isolation thermique des immeubles par l’extérieur. Il propose d’instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au maximum 50cm sur la propriété voisine. Il prévoit une obligation de démontage de l’ouvrage en cas de construction nouvelle afin de préserver les droits du propriétaire du fonds voisin.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Ré-écriture générale : Est instauré un droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au maximum 50cm sur la propriété voisine. Ce droit est établi que lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessive. Une possibilité d’opposition du propriétaire du fonds servant dès lors qu’il justifie d’un motif sérieux et légitime tenant à l’usage présent ou futur de son bien. Enfin, il prévoit également une obligation de démontage de l’ouvrage en cas de construction nouvelle afin de préserver les droits du propriétaire du fonds voisin.

Article 45 : Harmonisation des dispositions législatives sur la performance énergétique des logements et réforme du régime de vérification et de contrôle de l’application des règles de construction

L’article 45 contient 2 dispositifs :

1. Habiliter le gouvernement à généraliser dans les textes législatifs la notion de “niveau” pour qualifier la performance énergétique d’un bâtiment.
   Objectifs : Sécuriser la mise en cohérence des dispositions au niveau de la loi avec l’article du PJL (définition des classes de performances énergétiques, lettres A à G).
2. Habiliter le gouvernement par voie d’ordonnance à créer une police administrative portant sur les règles de construction et rationaliser le régime des attestations de conformité.
   Objectifs : Définir un régime de police administrative du CRC associée à une procédure de mise en demeure ainsi que les sanctions administratives différentes.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Mickaël Nogal (LREM) : Suppression de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures de coordination nécessaires liées à la création d’une assise législative pour les classes de DPE.
Mickaël Nogal (LREM) : Cet amendement réduit le délai de l’habilitation prévue au II de l’article 45.

Article 45 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Inscription “en dur” de l’ordonnance prévue à l’article 45.

Article 45 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Vincent Thiebaut (LREM) : Cet amendement élargit le périmètre d’assujettissement à l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, et ce pour plusieurs objectifs :
-Mettre fin à l’inégalité de traitement entre les bâtiments existants soumis à la loi ELAN et à ceux mis en service après cette date ;
-Faciliter l’atteinte de l’objectif en incluant des bâtiments performants ;
-Éviter que des actions mises en œuvre pour faire des économies d’énergie conduisent à une réduction du recours aux énergies renouvelables. Exemple : en remplaçant des systèmes de chauffages vertueux comme des réseaux de chaleur urbain, par des équipements ayant une part d’énergie renouvelable plus faible

Article 45 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Cet article intégré en commission, modifie le périmètre d’assujettissement de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit l’obligation de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. A ce jour, seuls les bâtiments existant au 23 novembre 2018, date de publication de la loi ELAN, entrent dans le périmètre d’assujettissement de l’obligation. Tous les bâtiments mis en service postérieurement à cette date ne sont ainsi pas concernés par l’obligation de réduction des consommations d’énergie.

Article 45 quinquies (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Vincent Thiebaut (LREM) : Dès 2022, obligation pour les collectivités locales (communes de plus de 50 000 habitants, départements, régions) et EPCI d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la commission énergétique de leur patrimoine immobilier à usage tertiaire, et de rendre compte de son avancement annuellement. Une première obligation de réduction de 40% de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires devra être atteinte d’ici 2030.

Article 46 : Diminuer la consommation d’énergie sur le domaine public

L’article 46 vise à subordonner la délivrance de titres d’occupation du domaine public à la prise en compte des considérations environnementales.

Cette disposition permet de renforcer la sécurité juridique de l’interdiction de terrasses chauffées ou climatisées.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Ré-écriture de l’article : L’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite à partir du 31 mars 2022.

Article 46 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Cet amendement vise à mieux lutter contre la fraude en matière de rénovation énergétique :
-Un premier cadre de contrôle contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique avait été créé, comprenant la DGCCRF, les Douanes, et les services fiscaux. L’amendement étend ce cadre à la Direction Générale du Travail à TRACFIN, au réseau de l’URSSAF, à la police nationale et municipale, à la gendarmerie nationale, et à l’ANAH.
-Le Gouvernement sera désormais habilité à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse.

Article 46 ter (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Jean-Luc Fugit (LREM) : D’ici 2023, les préfets des zones concernés par un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) devront prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la performance énergétique du parc d’appareils de chauffage au bois et de réduire de 50% les émissions de particules fines issues du chauffage au bois à l’horizon 2030.

Article 46 quater (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Romain Grau (LREM) : Aucune opération d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de  gaz à effet de serre, sous l’effet direct de cette opération, ne peut bénéficier d’un soutien financier d’ordre public. 

Article 47 : Inscription de l’objectif de réduction par 2 du rythme d’artificialisation sur les 10 prochaines années

Sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols ne doit pas dépasser la moitié de la consommation d’espace observée sur les 10 dernières années précédant la date de promulgation de la loi.

Rappel des chiffres en termes d’artificialisation des sols :

• 6,5% du territoire est aujourd’hui artificialisé ;
• Ramenée à la population, l’artificialisation des sols français est de 15% plus élevée qu’en Allemagne et de 57% plus qu’au Royaume-Uni ;
• Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année ;
• L’artificialisation augmente quasi 4 fois plus vite que la population ;
• L’habitat contribue à 50% du rythme d’artificialisation, les infrastructures 16% et les commerces 5%.

Article 48 : Définition de l’artificialisation des sols & intégration de la lutte contre l’artificialisation dans les principes généraux du code de l’urbanisme

La notion d’artificialisation des sols n’apparaît pas en droit interne, notamment dans le code de l’urbanisme. L’article 48 vise donc à l’intégrer, à la fois en tant qu’enjeu et en définissant explicitement et clairement ce phénomène.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Mickaël Nogal (LREM) : Cet amendement rend plus effectif l’objectif en remplaçant “tend à limiter” par “limite”.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Jean-Luc Lagleize (MoDem) : La revalorisation des friches et la surélévation des bâtiments sont ajoutées à la liste des objectifs des collectivités publiques en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Dino Cinieri (LR) : L’atteinte des objectifs de sobriété foncière passe par la qualité du projet, et amène donc à privilégier les formes innovantes et durables d’aménagement et de requalification urbaine.
Florence Lasserre (MoDem) : La définition de l’artificialisation des sols est précisée, par l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Les fonctions écologiques recouvrent les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques des sols. Elles prennent en compte le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et production de biomasse, ainsi que d’habitat naturel. Enfin, il est précisé qu’un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou usage portent atteinte à son potentiel agronomique.
Lise Magnier (AE) : Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.

Article 49 : Fixer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles

L’article 49 vise à ce que l’objectif fixé par l’article 47, d’arrêt de l’artificialisation, soit intégré au niveau des documents de planification régionale, avant d’être ensuite décliné aux niveaux intercommunal et communale.

En outre, des dispositions transitoires fixent une limite temporell pour garantir l’adaptation effective de l’ensemble de ces documents dans un délai raisonnable.

Les collectivités locales devront par ailleurs prouver qu’il n’existe pas de parcelle disponible pour leur projet avant d’ouvrir de nouveaux espaces.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Evolutions générales :

De nombreux amendements du rapporteur ont été adoptés et ce afin de contourner l’absence de définition dans la loi de l’artificialisation des sols. Il remplace “l’absence de toute artificialisation nette des sols” par “objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers”. Contrairement à l’artificialisation, la consommation des espaces NAF dispose de données, traitées et analysées. Cette distinction permet de fixer un premier jalon d’objectif de réduction de la consommation des espaces NAF, dans l’attente, et afin de permettre l’appropriation de la notion d’artificialisation et la mise en place d’outils d’observation ad hoc.

Dans le détail :

Lionel Causse (LREM) : Cet amendement conserve la fixation d’une trajectoire pour parvenir à l’absence d’artificialisation nette des sols, mais imposer comme 1er jalon un objectif chiffré de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), pour les dix prochaines années par rapport à la consommation des dix années passées.
Alain Péréa (LREM), sous-A par Lionel Causse (LREM) : Les règles générales de ZAN sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional
Lionel Causse (LREM) : La notion de “sols” est remplacée par “espaces”.
Thibault Bazin (LR) : Sont désormais pris en compte le desserrement des ménages parmi les conditions subordonnant l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser, dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale.
Lionel Causse (LREM) : Les capacités à aménager et à construire doivent toutes deux avoir été mobilisées, sous peine d’encourager la formation de dents creuses (et non pas construire ou d’aménager comme initialement prévu dans le texte).
Frédérique Tuffnell (MoDem) : Les enjeux liés au grand cycle de l’eau sont intégrés aux documents d’urbanisme, en rappelant que les PLU peuvent définir des règles de limitation de l’imperméabilisation et de désimperméabilisation des sols, ainsi que de la compensation de toute imperméabilisation nouvelle.
Lionel Causse (LREM) , coordonnée avec le N°5085 : Actuellement, les documents d’urbanisme intègrent jusqu’ici des objectifs de modération de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain. Cet objectif chiffré à 10 ans, est une première étape dans l’atteinte du Zero artificialisation nette.
Lionel Causse (LREM) : Une adaptation des délais d’intégration de ces objectifs de réduction de rythme d’artificialisation est proposée : 6 mois supplémentaires sont accordés aux schémas régionaux. Les autres documents, de rang inférieur, seront mis en comptabilités au moment de leur bilan, et au plus tard, dans un délai de 5 ou 6 ans suivant l’adoption du schéma régional. En outre, la collectivité peut engager la procédure d’évolution de son document d’urbanisme selon la procédure de la modification simplifiée, plus rapide, sans fermer la possibilité de recourir à la procédure de révision.
Sandra Marsaud (LREM), sous-A par Lionel Causse (LREM) : Cet amendement prend en compte les collectivités qui ont déjà mis en œuvre des dispositifs de réduction d’artificialisation. Autrement dit, les documents qui auront déjà prévu des trajectoires adaptées à leur territoire, ne seront pas soumis de façon directe à un objectif de réduction de 50% et disposeront d’une échéance maximale de 10 ans pour se fixer le même horizon que celui de la loi.
Alain Péréa (LREM) : Rapport remis au Parlement sur les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanismes, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement, à la disposition des collectivités territoriales

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Valérie Petit (LREM) : Sont précisées les modalités de déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, au sein du territoire du SCOT, sur le modèle de celle prévue pour les SRADDET.
Valérie Petit (LREM): La carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.
Lionel Causse (LREM) : La déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols doit prendre en compte la réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional, du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, du maintien et du renforcement des continuités écologiques, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques ainsi que des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale.
Valérie Rabault (PS) : Il est précisé que c’est bien la révision ou la modification du SCOT, PLU ou carte communale qui devra être engagée, et non achevée, dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi en cas de non-transcription de ces objectifs dans le schéma régional.
Alain Péréa (LREM): Il est offert aux collectivités la possibilité d’une intégration plus rapide de l’objectif de ZAN et aligne le régime de l’évolution résultant du bilan sur le régime “de droit commun” d’intégration de l’objectif de réduction d’artificialisation.
Alain Péréa (LREM) : Les dérogations appliquées aux SCoT et PLU les plus vertueux en termes de lutte contre l’artificialisation des sols s’appliquent seulement aux documents d’urbanisme approuvés ou révisés dans les 10 dernières années et qui ont prévu une réduction d’au moins un tiers de leur consommation foncière sur les 10 années suivant leur adoption.
Lise Magnier (AE) : La fiscalité du logement et de la construction est ajoutée parmi les sujets devant être traités dans le rapport que doit remettre le gouvernement au parlement.
Valérie Petit (LREM) : Les différents dispositifs de compensation (agricoles, forestiers, environnementaux) mis en œuvre dans les plans et permettant d’atteindre l’objectif de ZAN, seront également analysés au sein du rapport.

Article 49 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Arnaud Viala (LR) : La capacité d’autosaisine du CDPENAF (Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers) est rétablie, sur les plans locaux d’urbanisme dès lors que les communes concernées sont situées dans un périmètre de SCoT approuvé.

Article 49 bis B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Valérie Petit (LREM) : Le document d’orientation et d’objectifs des SCoT peut désormais identifier les zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés.

Article 49 bis C (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lionel Causse (LREM) : Mise en place d’un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondants à chacune d’elle, au sein des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).

Article 49 bis D (nouveau) :

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Pacôme Rupin (LREM) : La protection de la biodiversité et des continuités écologiques est renforcée au sein du règlement des PLU. La “trame verte et bleue”, relative à la mise en valeur des continuités écologiques, est désormais rendue obligatoire dans les futurs PLU.
Lionel Causse (LREM) : Les possibilités pour les OAP de traiter spécifiquement les franges urbaines (les zones de contact entre l’espace urbain bâti et l’espace naturel et agricole qui l’environne) sont élargies.

Article 49 bis E (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Emilie Chalas (LREM) : Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, le règlement définit une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables.

Article 49 bis F (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lionel Causse (LREM) : Le délai entre deux bilans du PLU est réduit pour les ramener à six ans comme celui du SCoT ou du PLH, et en cohérence avec la durée d’une législature.

Article 49 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Création d’observatoires de l’habitat et du foncier. Ils doivent aider les collectivités pour lutter contre l’artificialisation des sols, grâce à l’identification de gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Jean-Luc Lagleize (MoDem) : Les missions des observatoires de l’habitat et du foncier sont précisées, afin qu’ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
Sandra Marsaud (LREM) : Les communes ou EPCI situés sur des territoires à proximité peuvent financer, ponctuellement, un accompagnement d’ingénierie des agences d’urbanisme, dans le cadre d’un contrat de projet partenarial ou d’une convention d’opération de revitalisation de territoire.

Article 49 ter :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Sandra Marsaud (LREM) : Les compétences des communautés de communes en matière de politique locale de l’habitat sont clarifiées. L’objectif est d’encourager très fortement la mise en place de programmes locaux d’habitat afin de donner des outils aux collectivités en vue d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière.

Article 49 quater :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Sandra Marsaud (LREM) : Les Régions doivent constituer un organe de concertation, le plus proche des réalités locales et le plus efficient possible pour affiner ensuite une répartition de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols dans les différents documents d’urbanisme, compétence des intercommunalités.

Article 49 quinquies :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Guillaume Gouffier-Cha (LREM) : Création de contrats de sobriété foncière, s’inscrivant dans des contractualisations existantes (notamment comme un volet des CRTE). Il ouvre à une priorité d’accès aux fonds (notamment à l’intervention des EPF, à l’accès au fond friches…) ou à des mesures de défiscalisation.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Jean-Luc Bourgeaux (LR) : Ré-écriture générale : Des conventions de sobriété foncière peuvent être définies entre les collectivités en charge de l’aménagement et l’Etat. Elles ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire pour lutter contre l’artificialisation des sols, le recyclage urbain,.. Ces conventions définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements de ZAN. Elles servent de cadre de référence lors de l’élaboration et de la révision des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.

Article 50 : Suivre le rythme d’artificialisation des sols via un rapport annuel local

L’article 50 prévoit l’élaboration d’un rapport annuel par chaque commune ou interco rendant compte de l’artificialisation des sols.

Il s’agit d’une nouvelle obligation pour le maire de rendre compte de la manière dont les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont poursuivis et atteints.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Lionel Causse (LREM), sous-A par Patricia Lemoine (AE) : Cet amendement précise que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre, à l’exception de certains EPCI qui n’ont pas la fiscalité propre et qui ont pourtant vocation à élaborer ce rapport (comme les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris)
Lionel Causse (LREM) : Une obligation est intégrée, à la charge de l’exécutif de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, de présenter tous les ans devant le conseil municipal ou l’assemblée délibérante, un rapport sur l’artificialisation des sols. Le rapport est présenté au moins une fois tous les trois ans, en fonction des capacités de la collectivité.
Dino Cinieri (LR) et Martial Saddier (LR) (et d’autres identiques) : Le rapport établi par la commune sur l’artificialisation est également remis au Président des EPCI.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Alain Péréa (LREM) : L’État organise la mise à disposition aux communes des données qu’il est amené collecter en destination de l’Observatoire de l’Artificialisation mis en place dans le cadre du Plan Biodiversité.

Article 50 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Annie Chapelier (AE) : Le bilan remis au Parlement analyse également l’imperméabilisation des sols.
Dominique Potier (PS) : Le rapport remis au Parlement doit rendre compte des moyens alloués aux établissements publics fonciers et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural pour mener leur mission de renaturation des sols, ainsi qu’aux EPF et SAFER.

Article 51 : Faire évoluer le dispositif partenarial de grande opération d’urbanisme (GOU) en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

L’article 51 vise à rendre obligatoire la détermination d’une densité minimale pour les grands projets d’aménagement, mis en œuvre dans le cadre du dispositif GOU. En effet, le rythme d’artificialisation des sols s’explique en partie par la faible densification des nouvelles constructions.

Rappel : Le dispositif GOU, Grande Opération d’Urbanisme → Dispositif partenarial entre l’Etat et les collectivités territoriales qui permet le recours à des moyens d’interventions renforcées (tels que l’activation de dérogations au droit de l’urbanisme ou d’outils spécifiques)

Article 51 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Valérie Petit (LREM) : Afin que la réalisation des opérations de revitalisation du territoire (ORT) soit vertueuse en matière de consommation foncière, la convention délimitant le périmètre des secteurs d’intervention et précisant les conditions de mise en œuvre de l’ORT, doit fixer un seuil minimal de densité, éventuellement décliné par secteurs. Il est également prévu de réaliser une étude préalable sur le potentiel de densification de la zone concernée.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Lionel Causse (LREM) : Le champ des dérogations aux règles des PLU est étendu en faveur d’une densité des constructions plus élevées, selon plusieurs modalités, parmi lesquelles :

• aux secteurs d’intervention comprenant un centre-ville des « opérations de revitalisation territoriales – ORT » et aux « grandes opérations d’urbanisme – GOU » ;
• en augmentant la hauteur de la construction pour réaliser des logements ;
• en permettant au maire d’accorder le permis de construire tout en refusant la dérogation demandée dans certains cas ;
• pour les « constructions contribuant à la qualité du cadre de vie par la création d’espaces extérieurs en continuité des habitations ;
• il est également ouvert la possibilité de déroger à l’obligation de réaliser des aires de stationnement – notion usuelle du code de l’urbanisme – en réduisant, à due proportion, le nombre d’aires de stationnement exigées pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé de six vélos.

Article 52 : Arrêter les aménagements de zones commerciales qui artificialisent

L’article 52 prévoit l’interdiction de délivrer une autorisation pour la création de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols.

Des dérogations à cette interdiction sont proposées, seulement pour les projets inférieurs à 10 000 m², parmi elles :

• Éventuellement lorsqu’il s’agit d’un projet au sein d’une opération de revitalisation du territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• Le projet est la continuité du tissu urbain existant ;
• L’éventuelle compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé.

Point de vigilance :

• Attention à ne pas constituer une atteinte à l’égalité entre les opérateurs économiques, dès lors que cette interdiction ne concerne que les entreprises commerciales, alors même que d’autres entreprises peuvent s’installer dans ces zones sans autorisation

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Evolutions générales :

Le débat relatif aux entrepôts de e-commerce, non concernés par le dispositif en l’état actuel du texte, la Ministre considère que cette question dépasse le PJL C&R et concerne des sujets communautaires (cf TVA communautaire de l’année prochaine). L’outil que représente “l’autorisation d’exploitation commerciale” concerne les surfaces qui accueillent directement du public, ce qui n’est pas le cas des entrepôts de e-commerce. La question relève de l’aménagement et c’est au sein des autorisations existantes que l’on serait capable de répondre à l’enjeu d’implantation des entrepôts de e-commerce.

Dans le détail :

Lionel Causse (LREM) : Les modalités d’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour l’implantation ou l’extension d’un projet commercial, sont précisées et rendues plus difficiles à obtenir. Pour cela, il faut répondre à 3 critères cumulatifs ainsi qu’à un 4ème, parmi une liste de 4 critères alternatifs, soit 4 critères 4 au total.
Les 3 critères cumulatifs nécessaires :
– lorsque le projet s’insère en proximité avec le tissu urbain existant
– lorsque que le projet se situe dans un secteur au type d’urbanisation adéquat
– lorsque le projet répond aux besoins du territoire
+ 1 des 4 critères suivants (alternatifs, non cumulatifs) :
– l’insertion dans un secteur d’opération de revitalisation du territoire (ORT) ou de quartier prioritaire (QPV) ;
– l’insertion dans un projet d’aménagement qui se situe au sein d’un espace déjà urbanisé;
– la compensation de l’artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ;
– l’insertion dans un secteur d’implantation périphérique ou une centralité urbaine établi par le SCoT ou dans une zone d’activité commerciale établie par le PLUi avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Florence Lasserre (MoDem) : La rédaction initiale “proximité avec le tissu urbain” présentait un risque de confusion, elle a donc été substituée par “continuité”. Cette notion permet la prise en compte des caractéristiques physiques de l’environnement bâti, de l’environnement naturel, des infrastructures existantes.
Lionel Causse (LREM) : Pour les projets les plus importants qui artificialisent – supérieur à une surface de vente de 3 000 m² -, c’est la Commission nationale d’aménagement commercial qui est compétente pour examiner si les critères permettant de solliciter une dérogation sont réunis.

Article 52 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Aude Luquet (MoDem) : Dans le cadre de l’étude d’impact demandée dans la procédure d’évaluation environnementale, une évaluation du projet sur l’artificialisation des sols est requise.

Article 52 bis B (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Marie Lebec (LREM) : Cet amendement vise à l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers dans les intérêts protégés par la procédure ICPE dont l’autorisation est désormais intégrée dans l’autorisation environnementale.

Article 52 bis C (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Emilie Chalas (LREM) : Il est fixé dans la loi l’objectif de réduire 50% de l’emprise au sol des constructions de parking par rapport à la décennie précédente. Cet objectif s’accompagne dans la même période de celui d’installer des ombrières pour 50% des surfaces des parkings extérieurs existants. Enfin, l’ensemble des parkings devront être végétalisés d’ici 2025.

Article 52 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), qui est une partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT), est modifié afin de devenir le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il doit obligatoirement comporter une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux en termes économiques et en termes d’aménagement. Ces équilibres doivent être compris au regard de l’impact sur le commerce de proximité. Le DAAC examine aussi les flux engendrés par la présence des entrepôts en matière de personnes et de marchandises.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Aude Luquet (MoDem) : Le document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) devient le DAACL (logistique) afin d’y ajouter les constructions logistiques commerciales. Le DAACL analyse les conditions d’implantations de ces constructions, de leur impact sur les équilibres territoriaux et les flux engendrés en matière de personnes et de marchandises.

Article 53 : Favoriser le traitement et la requalification des zones d’activités économiques en obsolescence

L’article 53 vise à imposer à certaines grandes collectivités urbaines la réalisation d’un inventaire des zones d’activité économique tous les 6 ans et à mettre des outils en place pour en assurer la revitalisation.

L’objectif est d’optimiser l’utilisation du patrimoine foncier de ces zones.

En France, 30 000 ZAE réparties sur le territoire national qui représentent 450 000 hectares.

Article 53 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Sandra Marsaud (LREM) : Le dispositif d’accord de la majorité qualifiée des colotis est remplacé par une majorité simple, dans le cas où le maire souhaite augmenter le nombre de lots, par rapport au nombre prévu initialement dans le lotissement, afin d’y autoriser les subdivisions de lots.

Article 53 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Stéphanie Kerbarh (LREM), sous-A par Lionel Causse (LREM) : Inscription dans le code de l’urbanisme d’une définition officielle des friches, à savoir : tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable. »

L’amendement principal adopté en séance a été :

Stéphanie Kerbarh (LREM) : Les modalités d’application de l’article sont fixées par décret.

Article 54 : Mieux évaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments

L’article 54 rend obligatoire la réalisation d’une étude sur les possibilités de changement d’usage du bâtiment, tant avant la délivrance d’un permis de construire, qu’avant la délivrance d’une autorisation de démolir.

L’objectif est d’inciter à envisager systématiquement le devenir du bâtiment et privilégier des solutions de réemploi.

L’amendement principal adopté en commission a été :

Jean-Luc Lagleize (MoDem) : Afin de mieux évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments, l’amendement intègre le potentiel de surélévation du bâtiment, préalablement aux travaux de sa démolition.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Jean-Luc Lagleize (MoDem) : Le potentiel de surélévation du bâtiment est intégré au sein de l’étude du potentiel de réversibilité des bâtiments.
Martial Saddier (LR) : L’étude est transmise aux services de l’Etat du département compétent en même temps que le permis de construire (et non pas avant le dépôt de la demande de permis au Ministre, comme prévu initialement).

Article 54 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Stéphanie Kerbarh (LREM) : Il s’agit d’un amendement de coordination, suite à la loi AGEC, inscrivant notamment dans le code de la construction et de l’habitation les mesures concernant le diagnostic de gestion des produits, matériaux et déchets de certains travaux du bâtiment.

Article 55 : Adaptation des règles d’urbanisme en faveur de la lutte contre l’artificialisation

L’article 55 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance plusieurs mesures qui viennent compléter celles proposées, parmi elles :

• Renforcer et rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme ainsi que dans les documents d’urbanisme
• Introduire des objectifs fixés dans d’autres documents, tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le plan de mobilité
• Étendre les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier

L’amendement principal adopté en commission a été :

Jean-Luc Lagleize (MoDem) : Les objectifs en matière d’artificialisation des sols doivent également prendre en compte la surévaluation des bâtiments.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Dino Cinieri (LR) : Les alinéas 2 à 4 sont supprimés, à savoir l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures élargissant les possibilités de dérogation au PLU pour les projets sobres en foncier, l’introduction d’objectif de sobriété foncière dans les documents de planification, et la rationalisation de procédure d’autorisation pour accélérer les projets sur les terrains déjà artificialisés.

Article 56 : Fixation dans la loi des objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées 2030

L’article 56 inscrit dans la loi l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées ainsi que l’objectif de couvrir 30% du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction par un réseau d’aires protégées.

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Pierre-Alexandre Anglade (LREM), sous-A par Alain Péréa (LREM) : La stratégie nationale des aires protégées doit intégrer les Outre-Mer, ainsi que le terrestre et le maritime. L’amendement intègre également dans la loi l’objectif de 10% de l’ensemble du territoire national sous protection forte.
Alain Péréa (LREM): Il est précisé que la stratégie nationale des aires protégées intègre dans son élaboration une dimension culturelle et humaine, la plupart de ses aires étant des lieux historiquement anthropisés : “La stratégie nationale des aires protégées vise à la protection de l’environnement et des paysages, à la préservation et la reconquête de la biodiversité ainsi qu’à la reconnaissance et la protection de cultures, des traditions et les savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. » 

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Frédérique Tuffnell (MoDem) : Le contenu de la Stratégie nationale des aires protégées est recentré sur la préservation des “cœurs de Nature” et intègre la prévention et l’atténuation des effets du dérèglement climatique.
Maina Sage (NI) : L’État encourage le déploiement de méthodes et projets pouvant donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label bas-carbone, en faveur des aires marines protégées.

Article 56 bis A (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Jimmy Pahun (MoDem) : L’amendement exempte les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à 4 hectares.

Article 56 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Il est permis au maire et au préfet de prendre des arrêtés de réglementation ou d’interdiction de l’accès aux aires protégées lorsqu’un accès excessif peut porter atteinte à leurs caractéristiques écologiques, forestières, paysagères ou esthétiques.

Article 56 ter :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Gouvernement : les décrets de classement des parcs naturels régionaux dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2022 sont prorogés d’une durée de six mois.

L’amendement principal adopté en séance a été :

Martial Saddier (LR) : Le délai de prorogation des décrets de classement des Pars est rallongé à 12 mois pour tous les Parcs dont le terme vient à échéance avant le 31 décembre 2024.

Article 57 : Permettre l’exercice du droit de préemption sur les périmètres sensibles préexistants aux espaces naturels sensibles

L’article 57 rétablit le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles aux départements, qui leur avait été retiré par l’ordonnance du 23 septembre 2015

En outre, l’article 57 valide les décisions de préemption intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2015.

Article 57 bis A (nouveau) 

L’amendement principal adopté en séance a été :

Frédérique Lardet (LREM) : Les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité sont exemptées du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

Article 57 bis :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Jimmy Pahun (MoDem) : Le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles peut désormais bénéficier d’un droit de visite des biens. (Contrairement aux collectivités, il ne le disposait pas jusque-là).

Article 57 ter :

Les amendements principaux adoptés en commission ont été :

Antoine Herth (AE) et Julien Aubert (LR) : La désaffectation par “décision administrative” d’un chemin utilisé, même irrégulièrement, par le public, est désormais interdite
Pierre Venteau (LREM) : L’échange de terrain en matière de chemins ruraux est actuellement interdit. L’amendement propose de l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable les cas de terrain et rétablir les continuités. Il convient donc de préciser que les chemins ruraux utilisés par le public ne peuvent être aliénés que si l’usage a cessé.

L’amendement principal adopté en séance a été 

Jean-Pierre Cubertafon (MoDem) : Les communes sont autorisées à déléguer à des associations « loi de 1901 » l’entretien de chemin rural au même titre qu’une association syndicale de riverains.

Article 58 A :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : L’amendement vise à améliorer le dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers relatif à l’érosion côtière.

Le dispositif d’Information Acquéreur-locataire (IAL) est modifié à plusieurs titres :
1/ Pour y intégrer les cartographies locales d’exposition au recul du trait de côte. Cela permettra que les transactions et les locations s’opèrent en pleine connaissance des risques auxquels les biens sont exposés.
2/ Est avancé le moment où l’information est donnée à l’acquéreur et au locataire. Alors que cette information se fait actuellement au moment de la signature de la promesse de vente (ou de l’acte de vente ou du contrat de location), celle-ci sera dorénavant fournie dès la visite du bien.

Les amendements principaux adoptés en séance ont été :

Stéphane Buchou (LREM) : En cas de mise en vente de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la vente, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique.
Stéphane Buchou (LREM) : En cas de mise en location de tout ou partie d’un immeuble, l’état des risques est publié dès l’annonce de la location, de manière à ce que le potentiel acquéreur soit informé le plus en amont possible de la future transaction, comme c’est le cas pour les diagnostics de performance énergétique.

Article 58 BA (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Sophie Panonacle (LREM) : Il est intégré, à l’instar des autres conseils précités, dans le code de l’environnement les dispositions concernant le Conseil national de la mer et des littoraux en les actualisant, dans la mesure où jusqu’à présent elles étaient restées inchangées et ne concernaient que l’ancien Conseil national du littoral.

Article 58 B :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Il est prévu dès à présent l’identification des communes concernées par la réalisation d’une cartographie locale d’évolution du trait de côte envisagée par voie d’habilitation à l’article 58, qui sera adaptée en conséquence, après avis du Conseil national de la mer et des littoraux. 5

Article 58 C :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Il est prévu l’articulation avec les plans de prévention des risques envisagées par voie d’habilitation à l’article 58, qui sera adaptée en conséquence.

Article 58 D :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Ce nouvel article décline les dispositions au sein des schémas d’aménagement régional qui permettront d’accompagner les projets de recomposition territoriale sur les territoires ultra-marins concernés par le recul du trait de côte.

Article 58 E :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Ce nouvel article décline les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d’urbanisme et les règles et d’utilisation des sols des communes qui seront les plus exposées à cette érosion.

Article 58 F :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : La planification de l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte :
-Intégration dans le géoportail de l’urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte à horizon de 30 ans et de 30 à 100 ans.
-Adaptation du régime du document d’orientation et d’objectif du SCOT, du projet d’aménagement et de développement durables du PLU, ainsi que celui des emplacements réservés et des orientations d’aménagement et de programmation

Article 58 G :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Un droit de préemption pour faciliter l’adaptation des territoires au recul du trait de côte. est prévu. Ce droit de préemption est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans.

Article 58 H :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Il prévoit les dispositions concernant les établissements publics fonciers envisagées par voie d’habilitation à l’article 58, qui seront adaptées en conséquence.

Article 58 I :

L’amendement principal adopté en commission a été :

Lionel Causse (LREM) : Il prévoit régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Ces dispositions tirent les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d’urbanisme.

Article 58 : Connaitre et partager l’information relative à l’érosion côtière et planifier l’adaptation des territoires littoraux soumis au recul du trait de côte

L’article 58 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relatives à la prévention de l’érosion côtière.

L’intérêt est de pouvoir mobiliser tous les outils nécessaires pour les collectivités locales et ce afin de :

• Préparer et faciliter l’adaptation des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
• Améliorer l’information des acheteurs et locataires sur les risques naturels

Article 58 bis (nouveau) :

L’amendement principal adopté en séance a été :

Gouvernement : Il est autorisé l’usage des drones dans un cadre rigoureux pour observer l’évolution du trait de côte et les phénomènes de submersion marine pour les agents de l’État compétents.