Ce projet de loi constitutionnelle, proposé par la Convention citoyenne pour le climat, introduit à l’article 1er de notre Constitution, le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Le 16 mars 2021, l’Assemblée nationale a adopté ce texte par un vote solennel en première lecture, il doit être désormais débattu au Sénat. Conformément à l’engagement du chef de l’État du 14 décembre 2020 devant la Convention citoyenne, le texte sera ensuite soumis au référendum s’il est adopté dans des termes identiques par les deux chambres.

Parmi les 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le Président de la République, près de 25 ont trouvé une réponse dans le cadre du plan France Relance ou du Projet de loi de finances pour 2021; une dizaine relève du niveau réglementaire et notamment 9 de l’application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de la loi AGEC; 16 propositions relèvent du niveau international ou de l’Union européenne et les 46 restantes ont été transcrites dans ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Articulé autour de cinq thèmes (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir), ce texte renforce également les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement. Il est débattu en ce moment à l’Assemblée nationale.

C’est une des grandes lois écologiques du quinquennat. Promulgué le 24 décembre 2019, ce texte porte des investissements sans précédent : 13,4 Md€ sur la période 2017-2022, avec une priorité donnée aux transports du quotidien. Il porte également un projet de transports plus propres, avec notamment l’inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, le déploiement de la recharge électrique ou encore le développement des zones à faibles émissions.

Sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire… Tels sont les grands enjeux de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le texte y répond directement avec une ambition forte : transformer notre système en profondeur. Cette loi dite « EGALIM », promulguée le 1er novembre 2018, est issue des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017.

Les plans de relance français et européen post-Covid ont mis sur la table des subventions considérables pour financer la transition écologique. Doté de 100 milliards d’euros, soit quatre fois plus que le plan de 2008 mis en place pour répondre à la crise financière, le plan France Relance fait de la transition écologique un objectif stratégique en consacrant 30 milliards d’euros exclusivement aux investissements verts. Cela répond à deux objectifs : décarboner notre économie en réduisant nos émissions de carbone de 40 % d’ici 2030, par rapport à 1990 ; soutenir nos secteurs d’avenir en misant sur les technologies vertes (hydrogène, recyclage, biocarburants…).

Cette loi, adoptée le 19 décembre 2017, a été la première grande loi écologique du quinquennat. Elle s’inscrit dans un axe essentiel du Plan Climat, présenté par Nicolas Hulot le 7 juillet 2017, afin de lutter contre le réchauffement climatique et atteindre l’objectif -2°C fixé par l’Accord de Paris. Ce texte prévoit l’interdiction de délivrer un permis de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures sur le territoire français, la fin du renouvellement des concessions d’exploitation au-delà de 2040 et l’interdiction définitive de réaliser des explorations afin de trouver du gaz de schiste ou de l’exploiter. La France est d’ailleurs la première nation à mettre en place une loi ayant pour but d’interdire la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada, encore appelé  « accord économique et commercial global » ou CETA, a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019. Le Canada et l’UE partageant des visions très proches du développement durable, la négociation du CETA a été l’occasion de développer des mécanismes qui favorisent l’accroissement des échanges internationaux dans le total respect des normes sociales et environnementales internationales auxquelles les deux parties ont souscrit. Les signataires ont confirmé leur engagement à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels ils sont parties prenantes, au premier rang desquels l’Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.

Les décrets fixant la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) sont parus au Journal officiel le 23 avril 2020. Ils s’inscrivent dans un contexte de transition écologique et de « décarbonation » progressive de tous les secteurs d’activité. La PPE définit les orientations énergétiques de la France pour la période 2019-2028. Elle vise quatre objectifs principaux à l’horizon 2028 : baisser de 35 % la consommation d’énergies fossiles et de 16,5 % la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 ; réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie par rapport à 1990 ; développer les énergies renouvelables dans toutes les filières (chaleur, électricité, carburants et gaz), en particulier avec le développement de la production d’électricité renouvelable (photovoltaïque, hydroélectricité, éolien terrestre et en mer…) ; réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2035. La Stratégie nationale bas-carbone définit une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle fixe à court terme des budgets carbone, c’est-à-dire des plafonds d’émissions à ne pas dépasser sur des périodes de cinq ans.

Le mercredi 16 décembre 2020, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi réformant la justice environnementale à travers deux volets principaux : en premier lieu, la loi crée des juridictions spécialisées en matière d’environnement. Un tribunal judiciaire sera désigné dans le ressort de chaque cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits dans le domaine de l’environnement ; en second lieu, la loi crée la convention judiciaire d’intérêt public, un outil de transaction pénale en matière d’environnement inspiré de la législation relative à la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Il permet au procureur de la République de proposer une alternative aux poursuites à une entreprise mise en cause pour un délit réprimé par le code de l’environnement.

Adopté le 2 mars 2021 par l’Assemblée nationale, le texte prévoit une hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. L’APD sera concentrée, avec une logique de dons plutôt que de prêts pour accompagner les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables et d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations Unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.