Des Français de ma circonscription, propriétaires de logements en France loués comme résidence principale, se heurtent à un blocage dès la création de leur compte : la plateforme rejette leurs informations fiscales, pourtant exactes et correctement transmises par l’administration, avec un message d’erreur les renvoyant vers les impôts. Autre obstacle : le champ « téléphone » n’accepte que les numéros français ou ultramarins.

Les textes sont pourtant clairs : le dispositif est ouvert aux propriétaires bailleurs résidant fiscalement à l’étranger, sans restriction liée au domicile fiscal. La refonte de la plateforme, en août dernier, n’a pas corrigé ces dysfonctionnements, et mes questions écrites sur le sujet, déposées depuis octobre 2024, restent sans réponse.

J’ai demandé au ministre un diagnostic technique, une correction de la plateforme, une solution immédiate pour permettre le dépôt des dossiers et un calendrier précis. Il n’est pas acceptable que des propriétaires qui remplissent les conditions soient privés d’un dispositif public à cause de leur résidence fiscale.