Décret autorisation instruction en famille : mon courrier à Luc Pham
Suite à l'application du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille, de nombreux parents se sont vus refuser leur demande d’autorisation d’instruction en famille au motif de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. A mon sens, ces refus ne sont pas en accord avec l’esprit de l’article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et la volonté des parlementaires de préserver la liberté d’enseignement. C'est la raison pour laquelle j'ai sollicité un rendez-vous avec Monsieur Luc Pham, Conseiller Jeunesse, Engagement, Sport et Valeurs de la République au Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse.
