Sujet : Droit aux prestations familiales en cas d’expatriation. 

Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l’étranger est expatrié lorsqu’il n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d’origine et relève obligatoirement du régime local de l’Etat où il travaille.

Dans le cas de l’expatriation, la résidence des enfants et du conjoint ainsi que le lieu d’expatriation (UE + Suisse, Norvège, Liechtenstein ou non) influent sur le droit et les modalités du versement des prestations familiales.

Lorsque le lieu d’expatriation se situe dans l’Union européenne (+ Suisse, Norvège, Liechtenstein), dans les cas où l’État d’emploi est compétent pour verser les prestations, des compléments différentiels peuvent être mis en place pour compenser les montants plus faibles des prestations versées par ce pays.

Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss). https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/expatriation/883.html

Voici les différentes situations selon votre situation au regard du pays d’emploi (situé dans l’UE) :

1. Vous y travaillez, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France où il (elle) réside avec vos enfants

Textes de référence :

• art. 68 §1 b) i) et 68 §2du règlement (CE) n° 883/04

La France est l’Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.

Dans l’hypothèse où les prestations françaises seraient d’un montant plus faible que les prestations servies par l’Etat d’emploi, un complément différentiel pourra être servi par l’organisme local en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire de cet Etat.

En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d’allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez sur le territoire d’un Etat membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d’allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

2. Vous y travaillez et y résidez avec vos enfants, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France

Textes de référence :

• art. 68 §1 b) i) et 68 §2du règlement (CE) n° 883/04

Votre Etat d’emploi est l’Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation locale.

Dans l’hypothèse où les prestations servies par l’Etat d’emploi seraient d’un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentielpourrait être servi par l’organisme français en raison de l’activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.

En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci transmettra la demande à la Caisse d’allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

3. Vous y travaillez et y résidez et votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat

Votre Etat d’emploi est seul compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation locale.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.

4. Vous y travaillez, votre conjoint(e) travaille également ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat mais réside avec vos enfants en France

Textes de référence :

• art. 68 §1 a) du Règlement (CE) n° 883/04
• art. L-512-5 du code de la Sécurité Sociale

L’Etat d’emploi est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.

Dans l’hypothèse où le montant des prestations dues au titre de la législation française serait plus élevé que les prestations familiales locales, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.

En pratique, vous devez informer la Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence en France de l’activité exercée sur le territoire d’un autre Etat.

5. Vous y travaillez et y résidez avec vos enfants et votre conjoint(e) qui n’exerce aucune activité professionnelle ou assimilée

Textes de référence :

• art. 67 et 68 §1 a) du Règlement (CE) n°883/04

Dans la mesure où vous remplissez les conditions d’ouverture de droit aux prestations familiales du régime local, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation locale. Vous devrez déposer une demande d’ouverture de droit auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.

6. Vous y travaillez et votre conjoint(e) réside avec vos enfants en France où il (elle) n’exerce aucune activité professionnelle ou assimilée

Textes de référence :

• art. 67 et 68 §1 a) et 68 §2 du Règlement (CE) n°883/04
• art. L 512-5 du Code de la Sécurité sociale

Votre Etat d’emploi est compétent pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.

Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.

En pratique, votre conjoint(e) doit informer la Caisse d’allocations familiales du lieu de résidence en France de l’activité exercée dans l’autre Etat.

Sujet : Accès médiathèques 

Extrait du mail : Est-il prévu de permettre l’accès aux médiathèques des différentes chaînes de télévision? La situation actuelle est un frein au lien avec notre pays d’origine, notamment pour les enfants bilingues.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Effectivement, l’audiovisuel public n’est pas accessible depuis l’étranger pour des raisons de droits commerciaux des producteurs d’émissions. Les émissions dont les producteurs acceptent de céder leurs droits mondialement sont diffusés et accessibles (généralement sur TV5 monde).

J’ai souvent déploré cet état de fait et plaide en faveur d’une réorganisation plus cohérente de notre diplomatie culturelle, dans laquelle l’audiovisuel doit être beaucoup plus présent (https://frederic-petit.eu/audiovisuel-exterieur-et-acces-aux-emissions-pedagogiques-ma-question-ecrite-au-gouvernement/  )

En tant que Rapporteur pour le programme 185 (Diplomatie culturelle et d’influence de la France), durant le vote du budget 2018, j’avais soulevé ces questions d’accessibilité des médias français à l’étranger, et le besoin de se pencher sur ce problème.  Ce combat reste d’actualité et j’entends continuer à un audiovisuel extérieur toujours plus accessible.

Sujet : Soutien francophonie 

Extrait du mail : Le support de la francophonie est importante. Soutenir l’enseignement du français à l’étranger est indispensable. Comment peut on mieux soutenir les initiatives d’enseignement du francais, mais aussi l’accès aux portails francais pour les enfants.. ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Face à une concurrence de plus en plus rude, je plaide en faveur d’une réorganisation plus cohérente de notre diplomatie culturelle, dans laquelle l’audiovisuel et le numérique doivent effectivement être beaucoup plus présents (https://frederic-petit.eu/audiovisuel-exterieur-et-acces-aux-emissions-pedagogiques-ma-question-ecrite-au-gouvernement/   ou https://frederic-petit.eu/suivez-mon-travail-de-rapporteur-budgetaire/  ).

Extrait du mail : les chaines de TV françaises font-elles partie d’uns stratégie de la francophonie ou ont-elles des fins exclusivement commerciales ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

L’audiovisuel public français dans le monde repose sur les opérateurs France Média Monde, avec France 24, RFI et Monte Carlo Doualia. Ces opérateurs sont une composante stratégique de notre diplomatie culturelle et d’influence. Ils se distinguent donc d’un média privé dont le développement à l’international relèverait d’une stratégie propre à ses intérêts.

Lors de l’année 2020, l’Assemblée Nationale a finalisé le projet de loi de réforme de notre audiovisuel public. Bien que j’ai longtemps déploré qu’il existe et demeure une distinction entre audiovisuel public extérieur et intérieur, j’ai approuvé l’objectif du projet de loi qui réaffirme la place de ces opérateurs dans la stratégie de développement de la francophonie, mais aussi du plurilinguisme, face à une concurrence internationale dans le monde de plus en plus présente.

Je plaide cependant en faveur d’une réorganisation plus cohérente de notre diplomatie culturelle, dans laquelle l’audiovisuel doit être beaucoup plus présent (https://frederic-petit.eu/audiovisuel-exterieur-et-acces-aux-emissions-pedagogiques-ma-question-ecrite-au-gouvernement/  ou https://frederic-petit.eu/suivez-mon-travail-de-rapporteur-budgetaire/ ).

Sujet : Redevance 

Extrait du mail : on paie la redevance télé et on ne eut pas voir les programmes sur internet, 100% redevance, 100% Programmes sinon réduction redevance!

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je me permets d’abord une précision : les Français établis à l’étranger ne payent pas la redevance. Cependant, effectivement, l’audiovisuel public n’est pas accessible depuis l’étranger pour des raisons de droits commerciaux des producteurs d’émissions. Les émissions dont les producteurs acceptent de céder leurs droits mondialement sont diffusés et accessibles (généralement sur TV5 monde).

Sujet : Sources d’informations 

Extrait du mail : Y a-t-il une source que vous pouvez recommander concernant les informations relatives au passage de la frontière ? Je trouve difficile de trouver quelles sont les conditions à remplir, la presse relaie souvent des informations incomplètes ou datées.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Les règles en vigueur pour l’entrée sur le territoire français sont à retrouver sur la page du ministère de l’intérieur dédiée aux déplacements internationaux : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage.

 La page Coronavirus du site de l’ambassade de France en Allemagne est très régulièrement mise à jour et dispose d’informations très utiles concernant l’entrée sur le territoire allemand et l’ensemble des mesures prises par le gouvernement allemand : https://de.ambafrance.org/Coronavirus-Covid19-FAQ#t7-Mesures-sanitaires-en-vigueur-en-France.

Les réglementations évoluant des deux côtés de la frontière malheureusement très souvent, je vous conseille de consulter ces sites régulièrement ou dans le cas d’un déplacement peu avant celui-ci.

Sujet : Cohérence des mesures entre la France et l’Allemagne

Extrait du mail : Pourquoi l’Allemagne et la France n’arrivent pas à trouver une réciprocité dans les mesures : les exceptions de 72h pour rendre visite à sa compagne en France côté allemand ne sont pas appliquées pour la France. C’est compliqué pour une relation à distance sur les week-ends

Extrait du mail : Est-ce que cela est logique de demander un test (payant!) alors qu’on vient d’un pays à l’incidence beaucoup plus faible?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je comprends parfaitement vos interrogations et incertitudes concernant les mesures à respecter pour se déplacer en Europe et entre la France et l’Allemagne, particulièrement autour des tests. C’est un sujet que je suis de très près depuis le début de la pandémie. Je vous propose de trouver les deux lettres que j’ai adressées au Ministre Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger pour obtenir des réponses aux problématiques des Français de l’étranger en lien avec la crise sanitaire : https://frederic-petit.eu/situation-des-francais-de-letranger-pendant-la-crise-ma-lettre-a-jean-baptiste-lemoyne/ et https://frederic-petit.eu/linsoutenable-arbitraire-de-la-frontiere-que-ressentent-nos-concitoyens-français-etablis-a-letranger-ma-lettre-a-jean-baptiste-lemoyne/. 

J’ai par ailleurs pris position avec mon collègue de l’Assemblée parlementaire franco-allemande Olivier Luksic sur la nécessité pour la France et l’Allemagne de lutter ensemble contre la pandémie : https://frederic-petit.eu/la-fermeture-des-frontieres-nest-pas-la-solution-ma-prise-de-position-avec-le-depute-allemand-olivier-luksic/

Sujet : Prise en compte fermeture des écoles en Allemagne

Extrait du mail : Examens du baccalauréat : Les lycées français en Allemagne ont été fermés sur une longue période contrairement aux lycées en France, est ce que cela sera pris en compte pour les examens ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

J’ai entendu votre inquiétude légitime. C’est pourquoi, hier, j’ai décidé d’envoyer une lettre à Olivier Brochet, Directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, pour savoir ce qui est prévu pour tenir compte de la situation des élèves du réseau scolarisés en Allemagne : https://frederic-petit.eu/situation-des-eleves-francais-scolarises-en-allemagne-ma-lettre-a-olivier-brochet/

Comme convenu, vous trouverez la réponse d’Olivier Brochet, Directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, via ce lien : https://frederic-petit.eu/situation-des-eleves-francais-scolarises-en-allemagne-ma-lettre-a-olivier-brochet/

Sujet : Ersatzschulen

Extrait du mail : L’AEFE semble moins engagée pour les EGD en Allemagne que les autorités locales. Peut-on envisager des statuts d’Ersatzschulen (en complément) pour augmenter l’accès aux subventions des Länder?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits : 

Cette évolution, qui semble naturelle et souhaitable aux gens de bon sens, et aux familles engagées dans ces établissements, se heurte encore trop souvent à une résistance plus ou moins ouverte de l’administration ou des représentants du personnel. Dans ce cadre, effectivement, les établissements qui ne sont pas gérés directement, sont plus agiles et plus efficaces, souvent moins chers, pour s’inscrire dans une démarche interculturelle et plurilingue avec les autorités locale, démarche plus exigeante (on se cogne à l’Autre, vieux débat, si l’Autre n’existait pas, je serai plus aimé, mais par qui, justement…), mais dont l’expérience prouve qu’elle est la solution, non seulement financière, mais surtout éducative. Ces établissements doivent préfigurer ce que sera l’éducation en Europe dans une dizaine d’années, ou ils vont disparaître.

Sujet : Réseau FLAM

Extrait du mail : Le réseau FLAM ne “marche pas tout seul”, contrairement à ce qu´a dit M. Petit. L´engagement citoyen ne doit pas exhonorer l´Etat de ses responsabilités, y compris pour assurer un accès de tous.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits : 

Je vous rejoins tout à fait, et je n’ai jamais dit que le réseau « marchait tout seul ».

Je connais et visite régulièrement l’ensemble des association engagées dans ce dispositif sur ma circonscription, j’ai également visité celles des Etats-Unis, d’Espagne, dans le cadre de mes missions de contrôle : je considère au contraire, et l’ai souvent dit et écrit, que les familles qui portent ces aventures sont « au front » de la francophonie.

Je me permets de vous préciser deux choses.

Tout d’abord, ce dispositif correspond à un cercle vertueux de l’action publique : la quasi-totalité des associations qui sont soutenues, vous le savez, pendant trois ans, répondent à un besoin et à une forme qui est plébiscitée par beaucoup de familles, souvent étrangères d’ailleurs. Le fonctionnement à terme est donc assuré, pour autant que la période de lancement soit couverte. L’imbrication de ces dispositifs dans les dispositifs existants (Instituts, FLE…) les rend par la suite extrêmement précieux.

Mais bien entendu, en en second lieu, le soutien de l’état est absolument nécessaire, et doit viser « extrêmement juste » : lancer les opérations pour qu’elles atteignent leur rythme de croisière, mais aussi venir en aide, intervenir s’il le faut, et financièrement s’il le faut, en cas de coup dur et de difficultés passagères. Cela se passait généralement par le suivi des postes, cela s’est passé par le très important dispositif que cette majorité a voté en juillet 2020 pour faire face à la crise et qui a été en partie destiné aux FLAM, mais cela va surtout se systématiser par la montée en puissance de la fédération en train de se constituer, et dont nous travaillons à ce qu’elle soit intégrée plus ou moins directement au management de l’AEFE.

Sujet : Nouvelle CNI

Extrait du mail : Quand est-ce que nous pourrons bénéficier du nouveau format de CNI? Merci

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je vous confirme que vous pourrez bénéficier du nouveau format de la CNI à partir du 2 août 2021, date où elle entrera en vigueur dans tout le réseau consulaire.

Si vous souhaitez plus d’informations concernant cette nouvelle carte, je vous dirige vers ce lien du Ministère : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/actualites/article/la-nouvelle-carte-nationale-d-identite

Sujet : Identité numérique 

Extrait du mail : Les Francais de l’étranger n’ayant pas de téléphone portable francais ont été radié des registres de l’identité numérique. Il n’y a donc plus d’accès aux services de l’état (par ex. l’ANTS). Aucune solution n’est identifiée à ce jour.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Sachez que votre cas n’est pas isolé puisque plusieurs parlementaires ont déjà signalé ce problème au Gouvernement :

Martine Schoeppner (vice-présidente de l’AFE) : https://www.assemblee-afe.fr/identite-numerique-2411.html

Alexandre Holroyd (Député de la 3ème circonscription des Français de l’étranger) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-11326QE.htm

Évelyne Renaud-Garabedian (Sénatrice des Français établis hors de France) : https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200314851.html

Le message semble avoir été entendu puisque dans sa dernière réponse, le Secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique propose des évolutions. Il indique notamment que l’identité numérique de la Poste acceptera bientôt les numéros de mobile quel que soit l’indicatif (français et hors France). Cette évolution est attendue courant 2021 et nous resterons bien évidemment vigilant quant à la mise en place de cette dernière.

En outre l’identité MobileConnectEtMoi, réservée aux abonnements Orange, va évoluer vers un nouveau concept (YRIS) qui ciblera tous les individus, quel que soit l’opérateur téléphonique et quel que soit l’indicatif du pays. Ce nouveau produit est attendu au 1er semestre 2021 et nous resterons également vigilant sur sa mise en œuvre.

Sujet : Double nationalité

Extrait du mail : Comment demander la double nationalité et auprès de quels services se tourner?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Pour obtenir la nationalité française, vous devez contacter votre consulat le plus proche (de préférence par mail, le traitement par téléphone est généralement réservé aux urgences). Vous trouverez toutes les informations sur les sites des consulats : https://de.ambafrance.org/-Berlin-719-

Pour obtenir la nationalité allemande, je vous invite à vous renseigner auprès des autorités allemandes, en particulier le ministère fédéral de l’intérieur et/ou la mairie de votre commune de résidence.

Concernant la « double » nationalité (et la possession de plusieurs nationalités ou citoyennetés quelle qu’en soit la quantité), chaque Etat possède ses propres règles. En principe, un Etat ne reconnaît que ses propres ressortissants et des ressortissants étrangers (ainsi, la France ne reconnaît ses citoyens que comme nationaux français, même s’ils possèdent par ailleurs une autre nationalité). En conséquence, la « double » nationalité ne peut pas être demandée par un citoyen, elle peut être seulement acceptée, reconnue, tolérée, ou interdite, par l’Etat qui accorde une nouvelle nationalité. La France est dans ce domaine plutôt tolérante, alors que l’Allemagne est plus stricte et réserve la « double » nationalité à des cas limités prévus par la loi. 

Sujet : Nouvelle nationalité

Extrait du mail : Combien de temps pour traiter une demande de nationalité? Les services consulaires ne répondent pas.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits : 

Tout d’abord,  j’espère que le délai d’attente reste raisonnable et je vous invite à me relancer si cette situation perdure. Je sais aussi que les consulats privilégient le traitement des dossiers par mail au lieu du téléphone, qui est plus chronophage. En outre, l’accès à la nationalité est une procédure plus longue et plus complexe que d’autres démarches.

J’ai conscience de certaines difficultés posées par les services consulaires, qui se trouvent actuellement sous la contrainte des mesures sanitaires et du télétravail. J’ai plusieurs fois appelés les autorités consulaires à accélérer le traitement des dossiers, en particulier pour les situations les plus urgentes. A titre d’exemple, vous trouverez ici le courrier dans lequel je demande davantage de souplesse dans les délais de réservation des rendez-vous, avec la réponse : https://frederic-petit.eu/acces-aux-consulats-ma-lettre-a-laurence-haguenauer-directrice-des-francais-de-letranger/.

Le sujet d’acquisition de la nationalité/citoyenneté est central. Avec mon équipe, j’ai analysé les différences entre les législations des pays de sa circonscription.

Par ailleurs, à toute fin utile, je rappelle que les Conseillers des Français à l’étranger qui ont été par les Français résidents en Allemagne peuvent également être consultés en cas de question : https://de.ambafrance.org/Les-conseillers-des-Francais-de-l-etranger 

Sujet : Lieu de vaccination

Extrait du mail : Bonsoir, Où les francais pourront se faire vacciner ? En Allemagne ou en France ? Merci pour votre réponse

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Tout d’abord, le principe qui a été énoncé par le gouvernement est celui d’une vaccination dans le pays d’expatriation dans le cas où celui-ci dispose d’un vaccin homologué par l’Union européenne, ce qui est le cas de l’Allemagne.

Vous trouverez au lien suivant toutes les informations relatives à la vaccination en Allemagne : https://www.rki.de/SharedDocs/FAQ/COVID-Impfen/gesamt.html.

M. le Ministre Lemoyne a néanmoins annoncé que les Français de l’étranger pourront se faire vacciner en France à l’occasion d’un séjour, même sans carte vitale et à condition d’être dans une tranche d’âge ouverte à la vaccination en France au moment du séjour.

A la suite de cette annonce, j’ai contacté le cabinet de M. le Ministre pour avoir davantage de détails sur les modalités de cette vaccination. Voilà un extrait de la réponse que j’ai obtenue.

« Aux trois catégories de public identifiées, correspondent des modalités d’accès différentes :

– Pour les assurés du régime français (notamment les retraités résidant à l’étranger ainsi que les diplomates et militaires), la présentation de la carte vitale et, à défaut, l’attestation avec le NIR, sera demandée. Ce numéro sera utilisé pour la saisie dans le SI Vaccin Covid pour renseignement du SI et pour la facturation (dans le cas d’une facturation à l’acte).

– Pour les adhérents de la caisse des Français de l’étranger (CFE), l’attestation CFE ou la carte vitale sera requise. Elle permettra de tracer l’adhérent de la CFE, aux fins de remboursement par la CNAM, en cas de facturation à l’acte, directement auprès de la CFE (ce qui reste neutre pour l’assuré). Le NIR sera aussi utilisé pour la saisie dans le SI Vaccin Covid pour renseignement du SI.

– Pour les Français non assurés du régime français, il leur sera demandé un passeport ou une carte d’identité. Un numéro d’identification d’urgence sera créé par la personne responsable de la saisie dans le SI (Système d’Information) Vaccin Covid pour renseignement du SI. Pour la facturation (dans le cas d’une facturation à l’acte), un NIR (Numéro d’assuré) fictif sera utilisé. Il ne sera pas fait de communication publique spécifique, au-delà des ARS (Agences Régionales de Santé) et des médecins. »

Question citoyenne : 29/03/2020

Sujet : gestion de la crise

Extrait du mail : Ne pensez-vous pas qu’il serait judicieux d’envisager un autre scénario pour surmonter la crise du coronavirus, qui risque mettre à mal l’économie et le système financier ? Ne peut-on pas imaginer un retour à la vie normale pour les personnes actives et un confinement pour les personnes âgées et fragilisées ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Les choix stratégiques et tactiques sont éminemment difficiles et sensibles. Certains pays ont essayé des stratégies similaires de celle que vous préconisez, et en sont revenus. Je vous avoue que je ne suis pas épidémiologiste, et que, dans la tourmente, il me semble que mon devoirs est de contrôler l’action publique, et que les discussions sur les autres grandes options possibles seront à l’ordre du jour dans quelques semaines.

Question citoyenne : 29/03/2020

Sujet : manifestation des personnels hospitaliers

Extrait du mail : Les infirmiers et le personnel des hôpitaux fait depuis plusieurs semaines des manifestations pour montrer leur colère contre le gouvernement à cause des mauvaises conditions de travail dans les hôpitaux. La seule réponse ignoble de M. Macron a été de dire « l’argent n’est pas magique » ; et aujourd’hui il tourne sa veste et veut tous faire pour changer sa réponse. Pour moi, lui et les autres ministres sont responsables de la mort de certains malades.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

La crise que vit l’hôpital a démarré à mon avis depuis les années 90 et la question de la place d’une politique complémentaire à un système jusque-là paritaire. L’extension de la pénibilité aux fonctionnaires doit permettre (enfin !) de considérer que les infirmières de nuit doivent être considéré comme tous les travailleurs de nuit du privé… La remise sur pied de notre système de santé, en complément des efforts faits par les partenaires sociaux, n’a donc pas attendu la crise. En effet, cette crise permettra sans doute à notre pays de trouver des convergences plus évidentes et plus profondes pour accepter les choix à faire, en particulier budgétaire. Je vous rappelle également que les budgets de la santé dans la planification financière à cinq ans font partie de ceux qui augmentent.

Question citoyenne : 29/03/2020

Sujet : gestion de la crise

Extrait du mail : A l’évidence, il y aura un avant et un après covid-19 et il y aura beaucoup d’enseignements à tirer et de grandes décisions à prendre. Malgré quelques flottements au niveau de la communication, la gestion de la crise par le gouvernement me semble plutôt bonne. Si on pouvait en profiter pour tordre le coup aux 35 heures, ce serait déjà pas mal.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Effectivement, la crise que nous vivons imposera à notre nation d’approfondir ce qui l’unit, ce qui la rassemble, et ce qui la motive. Notre pays a à la fois besoin de plus de liberté dans l’engagement, de souplesse dans ses activités, et à la fois de moderniser et de consolider ses systèmes de solidarités et de protection commune. Nous commençons à réfléchir à la sortie de cette crise, j’espère effectivement que tous seront à la hauteur…

Question citoyenne : 29/03/2020

Sujet : travail des enseignants dans les lycées à l’étranger pendant la crise

Extrait du mail : J’aimerais connaître les raisons qui poussent Mme la porte-parole à croire que « les professeurs ne travaillent pas puisque les écoles ont fermé » ? C’est plutôt insultant, ne trouvez-vous pas ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

J’ai suivi avec beaucoup d’attention et d’admiration la capacité qu’a eu notre réseau d’enseignement français à l’étranger à assurer la continuité pédagogique avec les technologies de travail à distance. Je sais également l’engagement de tout le corps enseignant et des cadres dans cet effort et cette réactivité. Je vous avoue que je n’ai pas eu vent d’une déclaration de cet ordre de la part du Gouvernement. Je pense cependant que nous n’avons pas à rougir de ce qui s’est déjà passé dans l’éducation nationale, et des réformes et revalorisations qui sont encore en préparation. Je pense, crise à part dont il faudra évaluer les enjeux, que la réforme dans laquelle l’AEFE a engagé notre réseau va dans le bon sens.

27/04/2020 : Le Petit Journal « Les temps de crise exigent clarté et précision »

https://lepetitjournal.com/expat-politique/tribune-de-f-petit-les-temps-de-crise-exigent-clarte-et-precision-279307?fbclid=IwAR1udXd8NaLqE-1sz2-nXKvlVoR-CTx8oIdtFCvMDhbWXZDM3N_WjOIOKXo

16/04/2020 : Le Petit Journal « La crise sanitaire ne doit pas sonner le glas de la présence française »

https://lepetitjournal.com/expat-politique/frederic-petit-coronavirus-presence-francaise-monde-278615?fbclid=IwAR2GXFK60aG0fjYH8uJYkKiblkNfoLZa7Imu94anj-k7aEAB7_binBEnMIM

Question citoyenne : 04/03/2020

Sujet : conséquences du nouveau système de retraite sur les Français à l’étranger

Extrait du mail : Le premier ministre a annoncé que le calcul de la pension se ferait au pro-rata de la durée de cotisation, ce qui est très fortement pénalisant. Le système actuel est basé sur la moyenne des 25 meilleures années, les premières années, en général celles avec les revenus les plus faibles, ne sont rarement prises en compte. J’ai construit ma carrière pensant que ces années ne compteraient pas, je me retrouve à être sévèrement puni pour avoir travaillé et cotisé pendant mes études. Je vous demande donc de modifier le projet de loi en donnant la possibilité lors de la liquidation de faire le calcul tant dans le système hybride proposé par le premier ministre que dans le nouveau système sur la totalité de la carrière et de choisir le résultat le plus avantageux. Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir exclure explicitement les années travaillées à l’étranger pour la proratisation des 25 meilleures années et assurer que les pensions des pays avec lesquels la France a des accords ne seront en aucun cas affectées négativement.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Le nouveau système universel est plus favorable que l’actuel aux carrières non rectilignes, ce qui est en particulier le cas des Français installés à l’étranger. L’article 61 de notre projet de loi garantit que nul ne doit être pénalisé par la réforme dans la période de transition. Ensuite, la loi prévoit de renforcer la gouvernance partiaire du système universel. C’est dans ces cadres que devra se réaliser l’adaptation et l’encouragement pour les Français installés à l’étranger, en particulier les plus jeunes, à cotiser pour leur retraite dans le système universel.

Question citoyenne : 04/03/2020

Sujet : conséquences du nouveau système de retraite sur les Français à l’étranger

Extrait du mail : Je souhaite attirer votre attention sur la situation des Français de l’étranger qui résident hors UE et tout particulièrement dans les pays n’ayant pas de convention de sécurité sociale avec la France. Dans de nombreux pays ils n’ont pas, ou alors dans des conditions fort peu favorables, la possibilité de cotiser à une caisse locale et si cette cotisation est parfois obligatoire, elle ne leur offre, le plus souvent, que des montants dérisoires souvent difficiles à obtenir dès lors qu’ils ne résident plus dans le pays. Beaucoup de nos jeunes compatriotes en contrat local ou entrepreneurs individuels ne peuvent entrer dans le système français en raison de son coût, puisqu’ils doivent alors cumuler le paiement de la part patronale et de la part salariale. La mise en place du système ”à point” pourrait peut-être leur permettre de rentrer dans le système.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Le système à points sera beaucoup plus favorable que les multiples régimes incompatibles actuels pour ceux de nos compatriotes qui passent tout ou partie de leur carrière à l’étranger. Il faudra certainement imaginer un dispositif d’encouragement à une cotisation volontaire (les achats de points sont prévus dans la loi), pour nos jeunes compatriotes qui partent et qui n’en font pas forcément une priorité, de l’ordre de la CFE. Mais je suis sûr que cela pourra se faire dans le cadre de la gouvernance paritaire de la futur CNRU, et qu’il n’est pas besoin d’alourdir la loi à ce stade.

Question citoyenne : 04/03/2020

Sujet : nouveau système de retraite, critique

Extrait du mail : Monsieur le député, vous n’avez jamais été membre de ce syndicat CFDT mais naturellement vous le grandissez quand il propose des projets qui vont à l’encontre des salariés. Sachez, qu’il y a 61% de la population qui est contre ce projet. S’il-vous-plaît essayez d’admettre que c’est encore une erreur de la part de cette monarchie que, je pense, vous représentez.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je ne « grandis » pas la CFDT, je connais cette organisation et je la respecte depuis 40 ans. Le principe de retraite à point et universelle est une très ancienne revendication de gauche, de nombreux syndicats, depuis la fin de la guerre. Le système actuel est devenu extrêmement injuste, inadapté aux nouvelles conditions et aux nouvelles caractéristiques de nos carrières. Notre politique a permis de recréer des emplois industriels en France, de faire exploser le nombre de jeunes dans les filières d’apprentissage, de faire baisser le chômage, par exemple. C’est une politique contre les salariés ? Je défends le principe de la retraite universelle par point depuis plus de dix ans, et ce n’est pas une idée nouvelle, qui aurait été inventée par M. Macron ou le gouvernement.

Question citoyenne : 20/02/2020

Sujet : réforme des retraites, critique

Extrait du mail : Quand on mène une politique contre le peuple, il ne faut pas s’étonner que le peuple se rebelle. Le gouvernement que vous soutenez ne cesse de créer de nouveaux régimes spéciaux, pour acheter le calme. Et tous ceux dont la parole n’a pas de valeur, votre gouvernement les tabasse, les aveugle, les mutile avant de les traîner dans la boue médiatique. Laurent Berger, comme le Modem, ne sont que les idiots utiles sur lesquels LREM s’appuie pour faire progresser leur projet mortifère. Ecoutez et servez le peuple ! Arrêtez de vouloir imposer des choses que celui-ci ne veut pas !

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je vous avoue que je ne sais pas à quoi vous faites allusion. Les système universel à point est une vielle idée généralement de gauche, attaquée systématiquement par la droite et les défenseurs des hauts salaires. Cette idée a été promue par le CNR à la sortie de la guerre, par les syndicats dans les années 1990 et 2000, et par le Modem depuis 15 ans. Vous pouvez n’être pas d’accord, critiquer ce projet, mais il est difficile de qualifier objectivement ce projet d’injuste. Et je vous assure qu’il y a beaucoup de gens qui sont d’accord avec notre politique.  Le chômage a baissé, les emplois industriels sont repartis à la hausse en France, l’apprentissage a explosé. Le projet vise à créer un ‘système’ universel (c’est le titre exact) et pas un ‘régime’ universel. Ce n’est pas une querelle de mot, quand vous connaissez les détails. Les organismes collecteurs et payeurs ne changent pas, car ce n’est pas nécessaire ni même utile.  Et il est évident qu’il faut reconnaitre un certain nombre de spécificité dans les différents métiers. Mais les principes seront les mêmes, et on pourra passer d’un régime à l’autre sans les difficultés et les injustices actuelles.

Question citoyenne : 21/01/2020

Sujet : réforme de retraites, critique

Extrait du mail : Ce qui est très grave, c’est que le Président Macron a été élu sur un programme, dont les retraites en faisaient partie. Une minorité empêche la réalisation du programme en utilisant l’arme de dissuasion qu’est la grève, sans respecter la volonté du peuple. C’est un comportement dictatorial ou pour le moins anti-démocratique. Je considère cela comme gravissime, dans un pays se réclamant des droits de l’homme et du citoyen.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

J’espère que vous avez compris que le projet de réformes du système de retraites n’est pas abandonné, bien au contraire. Le projet sera étudié et amendé au parlement durant le mois de février. N’hésitez pas à revenir vers moi au cours de ces débats si vous en aviez besoin.

Question citoyenne : 17/01/2020

Sujet : réforme de retraites, critique

Extrait du mail : Depuis quelques semaines les manifestations résonnent dans notre pays traduisant l’inquiétude et le mécontentement de très nombreux citoyens. Certes, s’il faut une réforme, alors autant la construire ensemble en étant ambitieux pour toutes et tous. Notre système de retraite est pérenne, le réformer, oui, dans la mesure où chaque travailleur pourra obtenir une retraite lui permettant de vivre décemment. Le financement des retraites est un point sensible, la divergence des méthodes offres deux axes qui orientera alors des choix de société. D’une part, une vison qui améliore la vie des retraités et des futurs retraités, permettant de prendre sa retraite en étant en bonne santé en ayant un niveau de vie correct et d’autre part, une vison qui impose un temps de travail plus long, des sanctions ainsi qu’une diminution du montant des retraites. Ne doutant pas que votre engagement politique est d’améliorer notre modèle social, vous avez la possibilité d’être à l’écoute de toutes les propositions qui pourraient être faites sans en occulter aucune en vue de préserver et surtout d’améliorer l’avenir des citoyens.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Beaucoup de points que vous soulevez me semblent avoir été pris en compte dans le projet de réforme. Je vous conseille de revenir aux documents précédents, et aux deux années des débats qui ont accompagné ce projet.

Question citoyenne : 14/12/2019

Sujet : droit de grève

Extrait du mail : Si je suis partisan de la suppression du droit de grève dans la fonction publique, ce n´est pas sans raison. Un salarié du privé, sans parler des professions indépendantes, vit dans l´angoisse de perdre son emploi. Concernant son salaire, il subit les aléas de l´offre et de la demande. Il ne bénéficie pas de la même crédibilité auprès des organismes financiers. Et il n´est quasiment pas représenté par les grandes centrales syndicales qui préfèrent, pour des questions de pouvoir et de rapport de force, soutenir les fonctionnaires. Leur slogan est : toujours plus. Vous comprendrez qu´un tel discours démagogique m´exaspère et n´ai qu´un souhait : supprimer ce droit de grève pour permettre un vrai dialogue social et plus de justice.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je comprends votre colère. Mon avis personnel est que ce n’est pas tant le droit de grève, que la simplification, et même le simplisme des débats et des revendications, qui est mortifère. Je peux vous dire puisque je suis au cœur de ces discussions citoyennes, que ce qui me désole le plus, c’est que peu ont vraiment lu les documents sources, pourtant d’accès public très facile, et encore moins parlent des réalités. Je reste persuadé cependant qu’il vaut mieux se battre à long terme pour que les citoyens réfléchissent, débattent sincèrement, se forment, se ‘confrontent fraternellement’, que de penser et de décider à leur place. Je suis déterminé à tenir et à continuer à expliquer, en détail, que cette réforme est un intérêt pour tous.

Question citoyenne : 13/12/2019

Sujet : réforme des retraites – critique du Modem

Extrait du mail : Vous justifiez des détournements de fonds de votre parti en utilisant la même défense que le RN et la FI. Pourtant, ces partis peinent également à prouver leur bonne foi. En quoi votre parti serait-il meilleur que les autres ? Il est de mise de penser que l’élite de notre système politique est corrompue jusqu’à la moëlle. Et de voir ensuite des réformes ultra-libérales poussées par des lobbys bancaires et d’assurances pour soi-disant plus d’égalités entre Français me fait mourir de rire. Si vous serviez réellement la cause des Français, la réforme des retraites serait embrassée et non conspuée. Vous dites que cette réforme est nécessaire à l’équilibre des finances et à la justice sociale ? Que nenni ! Elle appauvrira tout le monde.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je ne justifie pas de détournement de fonds, je ne commente pas de décisions de justice. La différence avec les autres partis est l’existence de contrats signés, payés, enregistrés directement entre ces collaborateurs et le Modem.

Je n’ai JAMAIS dit que cette réforme était nécessaire à l’équilibre financier du système, et on pourrait effectivement continuer à bricoler comme on le fait depuis 20 ans. Le but de cette réforme est de revenir à un système universel, donc vraiment par répartition, plus juste et plus transparent.  

Question citoyenne : 30/11/2019

Sujet : régimes spéciaux

Extrait du mail :  Le gouvernement souhaite la suppression des régimes spéciaux, il me semble que ceux-ci recouvrent des réalités bien différentes :

• Le régime « général » des fonctionnaires
• Les régimes spéciaux liés à des « formes actives » d’exercice
• Le régime des agents de la SNCF et de la RATP
• Les régimes spéciaux des députés

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

• Malgré son nom, le régime général des fonctionnaires n’est pas exactement le régime général. Comme pour tous les régimes spéciaux, les conditions et la période de transition sont en cours de négociation.
• La réforme prévoit bien entendu le maintien de conditions particulières aux métiers particuliers que sont l’armée et la gendarmerie et ce que vous appelez les « formes actives ». La spécificité porte plus sur les âges, dans ce cas, que sur les compensations en points plutôt qu’en droits.
• Les agents de la RATP et de la SNCF, d’EDF, des mines du Languedoc, et de plus d’une dizaine d’autres sont effectivement des régimes spéciaux à l’intérieur de la fonction publique.
• Les députés de cette mandature ont mis fin à leur régime spécial dans la première loi votée en 2017.

26/02/2020 : Huffington Post « Les insoumis blablatent et notre démocratie brûle »

https://lesfrancais.press/elections-consulaires-2020-frederic-petit-repond-malgre-sa-quarantaine-volontaire-pour-la-majorite-presidentielle-a-nos-questions/

20/12/2020 : CNEWS – débat avec le Rassemblement national

https://www.dailymotion.com/video/x7pehum

18/12/2020 : CNEWS – débat avec SudRail

https://www.dailymotion.com/video/x7pcvru

15/10/2019 : Retraites – un live facebook pour vous parler

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/10/15/reforme-des-retraites-un-live-facebook-pour-vous-repondre/

Question citoyenne : 09/10/2020

Sujet : Assurance maladie

Extrait du mail : Pourquoi un poly pensionné en EU ne peut pas choisir sa caisse d’assurance maladie étant de facto pris en charge par les ou la caisse de son lieu de résidence ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je comprends que la question que vous posez a plus trait à l’assurance maladie qu’à la réforme de la retraite. Je crois qu’effectivement les accords à l’intérieur de l’Union Européenne créent cette forme de ‘priorité’ au pays de résidence. Il me semble cependant que si vos droits sont ouverts dans un autre système, vous pouvez y faire appel ; et que, de toute façon, la CFE (Caisse des Français de l’étranger) vous permettrait de compléter votre couverture.

Question citoyenne : 28/09/2018

Sujet : privatisation des barrages français

Extrait du mail : Je viens de m’informer sur le choix de l’UE de vouloir privatiser les barrages français. Je comprends le raisonnement qui la pousse à vouloir ceci, mais je trouve la décision française très irréfléchie. Qu’est-ce que vous, mon député, puisque je vis à Berlin, pouvez-vous (voulez-vous) faire contre cela ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Premièrement, vous savez que le parti auquel j’appartiens (le Modem) a été frontalement opposé à la privatisation des autoroutes. Notre opposition à la privatisation de ce genre d’actif n’est pas dû à des calculs simplistes financiers, mais plutôt au fait qu’effectivement, la nation a fait ces investissements en expropriant, en aménageant son territoire, ce qui n’a pas de prix. Deuxièmement, je ne pourrais approfondir ce dossier qu’à partir de documents officiels précis, que je n’ai pas aujourd’hui. Je n’ai jamais entendu parler de vente de barrages, il s’agit peut-être de nouveaux investissements à faire ou d’ancien à transformer, ou de contrat de gestion déléguée ? J’ai décidé de participer au groupe de travail qui préparera la Programmation Pluriannuel de l’Energie, et je vous promets d’être vigilant, à partir de données officielles.

Question citoyenne : 04/09/2020

Sujet : Europe fédérale

Extrait du mail : Le couple franco-allemand est relancé. Angela Merkel et Emmanuel Macron se sont engagés sur la mise en place d’une « feuille de route claire et ambitieuse d’ici juin » pour renforcer l’Europe. Une Europe fédérale je suppose, celle dont la bonne majorité des Européens refusent l’idée même ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

La notion d’une Europe fédérale a toujours été dans les esprits des pères fondateurs mais aussi dans les discours européens, jusqu’à récemment. Le contexte est aujourd’hui fort différent (populisme, critiques de l’Union, Brexit etc.) et il semble clair que la notion de l’Europe fédérale n’est plus à l’ordre du jour aujourd’hui. Je travaille tout d’abord et avant tout à remettre la question européenne au centre du débat mais aussi dans le quotidien de nos concitoyens, c’est une volonté du Président Macron et c’est notre feuille de route pour l’année à venir. Cela passe par des outils divers et variés comme les jumelages par exemple, qui ont renforcé les liens entre la France et l’Allemagne. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a lancé la semaine passée les grandes consultations citoyennes sur l’Europe auxquelles je vous invite à prendre part, elles vont avoir lieu jusqu’à la fin de l’année. Concernant le couple franco-allemand, la Chancelière Angela Merkel sort d’une âpre négociation pour former un gouvernement et les forces populistes de l’AFD ont obtenu un score très inquiétant. A cela s’ajoutent les récents résultats en Tchéquie ou en Italie. Comme vous le constatez, notre feuille de route est qu’il faut avant tout défendre l’idée que l’on peut parler d’Europe avant de définir sa forme éventuelle.

Question citoyenne : 26/04/2018

Sujet : intervention de la marine française en Méditerranée

Extrait du mail : Je viens vers vous pour vous poser une question sur l’intervention de la France via note marine nationale en méditerranée dans le cadre de l’opération Sophia avec le bâtiment Aconit notamment. Je voulais vous demander si la France ne pourrait pas décider une intervention d’autre bâtiments dans un cadre de secours au migrants pour éviter ces centaines de morts en mer. La lutte contre les passeurs est importante bien sûr, mais une lutte intensive avec les moyens de notre marine nationale pour sauver des vies me semblent primordiales également. Cette opération menée en collaboration avec les marines européennes serait l’idéal et montrerait un esprit commun d’attachement à la valeur de vies humaines et aux valeurs communes à la communauté européenne.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

L’opération Sophia est une mission non pas française mais bien européenne à laquelle la France contribue. Depuis son lancement en 2015, l’opération a permis l’arrestation de 110 passeurs ou trafiquants présumés, à l’interception de plus de 650 navires et au sauvetage de près de 40 000 migrants. Des résultats qui pourraient paraître satisfaisants, mais qui cachent des limites à pouvoir intervenir dans les eaux territoriales libyennes, faute de coopération avec les autorités du pays. La question migratoire a été au centre du travail législatif ces dernières semaines. La Présidente de la Commission des affaires étrangères, Mme Marielle DE SARNEZ, a reconnu dans un rapport pour avis sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif que l’opération Sophia avait obtenu des résultats limités. Le rapport encourage à poursuivre le dialogue avec les autorités libyennes et à soutenir les actions engagées au niveau international pour stabiliser la Libye et y rétablir un État solide. Aussi, la question prioritaire n’est-elle pas avant tout de résoudre ce défaut de coopération, avant d’envisager un renforcement de nos capacités navales ? 

25/09/2019 : Franco-allemand – ma question à Amélie de Montchalin

https://www.youtube.com/watch?v=gzszzIz36E8&list=PLzVcGiW-74DB1dTmQukME08ypM3VF7uqp

20/09/2019 : Europe – Pourquoi adhérer à la convention de Lugano II

https://www.youtube.com/watch?v=lRPNl-ALosI&list=PLzVcGiW-74DAYnRZrvYPsI9E-pYEzu6kJ&index=17

05/02/2020 : QEG – retour des trains de nuit

https://frederic-petit.eu/index.php/2020/02/05/train-de-nuit-ma-question-ecrite-au-gouvernement/

24/07/2019 : CETA – ma position sur ce vote

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/07/24/ceta-ma-position-sur-ce-vote/

Balkans

02/12/2019 : Message aux Français établis en Albanie suit au séisme

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/12/02/message-aux-francais-etablis-en-albanie-suite-au-seisme-qui-a-frappe-le-pays/

13/11/2019 : Le petit journal « L’élargissement nécessite de faire bouger les lignes »

https://lepetitjournal.com/expat-politique/frederic-petit-lelargissement-necessite-de-faire-bouger-les-lignes-268525

29/10/2019 : Communiqué de presse – Adhésion des Balkans à l’UE : arrêtons l’hypocrisie !

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/10/29/communique-de-presse-adhesion-de-lalbanie-et-la-macedoine-a-lue-arretons-lhypocrisie/

20/11/2019 : L’importance de notre coopération avec l’Europe centrale – audition de Florence Parly, ministre de la défense

https://www.youtube.com/watch?v=26l7pe8iORg&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=47

18/06/2019 : Construire l’Europe de demain

https://frederic-petit.eu/index.php/construire-leurope-de-demain/

30/05/2019 : Elections européennes : problème d’accès au vote pour les Français établis en Allemagne pour les élections européennes : où en est-on ? -> FEE, vos questions

https://frederic-petit.eu/index.php/2020/01/28/problemes-dacces-au-vote-pour-les-francais-etablis-en-allemagne-pour-les-elections-europeennes-ou-en-est-on-2/

29/05/2019 : Le Petit Journal – Elections européennes : des citoyens français interdits de vote en Allemagne-> FEE, vos questions

https://lepetitjournal.com/heidelberg-mannheim/le-mot-du-depute-des-citoyens-francais-interdits-de-vote-en-allemagne-258347

28/05/2019 : QAG – divorces binationaux

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/05/28/divorces-binationaux-ma-question-au-gouvernement/

25/03/2019 : Communiqué de presse : une Assemblée franco-allemande pour faire avancer l’Europe

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/03/25/communique-de-presse-une-assemblee-franco-allemande-pour-faire-avancer-leurope/

25/03/2020 : QAG – réunion constitutive de l’Assemblée franco-allemande

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/03/25/reunion-constitutive-de-lassemblee-franco-allemande-ma-question-a-nathalie-loiseau/

05/03/2019 : Mes ambitions pour le couple franco-allemand

https://www.youtube.com/watch?v=pv7rbICArFM&list=PLzVcGiW-74DBF87UGKwdNKXxiJJLXlARa&index=4

26/02/2019 : Communiqué de presse – choisir l’Europe que nous voulons

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/02/26/communique-de-presse-choisir-leurope-que-nous-voulons/

05/12/2018 : Europe – plus de convergences pour la zone Euro

https://www.youtube.com/watch?v=P6ornLb6m6k&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=28

11/11/2018 : Armistice – mon discours à Vienne

https://frederic-petit.eu/index.php/2018/11/21/centenaire-de-larmistice-mon-discours-a-vienne/

25/10/2018 : Europe – ma position sur le budget italien

https://www.youtube.com/watch?v=01404jE3qnk&list=PLzVcGiW-74DBF87UGKwdNKXxiJJLXlARa&index=2

28/09/2018 : Mes ambitions pour l’Europe

https://www.youtube.com/watch?v=1ZcgrqxrvAY&list=PLzVcGiW-74DBF87UGKwdNKXxiJJLXlARa

27/09/2018 : La France à l’honneur à Krynica en Pologne

https://frederic-petit.eu/index.php/2018/09/27/krynica-la-france-a-lhonneur-du-davos-polonais/

17/07/2018 : Franco-allemand – mon message à la délégation du Bundestag

https://www.youtube.com/watch?v=0eYRDwK5vIU&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=23

30/05/2018 : Bosnie – un accord sur la mobilité des jeunes

https://frederic-petit.eu/index.php/2018/05/30/accord-sur-la-mobilite-des-jeunes-en-bosnie-le-projet-de-loi-adopte-a-lunanimite/

15/01/2018/ Brexit – la question des salariés britanniques

https://www.youtube.com/watch?v=_jhQW1gb_UI&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=3

10/10/2017 : Europe – pourquoi voter les budgets européens ?

https://www.youtube.com/watch?v=Wwxy-FESkEU&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=2

Question citoyenne : 18/02/2020

Sujet : réforme du baccalauréat  

Extrait du mail : Souhaitant porter à votre connaissance la colère que nous inspirent les conditions dans lesquelles s’est faite la réforme du baccalauréat, nous nous permettons de vous adresser en pièce jointe la lettre ouverte que nous avons rédigée pour faire connaitre notre position.

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je suis rapporteur pour la commission des affaires étrangères de l’Enseignement Français à l’étranger et je connais donc bien les termes de cette réforme du baccalauréat. Cette réforme me plait, et je l’ai souvent dit. Elle permet aux élèves de ne pas se bloquer dans quelques rails constitués au siècle derniers, et de personnaliser leur cursus. C’est non seulement intéressant pour eux, mais également pour nous tous, car bien malin qui prétendrait connaître aujourd’hui la filière qui sera une base utile pour nos jeunes dans dix ans. J’ai visité depuis deux ans une cinquantaine d’établissement, dans lesquels j’ai toujours discuté de l’état de préparation, avec la direction, avec les enseignants et leur représentants, avec les parents, avec les élèves. J’ai ressenti bien entendu parfois des inquiétudes, mais l’avis général contredit de façon assez claire votre affirmation : cette réforme n’est pas “largement rejetée” par les différents partenaires.

Question citoyenne : 07/11/2018

Sujet : cours de français à distance

Extrait du mail : Malheureusement, en général, les familles qui ne résident pas en capitale ne peuvent pas bénéficier des structures existantes d’enseignement français. Avez-vous comme projet de développer des cours de français à distance ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Je défends un apprentissage du français accessible à tous, partout. Pour remplir de tels objectifs, près de 500 lycées français sont implantés dans le monde, au sein du réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’étranger. Cette très ancienne tradition de la portabilité de l’Enseignement Français ne se fait cependant pas que dans les grandes villes. Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) permet notamment à tout enfant d’accéder à l’Enseignement français quand il ne peut fréquenter une école physiquement. Ce système est non seulement utilisé pour les enfants en mobilité internationale, mais également pour les enfants hospitalisés par exemple.

Question citoyenne : 16/06/2018

Sujet : FLAM

Extrait du mail : Je suis une Française résidant en Allemagne. Avec plusieurs autres familles franco-allemandes de notre ville, nous souhaiterions créer pour la rentrée un petit groupe d’apprentissage de « français langue maternelle » pour nos enfants.  Nous aurions besoin de financement pour la location de la salle et le paiement de la prestation de l’enseignante. Est-il prévu d’allouer ainsi des ressources aux familles françaises résidant dans des régions dépourvues d’offre, et qui souhaiteraient elles-mêmes mettre en place ce type d’activités ?

Réponse de Frédéric PETIT, extraits :

Permettez-moi de vous féliciter pour votre belle initiative. Peut-être avez-vous suivi que la loi de moralisation de la vie publique, votée à l’été 2017, a supprimé la réserve parlementaire et, de fait, toute possibilité pour un député d’apporter son soutien financier à des initiatives particulières. Les montants autrefois attribués à la réserve parlementaire sont maintenant gérés en Allemagne par l’Ambassade de France (Dispositif STAFE). Peut-être pourrez-vous y postuler l’année prochaine ? Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif de soutien pour les initiatives individuelles telles que la vôtre qui souhaitent monter des groupes d’enseignement du Français Langue Maternelle (FLAM). Vous trouverez plus d’informations sur le site internet suivant : http://www.associations-flam.fr/demarches.

15/01/2020 : Passage sur CNEWS : Baccalauréat – défendre le nouveau Bac

https://www.youtube.com/watch?v=v5DxklNPMZ0&list=PLzVcGiW-74DBF87UGKwdNKXxiJJLXlARa&index=5

08/10/2019 : AEFE – Coup de gueule

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/10/08/aefe-agence-pour-lenseignement-francais-a-letranger-ou-est-passe-le-dernier-franc-un-petit-coup-de-gueule/

02/10/2019 : Où en est-on dans la coopération à l’international ?

https://www.youtube.com/watch?v=lYFnYyFNYdU&list=PLzVcGiW-74DCT0sEqQsRpGti5QtZsrK9m&index=41

30/07/2019 : QEG – Lycées français – le problème des retours en France

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/07/30/retour-en-france-et-lycees-francais-ma-question-au-gouvernement/

17/06/2019 : QEG – Parcoursup – le besoin d’intégrer les Abibac

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/06/17/parcoursup-ma-question-ecrite-au-gouvernement/

18/02/2019 : AEFE – Un réseau à repenser

https://frederic-petit.eu/index.php/2019/02/18/enseignement-francais-a-letranger-un-reseau-a-repenser/

15/05/2018 : Communiqué de presse – La vérité sur l’AEFE

https://frederic-petit.eu/index.php/2018/05/14/communique-de-presse-la-verite-sur-lagence-deducation-francaise-a-letranger-aefe/

29/03/2018 : Quel contrôle pour les établissements publics hors contrat pour les écoles françaises à l’étranger ?

https://www.youtube.com/watch?v=wRg-DzEzmzA&list=PLzVcGiW-74DAYnRZrvYPsI9E-pYEzu6kJ&index=5

14/11/2017 : finances – mes interventions pour le budget

https://frederic-petit.eu/index.php/2017/11/14/agence-de-lenseignement-du-francais-a-letranger-aefe/

18/06/2017 : Education – construire un partenariat mondial de l’éducation

https://frederic-petit.eu/index.php/construire-le-partenariat-mondial-de-leducation/

18/06/2017 : Réformer l’AEFE

https://frederic-petit.eu/index.php/construire-le-partenariat-mondial-de-leducation/